Peut-on "travailler" (= avoir une activité) pendant un arrêt de travail !?[version 2.12 du 17/09/2015]

LA "THÉORIE" = LA RÉGLEMENTATION

L’article L. 323-6 -article 27 VI de la loi du 13 août 2004- du code de la Sécurité Sociale dispose que le service de l’indemnité journalière est notamment subordonné à l’obligation, pour le bénéficiaire, de "s’abstenir de toute activité non autorisée" sans toutefois définir la notion d’activité autorisée, ni préciser l’origine, ni la nature de l’autorisation. [2]

Selon un article de mars 2011 du groupe revue fiduciaire, c’est au médecin traitant d’autoriser l’activité.

 ?L’autorisation d’exercer une activité ne peut pas être implicite. Elle résulte nécessairement d’une
mention expresse du médecin traitant.[...]
En conséquence, un arrêt de travail qui ne comporte aucune mention en ce sens ne vaut pas
autorisation, faute d’autre élément (cass. civ., 2e ch., 9 décembre 2010, no 09-14575 FSPBR).> ?

Travailler tout en étant en arrêt de travail peut correspondre à plusieurs situations.

Ce qui nous vient en premier à l’esprit c’est le travailleur qui profite de son arrêt de travail pour faire un vrai travail pour soi ou pour un autre [3]

"Est ce que je peux vendre des bijoux si je suis en arrêt maladie"
"arrêt de travail et poursuite 2 eme activitée"

En dehors de la situation de fraude pure, il y a le cas où le travailleur cumule deux emplois, par exemple un médecin salarié à mi-temps et libéral pour le reste du temps, ou bien un salarié par ailleurs cogérant d’une autre entreprise [4]. Il n’est pas médicalement impossible de penser qu’ils puissent être inapte à un travail et pas à l’autre. Dans ce cas je ne sais pas si c’est réglementairement possible de cumuler les IJ pour son activité salariée avec le salaire de son activité libérale (à condition de tout déclarer, évidemment). On peut demander aux services administratifs mais a priori ceci refuseront le cumul. je ne sais pas ce que cela donne avec un mi-temps thérapeutique. A ma connaissance il n’y a pas de cas où les services administratifs ont donné leur accord. Par contre je connais des cas où ils ont considéré que c’était de la Fraude.

CAS GÉNÉRAL : PEUT-ON AVOIR UNE ACTIVITÉ ?

En dehors de ces cas, peut-on avoir une activité lorsqu’on est en arrêt de travail temps complet :
– Administrativement vous ne pouvez profiter de l’arrêt de travail pour refaire votre toiture, ou construire votre maison (cas vécu) ou participer à une compétition sportive !
– En ce qui concerne le petit bricolage (petit jardinage), cela doit varier selon les agents enquêteurs de la caisse [5]. De toute façon cela fait très mauvais effet. Médicalement, il est évident qu’on peut faire un petit travail de bricolage et ne pas pouvoir assumer un poste de travail très physique pendant 8 heures. On peut s’interroger sur des troubles musculo-squelettiques (canal carpien, épicondylite...) qui se prolongent sans raison particulière, alors que le salarié est au repos. On doit respecter le repos, d’autant plus que la pathologie le nécessite. [6]
– Pour L’OPINION PUBLIQUE : Demander si on peut avoir une activité (travail ou autre, payé ou non) est hautement suspect de fraude, non seulement pour le service administratif de la sécu mai aussi pour l’opinion publique, qui fait le raisonnement simpliste suivant : si la personne peut travailler pendant son arrêt c’est qu’elle n’est pas malade ! [7]
Si, d’un point de vue médical on associe prescription d’arrêt de travail et prescription de sortie libre, cela semble aussi une situation anormale. [8]

|EN PRATIQUE : Toute activité pendant un arrêt de travail sera systématiquement considérée comme de la fraude par les services administratifs.|

CAS PARTICULIER : LE MI-TEMPS THERAPEUTIQUE

On peut aussi travailler (au plus) à mi-temps en étant pour l’autre moitié du temps au "repos" pour le même emploi. Il s’agit du mi-temps thérapeutique. Ce qui permet d’avoir, en plus des IJ de la sécu, le salaire (= la moitié) de l’employeur.
– Le mi-temps thérapeutique doit faire suite à un arrêt temps complet (il n’est pas précisé la durée de ce temps complet) (il existe la possibilité d’un mi-temps direct après échec d’une tentative de repise à temps complet : se renseigner avant)
– Le patron doit être d’accord (pas de recours s’il n’est pas d’accord)
– Le médecin du travail aussi (le contacter)
– Ainsi que le médecin conseil (mais pas de nécessité d’un accord a priori, les contrôles sont a posteriori)
– Il doit évidemment être prescrit par le médecin traitant (préciser "mi-temps" sur la feuille de prescription d’arrêt de travail habituelle)
– Administrativement le mi-temps n’est pas limité dans la durée. Cependant, dans l’esprit de la loi, le mi-temps thérpeutique est fait pour une reprise progressive de son activité. Il est "thérapeutique". Il est là pour favoriser le maintien dans son emploi à temps complet [9]. Donc, médicalement, le mi-temps ne devrait pas se prolonger au delà de un à deux mois, car on sait rapidement si la personne va reprendre ou non le travail à temps complet.

CAS PARTICULIER : INVALIDE QUI TRAVAILLE

Un invalide cat 1, 2 ou même 3 (où quelqu’un qui bénéfice de l’AAH) peut travailler à temps complet : ce n’est pas médicalement logique, mais c’est administrativement tout à fait possible, c’est même prévu par la réglementation. Il s’agit simplement de déclarer ses nouveaux revenus car il n’y a pas simple cumul des ressources. Le médecin conseil peut alors, s’il en avait prévu la possibilité, réviser l’invalidité (= la suspendre ou la supprimer).

QUESTIONS

« comment la secu peut voir que l’on travail lors d une arrêt de travail »
– Des agents enquêteurs administratifs assermentés se déplacent à domicile et peuvent même faire des enquêtes de voisinage.