Metge

Avis sur le rapport de la Cour des comptes de 2019 sur l'invalidité. [version 1]

omedoc — 2019-12-03T11:13:35Z

Mes commentaires du rapport de la Cour des comptes d'octobre 2019 concernant l'invalidité.

On peut trouver ce rapport ici

Commentaires sur le titre :

"Les pensions d'invalidité : une modernisation indispensable au service d'un accompagnement renforcé des assurés "

– Le terme de "modernisation" : terme piégeux.

– "Accompagnement renforcé" : quel est l'objectif de cet accompagnement renforcé ? Prévenir l'invalidité ? Diminuer le nombre de mise en invalidité ? Diminuer le coût du régime invalidité ?

Commentaire général.

Est-ce que les rédacteurs du rapport ont rencontré les médecins conseils de terrain, c'est- à dire ceux qui convoquent tous les jours des patients en arrêt de travail et qui donnent les avis sur la mise en invalidité, c'est à dire les seuls spécialistes de la question ? Je n'ai pas trouvé trace de tels contacts..

Sur le fond la Cour des comptes estime que les médecins conseils sont trop laxistes, et que les patients mis en invalidités pourraient en fait travailler.

Je doute qu'ils croient réellement que leurs recommandations puissent réellement faire diminuer le coût de l'invalidité, mais bon, il faut bien proposer quelque chose...

Quelque soit l'objectif que l'on se donne, strictement financier ou non, il faut, pour agir intelligemment, connaître les raisons de l'augmentation du coût de l'invalidité.
Et il faut avoir une vision globale des liens entre l' invalidité, les arrêts de travail, l'âge de la retraite, le chômage...

Commentaires sur les recommandations.

L'objectif de la Cour des comptes est strictement financier ( voir ci-dessous) : il s'agit de diminuer le coût de l'invalidité.

Les mesures proposées sont simplistes : pas besoin d'avoir fait L'ENA pour recommander de diminuer le nombre d'invalides en faisant pression sur les médecins conseils pour qu'ils mettent moins de personnes en invalidité ou qu'ils suppriment l'invalidité, en poussant les invalides à reprendre un travail par des incitations financières et en luttant contre la fraude.

"14 : encourager le retour sur le marché du travail des personnes reconnues invalides les plus proches de l'emploi, en substituant aux règles de cumul en vigueur, à coût constant, un mécanisme de réduction progressive de la pension en fonction de l'augmentation des revenus professionnels, afin que tout revenu d'activité se traduise par un supplément de ressources (ministère chargé de la sécurité sociale) ;"

Incitation financière dans quel sens ? C'est pas très clair : S'agit-il de diminuer le montant de l'invalidité ou de l'augmenter ? A mon avis, si cela se traduit par une loi, celle-ci devrait entraîner en moyenne une diminution du montant de l'invalidité.

"15 : organiser un service d'une durée définie et renouvelable des pensions de 1ère catégorie en fonction de l'âge et de l'état de santé des assurés et déployer un parcours ciblé d'accompagnement vers l'emploi ; renforcer les outils permettant d'identifier les titulaires de pensions qui nécessitent un suivi particulier sur les plans médical, social et professionnel (ministère chargé de la sécurité sociale, CNAM) ;"

Là aussi la recommandation n'est pas très claire et témoigne de plus d'une mauvaise connaissance du "terrain".

Les pensions de 1° catégories ne devraient être "logiquement" attribuées qu'à des patients qui travaillent à temps partiel. En effet on ne peut vivre avec une cat 1. Il est donc absurde d'évoquer un accompagnement à l'emploi : ils ont déjà un emploi.
Il est déjà prévu qu'en fonction du type de maladie invalidante et de l'âge le patient soit reconvoqué pour révision de l'invalidité. Et celle-ci ne peut être en fait supprimée que si la personne a pu reprendre le travail à temps complet. Sinon pour supprimer une invalidité il faut démontrer une amélioration sur le plan médical par rapport à l'examen initial.

Quel "service particulier" sur le plan médical est-il évoqué ? Je ne vois pas comment c'est possible puisqu'il est interdit au médecin conseil de faire du suivi médical ?

Ne s 'agit-il pas en fait de faire pression sur les invalides et les médecins conseils : ceci est sous entendu par les termes que j'ai souligné :

"Au terme de cette période, le bénéfice de la pension serait réévalué par le service médical de l'assurance maladie, à l'aide d'un référentiel médico-professionnel, afin d'apprécier s'il convient de reconduire la pension, de la suspendre ou de faire changer de catégorie l'assuré concerné. [...]. Ce suivi ciblé d'une partie des pensionnés de 1ère catégorie concourrait à une meilleure maîtrise des admissions et maintiens en invalidité et des dépenses qui leur sont associées"

"16 :doter l'évaluation de l'état d'invalidité d'un référentiel national opposable aux échelons locaux du service médical et ouvrir une réflexion sur une évaluation de l'invalidité et du handicap à partir d'un référentiel commun (ministère chargé de la santé, CNAM) ; "

Il y a très longtemps que je demande un référentiel national. J'ai même fait il y a longtemps un article sur le sujet. Cependant le rêve des administratifs c'est un référentiel ou il n'y ait que des cases à cocher et à la fin la décision qui tombe. La Cour des comptes se fait beaucoup d'illusion sur la possibilité de quantifier l'évaluation de la capacité de travail.
Le sous entendu de cette recommandation c'est en fait que les médecins conseils sont trop laxistes [1]et que yaka répondre par oui ou par non à des questions...

Qui va établir ce référentiel ? Comment va-t-il être établi ?

"17 : approfondir la rénovation et la mutualisation de la gestion du risque et mettre en œuvre une vérification automatisée systématique des revenus professionnels ou des ressources déclarées par les titulaires de pensions d'invalidité et de l'ASI à partir des données intégrées à la base des ressources mensuelles des organismes sociaux (CNAM)."

Recommandation strictement administrative. Difficile d'être en désaccord avec la lutte contre la fraude. Mais bon rien d'innovant.

Conclusion

Cour des comptes : des poncifs et toujours les mêmes recettes.

[1] D'où l'opposabilité

Voir ces commentaires

Comprendre les rapports institutionnels sur les arrêts de travail

omedoc — 2018-05-11T14:33:50Z

Tous les ans un ou deux rapports officiels essayent de lutter "contre les arrêts de travail". Ces rapports ont à mon avis ils ont très peu de valeur...

24 avril 2013. rapport de l'assemblée nationale :
Rapport de la mission d ?évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur les arrêts de travail et les indemnités journalières.
présenté par Mme Bérengère Poletti.

