Comprendre et savoir remplir l’imprimé de prescription d’un arrêt de travail en maladie. En cours de rédaction.

"L’arrêt prescrit fait suite à un accident causé par un tiers" ?

A cocher s’il s’agit d’un accident et si la personne vous dit qu’il y a un tiers responsable de l’accident.
– Cela a pour but d’informer la caisse qui vérifiera que l’accident avec tiers responsable lui a bien été signalé et sinon fera une enquête pour vérifier qu’il y a bien un tiers responsable. Si c’est le cas elle récupère les dépenses de soins et d’IJ auprès de l’assurance "adverse". Par ailleurs, en cas d’accident grave elle informe le service médical qui peut-être amené à évaluer les séquelles.
– Pas de conséquences si case non cochée alors que tiers responsable.

"L’arrêt fait suite à une cure thermale" ?

Je ne connais pas la conséquence du "cochage" vu l’extrême rareté du cas. L’arrêt maladie après une cure thermale (L’arrêt de travail n’ayant pas débuté avant la cure) est-elle indemnisable ? C’est probablement considéré comme suspect. Contacter le service médical avant de prescrire ?

Voir ci-dessous Annexe I : arrêt de travail et cure thermale.

Rapport avec une affection longue durée ?

Vous devez cocher la case pour toute personne ayant une affection nécessitant un arrêt de travail de plus de 6 mois, ou une affection exonérante et qui est en arrêt pour cette affection. Un protocole de soins a été fait ou devra être fait.
Donc dès qu’il y a un protocole de soins, il faut cocher cette case (si les pathologies correspondent)

– Cela permet, entre autre, d’être payé des 3 premiers jours de l’arrêt (jours dit de carence)
– C’est surtout important en cas de nouvel arrêt de travail avec reprise du travail entre temps.

Durée de l’arrêt

Il n’est pas possible de faire démarrer un arrêt avant ou après la date de consultation : voir ci-dessous date de signature de l’imprimé.

Aucun texte ne limite la durée d’un arrêt de travail. Vous pouvez mettre 6 mois ou plus d’un coup. Bien sûr cela va attirer l’attention du service médical.

L’assuré peut reprendre le travail avant la fin de repos prescrite. Il doit en informer la caisse. Voir ici

Sorties libres ?

L323-6 et R323-11-1

La demande de "sortie libre" est suspecte aux yeux de la CPAM : si l’assuré peut sortir c’est pour "s’amuser" : aller à la plage ou à la chasse ou aux champignons... Et c’est très mal vu... Voir mon article : peut-on travailler pendant un arrêt de travail ?. Pourtant il ne s’agit pas d’un problème médical. Un maçon avec un bras dans le plâtre peut sortir, il peut même bricoler avec l’autre bras mais ne pas pouvoir assumer son poste de travail. Il s’agit d’un problème administratif : pouvoir contrôler la présence de la personne à son domicile. Or l’absence à son domicile ne signifie absolument pas que l’arrêt de travail est frauduleux. Il s’agit de faire pression sur le patient. [1]

Même s’il s’agit essentiellement d’un problème administratif, il est nécessaire de motiver médicalement (but thérapeutique) la sortie libre. Comment motiver médicalement une sortie libre ?

"Pour la psychiatrie, mais également pour d’autres domaines de la médecine, il est souvent nécessaire, comme vous le soulignez, que les patients sortent "de leur monde habituel" [2]

. La seule justification médicale évidente est la "dépression". Toujours pour faire pression, certains médecins conseils ne se contentent pas du seul terme de dépression... Il faut en rajouter...

Que mettre dans le motif médical de l’arrêt ?

Ce n’est pas ce qui est demandé [3] mais — sauf si vous voulez faire perdre du temps au médecin conseil — mettre une information médicale permettant d’éviter des convocations trop précoces (et des déplacements inutiles pour la personne en arrêt) : si dépression est caractérisée et sévère le préciser, si l’état de santé a nécessité ou nécessitera une hospitalisation le préciser, etc...

Historique

Au départ il s’agissait d’un moyen de pression psychologique sur le médecin, c’est à dire de faire des économies. [4]

Voir la séance du sénat

En pratique le motif médical marqué n’est pas utilisable pour se faire une opinion sur la "justification médicale" ou non d’un arrêt de travail [5].

