Tout est bon pour grapiller des sous...[Version 0.25 du 16/11/2011]

un jour de plus de carence
Le canard enchaîné du 16 nov

Baisse des indemnités des arrêts maladie

Prévu par le PLFSS : Voir site egora

Suppression de l’ALD HTA Sévère

Au motif qu’il s’agit d’une facteur de risque et non d’une pathologie

Décret n° 2011-726 du 24 juin 2011

Baisse du montant des indemnités journalières dues au titre de la maternité prévue par le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010

“Réponse de la secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé du 22 mars 2011 à la question n° 94888 du 7 décembre 2010 de Odette Duriez
Les décrets n° 2010-1305 et n° 2010-1306 du 29 octobre 2010 ont institué un nouveau mode de calcul des indemnités journalières (IJ) dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles. Depuis le 1er décembre, celles-ci sont désormais calculées sur une base annuelle de 365 jours, au lieu de 360 jours auparavant. Cette mesure, de niveau réglementaire, a été décidée dans le cadre des mesures destinées à compenser le dépassement de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie voté pour l’année 2010, qui était évalué en juin dernier à 600 MEUR. C’est une mesure de bon sens : il est logique de calculer les IJ sur les 365 jours que comporte une année civile, dès lors que les IJ sont servies à l’assuré chaque jour calendaire. Elle devrait permettre à l’assurance maladie d’économiser 105 MEUR en année pleine (sur le champ à la fois des IJ maladie et des IJ accidents du travail et maladies professionnelles), en ne réduisant que très faiblement le montant de l’IJ. Ainsi, l’lJ maladie maximale n’est réduite que de 66 centimes d’euros, passant, en 2010, de 48,08 EUR à 47,42 EUR”

Majoration pour conjoint à charge

“L’article 51 de la loi 210/1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, a modifié l’article L351-13 du code de sécurité sociale relatif à la majoration pour conjoint à charge. Ainsi, au titre des nouvelles dispositions, la majoration conjoint à charge est supprimée à compter du 1er janvier 2011 pour les assurés du régime général (elle est maintenue pour les pensionnés qui en bénéficiaient au 31 décembre 2010 tant qu’ils en remplissent les conditions), mais subsiste pour les bénéficiaires du régime minier.”

Décret 10/03/2011 Prise en charge des transports pour les ALD

Le transport avec sa voiture personnelle (ou transport en commun) n’est plus remboursé pour les patients en ALD sans perte d’autonomie.. [1]

Suivi Post ALD

Voir ici une réaction de médecin.

Mise en œuvre des décrets 2011-74 et 75 ALD du 19/01/2011 parus au JO du 21/01/2011, relatifs à la suppression de la participation assuré pour les actes médicaux et examens biologiques post ALD :
L’Art. R. 322-7-1 du Code SS paru au JO du 21/01/2011 a prévu la suppression de la participation de l’assuré lorsque "ce dernier, ayant été atteint d’une affection figurant sur la liste des ALD 30, se trouve dans un état de santé qui... ne requiert plus aucun traitement, mais un suivi clinique et paraclinique régulier".
l’Art. D. 322-1-1. − I. du même JO précise la nécessité de suivre les référentiels s’ils existent(Haute Autorité de santé et/ou Institut national du cancer)et aussi de porter la mention “suivi post-ALD” sur l’ordonnance et sur la feuille de soins

Baisse de remboursements des vignettes bleues, de certains dispositifs médicaux

“A compter du 2 mai 2011, les médicaments à vignette bleue seront moins bien remboursés, leur taux passant de 35 % à 30 %. La liste de ces spécialités pharmaceutiques, publiée aujourd’hui au Journal officiel réunit plus de 1000 médicaments, si l’ensemble des dosages et des versions génériques sont pris en compte. On retrouve notamment dans cette liste de médicaments à service médical rendu jugé modéré, l’anti-inflammatoire Advil (ibuprofène) ou l’antihistaminique Zyrtec (cetirizine), ainsi que leurs versions génériques.” [2]

En application du décret n°2011-56 du 14 janvier 2011 (paru au JO du 15 janvier), le taux de remboursement des médicaments à vignette bleue est passé de 35% à 30% ; celui des produits et prestations inscrits à la LPP de 65% à 60%.

Mieux vaudrait décider de ne rembourser que les médicaments utiles aux patients.

Déremboursement des bandelettes urinaires au delà de 200 par an chez le diabétique non insulino dépendant.

Totalement médicalement justifié

Restriction des conditions médicales d’admission pour les ALD exonérantes.

Etc Etc...

CSMF :

“Le déficit de la sécu pour 2010 moins pire que prévu

Le déficit du régime général de la sécurité sociale pour 2010 serait de 23,9 milliards d’euros, soit légèrement inférieur à la prévision établie lors du vote de la loi de financement de la sécurité sociale, qui envisageait alors un déficit de 24,8 milliards euros. Cette amélioration, expliquent les ministres de la santé et du budget, est essentiellement due à une meilleure maitrise des dépenses. Selon le gouvernement, ces résultats confortent la stratégie adoptée en matière de comptes sociaux... à savoir la maîtrise comptable dont les soins de ville font les frais !”