Licenciement pour inaptitude et arrêt de travail.[Article en cours de réécriture..]

J’ai de nombreuses questions concernant sa relation en tant que salarié malade en arrêt de travail avec son employeur ou avec son médecin du travail.
Or cela relève du droit du travail et je n’ai pas été médecin du travail. Même si en tant que médecin conseil on a des relations avec le médecin du travail et on connaît un minimum de chose sur l’aptitude au travail et sur les procédures de licenciement, le médecin conseil n’est pas un expert.
De plus, depuis que je ne suis plus en activité, la législation concernant la médecine du travail a changé.
Je vais cependant essayer de lister les questions qui se posent et tenter des réponses.
L’idéal serait qu’un médecin du travail rédige l’article...

 ?Je suis en arrêt de travail je ne pense pas pouvoir reprendre le travail à temps complet sur mon ancien poste de travail, je voudrais reprendre le travail à temps partiel et/ou changer de poste de travail.
Ou bien le médecin traitant estime que la reprise du travail sur l’ancien poste de travail va être difficile et vous conseille de rencontrer le médecin du travail.?

« Suite à un arrêt de travail le médecin du travail n’a pas voulu me licencier pour inaptitude : il a estimé que je pouvais retravailler. Je ne suis pas d’accord. »

Suite à un arrêt de travail j’ai été mis en invalidité cat 2 par le médecin conseil de l’assurance maladie. Que dois-je faire par rapport à mon travail ?
Voir mon article

 ?
Entre le 29 mars , fin de I.J , et le licenciement futur (allocations chômage) qui ne pourra pas avoir lieu avant mai il n’a aucune possibilité de revenus , donc la double peine !?

ANCIEN ARTICLE

Obsolète en ce qui concerne le licenciement en AT (voir ci-dessus)
je ne sais pas ce qu’il vaut en ce qui concerne le licenciement en maladie

Licenciement pour inaptitude à son travail = un mois et demi [1] sans ressource pour le travailleur !?

Suite à une période d’arrêt de travail en maladie le travailleur peut être devenu inapte à son travail. Seul le médecin du travail peut en juger. Si le travailleur est bien inapte à son poste de travail, la procédure de licenciement par inaptitude est déclenchée.

Le problème est que la procédure peut durer jusqu’à un mois et demi, sans que le travailleur puisse travailler, et sans qu’un arrêt de travail puisse être prescrit ou continué, et donc pendant laquelle le travailleur n’aura strictement aucun revenu [2]. Par la suite il pourra bénéficier des indemnités de licenciement et du chômage indemnisé.

La procédure peut durer jusqu’à un mois et demi, Il existe une procédure plus rapide si le maintien du salarié à son poste entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l’intéressé ou celle de tiers (Utilisée souvent en cas de Harcèlement).

En fait il existe quelques possibilités pour raccourcir cette période sans revenu, et surtout, la législation n’étant pas trop claire [3], les médecins du travail semblent interpréter de façon différente la réglementation (à partir de la jurisprudence). Le risque cependant de nullité de la procédure ne peut alors être écarté totalement .

Si vous voulez comprendre, lire la suite, sinon aller directement à la conclusion.

Interprétation classique de la loi

La procédure d’inaptitude se décompose en deux périodes :

