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Le contrôle employeur

Il s ?agit du contrôle médical, à l’initiative de l’employeur, des travailleurs en arrêt de travail.

Lorsqu’un travailleur [1] est en arrêt de travail, il a droit à un revenu de substitution (= appelé indemnité journalières ou IJ) payé par la sécurité sociale et en plus, dans certains cas seulement, d’un complément de salaire payé par son employeur. Cela dépend de sa convention collective. Le complément employeur serait de 90% pendant une certaine durée variable selon l’ancienneté.Voir la loi relative à la mensualisation.
En maladie la sécurité sociale lui verse 50% de son salaire. En AT (accident du travail) ou MP (Maladie Professionnelle) les IJ sont plus élevées et grimpent jusqu’à 80% du salaire [2].

Le contrôle employeur ne concerne que la part complémentaire payé par l’employeur. En cas d’aptitude au travail notifié par le médecin envoyé par l’employeur, le travailleur n’aura plus le complément de salaire mais percevra toujours les IJ de la sécu [3]. Il n’est donc pas « obligé » [4] de reprendre le travail.

A noter que si le médecin contrôleur estime que la poursuite de l ?arrêt de travail n ?est plus justifié, cela peut vouloir dire soit que le patient est apte à reprendre son poste de travail (mais voir ci-dessous le rôle essentiel du médecin du travail, et donc les problèmes que cela pose), soit qu ?il est apte à un travail quelconque (c ?est cette seconde signification qui est la plus courante). [5]

Travailleurs concernés

• Nous avons vu qu’il fallait que la convention collective prévoie ce complément de salaire. Quel pourcentage de travailleurs concernés ?.
• Il faut un arrêt maladie et non un accident du travail ou une maladie professionnelle ((Cette affirmation est à vérifier+++).
  • voir la loi, et par exemple ce document trouvé sur un site.
  • En AT ou MP, le complément employeur se justifie moins puisque la sécu verse déjà 80% du salaire [6].
  • La législation en accident du travail ou maladie professionnelle est protectrice :
    • La réglementation privilégie, pour mettre une fin à l ?arrêt de travail, la consolidation plus que la notion d ?arrêt non justifié (voir ci-dessous)
    • l’aptitude au travail concerne le poste de travail de l’accidenté, [7]. Or seul le médecin du travail connaît le poste de travail. Le rôle du médecin du travail est donc fondamental. La réglementation prévoit d ?ailleurs qu’il doit donner son avis lors de la reprise du travail.
• Pour que l’employeur paye un contrôle (95 euros selon l’émission ci dessous, dont 45 au médecin), il faut en plus un management agressif ou un conflit.

Aspect médical

A propos del’émission de "la-bas si j’y suis" sur le sujet... :

• Le médecin contrôleur de l’employeur explique [8]. que le harcèlement moral [9] est un problème pénal et non médical, et donc que l’arrêt de travail n’est pas justifié. Pas de diagnostic médical sur une éventuelle dépression réactionnelle. C’est comme s’il disait : voila, votre mari s’est pendu, c’est un problème de couple et donc l’arrêt de travail n’est pas justifié. Le harcèlement, comme tout traumatisme psychologique peut rendre malade et pousser les gens au suicide.
• Le médecin contrôleur explique ensuite à un travailleur qui souffre d’épicondylite, que vu qu’il ne peut pas savoir s’il souffre réellement, l’arrêt n’est pas justifié ! Ce qui est bien pratique. Le travailleur est présumé coupable et doit démontrer son innocence... [10]
  
• En fait il ne donne pas les bonnes raisons [11] : il juge sur l’apparence de la personne. Il devrait dire, je vois bien que vous n’êtes pas déprimé, que vous ne souffrez pas et donc... vous pouvez travailler !

Médecine de contrôle et déontologie

• Il n’y a pas de problème déontologique pour le médecin contrôleur lorsqu’il écrit simplement qu’il n’a pu examiner le travailleur malade pour telle ou telle raison (malade absent, adresse erronée, refus du travailleur...). Il ne donne pas d’avis médical : il écrit simplement qu’il n’a pu examiner le malade, et c’est la loi qui dit que dans ce cas, l’employeur peut (ou non) ne pas verser le complément.

