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(convocation) médecin conseil de la sécurité sociale : réponse à 30 questions.
dimanche 31 janvier 2016, par
Voir aussi la rubrique correspondante
Les réponses données ne sont pas validées et peuvent donc comporter des erreurs.
Les réponses concernent des questions qui portent sur la convocation par le médecin conseil de l’assurance maladie (régime général)
De nombreuses réponses aussi dans mon article : Conseils en cas de convocation pour un "contrôle" par le médecin de la sécurité sociale (En particulier voir le post-scriptum et le forum associé à cet article..)
QUESTIONS (Cliquer sur la question)
- Relation du médecin conseil avec la personne convoquée :
-
- "Le médecin de la cpam peut-il m’obliger à reprendre mon travail"
-
– "Convocation par le contrôle médical d’un autre département"
– "Date de convocation"
– "Tarif d’une consultation par le médecin conseil"
– ?Peut on subir une intervention malgré un avis défavorable du médecin conseil sécurité sociale.?
– "Incompétence des médecin de la sécu !"
– ?Le médecin cpam veut me faire un examen gynécologique (ou une palpation des seins).?
– ?Peut on être contrôlé par un médecin de la sécu a domicile.?
– ?Le médecin conseil a consolidé mon accident du travail sans m’examiner. Comment va-t-il faire pour évaluer le taux d’IPP ??
– ?Comment se déroule un contrôle de la sécurité sociale ??
– ?Le médecin conseil peut-il donner un avis sans avoir le dossier du patient ou sans avoir convoqué le patient ? ?
– ?Arrive t’il que l’expert invalide la décision d’un médecin conseil ? ?
Relation du médecin conseil avec le médecin du travail, le médecin traitant, les autres médecins, l’employeur
– « Je dois me rendre à la suite de mon arret de travail à une convocation au contrôle médicale demandé par mon employeur »
– "Le médecin de la sécu peut-il demander un rdv à la médecine du travail"
– "Est-il vrai que le seul médecin qu’est autorisé à contacter le médecin conseil est mon médecin traitant ? et cela obligatoirement par courrier ?"
– "Convocation médecin conseil pendant mon temps de travail "
– "La médecine du travail a t elle le dessus sur la sécurité sociale ?"
Non présentation à la convocation :
– "Peut on refuser un contrôle médical de la cpam ?"
– "Est-ce que je peux changer de médecin conseil ?"
– "Qu’ est ce que je risque si je ne me présente pas à une convocation de contrôle médicale suite a un arrêt de travail"
Date de la convocation :
– Convocation alors que travail repris
– "Au bout de combien de mois le médecin conseil nous convoque"
Autre :
– Dois je prévenir mon médecin traitant si convocation médecin conseil ?
– Qui demande une convocation chez le médecin conseil
Questions du forum.
– Question 1
"Demande de rapport/compte rendu examen médecin conseil" :
| Le médecin conseil ne fait jamais de compte rendu. Il est expert pour les CPAM : il donne un avis médical par rapport aux prestations demandées. Il répond seulement : "oui la prestation demandée (arrêt de travail, invalidité, ALD...) est justifiée ou "non la prestation demandées n’est pas/plus justifiée" Il fixe aussi un taux d’IPP (ou IP) ou une catégorie en invalidité... Pour le taux d’IPP (ou IP), ou l’invalidité il fait par contre un rapport qui peut-être demandé. |
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"Incompétence des médecin de la sécu" :
"Les médecin conseil de la sécurité sociale sont ils des médecins au rabais ?"
"les médecins conseils de la cpam sont ils des médecins bien formés, car ils n’ont jamais eu d ?expérience ?"
| De même qu’il y a des médecins généralistes et/ou spécialistes et/ou hospitaliers incompétents, de même il y a des médecins conseils incompétents. La plupart ont exercé la médecine libérale avant de devenir médecin conseil. certains sont des anciens spécialistes. Il y a des anciens chirurgiens. On peut être bon médecin conseil sans avoir exercé une médecine soignante. En effet un médecin conseil n’est pas un soignant. Il doit avoir des connaissances en santé publique et en médecine médico-légale. Pour être médecin conseil il faut passer un concours. Les motivations sont variées : rejet de la médecine libérale, rejet de la relation de soins, burn out, conditions de travail (salarié + 35 heures + pas de garde + congés...)... Parfois les médecins conseils sont traités d’incompétents parce qu’ils ont donné un avis défavorable à une demande de prestation. Parlez-en à votre médecin traitant qui pourra éventuellement contacter le médecin conseil pour discuter de l’avis qu’il a donné. |
"Le médecin de la sécu peut-il demander un rdv à la médecine du travail"
La médecin peut proposer à la personne en arrêt de travail de rencontrer le médecin du travail. C’est la personne en arrêt de travail à contacter le médecin du travail, mais celle-ci n’est pas obligée de le faire. En accident du travail ou maladie professionnelle, le médecin conseil remet pour cela un imprimé cerfatisé. Voir ce document de l’INRS page 445 deuxième colonne :
|
"Est-il vrai que le seul médecin qui est autorisé à contacter le médecin conseil est mon médecin traitant ? et cela obligatoirement par courrier ?"
