Situations de non recours à certains droits (de l’assurance maladie).[Brouillon]

1° Date de début d’une MP retenue par la CPAM est importante en cas d’arrêt de travail car celui-ci est alors mieux indemnisé qu’en maladie. Elle doit donc être la plus précoce possible par rapport à l’arrêt. Cependant le diagnostic peut-être tardif et la relation non immédiatement faite.

La date retenue n’est actuellement pas la date de début réel de la maladie professionnelle. ce qui est pris en compte c’est la date de déclaration et/ou la date du CMI ?

En fait il semble y avoir eu un arrêt de 2010 de la cours de cassation qui contredit cette obligation [1]

Même sans déclarer ou faire l’arrêt en MP, on peut peut faire un CMI (certificat médical initial). Voir ce document.

2° En cas de soins continus de plus de 6 mois (Un traitement par antihypertenseur par exemple), le patient a droit à bénéficier de "l’ALD non exonérante". Ce qui lui donne, dans certains cas, le droit au remboursement des transports. C’est en particulier souvent le cas des patients invalides qui n’ont pas droit automatiquement au remboursement des transports. Le médecin traitant doit remplir un protocole (cocher case 1) et il bénéficie, s’il le demande d’un rémunération pour cela (Remplir le dernier feuillet)

3° En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle entraînant une perte d’emploi ou un changement de poste de travail avec perte de salaire réclamer un taux d’IP professionnel

4° En cas d’arrêt de travail après 60 ans (ou âge de la retraite ?) et supérieur à 6 mois, la personne a droit à être en arrêt pendant 3 ans.

5° L’arrêt de travail est justifié pendant 3 ans et même 4 ans tant que la maladie est évolutive, que le travailleur reste inapte à son travail et qu’une reprise de son travail est médicalement envisageable.

6° La survenue d’une deuxième affection pendant cet arrêt de travail ouvre droit à une nouvelle période de 3 (ou 4) ans. On peut donc ainsi être en arrêt plus de 3 ans.

7° Par peur de perdre son emploi, pour éviter de faire retomber son travail sur ses collègues, de nombreuses personnes ne se font pas prescrire un arrêt de travail totalement justifié... Et en pâtissent parfois à long terme...

8° Le travailleur à deux ans pour déclarer un accident du travail ou une maladie professionnelle. Voir ici

Ces délais n’étant pas assortis de sanctions
, la victime dispose en fait du délai de
prescription de 2 ans, prévu à l’article L.431-2
du CSS, à compter notamment de la date à
laquelle la victime a été informée par un certificat médical du lien possible entre sa
maladie et une activité professionnelle, cette date étant assimilée à la date de l ?accident
mentionnée à l ?article L.431-2. (Voir en ce se
ns la Charte des AT/MP Fiche « Maladie
professionnelle : Définitions, formalités, procédure »)

A noter que la charte AT/MP antérieurement accessible sur internet n’est plus accessible...

Exemple pour 5° et 6°

Bonjour

Je lis régulièrement votre site pour trouver les réponses à mes questions, mais aujourd’hui je ne trouve pas.

Je vous expose rapidement mon cas. Je suis en ALD depuis juillet 2007. J’ai subi une tumorectomie du sein gauche en juillet 2007 avec curage axillaire. J’ai eu 31 séances de radiothérapie. J’ai repris le travail début janvier 2008 avec régulièrement des séances au kiné pour un lymphodème au bras gauche, en sachant que pour mon travail je me déplace en entreprise sur un secteur de 13 départements dans le nord de la France, donc un très grand secteur, j’ai eu un arrêt de 51 jours en été 2008, suite au fortes chaleurs.

Début janvier 2009 à la mammo de contrôle le radiologue trouve un cancer au sein droit, je suis arrêtée fin janvier pour préparer l’opération (Biopsie, IRM, anesthésiste, cardiologue) et l’intervention a lieu début février avec curage axillaire. Après une réunion RCP les médecins décident une annexectomie bilatérale , je suis opérée courant mars, donc 2 anesthésies générales en un mois. J’ai commencé la radiothérapie la semaine dernière

Mais hier j’ai eu un contrôle Sécu, pour le médecin je suis en arrêt depuis juillet 2007. Il me demande de reprendre le travail après les séances de radiothérapie c’est-à-dire au mois de juin 2009, (sans tenir compte des effets secondaires de la radiothérapie ; brûlures fatigue.) Je « négocie » jusqu ?à fin Août en lui expliquant qu’avec : 34 séances de radiothérapie, 2 cancers en 1 an ½ l’ablation des ovaires, 2 anesthésies générales en 1 mois et 1 lymphodème à chaque bras, je ne sais pas comment je serai au mois de septembre pour reprendre une activité, en sachant que j’ai 13 départements a couvrir et a aujourd’hui je ne peu pas conduire plus de 10 kilomètres, par rapport a mes bras.