• Le seul problème déontologique est, comme dit dans l’émission, le fait qu’il ne contacte pas le médecin prescripteur. En effet, l’arrêt de travail est une prescription médicale comme une autre, et donc le médecin désigné par l’employeur contrôle la prescription du médecin traitant et non pas le travailleur [12]. Ce qui explique que le contrôleur prend toujours bien la précaution de dire que le jour de son examen l’arrêt n’était plus justifié. Il n’empêche qu’il "s’immisce" [13] dans le traitement d’un autre médecin et qu’il doit au moins l’avertir en laissant la possibilité au prescripteur initial de discuter avec lui. Voir le Post scriptum de cet article.

• Par ailleurs, sans minimiser le problème de l ?absentéisme pour certains employeurs, il existe un problème éthique pour le médecin qui contrôle s ?il le fait suite à une dénonciation de la part de l ?employeur ou suite à un conflit au travail, . C ?est très difficile, dans ce cas, de prendre librement sa décision sans se sentir manipulé par l ?un ou l ?autre. Le médecin n’a pas l’esprit libre, il existe une pression inconsciente.

• Il existe un problème déontologique pour le médecin contrôleur probablement à ne pas se présenter (nom ?), et certainement à ne pas dire l ?objet de son contrôle ou la décision qu’il a prise. Attention il ne doit pas dire ou laisser sous entendre au patient qu’il doit reprendre le travail, qu’il n’a pas le choix (voir ci-dessus).

Efficacité du contrôle ?

• Il serait intéressant de connaître l’efficacité, à moyen ou long terme, des contrôles :
• Le travailleur risque de trouver le contrôle injuste, et il n’aura donc qu’une idée, celle de se venger ! Au prochain rhume, il ne fera aucun effort....
• Un employeur qui fait faire des contrôles de l’absentéisme, c’est signe d’une ambiance délétère. Et ça.. ce n’est pas très bon pour motiver les travailleurs !
• A noter que le responsable de Médivérif expliquait qu’il ne pouvait préciser le pourcentage d’arrêts médicalement injustifiés, le plus important étant de faire peur. Ceci entraîne que 95% des travailleurs vont payer pour les 5% de fraudeurs. Ils retarderont la consultation d’un médecin, ou refuseront un arrêt justifié par peur du contrôle.
• j’ai quelques infos qui montrent que les vrais avis défavorables médicaux à la prolongation de l’arrêt de travail sont de l’ordre de 5%.

Que faire devant un contrôle ?

• Se protéger en déclarant un accident du travail ou une maladie professionnelle. Par exemple dans l’émission radio le postier aurait dû demander la reconnaissance de son épîcondylite en maladie professionnelle. Il aurait ainsi 80% de son salaire payé par la sécu.(voir ci-dessus)
• Attaquer la légitimité ou la forme du contrôle. Cela me semble difficile (= long et pénible).
  • ne faut-il pas que le médecin donne un écrit de ses conclusions au malade ? certains ne semblent pas le faire.
  • Existe-t-il un recours ? sinon ce ne serait pas très légal ! [14] En fait il semble qu’il y ait des voies de recours mais ceux-ci ne sont pas (de façon illégale probablement) [15] précisées au salarié comme il est obligatoire pour les administrations.

    "En cas de contestation par le salarié de la décision du médecin contrôleur, celui-ci a la possibilité :
    – Soit d ?en faire appel devant le médecin inspecteur départemental du travail ;
    – Soit par voie judiciaire de demander une expertise (juge des référés aux fins de désignation
    d ?un expert)" [16]

