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Procédure de reconnaissance des maladies professionnelles[version 1.53 du 09/10/08][version 1.50 du 05/10/08]
vendredi 31 janvier 2014, par
Attention ceci est un texte de synthèse non validé [1]. Il y a donc sûrement des erreurs
Le circuit est donc complexe. Pour tout problème le patient salarié doit d’abord se renseigner auprès des services administratifs. En l’absence de réponse satisfaisante pour une problème qui n’est pas strictement administratif, il peut demander au médecin traitant de contacter le médecin conseil. Le médecin conseil devra faire la part entre ce qui relève du médical pur, et ce qui relève de l’administratif.
PLAN
– Évoquer une maladie professionnelle !
– Quelle maladie faut-il déclarer ?
– Qui doit faire la déclaration ?
– Quand faire la déclaration ?
– Pourquoi faire une déclaration ?
– Comment faire la déclaration ?
– les différents types d’avis donnés par le médecin conseil
– Maladies décrites dans un tableau de maladie professionnelle
– Maladies non décrites dans un tableau
– Délai de réponse de la caisse
– Questions
ÉVOQUER UNE MALADIE PROFESSIONNELLE.
Au départ :
- soit c’est le patient lui même qui fait le lien entre sa maladie et son travail [2], et demande alors à son médecin [3]
- de confirmer le lien ?
- s’il peut encore faire une déclaration de maladie professionnelle ?
- s’il doit faire une déclaration de maladie professionnelle ?
- soit c’est le médecin (médecin traitant ou spécialiste) qui dans le cadre du diagnostic étiologique
- fait le lien
- ou suppose ce lien. Dans ce cas, il existe des aides possibles pour le médecin traitant en cas de doute sur le lien entre le métier et la pathologie :
– les tableaux de maladie professionnelle.
– Le médecin du travail
– Les CCPP (centre de consultations de pathologies professionnelles) qui assurent, pour le compte de médecins du travail, médecins hospitaliers, médecins libéraux généralistes et spécialistes, une expertise pour le diagnostic étiologique de pathologies d’origine professionnelle, lorsque celui-ci est complexe. Dans ce cas la consultation est prise en charge par la CRAM.
QUOI : Que faut-il déclarer ?
Il faut évidemment envisager de déclarer toutes les maladies inscrites dans un tableau de maladie professionnelle.
Toutes les autres maladies en lien avec le travail peuvent faire l’objet d’une déclaration, à condition que l’IPP soit supérieure à 25% (à la stabilisation)
Dans ce cas, on peut donc dissuader les patients de faire une déclaration lorsque les séquelles sont ou seront minimes.
Il existe par ailleurs des demandes manifestement "abusives".
- Il faut savoir expliquer au patient que la déclaration est inutile et/ou vouée à l’échec, ou plutôt n’est pas (médicalement) justifié.
- Il est intéressant d’essayer de comprendre qu’est-ce qui se cache derrière cette demande ? (voir ci-dessous) [4]
Dans tous les cas, si le patient insiste, ne pas s’opposer, c’est lui a faire la demande et le certificat médical initial est obligatoire : vous ne pouvez le refuser.
QUI : Qui doit faire la déclaration ?
Dans tous les cas c’est le salarié qui doit faire la déclaration. [5]
Ce n’est pas le médecin traitant qui fait la déclaration, c’est le patient. Le médecin traitant a le rôle important de rédiger le certificat médical initial. Il a aussi le rôle d’évoquer les conséquences possibles de la déclaration sur le maintien dans l’emploi, et c’est le médecin du travail qui confirmera ou non ce risque d’inaptitude.
Ni le médecin du travail ni le médecin conseil de la sécu n’ont le droit de faire la déclaration.
QUAND : Quand faut il faire la déclaration
Quand le médecin doit-il faire le certificat médical initial ?
Dès qu’on suspect le lien entre une pathologie et un travail ?
Voir cet article
Même à la retraite ? alors qu’on n’est plus exposé au risque ?