Définition de l'accident du travail et de la maladie professionnelle

omedoc — 2017-11-29T15:34:24Z

Il existe un problème de reconnaissance d'un lien entre un fait médical et le travail. Cette reconnaissance repose sur la définition légale de l'accident du travail et de la maladie professionnelle. L'article analyse ce problème et précise le concept général de définition.

Plutôt que de définir a priori ce qui est ou n'est pas un accident du traval, il faut partir du problème à résoudre [1]. Quel est-il ? Il s'agit de reconnaitre (et donc d'indemniser) les pathologies liées au travail. Nous voyons tout de suite qu'il faudrait auparavant définitir la notion de pathologie [2] et de lien [3].

Habituellement il est facile de tomber d'accord sur ce qui est ou non une affection liée au travail. Tout le monde admettra qu'un menuisier qui se blesse en travaillant à la toupie, un maçon qui souffre d'un lumbago juste après avoir soulevé un sac de ciment, un travailleur de l'amiante qui présente une pathologie pleurale doivent être pris en charge au titre accident du travail (ou maladie professionnelle). On a en effet un fait accidentel violent ou exposition à un risque lié au travail bien précis qui explique de façon satisfaisante la pathologie qui lui succède.

L'accord peut-être plus difficile à trouver. Soit parce que le fait accidentel est peu ou pas violent (lumbago en se penchant, ou en se levant d'une chaise), soit parce que la relation causale entre le travail et la pathologie déclarée n'est pas claire (mécanisme indirect, existence d'un état antérieur et donc d'une fragilité avant l'accident), soit parceque qu'il y a un problème de définition du concept de lésion (malaise au travail).

Tout ceci est rassemblé sous le problème de l'imputabilité.

Les pathologies qui donnent lieu à des difficultés sont les traumatismes psychologiques, les dépressions, les malaises au travail, les infarctus, les décés, les suicides. Il faut ajouter à cette liste celles où existent un état antérieur. Le problème de l'imputabilité se pose aussi pour certaines lésions dont le mécanisme d'apparition n'est pas évident (NCB en fermant une fenêtre) les lésions nouvelles, les rechutes, et les aggravations de séquelles.

Antérieurement à la législation AT MP actuelle, c'était un juge qui décidait en fonction des arguments avancés par la victime. Celui-ci devait donc porter plainte. C'était un mode de reconnaissance très lourd et donc injuste pour les victimes, d'autant plus qu'argumenter la certitude d'un lien est parfois difficile. La mise en place de la législation AT MP repose sur la présomption d'imputabilité, ce qui simplifie la procédure qui devient automatique et facilite donc la reconnaissance.

Cependant il ne s'agissait pas d'accepter toute pathologie alléguée par le salarié en relation avec le travail. On a donc cherché à préciser les cas où la présomption d'imputabilité devait être pris en compte à travers une définition légale de l'accident du travail, et le système des tableaux pour les maladies professionnelles. [4]

Cette définition n'est pas un filtre parfait. Il y a des faux positifs et des faux négatifs. Par exemple l'hépatite C est reconnue automatiquement comme maladie professionnelle pour certains métiers. Probablement beaucoup de personnes bénéficient de cette reconnaissance alors qu'ils ont attrapé l'hépatite après un rapport sexuel, et non après une piqûre avec une aiguille souillée. A l'inverse la lombalgie est souvent liée au travail et pourtant n'est pas reconnue comme maladie professionnelle (au titre des tableaux).

La définition de l'AT ou celle de la MP à travers les tableaux est, au fond, un moyen de limiter les cas où s'applique la présomption d'imputabilité.

Art. L. 411-1 :
« Est considéré comme accident du travail, quelle qu ?en soit la cause, l ?accident survenu par
le fait ou à l ?occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en
quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d ?entreprise. »

En fait il sagit presque d'une tautologie : "l'accident du travail est un accident". C'est la jurisprudence qui a défini plus précisément la notion d'accident. Par ailleurs il n'est pas fait allusion à la lésion qui en résulte. Cependant pour la jurisprudence toute lésion qui apparait dans les suites immédiates de l'accident est présumé imputable.

Il faut bien distinguer cette définition légale de la définition que chacun peut avoir, et qui repose en fait sur sa propre conception de la causalité, et sur ce qu'il considère comme juste ou injuste.

Pour certains patients, c'est très simple, avant l'accident tout allait très bien, et depuis, rien ne va plus. Ils ne comprennent donc pas que toute les pathologies qui font suite à l'accident ne sont pas prises en charge.

Pour ma part les seules conséquence imputables devraient être celles qui sont en rapport avec la violence initiale de l ?accident. Si le fait accidentel est minime par rapport à l'importance de la lésion (hernie discale en se levant d'une chaise) ou absent (crise d'épilepsie sur le lieu de travail), cela ne devrait pas être un accident du travail. En fait pour la jurisprudence, il y a dans ces cas présomption d'imputabilité.

[1] Voir cet article sur la définition de la médiane

[2] Alors que nous connaisson les difficultés de définition de ce qui est une maladie et de ce qui est normal ou pathologique

[3] c'est à dire de la notion de cause : voir wikipedia

[4] La caisse peut renverser cette présomption d'imputabilité si elle démontre l'absence de relation entre la pathologie et le travail. Il s'agit d'une démonstration, le moindre doute profitant à la victime.

Questions ne concernant pas le régime général de l'assurance maladie

omedoc — 2017-10-19T17:47:37Z

Je ne sais pas répondre aux questions ne concernant pas le régime général de la sécurité sociale. Ici seront classés les commentaires non en rapport.

- Questions hors régime général et/ou purement administrative

Notions élémentaires concernant la pension d'invalidité de la sécurité sociale.

omedoc — 2017-04-06T09:41:23Z

En cours d'écriture et à valider

Concernant les données administratives ne pas me poser de questions : voir le site ameli.

La pension d'invalidité de la sécurité sociale vise à compenser la perte de salaire à la suite d'une réduction de capacité de travail et de gain due à la maladie.

Si on emploi le seul terme d'invalidité, il faudrait toujours préciser en quel sens on emploie ce terme.