"Suite à une visite chez le médecin conseil, le médecin conseil a demandé un rapport a mon cardiologue (qui ne me prescrit les arrêts) a t il le droit de le faire sans me prévenir ?"
| 1° Pour les problèmes médicaux très spécialisés (habituellement ophtalmo, psychiatrie... ), le médecin conseil peut demander à ce que vous consultiez un spécialiste. Il s’agit d’une demande d"avis sapiteur". La consultation est gratuite pour le patient. Le spécialiste rend alors un "rapport" [1] qui est rémunéré par la sécu. Vous pouvez refuser la consultation du spécialiste mais dans ce cas le médecin conseil ne pourra donner d’avis qu’avec les éléments qu’il a et ce sera donc la plus souvent un avis défavorable à la prestation demandée. 2° Le médecin conseil peut contacter par téléphone le médecin qui prescrit les arrêts, qu’il soit ou non le médecin traitant. Il doit en avertir le patient qui peut s’y opposer, mais dans ce cas le médecin conseil donnera un avis avec les éléments qu’il a et qui sera a priori un avis défavorable à la prolongation de l’arrêt.. S’il n’avertit pas le patient il est possible [2] que cela soit considéré comme une faute déontologique (voir ci-après) 3° Il est demandé aux médecins conseils au sein du service médical de ne pas contacter un autre soignant que celui qui a prescrit l’arrêt car c’est sa prescription qui est contrôlée et non le malade [3] 4° Si c’est le médecin traitant du patient qui a prescrit l’arrêt, contacter un autre médecin serait de plus ne pas être dans la logique du "parcours de soin" : C’est le médecin traitant qui assure la synthèse et la continuité de la prise en charge médicale. 5° A t-il le "droit" de contacter un médecin sans avertir le patient ? Lorsqu’on parle de droit il faut toujours préciser quel article de loi a été enfreint ? A priori il s’agit d’un article du code de déontologie... se référer à un ou plusieurs articles du code de déontologie.. Lesquels ? [4]. 6° Dans tous les cas le médecin conseil doit donc avertir le patient. 7° Le pire est donc pour le médecin conseil de contacter un autre médecin que le médecin traitant qui prescrit les arrêts, sans en avertir le patient concerné. Il y aurait alors rupture du secret médical... 8° Le problème de secret médical concerne d’ailleurs aussi le médecin contacté : il n’a pas le droit de faire un rapport sans que la personne ne soit avertie... Par ailleurs Je serai étonné qu’un médecin travaille gratuitement ! En tout cas moi je refuserais à la place du médecin contacté. Que faire ? – Informer le médecin traitant si c’est lui qui a prescrit l’arrêt. – Informer le médecin chef du service médical. C’est lui qui est responsable de la qualité du travail des médecins conseils sous ses ordres.. – Inutile de porter plainte car cela demande beaucoup d’énergie... [5], pour un résultat incertain.. |
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5° "Peut on refuser un contrôle médical de la cpam ?".
| Lorsque contrôle est lié à une demande de prestation (indemnités journalières, invalidité, ALD....On peut refuser le contrôle, mais du coup, il y aura un refus par exemple de la prestation demandée : paiement des indemnités journalières, ALD, invalidité...On peut par contre demander à ne pas être contrôlé par un médecin conseil précisé (Voir la question 10). Lorsque il s’agit d’une convocation dans le cadre du contrôle d’un médecin, on peut refuser de venir à la convocation.. |
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6° "Pourquoi consulter un médecin conseil ?"
| Le médecin conseil de la sécurité sociale est en fait le "conseiller" des CPAM. Son rôle est de donner un avis à la CPAM sur la justification médicale de certaines prestations médico-administratives : invalidité, ALD, arrêts de travail, IPP.. Il ne doit pas s’immiscer dans traitement du médecin traitant. On ne peut donc demander de rendez-vous avec le médecin conseil. |
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7° "Je reçois ce jour une convocation pour "suivi de l’arrêt de travail" pour
le 20 alors que mon arrêt se termine le 15. Je serai en congé la
semaine prochaine, et donc disponible pour m’y rendre, mais je suis
"surprise" d’être convoquée en dehors de ma période d’arrêt. Quel est
l’intérêt de me convoquer après mon arrêt ? y a-t-il un "risque" concernant
mes indemnités ? Dois-je m’y rendre sans contacter la cpam au préalable ? ou
dois-je contacter la cpam car il est indiqué sur la convocation de
contacter le service médical si j’ai repris le travail... ce qui est
théoriquement le cas, même si je suis en congés."
