Éthique pour les médecins conseils [Version 0.10 du 02/12/08][Version 0.05 du 29/11/08]

Article L315-1
« I.-Le contrôle médical porte sur tous les éléments d’ordre médical qui commandent l’attribution et le service de l’ensemble des prestations de l’assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que des prestations prises en charge en application des articles L. 251-2 et L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles. »

En CPR2A, le médecin conseil est dans le rôle d’un juge qui doit interpréter la loi pour l’appliquer à une demande. Il existe donc un premier devoir moral, celui de bien faire son travail : Il doit tout faire pour ne pas attribuer à tort des droits ou au contraire refuser à tort.

S’il attribue des prestations à tort, il gaspille l’argent de la société. S’il refuse à tort, cela peut avoir des conséquences médicales néfastes. Bien sûr il y a la possibilité de recours, mais cela n’élimine la possible malfaisance. [1]
– Voir ce témoigage.
– Courrier d’un assuré : [La décision de me mettre en invalidité plutôt que de prolonger le mi-temps thérapeutique]« implique une réduction de salaire (soucis financiers qui ne feront qu’ajouter à ma dépression).... Cette décision est lourde de conséquences, d’une part médicalement, parce que dans l’incapacité de reprendre à temps complet, d’autre part financièrement, mon salaire ne me permettant pas de vivre avec un salaire aussi dérisoire. je serais donc dans l’obligation de reprendre mon travail à temps plein mais... dans quelles conditions ??? »
Donc si invalidité alors problème financier d’où aggravation de la dépression, si reprise du travail, aggravation de la dépression vu le stress au travail.

Pourtant la possibilité de graves conséquences suite à nos avis est parfois nié.

Même sans refuser, en tant que médecin, sa parole peut aussi avoir une effet nocebo.

Le médecin conseil est soumis au code de déontologie.

Dans l’introduction du code il est dit : "le médecin a pour mission de soigner une personne avant d’avoir à défendre la santé publique." La personne prime donc sur la société. Le médecin conseil doit donc tout faire pour que ses avis n’entraînent pas de conséquences médicales néfastes.

Ceci est rappelé dans l’article 2 et ses commentaires(extraits) [2]

« Le médecin, au service de l’individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité. »

« [...] Toutefois, le médecin doit se garder, dans cette action de santé publique, des effets pervers d’une prévention collective autoritaire. »

« L’individu passe, en France, avant la collectivité. »

« Cette primauté de l’être humain par rapport à la société est réaffirmée dans la convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (voir note 2) en ces termes : ? l ?intérêt et le bien de l ?être humain doivent prévaloir sur le seul intérêt de la société ou de la science ? ( art. 2 ). »

« Citons aussi les contraintes socio-économiques : peut-on considérer que l’intérêt collectif puisse s’imposer au détriment de l’intérêt individuel ? Une politique de santé peut-elle décider, par exemple, quels seront les patients susceptibles de bénéficier des moyens mis en oeuvre par la collectivité et quels autres en seront exclus ?... »

1°Conséquence : le médecin conseil doit placer la santé du patient en premier lieu... et non l’intérêt de l’employeur.
Lorsqu’il s’exprime il doit s’abstenir de tout propos allant dans le sens de ce que pense l’employeur. Lorsqu’il donne un avis il ne doit pas se laisser influencer par des a priori contre le patient. Le médecin conseil n’a pas à défendre les patrons contre les travailleurs. C’est pour cela que la chasse aux abus actuelle peut être Éthiquement dangereuse : elle va dans le sens du patronat [3], elle fait voir des abus partout, elle entraîne une pression psychologique.

2° conséquence : le médecin conseil doit placer la santé du patient en premier lieu ; et non l’atteinte d’un objectif quel qu’il soit, ou même le respect d’une procédure.
Le médecin conseil est libre de donner l’avis qu’il veut. Ceci est à dire et redire car on risque de faire pression sur nous en nous demandant de nous justifier ("un rapport de 30 pages") en cas d’avis allant contre les objectifs. Nous avons le code de déontologie et même la morale pour nous. De toute façon nous n’aurons jamais d’écrit nous demandant de donner un avis médical à partir de seules considérations administratives.

Article 2(extraits)

« Le médecin est responsable de la personne qui se confie à lui. Son indépendance professionnelle ( art. 5 ) doit le soustraire à toute pression ou injonction, à toute influence ou à tout sentiment qui pourrait porter préjudice au patient. »

commentaire art 95(extraits)
« L’indépendance du médecin étant avant tout un droit du patient ( art. 5 ), le médecin salarié ne peut accepter que ses avis, [....] soient limités par des directives. Il en est le seul responsable. Il ne peut y avoir de subordination ou de dépendance, vis-à-vis de l’établissement ou de l’organisme qui emploie le médecin, qu’au point de vue administratif (horaire, organisation du service...).
 »

article 97(extraits)
« Un médecin salarié ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité des soins. »

commentaire article 102(extraits)
« 
Ce médecin doit formuler des conclusions impartiales et équitables dans le respect du secret médical. Il donne son avis en toute indépendance, il défend, contre toute fraude et tout abus, les intérêts légitimes de l’organisme qui l’a mandaté, mais il n’est pas l’instrument d’un dirigisme médical qui imposerait l’orientation thérapeutique. »

3° conséquence : Nous ne devons pas avoir d’a priori non médicaux : tout nos arguments doivent être médicaux..
le médecin conseil doit être juste, non malfaisant et même bienveillant. Il doit avoir un regard d’abord et peut être même strictement médical. C’est très difficile en cas d’agressivité de la part de l’assuré malade. Il ne faut pas avoir d’a priori car c’est souvent les mêmes que ceux qui nous gouvernent, que ceux des médias ou de l’opinion publique.

commentaire article 102(extraits)

« Le contrôle médical est une tâche délicate et complexe. Le médecin examine des patients qui ne l’ont pas choisi ou des dossiers derrière lesquels il doit imaginer un être humain, dont le sort est en jeu.

Le médecin contrôleur a aussi des obligations envers les patients qu’il examine (ou dont il examine les dossiers). Son examen doit être très consciencieux. [...]
 »

Ceci va avec le respect de la dignité de la personne

article 2 et son commentaire (extraits)

« Le médecin, au service de l’individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité. »
[...]
« L’essentiel de l’éthique médicale est condensé dans cet article qui fait ressortir les obligations morales du médecin. »
[...]
« Ce respect de la personne exige que le médecin honore le contrat moral qui le lie au patient, en le considérant, dans toutes ses ? prérogatives ? d ?être humain, c ?est-à-dire, en évitant de le traiter en inférieur, en mineur, à plus forte raison en objet d ?expérimentation. [...]

Respecter la dignité d ?un malade, c ?est reconnaître sa singularité, le soigner avec considération et dévouement, lui apporter le soutien psychologique qui lui est nécessaire [...]
 »