  • Il est fréquent que le médecin contrôleur ne puisse contrôler du fait qu ?il n ?a pu rencontrer le travailleur malade (Dans l’émission est évoqué le problème de l’absence de digicode. On a aussi le cas de l’absence de nom sur la sonnette ou sur l’interphone ?) Quelle légitimité de la suppression dans ce cas du complément de salaire ?
  • Voir aussi la
    Cours de cassation
    et le
    site droit médical
    . Voir ce lien.
• En cas de visite d ?un contrôleur (avec non justification de l’arrêt par celui-ci et si vous n’êtes pas d’accord pour reprendre le travail), il faut appeler son médecin prescripteur et son médecin du travail...
  • Faites vous prescrire un nouvel arrêt de travail le jour même, selon un médecin contrôleur avec qui j’ai discuté ceci invaliderait complètement son avis. Ce serait même la seule voie de recours ! Confirmé aussi par cet avis
  • En ce qui concerne les accidents du travail (ou maladies professionnelles) c’est l’aptitude du travailleur à son poste de travail qui est évalué, or seul le médecin du travail peut en juger car lui seul connaît le poste de travail.
  • Le médecin conseil de la sécu évite de parler d’aptitude au travail et utilise essentiellement la notion de consolidation pour pouvoir arrêter le repos.
    
  • Le maintien dans l ?emploi est privilégié par la réglementation.
    Dès la période d ?instruction, dans le cas où il envisage une reprise de travail, le médecin conseil s ?assure auprès du médecin du travail, avec l ?accord de l ?assuré, que ce dernier est apte à la reprise de son poste de travail. Dans l ?affirmative, il fait notifier une fin de repos. Dans la négative, il effectue un signalement au service social, conformément aux procédures locales, pour déclencher le dispositif de maintien dans l ?emploi.
  • La crainte qu’une reprise de travail trop précoce puisse favoriser une aggravation ou une rechute, ne justifie pas systématiquement un arrêt de travail prolongé. Cela dépend du poste de travail. Je me suis fait une entorse grave et je n ?ai pas arrêté le travail car je travaille surtout devant un ordinateur...D ?où l ?importance du médecin du travail, qui seul peut juger valablement de l’aptitude au poste de travail.
  • Conséquence : le médecin conseil ou le médecin de l’employeur ne peut logiquement pas « seul » faire reprendre le travail, [17] même si ce n ?est pas le cas en pratique (insuffisance du nombre de médecin du travail) . C’est la tendance actuelle même en maladie... et c’est logique... On doit en tirer les conséquences pour le contrôle des arrêts de travail.
  • Réglementairement, en cas d’arrêt prolongé [18], l’employeur doit obligatoirement adresser le travailleur malade au médecin du travail avant la reprise, et si celui-ci estime qu’il ne peut reprendre temporairement son poste alors son avis s’impose d’un point de vue médical. En tout cas il s’impose légalement à l’employeur ! Ainsi il aurait été préférable que Soufiane demande à rencontrer le médecin du travail plutôt que le médecin prescripteur de l ?arrêt. Voir page 24 du rapport Gosselin.

• « Ne devrait-on pas attaquer une société [19] qui vous a obligé à retourner travailler et a ainsi aggravé vos problèmes de santé ??? » [20]

  
  La société ne vous oblige à rien, d ?abord parce que vous pouvez continuer à rester en arrêt de travail en ne percevant que les indemnités journalières de la sécu (comme de nombreux salariés qui n’ont pas le complément employeur).
  Et ensuite, c ?est le médecin désigné par l ?employeur qui a donné un avis, et pas la société.

• Le salarié contrôlé aurait du répondre comme cause de l ?arrêt : "souffrance morale", à mon sens impossible à remettre en cause...(encore faut-il le savoir... vive l ?égalité...)

  
  Il aurait dû plutôt dire qu ?il souffrait de dépression, sans préciser la cause : "le travail est difficile mais ce n ?est pas pour cela que je déprime. je ne sais pas pourquoi je déprime..." S’il n’a pas confiance au médecin, il ne doit pas lui dire que s’il est déprimé c’est seulement à cause de son employeur [21]
   [22]