• une première période de 15 jours qui va donc de J1 à J15
  • à J1 nous avons la "première visite" du médecin du travail
  • à j15 nous avons la "deuxième visite" du médecin du travail
  • Voir rapport Gosselin
    – page 24 : « S ?agissant de la constatation de l ?inaptitude, la chambre sociale s ?assure du strict respect de l ?obligation des deux visites prévues par l ?article R 241-51-1 du Code du travail58 et du délai minimum de 15 jours entre les deux visites, le licenciement étant frappé de nullité en cas de non respect de ces exigences. »
    – page 25 : « L ?article R 241-51-1, introduit dans le Code du travail en 1986, prévoit une procédure de constatation de l ?inaptitude très précise. L ?inaptitude ne peut être prononcée, après une étude du poste et des conditions de travail dans l ?entreprise, qu ?après deux visites séparées de deux semaines, sauf si le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers. Cette procédure a clairement pour objectif de s ?assurer que le prononcé de l ?avis d ?inaptitude interviendra eu égard aux conséquences qu ?il emporte sur la relation de travail après mûre réflexion et prise en compte par le médecin du travail de l ?ensemble des éléments relatifs à l ?état de santé du salarié et à son poste de travail. Mais la question peut se poser de savoir si cette procédure, extrêmement rigide, est réellement protectrice pour le salarié. »
  • voir rapport Gosselin page 27 : « La situation du salarié entre les deux examens médicaux est particulièrement délicate. En effet, s ?agissant d ?une déclaration d ?inaptitude dans le cadre d ?une visite de reprise, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que la période de suspension du contrat de travail prend
    fin avec le premier examen médical. [4] En revanche, l ? obligation de reclassement naît à compter du second examen, puisque ce n ?est qu ?à l ?issue de cet examen que l ?inaptitude du salarié sera juridiquement acquise. De même, la computation du délai d ?un mois avant la reprise du paiement du salaire si le salarié n ?est ni reclassé ni licencié, ne commence à courir qu ?après cet examen. »
  • entre ces deux visites, il ne peut y avoir d’arrêt de travail.
    • Intervention sur atoute : « Pour qu’un médecin du travail puisse rendre un avis d’inaptitude, le contrat de travail ne doit pas être suspendu (ce qui est le cas lors d’un arrêt de travail médical). Par ailleurs, un salarié malade ne peut être licencié. »
    • Intervention sur atoute : « En outre, le licenciement d’un salarié malade n’étant pas possible, le salarié de mauvaise foi pourra exercer un recours. L’employeur naïf sera condamné. Donc ces derniers, en raison de la production d’arrêts de travail, ne licencient pas. Ils ne peuvent pas davantage reclasser un salarié malade. Cela peut durer jusqu’à l’intervention du médecin-conseil et l’éventuelle plainte pour escroquerie de la CPAM (rare jusqu’ici, mais cela est en train de changer) ».

• La période suivante peut aller au maximum jusqu’à un mois.
  • c’est la période pendant laquelle l’employeur peut reclasser le travailleur dans son entreprise ou bien le licencier
  • Voir rapport Gosselin page 27 : « La situation du salarié, déclaré inapte par le médecin du travail, pendant le mois qui suit la deuxième visite, n ?est guère plus enviable, alors même qu ?il est dans l ?attente d ?une proposition de reclassement et que la menace d ?un licenciement est réelle. En effet, faute de versement de son
    salaire par l ?employeur, le salarié, qui ne peut pas travailler, se trouve dans la même situation que dans le cas de figure précédent. Cette situation peut d ?ailleurs se prolonger pendant le préavis en cas de licenciement, ( sauf pour les victimes d ?accident du travail ou de maladie professionnelle), dès lors que le salarié n ?est pas dispensé d ?exécuter son préavis par l ?employeur et qu ?il ne peut pas travailler pendant ledit préavis. »
  • Article L122-24-4 : "Si le salarié n’est pas reclassé dans l’entreprise à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail ou s’il n’est pas licencié, l’employeur est tenu de verser à l’intéressé, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Les dispositions prévues à l’alinéa précédent s’appliquent également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail."
  • D’un médecin du travail sur atoute : "Pendant cette période, il ne peut pas non plus y avoir d’arrêt maladie ce qui est logique (? voir ci-dessus)sinon il faut recommencer la procédure à J1... Si le salarié est en arrêt maladie, il n’est pas apte au travail..."
  • D’un médecin du travail sur atoute : « Le salarié ne doit pas être en arrêt maladie durant le mois qui suit le deuxième examen médical, sauf s’il suit un stage de reclassement professionnel, comme le stipule l’article L. 122-24-4 du code du travail.
     [5] »
  • ATTENTION : Tout ceci risque d’évoluer puisque un décret serait en cours de préparation pour indemniser cette période par l’assurance maladie....

Possibilités légales de raccourcissement des délais ?