L'invalidité ne peut concerner :	Commentaires
- qu'un salarié de moins de 60 ans
- Il faut être immatriculé depuis au moins 12 mois et justifier d'un minimum de cotisations	L'ouverture du droit à la prestation est déterminé par les services administratifs des Caisses d'Assurance maladie
- dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 dans toute profession compatible avec les capacités de l'intéressé
- L'état pathologique responsable ne doit pas être déjà indemnisé au titre d'une autre législation AT, MP, pension militaire, etc..
- Il ne doit pas être antérieure au salariat (maladies congénitales, état psychiatrique infantile...) excepté dans les cas où il est aggravé par l'activité professionnelle

Elle peut survenir :	Commentaires
- au cours des 3 ans d'arrêt de travail dans le cadre d'une maladie de longue durée dès que l'état est stabilisé.
- en fin des 3 ans d'arrêt de travail dans le cadre d'une maladie de longue durée.
- Au bout de 365 jours d'indemnité journalières réglées en 3 ans.
- En cas d'usure prématuré de l'organisme (seule demande à formuler en l'absence de versement d'indemnités journalières ou en cas d'arrêt de travail supérieur à 12 mois)

Elle peut-être demandée :
– par le médecin traitant (sur simple certificat médical)
– par le malade
Elle peut-être prise à l'initiative du médecin conseil

Elle comporte 3 catégories	Commentaires
1° catégorie : le malade peut encore travailler ;
2° catégorie : le malade ne peut plus travailler :
3° catégorie : le malade a besoin d'une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie :

Elle a plusieurs caractères :	Commentaires
Elle n'est pas définitive : révisable à l'initiative de l'assuré ou de la caisse
Elle n'interdit pas, quelle que soit la catégorie, d'avoir une activité rémunératrice (qui entrerar dans le calcul de la pension)
Elle donne droit au 100% sauf pour les médicaments à vignette bleue (et les transports)
La pension suspendue à la suite d'une révision correspond à une capacité de gains redevenue supérieure à 50% mais nécessite la poursuite de soins continus
Elle peut être révisée, suspendue ou supprimées pour raisons médicales ou administratives.

Calcul de la pension
salaire annuel moyen
= salaire soumis à cotisation pendant les 10 meilleures années
= salaires affectés d'un coefficient de revalorisation qui est fonction de la date d'effet de la pension
Application au salaire annuel moyen d'un pourcentage qui est fonction de la catégorie.
– 1° catégorie : La pension est égale à 30% du salaire moyen de référence calculée sur les 10 meilleurs années.
– 2° catégorie : La pension est égale à 50% du salaire moyen de référence calculée sur les 10 meilleurs années.
– 3° catégorie : La pension est égale à 50% du salaire moyen de référence calculée sur les 10 meilleurs années + indemnité forfaitaire de 40% du montant total de la pension (avec un minimum) pour tierce personne.

Cumul possible avec un autre avantage (rente AT, Pension militaire, pension régime agricole, pension autre régime) jusqu'à un seuil limite de cumul

Cumul possible avec une autre activité rétribuée dans la limite d'un salaire de comparaison atteint ou dépassé pendant 2 trimestres consécutifs maximum.

Pas de cumul de 2 majorations tierce personne.

Possibilité d'attribution du FNS en complément si ressources inférieures au plafond.

Invalidité : réponse à 66 questions, des témoignages... et des dizaines de réponses courtes [Version 05 03 22]

omedoc — 2016-12-17T17:36:30Z

Dans tous les cas
– Les réponses données ne sont pas validées et peuvent donc comporter des erreurs.
– La meilleure réponse sera celle de votre médecin traitant qui peut le cas échéant contacter le médecin conseil... [1] [2] : rien ne vaut le contact du médecin traitant avec le médecin conseil.
– les réponses concernent l'invalidité du régime général de l'assurance maladie.
– Mon expérience concerne essentiellement la gestion de l'invalidité par le service médical de l'assurance maladie. Pour les questions administratives voir les liens ci-dessous.

Voir ANNNEXE 4 un TRÈS INTÉRESSANT témoignage sur le déroulement de la mise en invalidité : À LIRE ABSOLUMENT !

ATTENTION POUR CEUX QUI DEMANDENT L'INVALIDITÉ..... Si vous percevez une allocation chômage ou une autre allocation dépendante des ressources et qu'ensuite vous bénéficiez de l'invalidité de façon rétroactive, vous avez un risque important de réclamation d'indus de la part de pôle emploi : voir ce témoignage.

POUR TOUTE QUESTION ADMINISTRATIVE VOIR :
– le site ameli ou ici
– Le site de la CFDT
– le site officiel de l'administration
– le site officiel pour les handicapés

Pour tout autre question :
Voir aussi la rubrique correspondante

QUESTIONS (Cliquer sur la question)

I) AVANT LA MISE EN INVALIDITÉ

"Pourquoi le médecin conseil m'a mis en invalidité cat 1" ?
Quelles conséquences si j'accepte ?
Quelles conséquences si je refuse ?

Pourquoi le médecin conseil m'a mis en invalidité cat 2 ?
Quelles conséquences si j'accepte ?
Quelles conséquences si je refuse ?

Comment demander, qui demande et décide de l'invalidité ou de sa révision ?
– "Je voudrais avoir l'invalidité. Que faut t'il faire pour être en invalidité CPAM ?
[...] est ce possible de faire une demande d'invalidité et à qui dois je m'adresser ?"
– "je ne veux plus avoir l'invalidité" - "Refus invalidité par le patient"
– "Est-ce le médecin conseil qui décide de l'invalidité ?"
– Invalidité et accident du travail
– "Le médecin de la médecine du travail peut il me mettre en invalidité."
– "Mon médecin traitant peut il demander un révision de pension d'invalidité. ?
– "Puis je demander a passer invalidité deuxième catégorie sans médecin ?"

Refus de l'invalidité par le patient.
– "Un médecin conseil peut-il vous obliger à passer en invalidité" ?
– "Le médecin conseil a dit que la prochaine fois il me mettrait en invalidité. Puis je refuser car je veux retravailler quand j'irai mieux."

Critères médicaux de l'invalidité :
– "Est ce que mes médecins peuvent attester de mes troubles et demander une catégorie 2 ou bien ça ne se demande pas ?"
– "Troubles à mettre en avant dans le cadre d'une invalidité sans être fourre tout."
– "Critères médicaux de l'invalidité (en particulier cat 1) ?
– "Sur quel critère la sécu refuse invalidité burn out ? Un burn out donne-t-il droit à invalidité" ?
– "Je souhaiterais savoir si une personne atteinte des pathologies suivantes peut faire une demande d' invalidité"
– " Taux d'invalidité pour une discopathie dégénérative"
– " Je souffre de [liste de maladies] Mon medecin a fait une demande d'invalidité cat2. Pensez vous que je l'obtiendrai ? "
– "Et si la sécu décide de me mettre en catégorie 1 même si aucune amélioration."