  Par rapport au médecin payé par l’employeur, je vous conseille de ne pas dire que votre dépression est liée au travail car :
  – De toute façon, ce n’est pas à vous de faire le lien, c’est à votre médecin traitant de faire le diagnostic étiologique (= de la cause).
  – Parfois on peut se tromper soi-même sur les causes réelles ;
  – Vous risquez de tomber sur un médecin contrôleur du type de celui de l’émission là-bas s’y j’y suis.
  Ne pas parler de harcèlement.
  Vous ne devez répondre et être sincère que sur vos symptômes, votre vécu et pas sur leur lien éventuel au travail ou à l’enfance ou autre. Vous expliquez en quoi ces symptômes rendent difficile pour vous de travailler : douleurs gastriques, troubles de la mémoire, angoisse +++.
  Par ailleurs, cela peut se comprendre qu’un travail puisse aggraver un état dépressif. Vous pouvez expliquer que votre travail étant stressant ou autre, vous êtes encore plus mal au travail. = mon intervention sur atoute. Voir aussi mes conseils en cas de contrôle par le médecin conseil et ma rubrique sur les arrêts de travail

Relation employeur sécurité sociale : Article 103

Hors "article 103"

Soit dans le cadre d’un accord entre la CPAM et le patronat, soit à la suite d’un courrier d’employeur demandant directement un contrôle, le service médical peut-être amené à contrôler l’arrêt de travail d’un travailleur malade suite à un courrier de demande de son employeur.

Plusieurs réflexions.

Cette demande de l’employeur correspond au fond à une dénonciation ou délation... J’ai eu le cas d’un employeur d’une grande entreprise qui a demandé à ce qu’on contrôle son ex femme qui était toujours dans son entreprise. Il s’agit évidemment d’un exemple limite mais qui montre bien le problème. Et si on analyse où est le malaise, on s’aperçoit en fait qu’il s’agit pour la Sécu de participer à une entreprise de délation. [23] Dans cet exemple particulier le risque de malveillance est évident (voir mon article sur la délation), et en fait ce risque existe pour tout courrier ciblé de l’employeur. Ce n’est que s’il demandait de contrôler tous ses salariés systématiquement, dès qu’ils sont malades, qu’il n’y aurait formellement aucune délation [24].

Deuxième réflexion : si le contrôle est fait suite à un courrier de l’employeur (et n’aurait pas été fait sinon à cette date), le médecin conseil doit, en début de consultation, vous délivrer cette information. Si vous avez un doute, posez lui la question.

Il est à noter qu’il y a deux poids deux mesures dans la réponse. lorsque le courrier émane d’un employeur, un contrôle au moins administratif est déclenché, si l’information vient de votre voisin, le courrier va à la poubelle. [25].

Quelle réponse la société ou la loi doit-elle apporter à un patron qui souffre de l’absentéisme de ses salariés ? Il faut la construire car actuellement elle n’est pas satisfaisante.

Contrôle du médecin conseil dans le cadre de l’article 103

Certaines affirmations ci-dessus doivent être pondéré par l’article103

Voici l’article L 315-1
cité

Lu en 2007 :

[suite à l’augmentation des dépenses en IJ malgré le renforcement des contrôles] ?En
2008 sera menée dans le Vaucluse une expérimentation sur un lien renforcé entre les médecins contrôleurs subordonnés aux employeurs et les médecins contrôleurs de la sécurité sociale. ?. [26]
Significatif est l’emploi de l’expression - subordonnés aux employeurs - pour parler des médecins payés par l’employeur. Déontologiquement le médecin recruté est libre de ses décisions. Le sentiment est cependant qu’il est à la solde du patron. D’où l’expression qui rejaillit sur le médecin "contrôleur" de la sécurité sociale. [27]

Que se passe-t-il lorsque le service médical reçoit un courrier de l’employeur demandant un contrôle pour un de ses salariés ? Avant, il allait direct à la poubelle, comme toute délation, et parce que nous sommes d’abord au service du public. Ensuite il a été écrit une lettre pour dire qu’on avait bien reçu le courrier, Ensuite des contrôles administratifs ont été déclenchés afin de vérifier le respect des horaires de sortie, respect du repos. Ensuite certaines CPAM ont signé un contrat avec les employeurs : « on contrôle, mais vous prévenez l’absentéisme par de bonnes conditions de travail. » Voir cet article Et enfin récemment le gouvernement a pondu l’article 103 ci-dessus. Dans ce cas, le service médical est obligé de donner un avis lorsqu’un avis défavorable à la poursuite du repos a été donné par le médecin contrôleur de l’employeur. Il peut même le donner, selon la loi, sans examiner la personne. Le stade suivant serait l’externalisation/privatisation du contrôle de l’arrêt de travail par des médecins payés par l’employeur.

