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17 janvier 2017, 04:28, par marc100
les prud’hommes prennent l’avis d’un médecin expert, la procédure devient payante :
http://www.editions-legislatives.fr/content/inaptitude-au-travail-ce-qui-chang%C3%A9-au-1er-janvier-2017
le rapport IGAS qui dans son résumé annonce la mesure : http://www.igas.gouv.fr/spip.php?article465
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les prud’hommes prennent l’avis d’un médecin expert, la procédure devient payante :
http://www.editions-legislatives.fr/content/inaptitude-au-travail-ce-qui-chang%C3%A9-au-1er-janvier-2017
le rapport IGAS qui dans son résumé annonce la mesure : http://www.igas.gouv.fr/spip.php?article465