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Notions élémentaires concernant la pension d’invalidité de la sécurité sociale.
jeudi 6 avril 2017, par
En cours d’écriture et à valider
Concernant les données administratives ne pas me poser de questions : voir le site ameli.
La pension d’invalidité de la sécurité sociale vise à compenser la perte de salaire à la suite d’une réduction de capacité de travail et de gain due à la maladie.
Si on emploi le seul terme d’invalidité, il faudrait toujours préciser en quel sens on emploie ce terme.
| L’invalidité ne peut concerner : | Commentaires |
| - qu’un salarié de moins de 60 ans | |
| - Il faut être immatriculé depuis au moins 12 mois et justifier d’un minimum de cotisations | L’ouverture du droit à la prestation est déterminé par les services administratifs des Caisses d’Assurance maladie |
| - dont la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3 dans toute profession compatible avec les capacités de l’intéressé | |
| - L’état pathologique responsable ne doit pas être déjà indemnisé au titre d’une autre législation AT, MP, pension militaire, etc.. | |
| - Il ne doit pas être antérieure au salariat (maladies congénitales, état psychiatrique infantile...) excepté dans les cas où il est aggravé par l’activité professionnelle |
| Elle peut survenir : | Commentaires |
| - au cours des 3 ans d’arrêt de travail dans le cadre d’une maladie de longue durée dès que l’état est stabilisé. | |
| - en fin des 3 ans d’arrêt de travail dans le cadre d’une maladie de longue durée. | |
| - Au bout de 365 jours d’indemnité journalières réglées en 3 ans. | |
| - En cas d’usure prématuré de l’organisme (seule demande à formuler en l’absence de versement d’indemnités journalières ou en cas d’arrêt de travail supérieur à 12 mois) |
Elle peut-être demandée :
– par le médecin traitant (sur simple certificat médical)
– par le malade
Elle peut-être prise à l’initiative du médecin conseil
| Elle comporte 3 catégories | Commentaires |
| 1° catégorie : le malade peut encore travailler ; | |
| 2° catégorie : le malade ne peut plus travailler : | |
| 3° catégorie : le malade a besoin d’une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie : |
| Elle a plusieurs caractères : | Commentaires |
| Elle n’est pas définitive : révisable à l’initiative de l’assuré ou de la caisse | |
| Elle n’interdit pas, quelle que soit la catégorie, d’avoir une activité rémunératrice (qui entrerar dans le calcul de la pension) | |
| Elle donne droit au 100% sauf pour les médicaments à vignette bleue (et les transports) | |
| La pension suspendue à la suite d’une révision correspond à une capacité de gains redevenue supérieure à 50% mais nécessite la poursuite de soins continus | |
| Elle peut être révisée, suspendue ou supprimées pour raisons médicales ou administratives. |
Calcul de la pension
salaire annuel moyen
= salaire soumis à cotisation pendant les 10 meilleures années
= salaires affectés d’un coefficient de revalorisation qui est fonction de la date d’effet de la pension
Application au salaire annuel moyen d’un pourcentage qui est fonction de la catégorie.
– 1° catégorie : La pension est égale à 30% du salaire moyen de référence calculée sur les 10 meilleurs années.
– 2° catégorie : La pension est égale à 50% du salaire moyen de référence calculée sur les 10 meilleurs années.
– 3° catégorie : La pension est égale à 50% du salaire moyen de référence calculée sur les 10 meilleurs années + indemnité forfaitaire de 40% du montant total de la pension (avec un minimum) pour tierce personne.
Cumul possible avec un autre avantage (rente AT, Pension militaire, pension régime agricole, pension autre régime) jusqu’à un seuil limite de cumul
Cumul possible avec une autre activité rétribuée dans la limite d’un salaire de comparaison atteint ou dépassé pendant 2 trimestres consécutifs maximum.
Pas de cumul de 2 majorations tierce personne.
Possibilité d’attribution du FNS en complément si ressources inférieures au plafond.
Vos commentaires
1. Le 8 avril 2017 à 03:29, par marc100 En réponse à : Notions élémentaires concernant la pension d’invalidité de la sécurité sociale.
Bonjour,
l’invalidité concerne maintenant les salariés de plus de 60 ans du fait du recul de l’age de la retraite (c’est mon cas , déclaré en cat 2 à 2mois de mes 61 ans)
la rente de 50% en catégorie est calculée certes sur la base des 10 meilleures années de salaires, mais limitées au plafond de la sécurité sociale, ce qui atteint donc les cadres. Seule la prévoyance permet alors de compléter, mais encore faut-il que l’employeur veuille bien donner les éléments nécessaires à l’organisme de prévoyance (dans mon cas, mon employeur retarde au maximum la déclaration à la prévoyance sans doute pour ne pas payer de surprime - presque 2 ans pour déclarer mon accident de travail reconnu comme tel par la CPAM- et préfère jouer le role de la prévoyance en donnant une indemnité identique)