Critères pour la majoration tierce personne/cat 3
– "Critères pour la Majoration tierce personne = Catégorie 3"

Critères non médicaux pour la mise en invalidité
– "Combien de temps d'arrêt maladie pour demander invalidité sécu" ?
– " je ne peux plus travailler, je suis au RSA, puis-je demander une pension d'invalidité" ?
– " Suite a une maladie professionnelle la mise en retraite pour invalidité" ?
– " Le médecin conseil tient-il compte de l'inaptitude à tout poste pour invalidité" ?

Refus par le médecin conseil d'une invalidité demandée par le patient :
– "Refus invalidité. Que faire ?"
– "Raisons médicales du refus d'invalidité" ?
– "Avez vous des idées afin de réussir ce recours au TCI"

Divers :
– "Délais pour avoir une réponse."
– "Invalidité de la fonction publique."

II) UNE FOIS QU'ON EST EN INVALIDITÉ

Invalidité et arrêt de travail :
– "Je suis en invalidité cat 2. Est-ce que je peux travailler ?"
– "En invalidité peut on être mis en arrêt de travail."
– "Peut on rester en maladie des qu'on est en invalidité ?
– "Je suis en invalidité (cat 1 en général) et en arrêt de travail. La caisse dit que je n'ai pas droit aux IJ car la pathologie justifiant mon arrêt de travail est la même que celle justifiant mon invalidité."
– "Invalide cat 1 je suis en arrêt de travail. Je suis convoqué par le médecin conseil pour mon arrêt. Que peut-il se passer" ?

Invalidité et travail ou activité :
– "L'invalidité, n'est-ce pas une mort sociale" ?
– "Je ne pense pas pouvoir m'inscrire à l'anpe, ? Car cela ne rimait à rien, puisque pour le moment je ne peux rechercher un emploi !"
– "Je ne peux plus travailler. Que faire ? invalidité et/ou inaptitude ? » "
– "Puis je prendre des cours avec une invalidité cat 2 ?
– "Est il possible d'être licencié en invalidité. ?
– " Que fait la médecine du travail quant on et reconnu invalide. "
– " rente invalidité prévoyance et licenciement » "
– "Peut-on s'inscrire au chômage tout en étant en invalidité catégorie 2" ?
– "Suite mi-temps thérapeutique j'ai été mis en invalidité cat 1 : dois-je prévenir mon employeur où c'est la CPAM qui le fait ? J'ai été mis en invalidité : dois-je prévenir mon employeur. ?
– "Je suis en invalidité 2, j'envisage de tenter de retravailler. Est-il possible que mon statut invalidité 2 soit cassé suite à une reprise à mi-temps " ?
– "Je vais être déclaré en invalidité 2eme catégorie : est-ce à moi à en informer l'employeur et la médecine du travail pour une visite ? "
– "je vais être déclaré en invalidité. Si je suis licencie de mon entreprise ,ai je droit à la prévoyance en complément de la sécurité sociale ? "

Je suis en invalidité et je suis convoqué par le médecin conseil.
– "Je suis en invalidité cat 2, j'ai pu reprendre le travail mais je suis à nouveau en arrêt maladie : Est ce que je risque d'être contrôlé par un médecin conseil.
– "Je suis convoqué pour révision de mon invalidité. J'ai peur qu'on me la supprime ?
– " Contrôle pour révision/diminution/suppression de l'invalidité à l'initiative du médecin conseil."

Questions diverses
– " J'ai été mis en catégorie 2 avec un taux à 50 % mais je m'interroge sur ce taux"
– "je suis reconnue en invalidité catégorie 2 pour [la pathologie X ], une autre pathologies est survenue. Mon médecin traitant peut il faire une demande d'invalidité pour cette deuxième pathologie ? "
– "Est ce dans mon intérêt de me faire licencier" ?
– "A quoi donne droit l'invalidité" ?
– "Rechute invalidité définition."
– "Est ce qu'on est en charge à 100% lorsqu'on est en invalidité"
– " Victime invalide deuxième catégorie peut faire rechute ? » "
– "Qu'est-ce qu'il faut faire après une invalidité 2. ?
– "Invalidité temporaire catégorie 2 ?
– "Départ temporaire ou définitif à l'étranger. Départ temporaire en dehors du département" ?
– "je suis en invalidité 1er catégorie, pour une maladie. Récemment on m'a diagnostiqué une nouvelle maladie reconnue en ald30. Vais je passer d ?office en deuxième catégorie du fait de cette nouvelle maladie" ?
– "Je suis en invalidité catégorie 2 depuis 1 an. Ce matin, j'ai reçu un courriel de la CPAM m'informant qu'une attestation m'est délivrée la OETH."
– "invalide cat 1 , faut-il l'avis Médical du médecin conseil pour obtenir la retraite au taux plein et/ou au titre de l'inaptitude ou c'est automatique même dans cette catégorie ?"
– "sur une notification de pension d'invalidité le motif medical est il écrit ?"

PAR THÈMES

ACCIDENT DU TRAVAIL ET INVALIDITÉ : RELATIONS ET CUMUL

Voir ANNEXE 1 Pour plus de précision sur le terme d'invalidité.

Voir ANNEXE 2 Concernant une possible procédure inhabituelle de mise en invalidité

Voir ANNEXE 3 Un témoignage.

Des réponses courtes

En post scriptum quelques liens

"Est-ce le médecin conseil qui décide de l'invalidité ?"

Ma réponse concerne l'invalidité de l'assurance maladie (régime général). Sur le plan administratif tout le monde n'a pas droit à l'invalidité : il faut que les droits à l'invalidité au sens du régime général soient ouverts. Pour cela il faut habituellement un arrêt de travail indemnisé EN MALADIE de plus de six mois.

Si la personne a droit administrativement à l'invalidité alors oui c'est le médecin conseil qui décide de l'invalidité sur le plan médical.

Le médecin conseil peut se prononcer sur l'invalidité soit suite à une demande du patient soit de sa propre initiative.

Retour aux questions

"Qui demande l'invalidité suite à un AT ?" Comment déclarer une invalidité suite a plusieurs accidents du travail ? »

Attention ! on ne peut être en invalidité pour une (ou plusieurs) affection déjà prise en charge au titre accident du travail (ou une maladie professionnelle) ! L'invalidité suite à un (ou plusieurs) AT n'est possible que s'il existe une affection différente de (ou des) l'accident du travail et justifiant un arrêt de travail en maladie [3]. Il faut de plus que les droits soient administrativement ouverts (voir ci-dessus). Le patient peut demander l'invalidité quand il veut (voir réponse à la question ci-dessus)

On ne peut être mis en invalidité pour les seules affections déjà prises en AT. Si le médecin conseil veut mettre en invalidité une personne il devra rajouter aux séquelles des accidents du travail une maladie invalidante.. Cela se fait d'habitude après un arrêt en maladie suite à la consolidation en AT. Cela se fait donc d'habitude après contact entre la médecin conseil et le médecin traitant pour prescription d'un arrêt de travail en maladie...
Mais bon le médecin conseil peut aussi passer outre cet arrêt en maladie, même si c'est mal vu au sein du service médical.