| Cela peut correspondre à plusieurs possibilités : 1° Cas le plus fréquent : au moment de la convocation, le service médical n’a pas eu l’information que la personne n’est plus en arrêt de travail à temps complet [6] ou ne sera plus en arrêt de travail à temps complet à la date de la convocation. Il est inutile dans ce cas de se rendre à la convocation. Il faut contacter la cpam comme indiqué sur le courrier. Ainsi vous libérerez une place pour une autre convocation. Le rendez-vous est alors annulé mais, pour être "certain" que les gens ne vont pas prolonger l’arrêt de travail ou se remettre en arrêt de travail, ils demandent de leur renvoyer la convocation en stipulant la date de reprise d’activité. 2° cas : La personne a repris le travail mais à mi-temps thérapeutique. Dans ce cas il faut se présenter à la convocation. L’expression "si vous avez repris le travail n’est en effet pas très claire pour les gens qui reprennent le travail à mi-temps... Voir la note ci-dessus : si la personne reprend à mi-temps, elle continue de toucher des indemnités journalières alors qu’elle a repris le travail (à temps partiel) : dans ce cas elle doit quand même se présenter au service médical... 3° cas : la personne a des courts arrêts de travail à répétition. Dans ce cas contacter la cpam. Le médecin conseil peut convoquer pour comprendre le pourquoi de ces arrêts à répétition. 4° cas : Exceptionnellement, il existe une subrogation, c’est à dire que c’est l’employeur qui paye directement les IJ et se fait rembourser auprès de la CPAM. Dans ce cas aussi contacter la CPAM. il est possible que la CPAM soit en attente de la convocation avant de rembourser l’employeur. |
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8° "Est-ce que l’avis est donné à la fin de la consultation ?" "En arret pour AT depuis le 1er mars 09 j ?ai été convoquée 2 fois a la sécu. J ?ai une hernie discale, L4 et L5 écrasées, douleur os illiac et sacrum. Je marche lentement et difficilement.Combien de temps après une convocation avons nous leur décison ? "
| En fin de consultation. Si un accord est donné l’avis est oralement donné habituellement en fin de consultation. Si un désaccord est donné, cela dépend des médecins conseils, dire non est toujours difficile et il faut avoir le temps de donner des explications. La troisième possibilité est que le médecin conseil ne sache pas quel avis donner et qu’il doive réfléchir ou demander à ses collègues. Par écrit dans le jours qui suivent : En ce qui concerne les arrêts de travail, si un accord est donné à la prolongation des IJ cela n’est pas notifié à l’assuré. Ni la personne, ni le médecin traitant ne reçoivent les conclusions de la consultation. Ce serait d’ailleurs une bonne idée mais il n’y a pas suffisamment de médecin conseil pour cela. |
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9° « Je dois me rendre à la suite de mon arrêt de travail à une convocation au contrôle médicale demandé par mon employeur »
| La réponse ne concerne pas la convocation par la médecine du travail ou par un médecin qui n’est pas de la sécurité sociale. Un employeur ne peut demander [7] au contrôle médical de la sécurité sociale de convoquer un salarié. Voir ici l’article sur le contrôle médical à l’initiative de l’employeur (attention, article à réécrire) |
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10° "Est-ce que je peux changer de médecin conseil ?"
| On peut changer de médecin conseil. Il faut écrire au médecin chef du service médical : "Monsieur le médecin chef, je désirerai ne pas être suivi par le Dr x. En effet.... ; je suis à votre disposition pour éventuellement vous rencontrer." |
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11° "Qu’ est ce que je risque si je ne me présente pas à une convocation de contrôle médicale suite a un arrêt de travail"
| Il ne s’agit pas d’un risque mais d’une certitude : vous ne recevrez plus d’indemnités journalières. Voir aussi la réponse à la 5° question. |
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12° "Au bout de combien de mois le médecin conseil nous convoque"
| Vous pouvez être convoqué n’importe quand en cas d’arrêt de travail ; au bout de quelques jours comme au bout de plusieurs mois. Ceci est fonction des éléments médicaux que possède le médecin conseil, Or en général il a très peu d’informations médicales contrairement à ce que les gens pensent... Ces informations médicales sont habituellement limitées aux motifs médicaux précisés par le médecin traitant sur la prescription d’arrêt de travail. Il y a donc un risque d’être convoqué trop tôt. Pour éviter cela il faut que que les médecins traitants soient plus explicites lorsqu’ils remplissent le motif médical de l’arrêt de travail. Actuellement il est demandé aux médecins conseils de contrôler tous les arrêts de travail. Or ils ne peuvent voir tout le monde dès le début de l’arrêt. Ils convoquent donc en fonction de ce qui est marqué sur la prescription d’arrêt de travail. |
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13° " Le médecin de la cpam peut-il m’obliger à reprendre mon travail"
| Il ne peut pas vous "obliger" à reprendre le travail mais cela revient au même... Son rôle est en effet de donner un avis sur les prestations d’indemnités journalières. Soit il dit que la personne est apte à un travail "quelconque", soit il dit que l’état médical est "stabilisé/consolidé" (voir mon article sur le sujet). Cela entraîne l’arrêt du versement des indemnités journalières par la CPAM. Ce qui évidemment oblige la personne à se représenter au travail et en général un avis est demandé au médecin du travail sur l’aptitude au poste de travail. |
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14° ?Suite au rdv avec le médecin conseil que se passe t-il ??