• Le salarié pose des jours de congés payés ou de RTT. Ceci n’est possible que s’il en existe, c’est à dire en cas d’arrêt de travail de relativement courte durée ?
  • D’un médecin sur atoute : « Le plus simple consiste à poser des jours de congé ou de RTT, durant ce délai de 15 jours et éventuellement durant le mois qui suit le 2ème examen médical.
    La période de congé est assimilée à du temps de travail. »
• L’employeur paye quand même le salaire

Possibilités illégales ? ou à la limite de la légalité ? [6]

• Considérer la visite de préreprise comme "première visite". [7]
  • Voir le rapport Gosselin page 27 : « L ? autre difficulté liée à la mise en ?uvre de cette procédure concerne la détermination des visites qu ?il est possible de prendre en compte comme première visite dans le cadre de la constatation de l ?inaptitude ( visite de pré-reprise prévue à l ?article R 241-51 du code du travail, visite périodique,
    visite à la demande soit de l ?employeur, soit du salarié...) »
  • D’un médecin sur atoute : « Non, la visite de pré reprise ne peut pas être considérée comme premier examen. D’accord il existe une ou deux jurisprudences, il s’agit de cas très particuliers... »
• Se faire prescrire un arrêt maladie.
  • D’un médecin sur atoute : « le salarié est en arrêt de travail jusqu’à la veille de la 1ère visite du médecin du travail, puis du lendemain jusqu’à la veille de la 2ème visite, puis du lendemain de la 2ème visite jusqu’au reclassement ou au licenciement. C’est illégal. De plus, il faut trouver un médecin qui acceptera de rédiger ces certificats qui seront immanquablement qualifiés de complaisance. » [8]
  • voir ici
  • D’un médecin sur atoute : « Dans l’intervalle de 15 jours, entre les 2 examens médicaux, si le salarié est en arrêt c’est nécessairement pour un motif différent de celui qui a motivé l’inaptitude. »
  • Voir rapport Gosselin page 27 :«  il ne reste au salarié qu’à se faire arrêter de nouveau par son médecin traitant, »
• Bidouillage maximum :
  • En bidouillant très bien on peut ne perdre qu’un jour (= le jour du premier examen médical ou peut-être le second [9]) ou deux (= les deux examens).
  • Certains médecins du travail ne tiennent compte de rien et la procédure se déroule alors que la personne reste en arrêt de travail...

Les pratiques sont très diverses :

• Voir le rapport Gosselin page 27 : « La situation du salarié entre les deux examens médicaux est particulièrement délicate.[...] Dès lors, si l ?employeur ne prend pas en charge les salaires pendant cette période, il ne reste au salarié qu ?à prendre des congés, jours de RTT s ?il en a, à se faire arrêter de nouveau par son médecin traitant, ou à perdre 15 jours de salaire. Dans l ?enquête conduite dans la région Aquitaine, il est intéressant de constater que 45,7% des salariés déclarés inaptes en deux visites étaient en congés annuels entre les deux visites, 18,2% ne bénéficiaient d ?aucune prise en charge ni rémunération, 11,7% étaient en arrêt-maladie, 9,1% bénéficiaient d ?une pension d ?invalidité, 6,3% avaient un maintien du salaire avec présence dans l ?entreprise tandis que 6% avaient leur salaire maintenu sans présence dans l ?entreprise. Dans 3% des cas, les médecins du travail interrogés ignoraient le statut du salarié pendant cette période. »
• L’interprétation de la loi par les médecins du travail est très hétérogène, j’ai tout entendu comme interprétation de la loi, et tout vu comme pratique...

CONCLUSION

« Puis-je rester en arrêt pendant ma procédure de licenciement pour inaptitude »

Posez la question à votre médecin du travail concernant la possibilité ou non de réduire la période de un mois et demi sans indemnisation ! Lui seul peut répondre !

Cas vécus
consolidation AT le 25/06/09. A été déclaré inapte par la médecin du travail le 29/06 puis le 15/07 . Ne touche plus rien depuis le 25 juin. (nous sommes le 05/08/2009) lettre de licenciement le 31/07/2009. avec préavis de deux mois précisé ensuite ???!!! (= sans rémunération ???)https://www.legifrance.gouv.fr/affi...