On a deux ans pour déclarer une MP à partir de la date ou on a eu connaissance d’un lien possible entre son travail et la maladie (= date du Certificat Médical Initial ?). C’est principalement le cas pour les cancers. On peut donc toujours faire une déclaration....
En cours d’écriture...
http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/maladies_professionnelles_MP_-2.pdf
POURQUOI : Analyse des avantages et des inconvénients de la déclaration.
Il faut savoir analyser les raisons profondes de la question/demande de la part du patient. Quel bénéfice compte-t-il en tirer ?
– MEDICAL ? croit-il que s’il est reconnu en maladie professionnelle, il va pouvoir mieux se soigner, être soigné, guérir ?
– PSYCHOLOGIQUE ? s’agit-il d’une demande de reconnaissance - tout court - de ses difficultés dans son travail ? qu’il est une victime ? Déculpabilisation ? [6] ....
– FINANCIER ? S’agit-il d’une simple recherche d’argent ?
Il y a ensuite la réalité, les avantages et inconvénients réels...
COMMENT : La "paperasserie", la procédure
Le patient doit :
– Soit, se renseigner au service administratif de la CPAM.
– Soit faire la demande sur papier libre ("je demande à ce que mon affection soit reconnue en maladie professionnelle") accompagné du certificat médical initial. Il recevra alors une information précisant les documents à apporter et à remplir.
L’instruction de la procédure commence dès qu’il a apporté à la caisse :
– La Déclaration de Maladie Professionnelle (DMP) [7]
– Le certificat médical initial.
La DMP
Voir le site de la sécurité sociale
Lorsque la maladie professionnelle est reconnue, la CPAM remet au patient la feuille pour la "gratuité" des soins :
le médecin traitant peut alors télétransmettre en tiers payant.
Maladies décrite dans un tableau
Dans le cas des maladies décrites dans un tableau le certificat médical initial doit porter la mention de la pathologie telle que décrite dans le tableau (et éventuellement - si on est sûr du numéro - le numéro du tableau [8]). Sinon indioquer la pathologie et la "possibilité d’une origine professionnelle".
Exemple du canal carpien :
Dans ce cas, la caisse va enquêter pour vérifier si les conditions d’exposition au risque décrites dans le tableau sont présentes.
Il est précisé que le délai de prise en charge [9] doit être de "30 jours" et qu’il existe une Liste limitative [10] des travaux susceptibles de provoquer ces maladies : "Travaux comportant de façon habituelle, soit des mouvements répétés ou prolongés d’extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main."
Le service médical sera interrogé pour savoir si le salarié a bien la pathologie décrite sur le certificat médical (Canal carpien confirmé ?)
Il sera aussi demandé l’avis du médecin du travail. (obligatoirement/systématiquement)
Il revient à l’organisme d’Assurance Maladie de reconnaître ensuite le caractère professionnel de la maladie. C’est donc la caisse d’assurance maladie qui décide de la reconnaissance de la maladie professionnelle en fonction des critères médicaux et administratifs contenus dans les tableaux de maladies professionnelles (sinon, c’est le CRRMP), et non le médecin traitant ou l’employeur ou l’assuré ou le médecin conseil....
Le colloque médico-administratif :
il réunit un médecin conseil "spécialisé" et un responsable des services administratifs. Le médecin conseil :
– "conseille" sur l’orientation de l’enquête administrative,
– aide à la constitution du dossier médico-légal en contactant éventuellement le médecin du travail et/ou le médecin traitant en cas de problème : CMI mal libellé, précisions sur certaines dates par exemple.
– décide de l’accord/désaccord et/ou de l’orientation du dossier vers le CRRMP.
Un avis favorable, pour une pathologie et un tableau. S’il existe une autre pathologie associée il faudra faire une nouvelle demande de reconnaissance puisque les conditions administratives sont en général différentes ;
Si la pathologie n’est pas inscrite dans un tableau, à priori le dossier sera traité en tant que maladie hors tableau 4° alinéa et donc transmis au CRRMP(voir ci-dessous).
