Publicité dans les logiciels médicaux [version du 27 mai 2016]

Dans les suites de l’affaire MEDIATOR, le précédent gouvernement a promulgué la loi du 29 décembre 2011 afin de limiter l’impact de l’industrie pharmaceutique sur les médecins prescripteurs. L’article 32 de cette loi

précisait « ces certifications sont rendues obligatoires pour tout logiciel dont au moins une des fonctionnalités est de proposer une aide à l’édition des prescriptions médicales »

Contre toute attente, les décrets d’application du 11 novembre 2014

rédigés par Madame Marisol TOURAINE ont expressément limité le champ d’application de la loi en précisant « Les logiciels intégrant d’autres fonctionnalités que l’aide à la prescription médicale ne sont soumis à la certification que pour cette dernière fonctionnalité » .....

Les Logiciels d’Aide à la Prescription (LAP) sont les outils intimes qu’utilisent les médecins pour gérer les dossiers de leurs patients avec leurs antécédents, les examens pratiqués, les prescriptions médicamenteuses ou pas, l’établissement des feuilles de soin électroniques (avec la Carte Vitale), leur agenda, leur comptabilité.
La loi de 2011 avait pour objet d’éviter l’impact de la publicité pharmaceutique sur les médecins lorsqu’ils utilisent leur LAP.

L’industrie pharmaceutique avide d’influer sur les prescripteurs pour les inciter à prescrire toujours plus et dans le sens de leurs profits, avait investi ce champ de « communication » que constituent les LAP. Ainsi les principaux logiciels (Axisanté, Hellodoc, Ordogest, MedicaWin ...... ) ont vu fleurir les messages publicitaires au sein de cet outil de travail et de prise en charge des patients : Ex1, Ex2, Ex3.
J’avais moi-même reçu une offre d’abonnement pour mon ancien logiciel
Ordogest avec des tarifs diminués si j’acceptais des bandeaux publicitaires..... J’avais alors changé de logiciel...

Les médecins qui de plus en plus nombreux ferment leur porte aux visiteurs médicaux ont vu l’industrie pharmaceutique entrer par la fenêtre de leur LAP.....
Le retournement de situation induit par la rédaction des décrets par la Ministre ne peut être qu’une réponse donnée au Lobby de l’industrie pharmaceutique.

En septembre 2014, j’avais écrit à Madame la Ministre pour lui demander d’intervenir pour faire interdire toute publicité dans les logiciels médicaux, préoccupation partagée par le conseil de l’Ordre des médecins et de nombreux médecins.

Sans réponse de sa part, j’ai lancé une pétition sur AVAAZ qui a recueilli aujourd’hui plus de 1000 signatures et l’en ai tenue informée.

Cette action a été relayée dans La Revue Prescrire de décembre 2014,

le Midi Libre du 5 octobre 2014,

mais la seule réponse du Ministère que j’ai reçue a été de m’informer que mon courrier était transmis au Directeur Général de la Santé.

Ayant contacté les députés de mon département : Jean Louis ROUMEGAS et Sébastien DENAJA, j’ai pu rencontrer Monsieur ROUMEGAS qui a pris conscience du caractère inacceptable de la rédaction des décrets et a rédigé une question écrite à Madame la Ministre le 23.12.14

Il a lui-même signé la pétition sur AVAAZ.

Monsieur DENAJA n’a pour sa part jamais tenu sa promesse d’intervention qu’il m’avait faite au téléphone.

La réponse de la Ministre n’a été publiée que le 25.08.15

dans laquelle elle maintenait l’idée que la publicité n’était indésirable dans les logiciels médicaux qu’au sein du module de prescription et devenait inoffensive dans toutes les autres parties du logiciel médical....

J’avais interpellé la HAS qui est chargée de certifier les logiciels médicaux mais son directeur n’a pu que constater que depuis la publication des décrets, il ne pouvait pas bloquer un logiciel dont la publicité serait positionnée en dehors du module de prescription.

La Revue Prescrire a publié dans son numéro de novembre 2015

une analyse de la situation de cette loi et de son contournement hypocrite par les décrets d’application.

Canard enchaîné du 06/04/2016 :

Cet impact aussi manifeste du lobby de l’industrie pharmaceutique me semble inacceptable d’autant qu’il aboutit à une nuisance sur l’attitude des médecins prescripteurs.

Le journaliste Rudy BANCQUART a fait un super travail dansl’émission sur France 5 mardi 24 mai :