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Indemnisation d’une perte d’emploi ou de salaire après un AT ou une MP : taux professionnel, coefficient professionnel, préjudice professionnel

lundi 9 novembre 2009, par omedoc

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Cet articles est ancien (1999). Une mise )à jour serait nécessaire... Voir mes interventions ici

"Le taux professionnel est fixé par le médecin conseil ou par le service administratif ?"
Très bonne question..
Quand je suis parti à la retraite (il y a deux ans) c’était ni l’un ni l’autre... C’était le TCI en cas de contestation !!
Je doute qu’il y ait eu évolution sur cette question..

Tout le monde s’accorde depuis des dizaines d’années pour dire que la prise en compte du préjudice professionnel en AT MP est insatisfaisante. En pratique rien ne change...

Taux professionnel, coefficient professionnel, incidence professionnelle.
Suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle et s’il existe des séquelles, le médecin conseil procède à leur évaluation pour indemnisation. Il fixe un taux d’Incapacité Permanente [1] selon un barème indicatif d’invalidité (lien corrigé) . Or il faut savoir que ce taux fixé par le médecin conseil n’indemnise que les séquelles et non la perte d’emploi en cas d’inaptitude à son travail suite à l’accident [2]. C’est au service administratif à fixer ce "taux professionnel" (Dit aussi parfois coefficient professionnel) en plus du taux médical afin d’indemniser la perte d’emploi ou la perte de salaire en cas de changement de poste..
Le coefficient professionnel est à distinguer de l’incidence professionnelle qui est l’un des critères d’appréciation du taux d’IPP : indicateur de l’importance de l’impotence fonctionnelle (On peut avoir un changement de poste de travail, donc une incidence professionnelle, sans perte de salaire) [3]

Déclaration
Il est du ressort du Médecin Conseil de signaler ponctuellement à la CPAM les dossiers pour lesquels il pressent un fort déclassement professionnel ou une importante perte de salaire afin que les services de la CPAM apprécient et fixent la valeur du coefficient professionnel. Pourtant cela n’est parfois pas suivi d’effet.
En cas de préjudice professionnel (perte d’emploi, changement de poste avec salaire inférieur) vous pouvez donc conseiller à votre patient de réclamer aux services administratifs de la CPAM qui gèrent les accidents du travail un "taux professionnel" en plus du taux médical fixé par le service médical. Ceci semble peu connu, c’est pourquoi j’estime l’information importante.

Référence réglementaire

 Je n’ai pas trouvé la référence réglementaire exacte : voir cependant l’article R434-31 du code de la sécu .
 Document interne : « Les caisses n’appliquant toujours pas le calcul de cette majoration du taux, se pose donc le problème de l’intégration de celle-ci lors du calcul de l’IP médicale (bien que les lettres réseaux soient claires à ce sujet : IP professionnelle du ressort des CPAM) ».
 Antérieurement on pouvait demander un taux professionnel en se réclamant de la "charte AT MP" [4] page 5 de la procédure "IC et rentes" (thèmes communs AT MP) : c’est à dire ici (Liens rompus...).
La charte AT MP n’est plus accessible sur internet.
Si la caisse ne fixe pas ce taux professionnel, le TCI le fixera.

Historique
Le décret n° 86 - 658 du 18-03-1986 ayant supprimé le "Comité des rentes" et transféré les compétences de ce Comité délégué aux services administratifs de la CPAM : La fixation du taux d ?IP devrait être prise par les services administratifs de la CPAM. Ceux-ci ne disposent pas d’une réglementation sur le sujet.
Il n’existe donc pas actuellement de procédure de calcul. Une solution aurait été proposée il y a plusieurs mois/années (?) au Ministère qui aurait souhaité attendre la fin des travaux sur la réforme de la réparation. Je ne sais pas ou en sont ces travaux. J’ai bien peur qu’ils n’existent plus. Le problème de l’indemnisation de la perte d’emploi est un serpent de mer connu depuis plusieurs années, mais jamais vu.


Actuellement, il n’y pas compensation complète du préjudice économique
, à l’exemple de ce qui se passe en droit commun,
Ceci semble dû au fait que l’indemnisation en AT MP est dite "forfaitaire" (indemnisation sans faute d’un tiers). IL est vrai aussi qu’un taux professionnel est à vie (même après la retraite). Il serait plus logique qu’un taux professionnel soit limité dans la durée, au maximum jusqu’à la retraite. Si le taux professionnel n’est pas fixé par la CPAM et que le patient conteste en TCI, il aura en général 5% d’IPP en plus pour compenser une perte complète de son salaire ! [5]

Ce taux professionnel n’est actuellement pas appliqué partout en France (s’il est appliqué ?) et les procédures de calcul varient alors probablement entre les régions.

Le 16/12/2008 : Ça y est le taux professionnel a commencé a être fixé par la caisse de notre département....

A noter que le taux professionnel semble ne pas pouvoir être fixé en cas de perte d’emploi avant la consolidation : fin de contrat CDD, intérim, autre...? Une injustice de plus ?