Sa réponse est que je dois trouver un autre travail ou de d’envisager une invalidité de première catégorie. Il n’a pas jugé utile de m’examiner. Je suis effondrée car tous les sites que j’ai consultés indiquent 3 ans d’arrêt maximum, je ne sais plus que faire Avez-vous une réponse sur les temps d’arrêt de travail pour ALD Je vous remercie du temps que vous avez consacré a la lecture de mon message.

Administrativement, on ne peut pas être en arrêt de travail (continu ou non) plus de 3 ans (en fait ceci n’est pas tout à fait vrai.. on peut bénéficier d’un an supplémentaire dans certains cas). Administrativement vous pouvez donc être en arrêt de travail jusqu’à juillet 2010 (en fait dans votre cas on pourrait défendre un nouveau départ des 3 ans d’arrêts en janvier 2009 ce qui ferait que vous pourriez être en arrêt jusqu’en janvier 2012 et même 2013 !!!). Au delà le médecin conseil doit se prononcer sur une mise en invalidité.

Médicalement l’arrêt de travail n’est plus justifié si votre état de santé est considéré comme stabilisé (voir cette notion (identique à celle de consolidation en accident du travail) sur mon site).

La loi parle de stabilisation mais dans les faits il faut faire la différence entre deux types de stabilisation :
- la stabilisation au sens médical, c’est celle expliquée par ci par là sur mon site (identique à la consolidation en accident du travail),
- et la stabilisation au sens médico-administratif, c’est celle qui est le plus souvent retenue pour justifier un avis défavorable à la prolongation de l’arrêt de travail...

L’état de la personne est stabilisée au au sens médico-administratif lorsqu’elle celle-ci ne pourra reprendre le travail à temps complet à la fin des 3 ans, même en cas d’amélioration. C’est à dire que la maladie aura laissé des séquelles irréversibles à court terme suffisantes pour empêcher toute reprise du travail à temps complet à la fin des 3 ans.

C’est à votre médecin traitant et surtout à votre médecin du travail de contacter le médecin conseil pour discuter de sa décision.

Voici la base de l’argumentation :
(Surtout si vous êtes en CDI)
S’ils argumentent médicalement que votre état de santé ne vous permet pas actuellement de travailler même à mi-temps, mais que celui-ci peut suffisamment s’améliorer pour que vous puissiez reprendre le travail à mi-temps ou à temps complet avant la fin des 3 ans, alors le médecin conseil pourra revenir sur son avis, d’autant plus que ce qu’il doit privilégier avant tout c’est le maintien dans l’emploi même à mi-temps (c’est à dire dans ce cas en invalidité cat 1).

Par contre si vous expliquez (ou plutôt votre médecin traitant ou surtout le médecin du travail) que vous pourriez reprendre actuellement votre travail à mi-temps, et qu’il en ira de même à la fin des 3 ans, alors le médecin conseil pourra maintenir son avis.

Idem si votre médecin du travail estime que vous êtes "définitivement" inapte.

Comment voyez-vous l’avenir au niveau de votre travail ? Pourriez-vous actuellement reprendre à mi-temps ? Pensez-vous pouvoir reprendre à temps plein ou à mi-temps et dans quel délai ?

Bonjour
Je vous remercie de votre réponse, dans mon courrier j ?ai omis de vous dire que mon courrier est accompagné des certificats disant que la décision du médecin contrôleur doit être réexaminée, certificat de mon oncologue, chirurgien et mon médecin traitant qui celui-ci m ?a clairement expliqué qu ?il ne peux pas prendre 2 ou 3 heures de son temps pour m ?accompagner au contrôle.

Suite a ma question : Quelle serait la possibilité défendre un nouveau départ des arrêts en janvier 2009.

Comment dois je faire ?

Il faut faire une demande d’exonération du ticket modérateur pour le deuxième cancer (voir avec votre médecin traitant), en indiquant bien le début de ce deuxième cancer sur le protocole de soin, et en précisant qu’il s’agit d’une deuxième affection indépendante de la première.