Retour aux questions

"Je suis en invalidité cat 2. Est-ce que je peux travailler ?" "Je suis en invalider catégorie 2 mon employeur ne me propose rien" "Continuer de travailler en categorie 2 ?

En invalidité, quelque soit la catégorie, on peut travailler.
– Administrativement/règlementairement il n'y a pas d'interdiction [4]. Par contre le revenu du travail ne se cumulera pas totalement avec l'invalidité : voir ici
– La catégorie 1 est donnée aux personnes qui peuvent continuer à travailler à mi-temps. La catégorie 2 est donnée aux personnes qui ne peuvent plus travailler quelque soit le travail. La catégorie 3 est réservée (pour faire simple) aux personnes alitées... Sur le plan médical ce n'est donc pas très logique de travailler lorsqu'on est en invalidité cat 2 ou 3.
– Si vous êtes "jeune" (en dessous de 50 ans), si vous travaillez à temps complet, et si le médecin conseil de la sécurité sociale vous convoque, il peut suspendre l'invalidité. Cela n'a pas d'impact sur les ressources puisqu'il n'y a pas cumul de l'invalidité avec un temps plein.
– Être en invalidité, quelque soit la catégorie, ne donne aucun droit par rapport à l'employeur.

Retour aux questions

"Le médecin de la médecine du travail peut il me mettre en invalidité."

Non c'est le médecin conseil de la sécurité sociale qui "met" en invalidité. [5]

"Il y a un mois le médecin du travail l'a recontacté et lui a dit qu'il allait bientôt
le passer en inapte. Je me suis entretenu avec lui. Il me dit que mon père rentre dans un la deuxième catégorie s'il fait un dossier d'invalidité car il a perdu au moins 2/3 de ses capacités."

C'est au médecin conseil de la sécurité sociale de décider et non au médecin du travail. Ne tenez aucun compte de ce que vous dise le médecin du travail ou la CPAM. C'est le médecin conseil qui décidera à partir de la totalité de l'état actuel

Retour aux questions

"En invalidité peut on être mis en arrêt de travail."

Oui on peut travailler et donc bénéficier d'un arrêt de travail [6]. A noter que pour l'invalide qui travaille, l'arrêt de travail s'arrête lorsqu'il y a stabilisation de l'état de santé et non lorsque la personne est redevenue apte à un travail quelconque. Par ailleurs, même si il n'est absolument pas interdit qu'un invalide travaille quelque soit sa catégorie (1, 2 ou 3), ce n'est pas très logique médicalement qu'un invalide cat 1 travaille à temps complet ou qu'un invalide cat 2 ou 3 travaille même à temps partiel : voir ma réponse à la question 3 ci-dessus.

Retour aux questions

"Et si la sécu décide de me mettre en catégorie 1 même si aucune amélioration."

Il y a deux conditions médicales pour mettre en invalidité : une réduction de la capacité de travail ou de gain des 2/3 [7], et un état stabilisé. On parle de "stabilisation" en maladie et de "consolidation" en accident de travail/maladie professionnelle. C'est le même concept. Voir mon article sur la consolidation pour plus de précision. Tant qu'une amélioration médicale suffisante pour reprendre le travail est envisageable le médecin conseil ne stabilise pas [8]. Dans le cas contraire le médecin conseil pourra mettre fin à l'arrêt de travail et mettre ou non en invalidité.

Le médecin conseil ne devrait mettre en invalidité cat 1 que les personnes qui ont un travail et ne peuvent continuer de travailler à temps complet. [9] Dans ce cas la personne touche son salaire pour le temps de travail qu'elle effectue + la catégorie 1. L'employeur doit donc être d'accord pour un travail à temps partiel. Il faut que la salarié passe par le médecin du travail pour négocier le poste à temps partiel.

Retour aux questions

" Suite a une maladie professionnelle la mise en retraite pour invalidité. ?

1° On ne peut être mis en invalidité pour la seule affection reconnue en maladie professionnelle. Par contre on peut être mis en invalidité s'il y a d'autres affections invalidantes (ou participant à l'invalidation) que la maladie professionnelle.
2° Dans le cadre du régime général l'invalidité n'est pas synonyme de retraite. Par contre l'invalidité est transformée automatiquement en pension retraite à l'âge où l'on peut prendre la retraite.

Retour aux questions

"Est ce qu'on est en charge à 100% lorsqu'on est en invalidité"

Oui, sauf pour les médicaments à "vignette bleue" [10]et les transports [11]

Retour aux questions

"Sur quel critère la sécu refuse invalidité burn out ?
« un burn out donne-t-il droit à invalidité ? » "

Le critère de mise en invalidité est donné par la loi : l'article L341-1 du code de la sécurité sociale et l'article R341-2

Il n'y a strictement aucun barème qui permette d'évaluer la capacité de travail ou de gain. [12]

Donc l'avis donné est totalement subjectif [13] [14] et se donne, pour les cas difficiles, suite à une discussion entre médecins conseils. Il n'y a cependant pas de travail de recherche au sein de l'assurance maladie pour mise en place d'outils d'évaluation.

En ce qui concerne le burn out proprement-dit est pris en compte :

l'âge (supérieur à 50 ans ou non..),
les possibilités de changer les conditions ou l'environnement du travail à l'origine du burn out,
les possibilités de reclassement professionnel (c'est à dire la capacité à chercher du travail)
l'intensité et la gravité du burn out(qui peuvent-être mesurés à l'aide des nombreuses échelles qui mesurent la dépression, l'anxiété ou le stress),
La longueur de l'arrêt de travail ( Si le burn out persiste après un an et demi d'arrêt la personne est mise habituellement en invalidité)

Sauf exception, si vous pouvez continuer de travailler à mi-temps sans pouvoir reprendre à temps complet vous bénéficierez de l'invalidité cat 1 [15]

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"je voudrais avoir l'invalidité. Que faut t'il faire pour être en invalidité CPAM ?
[...]est ce possible de faire une demande d'invalidité et à qui dois je m'adresser ? [...] je ne sais pas comment faire des démarches pour demander une invalidité au
régime général pourriez vous m'indiquer une personne s'y connaissant pour m'aider à constituer un dossier "

- Il faut faire un courrier au service médical de la CPAM ou à la CPAM. Ce courrier peut être appuyé ou remplacé par un certificat du médecin traitant mais ceci n'est pas obligatoire et peut-être vécu comme une paperasserie de plus par le médecin traitant.
– Vous pouvez aussi remplir directement un formulaire (ou sur internet) : voir ici
– Sur le plan médical, il n'y a pas de dossier médical à constituer. Il faut que vous ameniez les documents médicaux que vous avez lors du rendez-vous de consultation avec le médecin conseil ; Concernant l'argumentation médicale, votre médecin traitant peut rédiger une argumentation que vous donnerez au médecin conseil.