Ci-dessous un extrait des conclusions d’une analyse de Francis Meyer. Maître de conférence université de Strasbourg. Institut du travail. paru dans la revue"le droit ouvrier" nov 2009

L’analyse de la rente doit se faire à partir de sa nature première : un forfait destiné à compenser une perte de gain et une perte d’employabilité, selon la terminologie utilisée de nos jours. ?Les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle ? doivent continuer à faire partie de la sphère économique. or ce poste d’indemnisation est devenu ridiculement bas depuis des décennies au point d’avoir même disparu des notifications de rente dans la plupart des cas, malgré les préconisations de la charte AT-MP. l’incidence professionnelle, appelée autrefois coefficient professionnel ou déclassement professionnel, est cantonnée à quelques points de pourcentage (entre 2 et 5%) alors que le handicap social qui résulte de l’accident est souvent supérieur au handicap fonctionnel. Cette situation perdure aujourd’hui et les quelques tribunaux qui se hasardent à accorder un coefficient professionnel supérieur à cette fourchette sont rappelés à l’ordre par la CNITAAT, alors que la cours de cassation n’a jamais censuré dans le passé une telle pratique. le rapport Dorion (1991) relevait déjà que le préjudice professionnel n’était pas pris en compte, qu’il n’autorise que des ajustements marginaux et que l’évaluation est faite par des médecins ce qui est insuffisant.
Si la cour de Cassation veut réellement revisiter la nature juridique de l’IPP, il faudra s"attaquer à ce paradoxe qui veut que l’incidence professionnelle n’est pratiquement pas pris en compte en droit alors qu’elle est centrale en fait : éloignement du marché du travail, plus grande fragilité empêchant l’accomplissement d’efforts répétés, dévalorisation, chômage, congés maladie à répétition...


[1= IP ou IPP pour incapacité permanente partielle

[2Ou le préjudice économique en général : « Si j’ai pu reprendre mon emploi, je ne peux plus progresser dans ma carrière, ni sur le plan des responsabilités, ni sur celui des revenus. »

[3« Dans ma tache professionnelle, qui nécessite une station debout en appui continu sur les membres inférieurs dans toutes les positions, pas nécessairement ergonomiques, en particulier accroupi, j’ai de grandes difficultés à assurer les gestes professionnels malgré ma longue expérience, ils sont accomplis aujourd’hui de façon douloureuse, gênante, plus lente, fatigante, pénible et mes douleurs sont influencées par les conditions atmosphériques et d’ambiance d’atelier. »

[4qui était téléchargeable sur le site de la sécu : ameli.fr rubrique employeurs

[5Extrait d’un compte rendu de TCI : « ...pour tenir compte de toute les difficultés professionnelle s et financières rencontrées par Mr X il convient de fixer à 3% le taux professionnel. Soit 1,5% de son ancien salaire de plus par mois !! »

Vos commentaires

  • Le 4 juillet 2015 à 12:31, par omedoc En réponse à : Indemnisation des séquelles : taux d’IP (ou IPP), taux professionnel, coefficient professionnel, préjudice professionnel

    J’ai reçu ce message d’une personne à qui je ne peux répondre car elle m’a donné une mauvaise adresse courriel :

    « j’ai été victime d’un accident du travail. je suis passé devant
    le médecin conseil. Il m’a reconnu une incapacité permanente avec un taux de 0%
    Je suis déçu car j’ai été victime d’un accident du travail. je suis tombé
    de 4 étages et depuis je vis très mal. Jamais je n’ai touché de rente. J’ai toujours travaillé
    avec mes douleur. Là je ne peux plus travailler. Je suis chômeur. J’ai
    contesté la décision..voilà ma question.
     »

    Ma réponse :

    Bonjour :

    Se retrouver au chômage après un accident du travail est très injuste car la perte d’emploi n’est pas pris en compte (en fait très peu pris en compte) dans la fixation du taux d’IP.

    Il est impossible de donner une réponse individuelle à la question (si c’est bien votre question) : "je suis chômeur suite à un accident du travail mal indemnisé, je ne peux plus travailler, que faire ?".

    Seul votre médecin traitant, qui vous connaît bien, peut peut-être vous aider et/ou même trouver une solution en relation éventuelle avec le médecin conseil (et le médecin du travail, lorsqu’on en a un).