Bonjour
Je viens de poster un nouveau protocole de soins, j ?espère qu ?il sera accordé, je vais aborder grâce à vous l ?avenir plus sereinement
Encore merci, je vous tiens au courant de la suite

Bonjour

Je viens de demander la visite d ?un médecin expert, copie ci-joint, par ailleurs mon oncologue m ?a fait une attestation que le carcinome actuel n ?est en rien secondaire au carcinome contro latéral.

Quelle serait la possibilité défendre un nouveau départ des arrêts en janvier 2009.

C’est ce que je vous avais dit. Il est possible de défendre un nouveau point de départ, mais ça ne règlera pas le problème principal de la fin de repos au 31 aout lié à la possibilité d’une amélioration suffisante de vos séquelles à cette date pour pouvoir reprendre un travail.

J’insiste +++, c’est à votre médecin traitant d’en discuter avec le médecin conseil qui a pris la décision...

Recap : 21 juillet 2007 tumorectomie sein gauche
04 janvier reprise du travail
Arrêt maladie du 12 juillet au 31 août 2008 soit 51 jours
Arrêt le 28 janvier 2009 tumorectomie sein droit
Que puis faire de plus pour faire accepter mon dossier,
Je vous remercie de l ?attention que vous me portez,

Bonjour
Je reviens vous donner des nouvelles, suite a de nombreux appels téléphonique à la cpam concernant mon nouveau dossier de ticket modérateur 2009 j ?ai ce matin reçu un appel de la cpam pour me confirmer qu ?il ne peut pas y avoir un second dossier ouvert, car mon opération de janvier 2009 et une suite a juillet 2007 parce que il n ?y a pas de reprise de travail de plus de 1 an entre les 2 opérations

Attention il ne faut jamais se fier à un appel. seul l’écrit compte..

La reprise de travail de plus de un an entre les deux opérations n’est
légalement valable que si c’est la même affection. Pour des affections
différentes, on peut être en arrêt sans discontinuer plus de 3 ans...

Donc soit le service médical considère que vous n’avez qu’un cancer et
là en effet il ne peut être "ouvert un second dossier" (comme vous dites
mais ce n’est pas le terme que nous employons).

Donc soit le service médical considère qu’il s’agit d’un autre cancer
et non d’une récidive du premier et là ce qui vous a été dit est faux...

Pour le savoir, je vous conseille de passer par votre médecin traitant
afin qu’il contacte éventuellement le médecin conseil.

je vous remercie de votre réponse, le protocole 2009 était accompagné d’un certificat de mon oncologue, le médecin conseil peut il aller a l’encontre d’un oncologue ?

Êtes vous sûr qu’il est allé contre l’avis de l’oncologue ?

Il peut aller à l’encontre de l’oncologue mais il doit justifier son avis devant le médecin traitant ou l’expert si vous contestez..
Et là il a de fortes chances que son avis soit invalidé..

Je vous invite une fois de plus à vous rapprocher de votre médecin traitant...

Cette semaine je vais voir mon médecin traitant, suite au protocole de soins 2009, mais avant je souhaite lui imprimer les article style ; « article R.161-71 du Code de la sécurité sociale ou L. 322-3 du Code de la sécurité sociale qui définit les circonstances d ?exonération du ticket modérateur pour l ?assuré et l ?article L 324-1 du même Code » afin qu ?il puisse s ?appuyer pour faire le courrier au médecin conseil, mais malgré une après midi de recherche je n ?ai rien trouvé concernant mon cas, pourriez vous s ?il vous plait m ?orienter, me donner un N° d ?article de référence surtout que je ne veux pas ?lâcher ? car je me fais opérer a nouveau le 20/10

Je vous remercie de votre réponse

Ces articles sont facilement accessibles sur legifrance, mais ça ne va pas beaucoup l’aider...
Il ne faut pas qu’il écrive il faut qu’il téléphone s’il le juge nécessaire...

Je reviens vers vous pour vous donner de bonnes nouvelles, hier j ?ai eu un contrôle à la CPAM, j’ai été anormalement très bien reçue, en faisant le récapitulatif le médecin me dit que dans mon dossier il n ?apparaît pas de second cancer !!!!!!!

Il m’a rassurée en me répétant a plusieurs reprises que maintenant c ?est lui qui suit mon dossier, et que je reste tranquille à me reposer.

In fine l’arrêt a été justifié sans mise en invalidité...