Sachez cependant qu'il y a des conditions administratives (en plus des conditions médicales) :
Dans "99% des cas" la mise en invalidité par le médecin conseil est vécue comme un arrêt de mort sociale, parfois un arrêt de mort tout court ("il n'y a donc plus d'espoir de guérison pour mon cancer", "Je serais donc toujours invalide"). C'est aussi une blessure narcissique. C'est donc un traumatisme, et il faut préparer la personne à "accepter" cette mise en invalidité.

Les personnes qui demandent l'invalidité ne le font pas par fainéantise, d'autant plus qu'elles savent que cela risque d'entraîner des difficultés financières. Mais elles ne voient pas d'autre possibilités et elles souffrent trop dans leur travail. Dans ce cas elles ne comprennent pas un éventuel refus d'invalidité.

Exceptionnellement il s'agit d'une demande de reconnaissance de sa maladie et de sa souffrance. C'est aussi le cas pour les demandes de "100%" au titre des affections "graves et invalidantes"

Il y a parfois d'autres choix que l'alternative : invalidité/continuer à souffrir au travail. Il faut en discuter avec son médecin traitant (qui peut contacter le cas échéant le médecin conseil).

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"Je ne peux plus travailler. Que faire ? invalidité et/ou inaptitude ? » "

Dans le cas où on s'oriente vers l'invalidité, il est parfois préférable financièrement d'être mis en invalidité avant d'avoir l'inaptitude... Voir mon article sur le sujet

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" je vous expose mon cas : [Historique médical]. Mon médecin traitant envoi un courrier à la cpam pour aggravation. Donc révision de catégorie. Hier convoqué MC cpam un désastre. Je pose la question avant de partir, je prends contact avec votre médecin ok. Je rentre en contact avec mon médecin, alors docteur en fait elle ma parlé du trou de la sécu.
Ce qui me déçois c'est que le médecin conseil appel mon médecin traitant , pour parler d'autre chose et pas de les problèmes de santé. Limite une menace pensée au trou de la sécu. Je suis choqué des propos tenu.
Que faire ???? "

Je comprends très bien votre colère, mais attention, il s'agit, semble-t-il, de propos rapportés par votre médecin traitant.

Le médecin conseil peut donner un avis défavorable à l'invalidité parce qu'il estime que l'état de santé peut encore s'améliorer suffisamment à moyen terme.
Si l'état de santé ne peut s'améliorer, pour obtenir la catégorie 3, il faut ne pas pouvoir effectuer seuls les actes essentiels de la vie quotidienne.
Vous avez dans ce lien, voir aussi ce lien, la grille de décision (il faut plusieurs réponses négatives) qui définit les "actes essentiels" de la vie courante.

La grille de décision du médecin conseil : [16]

Il s'agit donc d'une personne qui ne peut vivre seule et nécessite auprès d'elle quelqu'un plusieurs heures par jour. (contrairement à l'allocation compensatrice pour tierce personne de la
MDPH). Pas d'obligation d'avoir une tierce personne rémunérée..La "tierce personne" correspond seulement à de l'argent en plus : voir ici : rubrique montant et versement de la pension d'invalidité. Il n'y a pas d'obligation de payer réellement une tierce personne. [17].

Pour faire la demande un courrier suffit (il y aurait un formulaire de demande sur site ameli), vous pouvez le faire vous même en demandant simplement la passage en catégorie 3 en précisant le nom de votre médecin traitant. Il pourrait être contacté pour remplir la grille de décision dont je vous ai donné le lien..

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" Victime invalide deuxième catégorie peut faire rechute ? » "

Non, un patient en invalidité catégorie 2 ne peut demander de "rechute". Pour demander une rechute il faut avoir été "consolidé ou guéri" d'un accident reconnu en accident du travail ou d'une maladie reconnue en maladie professionnelle. Par contre on peut demander une catégorie 3 (Voir question 12)

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" Tous les combien la sécurité sociale contrôle le malade en invalidité catégorie 2 » " "En invalidité catégorie 2 est-on contrôlé par la CPAM, et dans l'affirmative à quelle fréquence ? ? "Je suis en inval categorie 1 depuis 1 an et demi suite arrêt de 3 ans. Je fais 24h par semaine. ? Vais-je être convoqué par MC pour cette invalidité"

1° Il n'y a pas de règles. Cela dépend de l'âge et des pathologies.
2° La convocation pour révision de l'invalidité est exceptionnelle d'autant plus que :
- Ce n'est pas une priorité du service médicale et qu'il manque de médecins conseils.
- La sécu préfère que les gens soient en invalidité plutôt qu'en arrêt de travail.
3° La possibilité de convocation pour révision d'invalidité dépend :
- De l'âge : quelque-soit les pathologies, et le handicap, au-delà de 50 ans il y a très peu de chance d'être convoqué pour réévaluer l'invalidité.
- Des maladies pour les quelles on a été mis en invalidité : les personnes souffrant d'une pathologie ou d'un handicap ne pouvant médicalement s'améliorer ne sont pas convoquées.
- De ce que le médecin conseil a pu dire lors de la mise en invalidité : parfois le médecin conseil peut avertir de la possibilité d'une reconvocation [18].
- Du fait que l'on a pu retravailler ou non à temps complet : si temps complet il y a possibilité de révision médicale.
4° Le médecin conseil ne va pas supprimer l'invalidité (et donc convoquer pour révision de l'invalidité) si cela entraîne pour la personne une très importante diminution des ressources. Réévaluer la catégorie de l'invalidité à la baisse pour une personne qui n'a que ça pour vivre est socialement peu acceptable.
5° Pour pouvoir réviser l'invalidité à la baisse ou à la hausse, il faut qu'il y ait un fait médical nouveau et/ou un amélioration significative à l'examen clinique.
6° La révision à la baisse de la catégorie d'invalidité ou sa suppression est légalement possible dans tous les cas, mais dans les faits elle ne concerne [19] que les personnes ayant pu retravailler à temps complet .
7°Si on révise surtout les invalides jeunes et pour certaines pathologies, on ne le fait pas régulièrement. On ne le fait qu'une ou au grand maximum deux fois dans toute la vie...