| Cela dépend du motif du rdv ; soit il donne un avis défavorable sur la prolongation de l’arrêt, soit il donne un accord à une demande d’invalidité, soit il fixe un taux d’IPP et vous recevrez, en général dans la semaine un courrier de la caisse disant le type d’avis favorable ou défavorable avec le taux d’IPP ou la catégorie de l’invalidité...du médecin conseil avec les voies de recours. Soit il justifie la prolongation d’un arrêt de travail, et dans ce cas l’assuré ne reçoit aucun avis |
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15° ? Est-il normal d ?être convoqué par le médecin conseil de la cpam d’un autre département que le siens. ?
| Oui si l’on a donné comme domicile l’autre département (deuxième résidence). On peut demander a être convoqué dans son département. |
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16° ?En arrêt pour accident de travail depuis 3mois vais je être convoque par la caisse de sécurité social ?
| On peut être convoqué n’importe quand. Tout dépend de la pathologie marquée sur les certificats et de la charge de travail des médecins conseils. |
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17° ? tarif médecin conseil cpam ?
| Le médecin conseil est salarié. Il ne fait pas de consultations à la demande. Il est "conseil" de la CPAM [8]et non des assurés. Il est contrôleur des prescriptions des médecins et non des assurés. Déontologiquement, il ne peut s’immiscer dans la relation du patient avec son médecin traitant. S’il n’est pas d’accord avec la prescription où s’il fait un diagnostic à l’occasion d’un examen de contrôle, il n’en discute qu’avec le médecin traitant. |
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18° ?Peut on subir une intervention malgre un avis defavorable du medecin conseil securite sociale. ?
| Tout à fait. L’avis du médecin conseil ne porte que sur le remboursement. Vous pouvez vous faire opéré mais rien ne vous sera remboursé [9]. Dans la mesure où la sécurité sociale ne paye rien, vous pouvez faire ce que vous voulez. |
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19° ?Le médecin cpam veut me faire un examen gynécologique (ou une palpation des seins). ?
| L’examen gynécologique est strictement interdit. Refusez et écrivez ou demandez à rencontrer le médecin conseil chef de service. Idem pour l’examen des seins sauf évidemment dans le cadre d’une demande de prise en charge de chirurgie esthétique. |
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20° ?Comment prouver au médecin conseil que je prends mes antidépresseurs. ?
| Vous ne pouvez le prouver et vous n’avez pas à le prouver. Vous n’avez non plus à prouver qu’on vous a prescrit un traitement antidépresseur, mais cela peut aider de porter la dernière prescription. Vous n’avez même pas à prouver que vous êtes dépressive. A vouloir trop prouver, cela peut entamer votre crédibilité. |
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21° ?Qui peut convoquer par le médecin conseil ? ?
| Personne ne peut demander au médecin conseil de convoquer telle ou telle personne... Le "médecin conseil" est le médecin "conseil" des caisses, Il donne un avis aux caisses sur l’accord ou non des prestations nécessitant un avis médical : arrêt de travail, exonération du ticket modérateur, invalidité, Taux d’IPP.. et il contrôle les prescriptions des médecins traitants. Un patient ne peut donc demander à être convoqué par le médecin conseil pour, par exemple, être conseillé. Le médecin conseil peut très exceptionnellement être légalement obligé de donner un avis [10] sur un patient qui a vu son arrêt de travail refusé par un médecin de ville dans le cadre du contrôle employeur. Il a par ailleurs des objectifs quantitatifs de nombres de personnes à convoquer il peut donc être amené à convoquer inutilement certaines personnes pour remplir cet objectif. |
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22° ?Peut on être contrôlé par un lédecin de la sécu a domicile ? ?
| Le médecin conseil se déplace exceptionnellement pour un examen à domicile. Ces exceptions concernent en particulier certains cas de demande de majoration de tierce personne. Dans ce cas, il prend rendez-vous avant avec la personne. |
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23° ?Est-on payé par l’employeur quand rendez vous avec médecin conseil ?