S’il y a désaccord sur le diagnostic entre le médecin conseil et le médecin traitant, un avis défavorable médical sera donné avec l’expertise médicale comme voie de recours. De même si l’état n’est pas stabilisé (maladie hors tableau) ou en l’absence d’imputabilité (affection d’origine autre connue).
Si les conditions médicales du tableau ne sont pas remplies (accord sur le diagnostic cependant) un avis défavorable administratif est donné (recours : "Commission de Recours Amiable" puis TASS)
De même si l’enquête administrative conclut à l’absence d’exposition au risque, ou si le délai de prescription est dépassé, ou si l’affection est déjà indemnisée à un autre titre.
Si certaines conditions administratives ne sont pas remplies ( délais de prise en charge, durée d’exposition, liste limitative de travaux) le dossier sera transmis en CRRMP
Exemple
trouvé sur un forum de discussion
« bonjour à tous,
j’ai une question qui est délicate à poser, si une personne connaît la réponse je suis preneur.
Voilà en octobre 2004 je faisais une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour un cancer des fosses nasales. tout a été fait dans les règles .
reconnaissance refusée par la cpam donc le dossier dirigé vers le crrmp (comité regional de reconnaissance de maladie professionnelle), refusée encore une fois donc je me dirige vers le tass (tribunal des affaires de la sécurité sociale) . et là on me dit que mon dossier a été mal orienté et qu’il aurait du être dans les maladies professionnelles hors tableau. de ce fait en octobre 2006
je refait le dossier qui passe à la cpam et ensuite il repart au crrmp et cette fois je suis reconnu .
Voila la question : dès la 1ère demande le crrmp ne de devait-il pas de lui même mettre mon dossier hors tableau ?
il me semble que c’est leur rôle ?
Toujours est-il que de ce fait la régularisation financière a été pris en compte à compter de la 2ème demande .
Si j’avais été reconnu dès le 1ère demande les indemnités auraient été plus élevés.
1) est-ce que mon raisonnement est bon ?
2) n’y a t-il pas un vice de procédure du crrmp ?
3) ai-je la possibilité de réclamer les indemnités à compter de 2004 ?
4) comment dois-je m’y prendre ?
5) y’a t-il dejà eu des cas du même genre ?
Si vous avez des réponses à mon problème je m’empresserai de les lire et je vous remercie d’avance de l’attention que vous m’apportez.
didj59
Bonjour,
Il n’est pas facile de répondre à votre interrogation car ce type de dossier de reconnaissance individuelle est complexe.
A priori, il n’y a pas de vice au niveau du CRRMP, qui est lié par la demande qui lui est faite, par la CPAM ou par vous.
C’est plutôt la CPAM qui a pu mal formuler la saisine du CRRMP mais on ne sait pas si le rejet initial de la demande était d’ordre administratif (conditions du tableau 47 non réunies) ou médical (affection non au tableau ou taux d’IPP insuffisant).
Quant à l’indemnisation, vous avez les IJ jusqu’à la consolidation puis ensuite la rente AT. La date de la demande initiale n’a pas une importance fondamentale, à mon sens, mais je n’en suis pas sur.
Cordialement.
ml44
merci ml44
je suppose que ce n’est pas à moi de préciser si ma maladie doit être dans le tableau ou hors, de ce fait je pense qu’effectivement la cpam aurait du envoyer mon dossier hors tableau au crrmp.je précise que mon taux d’ipp etait superieur à 25%.
didj59
Bonjour,
Lorsque la prise en charge n’est pas possible au titre des tableaux, la CPAM doit, conformément à l’article D 461-29 du CSS, saisir, par un dossier recevable et complet, le CRRMP (article L 461-1 alinéa 5), soit directement (affection hors tableau ; articles L 461-1 alinéa 4 et R 461-8) soit après instruction (conditions administratives du tableau non remplies ; article L 461-3 alinéa 3).