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" rente invalidité prévoyance et licenciement » "

Pour avoir droit à la" rente invalidité prévoyance", il faut que l'employeur cotise et que le licenciement ait lieu après la mise en invalidité. Voir cet article.
Pour savoir si on a droit à la prévoyance employeur : lire le contrat de prévoyance et/ou contacter la société de prévoyance.

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" Que fait la médecine du travail quant on et reconnu invalide. "

Seul le patient est informé de sa mise en invalidité. Ni le médecin du travail, ni encore plus l'employeur, ni même le médecin traitant ne sont informés de la mise en invalidité. Lorsqu le travailleur est en invalidité, il a été obligatoirement stabilisé sur le plan médico-administratif, il ne touche donc plus d'indemnités journalières (même si le médecin continue de faire des arrêts de travail). Faut-il se présenter au travail pour se faire déclarer inapte par le médecin du travail ? Voir mon article : Je ne peux plus travailler. Que faire ? invalidité et/ou inaptitude ?

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"Est il possible d'être licencié en invalidité. ?

Ni l'employeur, ni la médecine du travail ne sont informés de la mise en invalidité ou de l'existence d'une invalidité [20]. L'invalidité ne protège pas le travailleur ni au contraire ne favorise le licenciement [18]. Il est donc tout à fait possible d'être licencié en invalidité. Pour plus d'explication voir mon article

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"je voudrais savoir si ma demande d'invalidité va être accepter pour la (ou les) pathologies suivantes"

Pour avoir droit à l'invalidité il faut, selon la réglementation, une réduction de la capacité de travail ou de gain des 2/3. L'évaluation de la capacité de travail se fait par rapport à un travail quelconque.
L'accord sur la mise en invalidité ne se fait donc pas en fonctions des pathologies de la personne mais en fonction des conséquences de ces pathologies sur la capacité de travail.
Donc de vos réponses aux questions du type : Quel est votre travail ? quelles difficultés avez-vous pour continuer de travailler ? Pourquoi ne pouvez-vous travailler, Quelles difficultés dans votre vie quotidienne.. Physique, psychique...
Cela dépend aussi de votre âge, de la durée de l'arrêt de travail si vous êtes en arrêt de travail, éventuellement de l'examen clinique du médecin conseil…

L'invalidité est définie légalement par une réduction de la capacité de travail.
Une même pathologie peut entraîner une réduction plus ou moins grande de la capacité de travail.
Le médecin conseil ne donne donc pas son avis sur l'invalidité en fonction des pathologies mais en fonction de la réduction de capacité de travail. L'âge aussi rentre en ligne de compte.
Les questions qui vous seront posées sont du type : Quelles difficultés concrètes avez-vous pour maintenir votre poste de travail et/ou pour reprendre votre travail : douleur, fatigabilité physique et psychique..
De manière générale, quelque soit les problèmes médicaux, une personne peut toujours demander l'invalidité dès qu'elle estime ne pas pouvoir continuer de travailler ou retrouver un travail du fait d'une réduction de ses capacités physiques/intellectuelles/psychiques..

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"Rechute invalidité définition."

Il n'y a pas de notion réglementaire de rechute en invalidité. La notion de rechute est réservée aux accidents de travail ou aux maladies professionnelles. Par contre si on est en invalidité catégorie 1 (ou plus rarement 2) et que l'on travaille, on peut bénéficier d'un arrêt de travail pendant l'aggravation. Si on ne travaille pas et que l'aggravation n'est pas temporaire, on peut demander le passage en catégorie 2 pour la catégorie 1. Les conditions pour le passage en catégorie 3 sont très limitatives.

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"Délais pour avoir une réponse." "Le medecin conseil a combien de temps pour vous répondre a une demande d'invalidité ?"

J'aurais répondu qu'il n'y a pas de délai réglementaire [21], mais j'ai lu dans une formation technique interne : 2 mois à partir de la date de demande de l'assuré ou de la date de notification à l'assuré de la décision de mise en invalidité. Le défaut de réponse de la caisse sous 2 mois vaut rejet mais ouvre un droit au recours. A ma connaissance ce n'est pas appliqué.
Question du Forum : "J'ai une adl depuis l'age de 23ans.J'ai été mise e invalidité catégorie 1 quelques années .Celle ci a été suspendue en 2005 car j'avais repris un travail a temps complet .J'ai 61 ans,suis fatiguée par cette maladie .Mon médecin m'a mise en arret de travail et a demandé une invalidité catégorie 1.Je n'ai toujours pas de réponse et ca m'engoisse de ne pouvoir prévenir mon employeur .Est ce que le délais peut etre long pour une réponse ?"
Réponse : Le délai dépend de la charge de travail du service médical. Or il faut savoir que dans beaucoup de départements il manque des médecins conseils. A mon avis au minimum un mois, au maximum 3 à 4 mois... Mais tout peut se voir...

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" Taux d'invalidité pour une discopathie dégénérative"

En ce qui concerne l'invalidité du régime général on ne parle pas de taux mais de catégorie, et il y a que trois catégories. En accident du travail on parle de taux d'IP ou IPP.
Très précocement dans la vie on peut être atteint de discopathie dégénérative. certains en souffre d'autres non. Certains sont très handicapés, d'autres non. L'existence d'une discopathie dégénérative ne suffit pas pour avoir une invalidité ou un taux d'IPP.

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"je suis en invalidité 1er categorie. Mon état de santé s'est dégradé. Le médecin du travail ne veux plus que je travaille : il a dit que j'étais inapte. Cela fait 6 mois que je suis en arrêt. Je suis très inquiète car si je suis licenciée de quoi je vais vivre. J'ai demandé la 2° catégorie mais j'ai eu un refus car mon état de santé n'était pas stable. Je n'ai pas encore vu le médecin conseil. Je voudrais savoir ce que je dois faire." ?