Quand un médecin conseil vous convoque doit on prendre un jour de congé ? ?
| Non et non : la perte de salaire [Ce qui sous entend que l’on ne soit pas en arrêt de travail bien sûr [11] ] est payée par la sécu. Voir modalités dans la convocation, sinon, demander à l’accueil. |
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24° ?La médecine du travail a t elle le dessus sur la sécurité sociale ? ?
| Non, aucun n’a le dessus sur l’autre. Il s’agit de deux législations différentes. La médecine du travail applique le droit du travail et la sécurité sociale le droit de la sécu. Par exemple, le médecin conseil de la sécu donne un avis sur l’aptitude de la personne à un travail quelconque, pendant que le médecin du travail donne un avis sur l’aptitude au poste de travail du travailleur. Mais il est préférable que le médecin du travail et le médecin conseil se coordonnent pour donner des avis qui aillent dans le même sens : soit maintien dans l’emploi soit au contraire licenciement en vue de la recherche d’un autre emploi. Il s’agit dans tous les cas d’éviter la désinsertion professionnelle. Le médecin conseil devrait par exemple prolonger les indemnités journalières à la demande du médecin du travail, si cela favorise l’adaptation du poste de travail et donc le maintien dans l’emploi. Par contre le médecin du travail n’a pas à donner son avis [12] sur une non mise en invalidité par le médecin conseil. |
?je viens d ?être convoqué avec mon médecin conseil suite à un accident du travail, mon médecin conseil vient de me déclarer consolidé. Étant donné l ?examen qu ?il m ?a fait et ne m ?a pausé aucune question je me demande comment il va pouvoir juger mon taux d ?invalidité . Il m ?a juste demandé ce que j ?allais faire de ma vie . Puis je demander l ?avis d ?un autre médecin conseil ? ?
| Je suppose que le médecin conseil va s ?appuyer sur un examen antérieur. C ?est justifiable dans la mesure où la consolidation survient lorsque les séquelles n ?évoluent plus de façon significatives depuis plusieurs mois. Plutôt que de demander l ?avis d ?un autre médecin conseil (qui, de toute façon, n ?ira pas contre l ?avis de son confrère), vous pourrez toujours contester l ?avis du médecin conseil. |
?Comment se déroule un contrôle de la sécurité sociale ? Comment se passe une visite du médecin sécu ? ?
| Réponse à préciser... Interrogatoire + lecture (ou photocopie) des comptes rendus de consultation (spécialisées), d’hospitalisation ou de résultat d’examen + éventuellement examen clinique. les objectifs du médecin conseil sont fonctions du motif de convocation : Si arrêt de travail : – Diagnostic médical exact ? – Évaluation du handicap et de la capacité de travail ? – Avenir médical ? Évolution de la maladie : amélioration ? aggravation ? stabilisation ? – Avenir professionnel ? La reprise de travail est-elle possible à terme ? Si la personne a consulté le médecin du travail : quel est l’avis du médecin du travail sur la possibilité de reprise en poste de travail adapté ou non ? – Possibilité de prévention de la désinsertion professionnelle ? Durée de la consultation fonction du motif de consultation : un quart d’heure à 20 minutes pour un arrêt de travail de plus de 3 mois. Pas d’examen gynéco ou seins nus (sauf évidemment si le motif de consultation est la prise en charge sécu d’une chirurgie pour mise en place de prothèse mammaire. |
Dois je prévenir mon médecin traitant si convocation médecin conseil ?
| Voir avec votre médecin traitant. Le médecin traitant peut [13] vous donner un courrier pour le médecin conseil, comme il le fait en cas de consultation par un médecin spécialiste. |
Qui demande une convocation chez le médecin conseil ?
| Personne. Personne ne lui demande de convoquer et personne n’a à le lui demander, en particulier l’employeur ou l’assuré. Le médecin conseil ne donne que des avis sur une prestation de la CPAM (indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, pension d’invalidité, taux d’IPP en cas d’accident du travail...) [14]. Pour donner cet avis il peut ou non convoquer. : c’est lui seul qui décide [15]. |
?le médecin conseil peut-il donner un avis sans avoir le dossier du patient ou sans avoir convoqué le patient ? ?
