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HAS
jeudi 6 octobre 2011, par
Les référentiels HAS sont-ils opposables ?
Article fondamental : « le statut juridique des Recommandations de Bonnes Pratiques en matière médicale » Petites affiches 20 sept 2011 Caroline Mascret Maître de conférnece en droit et économie de santé..
Voici un brouillon de synthèse et réflexions (inspirées par cet article)..
1° Distinguer les recommandations (Afssaps, AMM, HAS… ?) des autres types d’avis de ces mêmes organismes (référentiels et simples avis) : appellations différentes et méthodologie d’élaboration différentes.
2° Valeur scientifique : liées à la méthode et donc supérieure au autres types de recommandations ne reposant pas sur ce type de méthode. Problème de leur mise à jour, de leur transparence, des critiques externes laissées sans réponse..
3° Valeur de vérité : Pas de certitude puisque évolutif , puisqu’il existe d’autres recommandation internationales.
4° Valeur légale/juridique : il s’agit de « données acquises de la science » ou de « règle de l’art » mais parmi d’autres et pouvant devenir obsolètes…
Avec des conséquences pénales et civiles…
5° valeur administrative
Une autorité sanitaire peut-elle décréter l’opposabilité de ces recos et les professionnels être donc sanctionnés par la jurisprudence administrative pour non respect ? L’autorité sanitaire devant en contre partie endosser la pleine et entière responsabilité du contenu de la reco (si par exemple info erronées)
Des recommandations peuvent soit
– être non reconnu
– être reconnu comme « donnée acquise » / « règle de l’art »
– avoir une portée impérative ? normative ? et donc une valeur contraignante, dépassant le stade de donnée acquise de la science.
Dans le second cas
– il n’y a pas de valeur contraignante
– cela n’exonère pas le médecin si reco obsolète par contre il peut attaquer l’institution de ce fait
– On peut s’en écarter si on démontre que cette dernière n’était pas appliquable à la patiente
« Le conseil d’état a rappelé que les recos n’ont pas de valeur contraignante en soi et ne peuvent être regardés comme des normes en tant que telles. Mais de façon indirecte, ces recommandations s’imposent aux médecins, par la valeur que leur octroie la réglementation sur le versant déontologique, et par le biais des données acquises de la science. Les instances disciplinaires condamnent les médecins sur le fondement de ces recommandations. »
| Arrêt du 12 janvier 2005 du Conseil d’Etat : La sanction disciplinaire infligée au Docteur K a été fondée sur le fait qu’il n’a pas tenu compte des recommandations de bonne pratique : « ce qui n’est pas la même chose que de ne pas voir appliqué celles-ci de façon automatique ». [1]
« Les RBP [2] |
« De plus, même si une recommandation est élaborée par une agence, cette recommandation n’est pas à l’abri d’une erreur. Il faut donc pouvoir contester celle-ci » D’où la possibilité de recours en conseil d’état…
Donc : « les recommandations sont opposables aux professionnels de santé par le biais des données acquises de la science. » Et
« Ce qui est aujourd’hui reconnu est la possibilité pour tout intéressé de contester une recommandation [car susceptible de faire grief = condamnations au niveau de l’ordre des médecins….]. C’est donc enfin reconnaître une valeur juridique à la recommandation de bonnes pratiques. »
Lu dans les questions réponses du site HAS
« 15. Les médecins seront-ils obligés de respecter ces guides ?
Non, rien ne contraint formellement les médecins à respecter ces guides. Cependant, il apparaît souhaitable qu’ils se les approprient puisque ces documents sont conçus pour améliorer la qualité de la prise en charge du patient et optimiser le parcours de soins de celui-ci. Un protocole ne devrait pas décrire un parcours de soins fondamentalement différent de celui contenu dans le guide sans raison valable. En cas de désaccord, entre le médecin traitant et le médecin conseil, une expertise médicale permettra, comme aujourd’hui, de trancher. Il est à noter que pour favoriser cette appropriation par le corps médical, ces documents ont été élaborés sur la base d’un consensus scientifique avec les sociétés savantes, par un groupe de travail comprenant les professionnels (généralistes et spécialistes) et les associations de patients, avec la participation des médecins conseil. »
« « Art. R. 161-72. - Dans le domaine de l’information des professionnels de santé et du public
sur le bon usage des soins et les bonnes pratiques, la Haute Autorité :
« 1° Elabore et diffuse des guides et tout autre document d’information, notamment sur les
affections de longue durée, en tenant compte, le cas échéant, de ceux élaborés et diffusés par
l’Institut national du cancer en application du 2° de l’article L. 1415-2 du code de la santé
publique ; »
[1] Vincent Vioujas. Revue générale du droit médical. Sept 2011
[2] = Recommandations de bonne pratique : soit avec la méthode « Recommandations pour la pratique clinique » (RPC) ; soit avec la méthode « Recommandations par consensus formalisé » (RCF)