  • Le 2 février 2017 à 11:29, par bénédicte En réponse à : Indemnisation d’une perte d’emploi ou de salaire après un AT ou une MP : taux professionnel, coefficient professionnel, préjudice professionnel

    Bonjour,

    Pourriez vous m’indiquer quels sont les pièces que l’on peut joindre à une contestation concernant un taux professionnel de 0%. (A la commission de recours amiable)
    J’envisage de joindre le rapport médical qui indique des éléments sur la situation professionnelle.
    Je vous remercie pour vos informations
    Bien à vous

    • Le 2 février 2017 à 13:28, par omedoc En réponse à : Indemnisation d’une perte d’emploi ou de salaire après un AT ou une MP : taux professionnel, coefficient professionnel, préjudice professionnel

      Bonjour,

      "Pourriez vous m ?indiquer quels sont les pièces que l ?on peut joindre à une contestation concernant un taux professionnel de 0%. (A la commission de recours amiable). J ?envisage de joindre le rapport médical qui indique des éléments sur la situation professionnelle."
      Bonne question ; dans l’indemnisation des conséquences financières il y a deux éléments :
      Un élément administratif de fait = la perte d’emploi ou de salaire (suite changement de poste ou d’emploi)
      Un élément "médico-social" comme précisé dans le barème indicatif :

      "Les quatre premiers éléments de l’appréciation concernent donc l’état du sujet considéré, du strict point de vue médical.
      Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l’évaluation, lorsque les séquelles de l’accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l’intéressé, ou un changement d’emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d’influer sur l’estimation globale.
      [...]
      5° Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d’exercice d’une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s’agit là des facultés que peut avoir une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.
      Lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle paraît avoir des répercussions particulières sur la pratique du métier, et, à plus forte raison, lorsque l’assuré ne paraît pas en mesure de reprendre son activité professionnelle antérieure, le médecin conseil peut demander, en accord avec l’intéressé, des renseignements complémentaires au médecin du travail. La possibilité pour l’assuré de continuer à occuper son poste de travail - au besoin en se réadaptant - ou au contraire, l’obligation d’un changement d’emploi ou de profession et les facultés que peut avoir la victime de se reclasser ou de réapprendre un métier, devront être précisées en particulier du fait de dispositions de la réglementation, comme celles concernant l’aptitude médicale aux divers permis de conduire."

      Donc :
      En cas de maintien dans l’emploi :
       Bulletins de salaires pour montrer la perte de salaire,
       avis du médecin du travail concernant votre aptitude à votre poste de travail (voir ci-dessus),
       avis du médecin conseil (ou du médecin du travail ou d’un autre médecin) précisant (dans son rapport d’IPP pour le médecin conseil) que les séquelles peuvent entraîner des difficultés particulières à la pratique d’un métier.
       votre qualification professionnelle comme indiqué dans le barème ?
      Evidemment documents prouvant que vous avez été licencié pour inaptitude si tel a bien été le cas.
      Ce "coefficient professionnel" fixé par le médecin conseil est (théoriquement) intégré dans le taux d’IPP.
      La contestation de ces éléments "médico-sociaux" relèvent donc du TCI.
      L’indemnisation de la perte d’emploi ou la perte de salaire en eux même ne relèvent ni du médecin conseil ni du TCI puisque ce ne sont pas des données médicales. Il n’est pas à mon avis dans les attributions de la CRA de fixer ce taux. Il semble que ce taux ne soit plus fixé par personne => il faudrait que je reprenne cet article qui commence à dater...

  • Le 3 février 2017 à 15:50, par PATRICE84 En réponse à : Indemnisation d’une perte d’emploi ou de salaire après un AT ou une MP : taux professionnel, coefficient professionnel, préjudice professionnel

    Bonjour,

    Actuellement en maladie professionnelle depuis octobre 2015 et en arrêt depuis avril 2015 pour épuisement professionnel.
    Je souhaite rendre vite à ma mère âgée de 87 ans qui sort de 2 opérations chirurgicales.
    J’ai demandé une sortie du département pour le 27 janvier qui a été refusé, j’ai fait un recours qui aurait été perdu.
    J’ai fait une nouvelle demande pour fin février qui a été refusé pour raison médicale sans que le médecin conseil m’ait consulté. Mes demandes étaient accompagné d’une autorisation de mon psychiatre.
    Ce refus peut être suivi d’un recours.
    Que puis-je faire ? Demander un rendez vous auprès du médecin conseil ?
    Je n’au aucune explication
    Cordialement

    Q

    • Le 3 février 2017 à 17:07, par omedoc En réponse à : Indemnisation d’une perte d’emploi ou de salaire après un AT ou une MP : taux professionnel, coefficient professionnel, préjudice professionnel

      Bonjour,

      Que puis-je faire ? Demander un rendez vous auprès du médecin conseil ?
      Je n ?au aucune explication

      Très bonne question :
      Ce que vous pouvez faire c’est que le médecin ne prolonge pas l’arrêt de travail (tout en prolongeant la maladie professionnelle pour soins) et que vous preniez vos congés.
      Sinon tout refus est notifié à l’assuré avec le motif et les voies de recours. Si le motif de refus est médical les voies de recours sont l’expertise médicale. Il faut attendre le courrier de refus. Si le médecin conseil ne vous a pas examiné la contestation a de fortes chances de déclencher l’examen, et qu’il revienne sur son avis. En fait il n’a peut-être pas donné d’avis malgré ce qui est écrit dans le courrier. Le refus est en fait parfois automatique, et la personne est convoquée si contestation.
      L’autre possibilité est de demander à votre médecin traitant ou au médecin psychiatre de contacter le médecin conseil.