| Légalement/réglementairement rien ne s’y oppose. C’est donc un problème médical : Le médecin conseil a-t-il suffisamment d’arguments médicaux pour prendre sa décision ? les arguments peuvent être tirés : Du seul interrogatoire du patient si celui-ci a été convoqué. D’un examen antérieur au service médical ou par un expert en cas de contestation. D’une discussion directe avec le médecin traitant. Dans certains cas [16], la procédure prévoit parfois de donner un avis sans avoir convoqué la personne et de la convoquer si contestation... Abuser de cette possibilité de décider sans éléments serait cependant mal vu de la hiérarchie du médecin conseil et de l’ordre des médecins... |
?Arrive t’il que l’expert invalide la décision d’un médecin conseil ? ?
| Oui dans 20 % des cas en moyenne. A noter que le service médical est (était ?) évalué sur ce taux : il ne doit être ni trop élevé ni trop bas !! |
FORUM 1
?Bon jour
j´ai 65 ans et toujours en activite, car il a fallu que
je travaille jusqu ?a cette age pour pouvoir avoir une
retraite passable.Je suis nait en Argentine, mais je suis
naturalice depuis 1985.
mon probleme est le suivant : grosse peur malgre mon
age, car la semaine prochaine je suis convoque pour
un control de la Securite Sociale car je suis malade a
nouveau depuis le 23/03/2015 au 15/02/2016 ou je revois mon medecin traittant, car depuis le 23/03/2015
j ?etait opere d ?un cancer du foie, operation lourde et
preocupante je me sent bien et tout va bien mais je dois
comme tous les personnes operes de cette maladie suivre des controls, je me sents fatigue rapidement,
j ?ai du mal a porter du poids et mon metier c la restauration metier dur et fatigant, comme il etait deja le moment le 26/01/2016 j ?ai demande ma retraite que si tu va bien j ?obtiendrait en juillet prochain, 40 ans de travail 65 ans de vie en passant pour mille des situations bonnes et mauvaises et ahoujourd´ui j ?ai peur d ?une vidite medical que me face problemmes a deux doigt de la retraite. Je sais que ces medecins sont la pour vous questioner, vous interroger , pouvais vous me dire comme me comporter une vieille experience me fait croire que ne sont pas gentils du tout.merci de votre comprehention très cordialement.?
"Pouvez vous me dire comme me comporter".
Répondez simplement aux question avec sincérité, n ?en rajoutez pas trop, car cela ne trompe pas un médecin conseil (Et a contrario ne minimisez pas...). Dites surtout ce que vous ressentez (essentiellement la fatigue donc), et expliquez les conséquences invalidantes de cette fatigue, au travail mais aussi dans la vie quotidienne, les loisirs, etc...
"Une vieille expérience me fait croire que ne sont pas gentils du tout."
Il y a de tout comme dans toute profession. Leur travail n ?est pas d ?être gentil mais d ?être médicalement juste.
BROUILLON
« comment convincre medcin conseil »
« comment se deroule une visite de control par le medecin secu »
« pièges médecin conseil sécurité sociale »
« durée visite medecin conseil de la secu »
« mon medecin me demande de prendre rendes vous avec la medecine du tra vail ou le medecin conseil »
« le médecin sécu peut faie une prise de sang ? »
« COMMENT CONTESTER DECISION MEDECIN CONSEIL DE FACON RAPIDE ET EFFICACE »
« ROLE DU MEDECIN DE LA SECU POUR INAPTE A TT LES POSTES »
[1] En fait plutôt un simple compte rendu de consultation spécilaisé
[2] mais non certain, car l’accord pourrait être considéré comme implicite
[3] Plus problème de secret médical
[4] celui concernant le secret médical ?
[5] Sauf si vous aimez ça...
[6] Soit que la personne ait repris son travail à temps complet, soit qu’elle ait pris des congés à la fin de l’arrêt de travail prescrit, soit qu’elle ne travaille plus car licenciée ou fin de CDD ou autre. L’expression "si vous avez repris le travail n’est en effet pas très claire pour les gens qui prennent un congé ou qui sont licenciés et s’inscrivent au chômage à la suite de l’arrêt de travail. En fait, la base, pour le service médical c’est de savoir si la CPAM verse ou non des indemnités journalières. Si la personne ne touche pas d’indemnités journalières parce qu’elle est en congé ou au chômage elle ne coûte rien à la sécu donc il n’y a rien à contrôler.
[7] Il peut toujours le demander mais le service médical n’est pas obligé de répondre à la demande...
[8] = Il donne un avis médical sur les demandes de prestations nécessitant un avis médical pour y avoir droit : par exemple pour une demande d’invalidité il est interrogé par la caisse et répond si médicalement la personne y a droit, sachant que par ailleurs la caisse vérifie les conditions administratives.
[9] Cependant le contrôle est difficile et non systématique => il se peut que vous passiez à travers maille...