Cordialement.
ml44
Si la maladie n’est pas décrite dans un tableau
Le médecin conseil devra d’abord fixer un taux d’IP. S’il est inférieur à 25% il n’y a pas reconnaissance de la maladie au titre des maladies professionnelles, la personne peut contester le taux en TCI. S’il est supérieur à 25% le dossier sera transmis par le service médical au CRRMP pour décision. Voir ici pour les précisions réglementaires.
Délai de réponse de la caisse
« j ?ai fait une demande de reconnaissance, j ?ai
reçu une notification de refus de prise en charge. Les délais d ?instruction
arrivant à terme le CRRMP n ?a pas pu donner son avis.
La CPAM m ?informe que je peux contester cet avis en adressant une
réclamation "motivée". J"avoue que je ne sais pas comment étayer ma
demande. Pouvez vous me donner quelques pistes ? »
|
QUESTIONS
« Une médecin de la securite social peut elle me faire une reconnaissance de maladie professionnelle »
| - Non, c’est un service spécialisé des services administratifs qui après enquête reconnaît ou non une MP. Le médecin conseil confirme simplement à ce service administratifs l’existence réelle de la maladie déclarée mais ne se prononce sur le caractère professionnel. |
« peut on faire plusieurs demande en maladie professionnelle »
| - Oui. A noter que pour, par exemple, un canal carpien bilatéral il faut déclarer deux maladies professionnelles. |
[1] par un comité de lecture
[2] Par exemple : asthme à la farine pour un boulanger
[3] la demande peut être floue, il faut alors faire préciser la question exactement posée
[4] a faire aussi, même si demande non abusive
[5] Doit-il ou non le faire ? Voir la suite
[6] Quelle motivation profonde à un patient gros fumeur de déclarer son cancer du poumon ?
[7] sur un document qu’il a trouvé soit sur internet ? soit à la CPAM,
[8] On pourrait pour cela contacter le médecin conseil ou consulter le site de l’INRS
[9] Il est indiqué pour chaque affection (c’est la colonne du milieu). C’est le délai maximal entre la fin de l’exposition au risque et la première constatation de la maladie.
[10] La liste est soit indicative c’est-à-dire qu’une activité professionnelle exposant au risque peut être prise en compte même si elle n’est pas expressément mentionnée, soit limitative c’est-à-dire qu’en dehors des activités mentionnées, la victime ne peut être indemnisée au titre du tableau.
Vos commentaires
1. Le 31 janvier 2016 à 20:02, par omedoc En réponse à : Procédure de reconnaissance des maladies professionnelles[version 1.53 du 09/10/08][version 1.50 du 05/10/08]
"Une fois de plus" on m’a envoyé une question par courriel avec une adresse de retour pour la réponse erronée.
Je répond sur le forum, la personne se reconnaîtra...
Question :
« j’ai fait une demande de reconnaissance, j’ai
reçu une notification de refus de prise en charge. Les délais d’instruction
arrivant à terme le CRRMP n’a pas pu donner son avis.
La CPAM m’informe que je peux contester cet avis en adressant une
réclamation "motivée". J"avoue que je ne sais pas comment étayer ma
demande. Pouvez vous me donner quelques pistes ? »
Ma réponse :
Quel est le motif exact du refus ?
Il y a plusieurs motifs possibles, médicaux et administratifs, et plusieurs types de délais
Voir mon article ci-dessus
et plus précisément le paragraphe qui commence par :
Plusieurs possibilités d ?avis
Il y a toujours une contestation possible mais en fonction du motif du refus le traitement est différent.
La contestation proposée concerne-t-elle par hasard la commission de recours amiable ?
Si votre médecin traitant est "sympa" (et qu’il ne sait pas répondre), il peut essayer de téléphoner au service médical et joindre le médecin conseil chargé des maladies professionnelles ou un médecin conseil qu’il connaît bien.
2. Le 25 avril 2017 à 09:16, par omedoc En réponse à : Procédure de reconnaissance des maladies professionnelles[version 1.53 du 09/10/08][version 1.50 du 05/10/08]
J’ai reçu ce courriel :
Si certains qui "sont passés par là" peuvent lui répondre ?