Cet article 103 est en cours d’expérimentation. Il a étonnement peu de succès, ce qui montre bien que les employeurs sont intelligents. Ils savent que le rapport coût/bénéfice est défavorable, et que le management ne peut reposer sur des rapports de force.

L ?ORDRE RESERVE SUR L ?EXPERIMENTATION DES CONTROLES PRIVES

« La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 a prévu un nouveau dispositif de contrôles privés des arrêts de travail. Depuis la publication de son décret d ?application au JO du 13 juin 2008, les expérimentations sont en cours dans 11 départements. Concrètement, ce dispositif a pour objectif de simplifier les procédures entre les médecins-conseils de l ?Assurance maladie et les médecins contrôleurs intervenant pour le compte des entreprises. En pratique, un employeur peut mandater un médecin pour contrôler un de ses employés lorsqu ?il a des doutes sur le bien-fondé médical de son arrêt de travail. Lorsque le médecin contrôleur, après examen de cette personne en arrêt, estime que l ?arrêt n ?est pas justifié médicalement, il en avise en parallèle l ?entreprise et le médecin-conseil de la caisse d ?Assurance maladie. Si, au vu de ces informations, le médecin-conseil estime, lui aussi, que l ?arrêt de travail n ?est pas justifié médicalement, la caisse d ?Assurance maladie suspend le paiement des indemnités journalières sans avoir à convoquer systématiquement l ?assuré, comme c ?est le cas actuellement. Le Conseil national de l ?Ordre des médecins a exprimé de fortes réserves sur ce dispositif, pour deux raisons majeures :

1 - Il permet au service médical de l ?Assurance maladie de demander la suspension du versement des indemnités journalières sans s ?être assuré par ses propres moyens de l ?absence de justification médicale de l ?arrêt de travail.

2 - Il apparaît anormal que lorsqu ?un nouvel arrêt de travail est prescrit à la suite d ?une décision de suspension des indemnités journalières, il ne produise pas effet dans l ?attente de l ?avis du service médical. Sollicités sur ce point, les services de la Cnamts ont garanti que le médecin contrôleur mandaté par l ?entreprise ne pourrait communiquer ses conclusions au service médical de l ?Assurance maladie qu ?après avoir procédé à un examen médical de la personne contrôlée. Le Conseil de l ?Ordre a donc fait connaître aux sociétés spécialisées la nécessité de compléter dans le même sens les contrats qu ?ils ont conclus avec les médecins contrôleurs. La décision de généraliser ou non ce dispositif interviendra à l ?issue de l ?évaluation que recevra le Parlement fin juin 2009.

Je ne comprend pas très bien le point deux.

Il s’agit d’un système qui favorise l’employeur qui a le droit de faire contrôler le travailleur, mais inversement, le travailleur n’a pas le droit de faire contrôler l’employeur au niveau de conditions de travail pouvant générer des arrêts de travail.

Ce que l’ordre des médecins oublie c’est la forte pression que la procédure entraîne sur le médecin conseil, tout en déresponsabilisant le médecin contrôleur de l’employeur (s’il se trompe, le médecin conseil pourra infirmer l’avis). Il ne risque rien à donner des avis défavorables.

• Les travailleurs concernés par l ?article 103 sont actuellement
  • ceux des départements expérimentaux,
  • qui ont un employeur qui verse un complément de salaire,
  • qui ont reçu la visite d ?un médecin contrôleur sollicité par l ?employeur,
  • qui ont été examinés,
  • et pour qui le médecin contrôleur a donné un avis défavorable à la poursuite de l ?arrêt.