[10] Il n’est as obligé de convoquer
[11] Cela sous entend bien sûr que l’on n’est pas convoqué pour contrôle d’un arrêt de travail actuel. Sinon avertir le service médical comme précisé dans la convocation.
[12] Il peut dire ce qu’il veut au travailleur, mais cela n’a aucune valeur légale, et embrouille l’esprit de celui-ci.
[13] s’il le juge utile bien sûr
[14] Je ne parle pas des autres activités du médecin conseil qui ne concernent que les seuls soignants
[15] En fait le choix de convoquer ou non est actuellement imposé par des procédures nationales qui réduisent cette possibilité de choix.
[16] C’est le cas des avis très fréquents type "avis sur consolidation avec séquelles par le médecin traitant", le médecin conseil juge à partir des séquelles précisées sur le certificat final et s’il n’est pas mentionné d’importantes séquelles, donne systématiquement un avis défavorable à l’existence de séquelles indemnisables. Quitte à voir la personne en cas de contestation.
Vos commentaires
1. Le 14 juin 2015 à 23:24, par phissolavie En réponse à : Convocation par le médecin conseil de la sécurité sociale : réponse à (14) questions.
Bonjour,
je suis en AM depuis 2 mois pour syndrôme anxio dépressif. J’ai tellement travaillé (cadre dans le secteur médico social ), depuis des années, que je suis arrivée à un point où j’en suis incapable : fatigue intense physique et psychique, impossibilité de dormir, de me concentrer, sautes d’humeur, pleurs (seule dans mon bureau), incapable de commencer une tâche, attrapant virus, lumbagos... Le médecin du travail rencontré la veille de mon AM, m’a déclarée inapte et mon médecin traitant m’a arrêtée. Il vient de prolonger mon arrêt d’ 1 mois. Je ne peux envisager de reprendre mon poste : le Directeur est resté sourd quand je lui ai fait part depuis longtemps de mes difficultés à faire face à la charge de travail. Aucune solution proposée si ce n’est d’attendre son départ à la retraite dans un an et demi ... pour prendre son poste ! La charge de travail m’a rendue malade et l’idée d’y retourner me rend malade. Je suis convoquée par le médecin conseil. Comme je suis inapte, comment cela va-t-il se passer s’il émet un avis défavorable quand à la poursuite de l’AM ? Dois-je retourner travailler ? A noter que je commence à aller mieux (je dors mieux). Je me sent coincée, mal, dans une impasse, je ne sais comment en sortir sauf en quittant ce travail mais je ne peux démissionner car incapable de travailler ailleurs actuellement car je suis encore vide d’énergie et vite débordée quand je suis "trop sollicitée", sans même travailler. Merci de vos conseils.
Le 15 juin 2015 à 08:10, par omedoc En réponse à : Convocation par le médecin conseil de la sécurité sociale : réponse à (14) questions.
Bonjour,
Vous êtes, semble-t-il dans la situation fréquente et de plus en plus fréquente où c’est le travail qui rend malade.
L’idéal dans ce cas c’est de pouvoir bénéficier d’une consultation médicale dédiée. Voir le site de marie Pezé
Quelques idées de pistes sinon ?
1° Se faire aider par un syndicat.
2° Vous dites : "le Directeur est resté sourd quand je lui ai fait part depuis longtemps de mes difficultés à faire face à la charge de travail." En cas de souffrance liée à une organisation du travail pathogène c’est plutôt le rôle du médecin du travail de négocier avec le directeur une "adaptation" du poste de travail.
3° L’employeur a des obligations légales de prévention. J’ai connu un salarié qui s’est fait aidé avec succès par un avocat.
4° Servez-vous de l’arrêt de travail pour prendre du recul et peut-être faire un travail psychologique sur vous avec l’aide de votre médecin ou avec un psychologue. Certaines personnes par exemple ne savent pas dire non, d’autres sont trop (?) "perfectionnistes" et ne supportent pas de bâcler leur travail. Ce sont les premières à souffrir lorsque l’organisation du travail devient pathogène.
5° Changer de service ?
6° Patienter un an et demi et en profiter pour se former et faire ce qu’on a envie de faire...
7° ...
Tout ceci est évidemment à discuter avec son médecin traitant +++
2. Le 16 juillet 2015 à 18:05, par Dissident En réponse à : Convocation par le médecin conseil de la sécurité sociale : réponse à (14) questions.
L’objectif de ces médecins conseils n’est aucunement de protéger et d’aider les patients en souffrance, comme ils le prétendent, mais bien au contraire... En réalité, leur but est de persécuter les salariés victimes de maladie en les accusant calomnieusement d’être des affabulateurs pour ne plus avoir à les indemniser. Ainsi, à cause cet infâme procédé, les salariés se retrouvent contraints de retourner travailler tout en étant malades, ce qui de toute évidence ne les aide aucunement à pouvoir se rétablir correctement.