Vu le développement récent du contrôle des arrêts de courte durée, le motif médical a été utilisé pour cibler les patients à convoquer [6] : un "lombalgique", un "déprimé" ou un "asthénique" aura plus de chance de se faire convoquer précocement qu’une "hernie discale", un patient "hospitalisé en psychiatrie" ou une "hémiplégie"...

En ce qui concerne le secret médical, il est parfois rompu lorsqu’un fonctionnaire ou assimilé adresse tous les volets à son employeur...

Date de signature de l’imprimé

Il est interdit et on risque gros si on antidate. [7]

La principale raison est que pour pouvoir prescrire un arrêt il faut avoir examiné la personne. Des employeurs on déjà contesté de telles prescriptions et le juge leur a semble-t-il toujours donné raison. C’est aussi très mal vu par l’ordre des médecins.

Donc pas de prescription si le patient n’a pu être examiné.

Si la personne n’a pas consulté immédiatement, en particulier pour des raisons médicales (problème psychiatrique aigu). Contacter le service médical pour régularisation éventuelle.

Cas particulier de la personne qui consulte un lundi alors que l’arrêt se finissait le vendredi. A priori c’est régularisé administrativement automatiquement. Sinon la personne est de toute façon payée par l’employeur..

Dans tous les cas

Si doute : ne pas hésiter à contacter le médecin conseil. Par courriel c’est mieux...

ANNEXE I

Les absences pour cure thermale ne sont pas considérés comme maladie. On ne fait donc pas d’arrêt de travail pour pouvoir effectuer sa cure thermale.
Mais on peut faire une cure thermale pendant un arrêt de travail. Il ne faut pas prescrire d’arrêt de travail pendant une cure thermale, sauf si vous étiez déjà en arrêt de travail au moment de la crise (c’est à dire si l’arrêt de travail est justifié par une affection et non par le seul fait de faire une cure). Cette dernière affirmation est à valider...
A une certaine époque certains salariés se faisaient prescrire systématiquement tous les ans une cure thermale pour avoir 3 semaines de congés. Ce type de demandes doit être actuellement très rare. En principe (sauf raison médicale) la cure thermale doit s’effectuer pendant les congés payés.

De même on ne fait pas d’arrêt pour allaitement, bien que l’allaitement soit recommandé jusqu’à 6 mois.

De même pour garder son enfant malade. Il existe par contre une allocation de présence parentale gérée par la CAF.

Idem pour l’accompagnement d’une personne en fin de vie. Je ne sais pas s’il existe une allocation CAF.

Femmes enceintes qui sont inaptes à leur travail du fait de leur grossesse (poste de travail à risque pour la grossesse ou l’enfant) et qui ne sont donc pas malades.
Voir mon article sur travail et grossesse.

On ne doit pas faire d’arrêt en maladie pour une affection prise en charge en accident du travail : après une consolidation par exemple. Cet arrêt devrait être normalement refusé par le médecin conseil.

BROUILLON

Si vous faites des arrêts de travail alors que la personne ne touche pas d’IJ, cela peut correspondre à plusieurs possibilités. Certaines peuvent être problématiques. Contactez le service médical.

• Certaines personnes récemment embauchées n’ont pas les droits ouverts à l’indemnisation de l’arrêt de travail au delà de 6 mois. Art L161-8 R161-3 R313-3
• Certaines personnes pour qui le médecin conseil a fait notifier une fin de l’arrêt ne reprennent pas le travail parce qu’elles estiment qu’elle ne peuvent reprendre le travail. Elles n’ont donc aucun revenu.
• Etc..

Sortie hors du département. Un accord doit être demandé.

Pour les sorties à l’étranger s’informer à la caisse. En l’absence de convention avec certains pays l’IJ peut-être suspendu.

L’arrêt de travail doit être envoyé dans les 48 heures. sauf si hospitalisation ou si l’assuré établit l’impossibilité d’envoyer son avis d’arrêt de travail en temps utils. Article D 323-2

Selon certaines conventions collectives, la maladie pendant le congé annuel interrompt celui-ci.