• Communiqué de presse juin 2009

Arrêts de travail : le projet gouvernemental peu efficace (médecins de la Sécu FO)

16/06/2009 18h55 - SOCIAL-SÉCU-BUDGET-SANTÉ-GOUVERNEMENT-SYNDICAT-MÉDECINS - Monde (FRS) - AFP

PARIS, 16 juin 2009 (AFP) - La suspension des indemnités des salariés en arrêt maladie sur avis d’un médecin envoyé par l’employeur n’aurait pas "les effets escomptés" par le gouvernement et serait inéquitable pour ces salariés, a estimé mardi FO-cadres sociaux, minoritaire chez les médecins de la Sécu.
Le ministre du Budget, Eric Woerth, a confirmé lundi le projet gouvernemental visant à étendre à tout le pays une expérimentation en cours dans certains départements qui permet à la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) de suspendre les indemnités d’un salarié sur avis d’un médecin, envoyé par l’employeur.
"Nous avons des points de convergence et un point fort de divergence" avec le projet de M. Woerth, écrit FO, ajoutant : "La convergence c ?est la nécessité de mieux maîtriser les dépenses de santé".
"La divergence c ?est son analyse sur les arrêts de travail", ajoute FO. "Le contrôle des indemnités journalières" par des médecins extérieurs à la Cnam, expérimenté sur un peu plus de six mois par la Cnam "reste marginal", ajoute FO. "Sur la dizaine de caisses impliquées, on dénombre seulement 50 avis émis suite au contrôle employeur", poursuit le syndicat.
"Généraliser ce recours au contrôle patronal n ?aura donc pas les effets escomptés", note-t-il.
"Par ailleurs ce contrôle effectué sur signalement de l ?employeur pour de bonnes ou de mauvaises raisons (conflit dans l ?entreprise) ne peut garantir l ?équité de traitement des assurés sociaux. Nous ne remettons ici nullement en cause l ?intégrité de nos confrères du contrôle patronal mais les finalités mêmes de ce contrôle", estime-t-il.
dmc/im/DS

© 1994-2009 Agence France-Presse

Comment expliquer la généralisation d’une procédure toujours en cours d’expérimentation, non encore totalement évaluée et dont les premiers résultats montre le peu d’utilité ?

Il s’agit d’une décision idéologique.

Les employeurs ne sont pas idiots et savent que le contrôle employeur ne peut que mettre une sale ambiance dans l’entreprise, est démotivant pour des salariés qui ne penseront qu’à se "venger ..." Ils n’utilisent donc cette procédure que dans le cas d’un management agressif.

Quelles sont les raisons pour un employeur de demander un contrôle ?

Pourquoi les employeurs demandent un contrôle ?
a) Parce que l’employeur a un conflit avec un salarié

"Patient employé dans le commercial (concurrence, performance), travaille depuis 20 ans dans la même entreprise. Changement de direction : pression, stress, rétrogradation, baisse de salaire, convocations, menaces => arrêt de travail =>multiplication des contrôles médicaux à la demande de l ?employeur (tél de l’employeur au service médical). Dépression avec idée de suicide, angoisse, perte du goût de vivre, insomnie, cauchemars, difficultés financières et séparation puis divorce. Traitement psy important, hospitalisation, suivi psychologique."

b) Parce que l’absentéisme est trop élevé

je n’ai jamais vu qu’un employeur ayant un absentéisme normal demande systématiquement un contrôle dès qu’un de ses salariés est en arrêt. le rapport coût efficacité me semblerait particulièrement bas... je sais que cela a existé à l’assistance publique, je crois... Je pense qu’ils n’ont pas continué longtemps. En tout cas je n’ai jamais vécu ce cas...

c) Pour résoudre un problème.

« Notre petite entreprise est en difficulté, car nous ne trouvons aucune personne qui accepte un poste vacant à ce jour, suite à l ?arrêt de travail de MrX Cet arrêt est renouvelé de quinzaine en quinzaine. Les postulants au poste, au vu de l ?imprécision de la durée de leur contrat de travail refusent le poste. Je vous demande par la présente de faire effectuer un contrôle médical, afin de clarifier cette situation. Ceci nous permettra de solutionner cette affaire. »

Je n’ai pas fait d’étude, mais mon expérience est qu’il s’agit toujours de
faire pression sur son salarié, et pas seulement un simple calcul
économique... L’employeur étant sous pression, il met la pression...Ou bien suite à un conflit...