Le 1er mai 2017 à 13:43, par omedoc En réponse à : Procédure de reconnaissance des maladies professionnelles[version 1.53 du 09/10/08][version 1.50 du 05/10/08]
Bonjour,
Non, la CPAM ne reconnaît pas la responsabilité ou non d’un employeur : elle reconnaît ou non la responsabilité du travail dans la survenue d’une maladie professionnelle ou de lésions accidentelles.
Vous pouvez contester la décision si vous n’êtes pas d’accord...
Oui, vous pourrez faire la demande.
Le 1er mai 2017 à 16:35, par pedro En réponse à : Procédure de reconnaissance des maladies professionnelles[version 1.53 du 09/10/08][version 1.50 du 05/10/08]
Bonjour OMEDOC
Merci d’avoir pris un peu de temps afin de m’éclairer.
Puis je mener en même temps la demande de reconnaissance de maladie pro ( en contestant la décision de la CPAM ) et une demande en invalidité afin de ne pas perdre de temps . Pouvez vous me parler en détail de cette contestation , et des chances d’aboutir .
Cordialement
Le 1er mai 2017 à 19:59, par omedoc En réponse à : Procédure de reconnaissance des maladies professionnelles[version 1.53 du 09/10/08][version 1.50 du 05/10/08]
Oui...
La contestation d’un taux d’IPP relève du TCI. C’est gratuit. C’est tout ce que je peux vous dire...
3. Le 3 mai 2017 à 08:23, par pedro En réponse à : Procédure de reconnaissance des maladies professionnelles[version 1.53 du 09/10/08][version 1.50 du 05/10/08]
Merci
Je ne manquerai pas d’informer de la suite
Cordialement
4. Le 8 mai 2017 à 14:37, par yen-yen 56 En réponse à : Procédure de reconnaissance des maladies professionnelles[version 1.53 du 09/10/08][version 1.50 du 05/10/08]
bonjour.
Mon épouse reconnue en maladie professionnelle n°57b(épitrochléite bilatérale et épicondylite bilatérale)acquise au 02/03/2017 avec un taux de 5%.
Ma question est : s’agit- il de 5% par maladie ? ou 5% pour le total soit 4 maladies.
dans l’attente de votre réponse.Cordialement
Le 8 mai 2017 à 15:00, par omedoc En réponse à : Procédure de reconnaissance des maladies professionnelles[version 1.53 du 09/10/08][version 1.50 du 05/10/08]
Bonjour,
La caisse a dû (ou va) vous adresser un courrier de notification du taux qui reprend les conclusions du rapport du médecin conseil : voir ce courrier.
Le cas échéant m’adresser ce courrier après l’avoir anonymisé (voir "contact" au bas de cette page).
Sinon demandez le (ou les ?) rapports du médecin conseil fixant les taux. Normalement il devrait être très clair.
Cordialement
5. Le 7 octobre 2017 à 19:30, par bebel94 En réponse à : Crédibilité d’un symptôme subjectif.[version 0.00 du 22/03/2010]
Bonjour,
Je tiens à vous poser une question sur la déclaration d’une maladie professionnelle.
Il est dit que la déclaration se fait pendant les 15 jours de l ?arrêt de travail.
J’ai du mal à suivre, car 15 jours c’est très court pour être certain que c’est une MP car il faut déjà faire les examens approfondis surtout s’il faut prendre rendez vous pour des radios, scanner, IRM...
Merci de votre réponse
Le 7 octobre 2017 à 21:13, par omedoc En réponse à : Crédibilité d’un symptôme subjectif.[version 0.00 du 22/03/2010]
Bonjour,
Où peut-on lire cette information ? Sur l’imprimé de déclaration ??