Cette fallacieuse image de gens brillamment dévoués pour conseiller et veiller sur la santé des patients, est bien évidement une honteuse couverture qui cache un filandreux réseau de criminels scélératement organisé pour attenter subrepticement à la santé en en tirant divers profits.
La santé n’intéresse pas ces imposteurs en médecine qui ont tout intérêt à favoriser le mal-être des patients pour que leur maladie s’aggrave et qu’ils en trépassent.
C’est tout un marcher lucratif qui repose inhumainement sur la maladie et la mort que s’emploient à faire tourner ces médicastres, faisant ainsi le choux gras des caisses de retraite et la délectation des commerçants de pompes-funèbres qui réalisent leurs immondes bénéfices sur d’évitables trépas.
Et dire que ce terrorisme pseudo-médical est hautement rémunéré grâce aux cotisations obligatoires des pauvres salariés qui n’ont guère d’autre choix que de subir ces odieux chantages.
3. Le 3 novembre 2015 à 17:44, par chartier En réponse à : Convocation par le médecin conseil de la sécurité sociale : réponse à (18) questions.
bonjour,
Je suis convoqué par le médecin conseil suite à mes arrêts maladie. Depuis 4 mois je suis dans l "incapacité d’allée travailler car j’ai été victime de dénigrement physique et moral de la part d une collègue qui s’est servie de la messagerie professionnelle pour m’atteindre.
J’ai riposté verbalement et dans l’entreprise (et non pas sournoisement et à l insu de tous comme elle l’a fait via les mails) malheureusement cela s’est retourné contre moi.
J’ai subit une sanction disciplinaire avec mise a pied de 4 jours alors que c’est moi la victime. J’ai contesté la sanction et demandé une rupture conventionnelle expliquant qu il m"était impossible de venir travailler dans la même entreprise ou se trouve mon bourreau alors qu’elle n’a pas été sanctionnée et continue de travailler en toute impunité.
Sachant que le fait de l’à croiser dans l ?entreprise risquerai fortement de me nuire car j’ai tellement la rage contre elle que je pourrai en venir au main donc dans l intérêt de la sérénité de l’entreprise et de mon état explosif, je ne suis pas capable de me contenir et d y remettre les pieds.
Après 3 mois de négociation, j’ai obtenu l’accord via la confirmation d’un intermédiaire (membre CHSCT) pour la rupture et j attend mon rdv pour la signer.
Si le médecin conseil estime que je dois reprendre le travail, alors que je n’en suis pas capable, puis je prolonger l ?arrêt même si je sais que je ne serais pas indemnisé ?
(en attendant la date effective ou je ne serai plus salarié de l’entreprise)
Si cela est impossible, comment puis je faire en attendant la fin du contrat pour ne pas perdre financièrement ?
Cordialement
4. Le 3 novembre 2015 à 20:34, par omedoc En réponse à : Convocation par le médecin conseil de la sécurité sociale : réponse à (18) questions.
Bonjour,
Cela ne pose aucun problème pour la législation sécu que vous prolongiez l’arrêt de travail. Vous ne serez pas indemnisé, c’est tout. Pour diverses raisons, cela arrive en fait relativement souvent.
Concernant le droit du travail, je ne suis pas expert. mais cela ne devrait pas non plus poser de problème... Le seul problème possible est, à ma connaissance, en cas de licenciement pour inaptitude, mais ce n’est pas votre cas.
J’ai par contre découvert ce jour ce forum qui pourra peut-être vous apporter une réponse plus experte que la mienne en droit du travail :
5. Le 16 mai 2017 à 22:48, par ralebol En réponse à : Convocation par le médecin conseil de la sécurité sociale : réponse à 30 questions.
Bonjour j ai vue un médecin conseil de la secu suite à une demande d invalidité elle a etait tres froide et mechante je l ai vu le 11 je suis repartie sans savoir si c etait oui ou non et aujourd’hui je recois un courrier de la secu me disant que je dois fournir les 12 dernière fiche de paie le courrier était date du 9 donc avant m’ont rendez vous pensez vous que sa veux dire qu’elle m’a accepté mon invalidité ou sa n’a rien à voir je suis perdu pouvez vous me dire svp
Cdlt
Le 17 mai 2017 à 07:11, par omedoc En réponse à : Convocation par le médecin conseil de la sécurité sociale : réponse à 30 questions.
Bonjour,
Oui, "ça n’a rien à voir". Pour être en invalidité il faut y avoir droit sur le plan administratif et sur le plan médical. Pour qu’un avis soit donné le plus rapidement possible, les deux démarches sont faites en même temps.