Je suis médecin psychiatre non fraudeur qui fait l’objet d’un contrôle depuis décembre 2018 sur 67 de mes patients. En mars 2019, j’avais reçu ce courrier de la CRAM :
"Ma demande concerne 67 de vos patients dont je vous adresse la liste en pièce jointe.
Je vous demande, avec échéance de votre réponse au 04/04/2019 de bien vouloir m’adresser, pour chacun de ces patients, les informations suivantes, pour la période s’étendant du 1er janvier 2017 à ce jour [11/03/2019] :
– les dates auxquelles vous les avez vus, et s’il s’agit de venues régulières, le motif de la fréquence de la revoyure et des changements éventuels au fil du temps,
– le motif de prescription dès, différents classes médicaments, et selon les cas, le motif d’alternance de prescription, d’absence de modification de posologie ou au contraire de modification de posologie,
– le motif de prescription de soins en-dehors de votre spécialité (médicaments et autres prestations),
– le motif de prescription éventuelle d’arrêts de travail, de transports (selon le cas, en taxi, VSL ou ambulance), de rééducation fonctionnelle,
– si le patient est en ALD, merci de préciser si vous respectez ou non le protocole de soins, et si la réponse est non, pourquoi. Merci de préciser pour chacun de ces patients qui est le signataire du protocole, et quand vous avez pris contact avec lui au cours de la période contrôlée. Si vous êtes le signataire, merci de joindre le protocole en cours.
– si vous avez été attributaire de lettres vous informant du nomadisme du patient, merci de les joindre ou de les évoquer dans votre réponse,
– enfin, vous pouvez transmettre toute information que vous jugerez utile."
Trop de questions, sur une longue période, à répondre en un temps limité...
Le CDOM a jugé ces questions "douteuses", puis en septembre de cette année 2019, j’ai reçu toutes les anomalies constatées pour ces 67 patients, au cas par cas, en faisant même référence à des arrêtés de décembre 2019 !
Je sais que les Médecins-conseil se sont octroyés par voie législative des droits exorbitants, les protégeant certes de leur indépendance en matière de contrôle, mais avec un risque d’abus, comme c’est le cas à mon sens pour moi. Ils cherchent la qualité des soins mais les pénalisent par ce type de questions qui demandent un temps considérable, irréalisable.
J’aimerais avoir votre sentiment et les textes (que j’avais eus) qui régissent leurs contrôles.
Metge
Bonjour,
Je suis médecin psychiatre non fraudeur qui fait l’objet d’un contrôle depuis décembre 2018 sur 67 de mes patients. En mars 2019, j’avais reçu ce courrier de la CRAM :
"Ma demande concerne 67 de vos patients dont je vous adresse la liste en pièce jointe.
Je vous demande, avec échéance de votre réponse au 04/04/2019 de bien vouloir m’adresser, pour chacun de ces patients, les informations suivantes, pour la période s’étendant du 1er janvier 2017 à ce jour [11/03/2019] :
– les dates auxquelles vous les avez vus, et s’il s’agit de venues régulières, le motif de la fréquence de la revoyure et des changements éventuels au fil du temps,
– le motif de prescription dès, différents classes médicaments, et selon les cas, le motif d’alternance de prescription, d’absence de modification de posologie ou au contraire de modification de posologie,
– le motif de prescription de soins en-dehors de votre spécialité (médicaments et autres prestations),
– le motif de prescription éventuelle d’arrêts de travail, de transports (selon le cas, en taxi, VSL ou ambulance), de rééducation fonctionnelle,
– si le patient est en ALD, merci de préciser si vous respectez ou non le protocole de soins, et si la réponse est non, pourquoi. Merci de préciser pour chacun de ces patients qui est le signataire du protocole, et quand vous avez pris contact avec lui au cours de la période contrôlée. Si vous êtes le signataire, merci de joindre le protocole en cours.
– si vous avez été attributaire de lettres vous informant du nomadisme du patient, merci de les joindre ou de les évoquer dans votre réponse,
– enfin, vous pouvez transmettre toute information que vous jugerez utile."
Trop de questions, sur une longue période, à répondre en un temps limité...
Le CDOM a jugé ces questions "douteuses", puis en septembre de cette année 2019, j’ai reçu toutes les anomalies constatées pour ces 67 patients, au cas par cas, en faisant même référence à des arrêtés de décembre 2019 !
Je sais que les Médecins-conseil se sont octroyés par voie législative des droits exorbitants, les protégeant certes de leur indépendance en matière de contrôle, mais avec un risque d’abus, comme c’est le cas à mon sens pour moi. Ils cherchent la qualité des soins mais les pénalisent par ce type de questions qui demandent un temps considérable, irréalisable.
J’aimerais avoir votre sentiment et les textes (que j’avais eus) qui régissent leurs contrôles.
Merci