On a deux ans pour déclarer une maladie professionnelle. Voir le site de l’assurance maladie
Cordialement
6. Le 29 décembre 2017 à 08:48, par galou En réponse à : Procédure de reconnaissance des maladies professionnelles[version 1.53 du 09/10/08][version 1.50 du 05/10/08]
Bonjour,
Je me permets de vous écrire pour une question. La CPAM a saisi un CRRMP afin de faire reconnaître la maladie professionnelle (Hors tableaux). Le CRRMP a coché la case relative à un taux d ?IPP au moins egal a 25% (c ?est de toute façon une condition pour la saisine du CRRMP si j ?ai bien compris), là coma a reconnu le caractère professionnel de ma maladie mais au final dans son rapport médical et dans le taux qui m ?a été notifié avec la rente la CPAM ne retient qu ?un taux d ?IPP de 10%. Cela a t il une incidence ? Que dois je faire ? Dois-je saisir le Tribunal de l ?incapacité ? Si oui y a t il des délais ?
Merci davance.
Le 1er janvier 2018 à 17:36, par omedoc En réponse à : Procédure de reconnaissance des maladies professionnelles[version 1.53 du 09/10/08][version 1.50 du 05/10/08]
Bonjour,
Oui, c’est le médecin conseil qui décide du taux et en cas de contestation le TCI
Si la CRRMP a reconnu la maladie comme maladie professionnelle, cela n’a pas de conséquence sur cette reconnaissance (je suppose que vous avez reçu le courrier de la CPAM précisant que vous aviez eu une reconnaissance de MP)
Les voies de recours et les délais sont précisées dans le courrier de notification de reconnaissance de MP de la CPAM.
Cordialement
AM
7. Le 12 mars 2018 à 22:41, par Zaouine En réponse à : Procédure de reconnaissance des maladies professionnelles[version 1.53 du 09/10/08][version 1.50 du 05/10/08]
Bonjour, Monsieur. Voila plusieurs semaines que j’investigue sur le parcours du combattant :"malade professionnel".
Heureusement que vous êtes là pour nous éclairer ! Merci pour votre sens du partage.
Ma situation doit vous paraître fort banale. Après une demande de reconnaissance refusée (47B), je viens d’être reconnu MP 47A (rhinites chroniques).
Mon médecin me dit que les 2 pathologies sont liées et qu’un cancer des ETHmoides peut ce déclarer ( 47B). Je souffre en effet de terribles sinusites chroniques qui me mettent à plat.
Puis je relancer la première procédure (refus en octobre17) au motif du risque et des symptômes actuels ?
Autre question : J’ai bientôt 58 ans et je vais être licencié pour inaptitude. Autrement dit, ma carrière est foutue, mes diplômes et mon expérience ne me serviront plus à rien , donc formation ( niveau bac+3) puis recherche d’emploi avec la retraite dans 5 ans.
Comment compenser les pertes de revenus à venir à cause d’un patron qui se fout de protéger ses salariés ?
Prime de licenciement doublée : OK ! Quelques mois de salaire pour peu qu’on ait de l’ancienneté
RQTH : Une coquille vide ou presque !
Faute inexcusable : A oui alors pour réparer l’injustice ! Et doubler au mieux l’IPP
L’IPP c’est le nerf de la guerre, une aumône que je mendie en espérant qu’on prendra en compte les cinq années de misère qui s’annonce.
Il y avait bien cette possibilité de licenciement sans cause réelle et dérieuse découlant des pathologies professionnelles : 20 mois de salaire à espérer.
Mais non, il semble que la loi travail y ait subrepticement mit un terme.
Donc, quelle est la stratégie ? Il faut se battre pour obtenir une IPP qui répare le préjudice.
J’ai lu que, pour contester efficacement une décision d’IPP, on a 10 jours pour demander la justification de sa détermination.
Est bien vrai ? pourquoi un délai aussi court ?
Je crois comprendre que le TCI est juge et partie ?
Est ce à dire que les dés sont pipés ?
Il ne me reste plus qu’à espérer tomber sur un médecin conseil aussi considérant que vous ! et une administration bien veillante.
Cordialement
Le 13 mars 2018 à 10:32, par omedoc En réponse à : Procédure de reconnaissance des maladies professionnelles[version 1.53 du 09/10/08][version 1.50 du 05/10/08]
Bonjour,
Tant que vous n’avez pas de diagnostic confirmé correspondant à la 47B vous aurez un refus.
Il faut faire la demande du rapport d’IPP et la contestation du taux en même temps (de mémoire on a un mois pour contester l’IPP. Cela a peut-être changé récemment : voir ici). Le rapport d’IPP vous sera éventuellement utile lorsque vous passerez au TCI, et les délais sont très longs.
Qu’est-ce qui vous fait dire cela ? Le TCI est indépendant de la sécu. Voir
ici sa composition. Le TCI relève du judiciaire. Vous ne tomberez donc pas sur un nouveau médecin conseil.
L’administration et les médecins conseils sont payés (et surveillés) pour appliquer la loi. Bien sûr on peut appliquer la loi avec plus ou moins de rigueur mais en AT et MP c’est d’abord la loi qui n’est pas "bienveillante".
8. Le 12 mai 2018 à 20:33, par SOLEIL69 En réponse à : Procédure de reconnaissance des maladies professionnelles[version 1.53 du 09/10/08][version 1.50 du 05/10/08]
pourriez vous m’éclairer ?
j’ai eu un accident de travail en avril 2017 lombalgies puis juin 2017 tendinite des hanches des moyens fessiers
taux d’ipp fixé à 0% le 15 mars 2018 car le médecin conseil estime le traumatisme lombaire sur état antérieur et que les tendinites ne sont pas imputables a l’accident de travail
alors que j’ai reçu un courrier en date du 1er aout 2017 notifiant l’imputabilité a cette accident de travail
est ce que je peux contester cette decision au TCI ?
ma protection juridique a refuser de prendre mon dossier en charge car d’apres eux on ne peut rien faire
pensez vous que je dois laisser tomber ?
Le 12 mai 2018 à 23:59, par omedoc En réponse à : Procédure de reconnaissance des maladies professionnelles[version 1.53 du 09/10/08][version 1.50 du 05/10/08]
Bonjour,
On peut contester toutes les décisions, en particulier celles du médecin conseil. Les décisions vous sont communiquées avec les voies de recours : les voies de recours sont le TCI pour le taux d’IP et l’expertise médicale pour les problèmes d’imputabilité.
Pas besoin d’une protection juridique pour contester : c’est gratuit..
9. Le 7 octobre 2018 à 12:55, par ninette En réponse à : Procédure de reconnaissance des maladies professionnelles[version 1.53 du 09/10/08][version 1.50 du 05/10/08]
maladie p
demande de reconnaissance MP le 03/10/2017 lettre recommandée le 23/01/2018 demande de delai complémentaire de 3 mois le 27/04/2018 possibilité de consulter le dossier le 17avril 2018 lettre recommandée avec accord de la MP avec tableau 47 équivalent du tableau 30 bis de la sécurité social le 07/06/2018 attestation de la MSA la maladie MP relative à votre pathologie d un cancer broncho-pulmonaire provoqué par l inhalation de poussiéres d amiante figure bien au N47 dans les tableaux de MP du regime agricole equivalence tableaux 30bis en regime général
le 01/10/2018 lettre recommandée refus de prise en charge du tableau 47 maintenant tableau 35bis. il est bien précisé que nous avons 2 mois pour faire appel de le décision (à compter du 17 avril) aucune contestation de la part de la caisse et de moi donc c est irrévocable .Que veut dire le changement au bout de 6 mois aprés accord de toutes les parties .Jai biensur fait appel aussitôt deplus il y a eu un dossier deposer au FIVA est un accord d indemnisation en attente de paiement .Merci de m éclairer sur ce dossier
Le 8 octobre 2018 à 09:44, par omedoc En réponse à : Procédure de reconnaissance des maladies professionnelles[version 1.53 du 09/10/08][version 1.50 du 05/10/08]
Bonjour,
je ne comprends pas trop. Vous avez été reconnu en MP pour la RA47, et pas pour la RA 35 bis ? Pour la même pathologie ?
Si c ?est le cas vous avez bien été reconnu en MP et Je ne vois donc pas où est le problème...
Cordialement