Le médecin conseil ne peut se prononcer en général [22] tant que l'état n'est pas stabilisé.
Il y a trois possibilités :
– Contester la décision de refus de la CPAM [23]. A priori cela devrait déclencher une convocation par le médecin conseil.
– Redemander l'invalidité lorsque l'état sera stabilisé. Pour connaître la date probable de stabilisation le médecin traitant peut éventuellement en discuter avec le médecin conseil. Si le médecin traitant refuse de contacter le médecin conseil il faut demander à rencontrer une assistante sociale de la CPAM.
– Attendre en arrêt de travail car au bout d'un certain temps d'arrêt(quelques mois) la personne est obligatoirement convoquée... Un avis défavorable pour état non stabilisé a été donné très probablement parce que le médecin conseil ne pouvait convoquer dans l'immédiat [24]. Cela ne préjuge en rien de la décision qui sera prise en définitive.

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" je ne peux plus travailler, je suis au RSA, puis-je demander une pension d'invalidité ?

Voir les conditions administratives d'ouverture des droits. Sinon, si on n'a pas les droits administratifs ouverts à l'invalidité, il faut demander l'allocation adulte handicapée.

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"Puis je prendre des cour avec une invalidité cat 2 ?

Administrativement vous pouvez faire tout ce que vous voulez. Il n'y a pas de contrôle, puisqu'il n'y a rien à contrôler. Par contre si vous avez un revenu il faut le déclarer puisque il existe des règles de cumul avec l'invalidité.

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"A quoi donne droit l'invalidité" ?

Qu'apporte l'invalidité ? Voir le site ameli

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"En attente de reconnaissance de l'accident du travail je me retrouve en invalidité catégorie 2.
Aujourd'hui on vient de reconnaître le caractère de cet accident du travail que ce passe t'il pour l invalidité ?

Très intéressante question+++. Ce problème est assez complexe.

Il faut savoir pour quelle(s) affection(s) on a été mis en invalidité.
1° Soit on a été mis en invalidité pour la seule affection qui vient d'être reconnu en accident du travail (ou en maladie professionnelle).
2° Soit on a été mis en invalidité pour plusieurs affections dont certaines (une au moins) ne sont pas reconnues en accident du travail.

Dans le cas 2° : pas de problème.

Dans le cas 1° : théoriquement (= légalement) l'invalidité devrait être supprimé (voir ci-dessous). Cependant :
– Soit on a été averti de cette possibilité au moment ou on a fait la demande de reconnaissance en AT. Dans ce cas le risque de suppression de l'invalidité est majeur.
– Soit on n'en a pas été informé. Dans ce cas il n'y a pas de règle. Il est plutôt recommandé de ne pas revenir sur la décision de suppression de l'invalidité, surtout si le taux d'IPP est faible.

En fait la situation réglementaire, et les directives internes ne sont pas claires. Autant on ne sera pas mis en invalidité pour une ou plusieurs affection déjà reconnues en accident du travail. Autant on ne sait pas trop comment faire si on a été mis en invalidité avant la reconnaissance. La seule recommandation interne est d'avertir la personne, des conséquences d'une reconnaissance AT.
Donc pas de suppression si 2°. Risque important dans le cas 1° si on a été averti, et si IPP forte. Peu de risque dans le cas 1° si on n'a pas été averti et si IPP faible. Mais tout peut se voir...

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"Qu est qu il faut faire après une invalidité 2. ?

Rien à devoir faire...

On peut cependant, si on le veut :

Rechercher du travail.
- Le mieux par connaissance.
- Ou en s'inscrivant au chômage.
Demander une allocation adulte handicapée si le montant de l'invalidité est inférieur à l'AAH.
Demander les avantages au niveau des impôts ou des prêts en cours.

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"Peut-on s'inscrire au chômage tout en étant en invalidité catégorie 2" ?

Oui, et même avec une invalidité catégorie 3. Même si ce n'est médicalement pas logique, c'est légalement tout à fait possible. On peut même avoir une petite indemnité.

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"Combien de temps d'arrêt maladie pour demander invalidité sécu. ?

"Normalement" 6 mois [25], car :
– Il faut bénéficier de l'article L 324-1 qui concerne les affections longues durées de plus de 6 mois.
– Il faut avoir les droits administratifs ouverts à l'indemnisation d'un arrêt de plus de 6 mois.
– La décision de mise en invalidité est une décision importante qui doit être prise après réflexion.

Dans le cas médico-légal exceptionnel de l'usure prématurée de l'organisme un avis de mise en invalidité après quelques jours d'arrêt de travail ou même sans arrêt de travail...

De toute façon vous pouvez demander l'invalidité quand vous voulez, mais vous risquez simplement d'avoir un refus pour état non stabilisé si la demande est trop précoce.

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"Mon médecin traitant peut il demander un révision de pension d'invalidité. ?

C'est au patient à demander l'invalidité et sa révision. Il peut le faire par courrier. Il peut appuyer sa demande par un certificat de son médecin traitant mais ce n'est pas obligatoire.

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"Un médecin conseil peut-il vous obliger à passer en invalidité" ?

Non, il ne peut obliger. Cependant l'invalidité est attribuée suite à stabilisation de l'arrêt de travail ou à la fin des 3 ans d'indemnités journalières. La personne qui refuserait l'invalidité se retrouverait donc sans indemnités journalières, puisque celles-ci s'arrêtent lorsque la maladie est stabilisée ou au bout de 3 ans d'indemnisation de l'arrêt de travail.

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" Le médecin conseil tient-il compte de l'inaptitude à tout poste pour invalidité" ?

Oui, c'est un élément parmi d'autres, mais l'inaptitude à tout poste n'entraîne pas obligatoirement la mise en invalidité. L'invalidité c'est, pour le dire vite, l'inaptitude à tout travail...

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Invalidité temporaire catégorie 2.

Si temporaire signifie "quelques mois" alors dans l'esprit de la loi, l'invalidité cat 2 n'est pas faite pour être temporaire, même si rien dans la loi ne l'interdit. Une invalidité est logiquement, médicalement définitive. Légalement on peut la supprimer quand la réduction de la capacité de travail ou de gain n'est plus des 2/3 [26].
On ne met pas en invalidité pour éviter de prolonger quelques mois un arrêt de travail. Par contre il peut arriver que la maladie reste évolutive pendant 3 ans. Dans ce cas on ne peut plus bénéficier des Ij. Les médecins conseils peuvent alors mettre en invalidité pour deux ou trois ans si une amélioration clinique significative est envisageable. Le patient est alors en général averti qu'il sera convoqué avec possibilité de supprimer l'invalidité.
Dans tous les cas, cette suppression de l'invalidité n'est envisageable [27], que si la personne a pu reprendre un travail [28]
L'invalidité n'est donc réglementairement jamais définitive. En pratique, une fois attribuée elle n'est retirée que dans des cas exceptionnels :
– Patient ayant repris un travail.
– Patient "encore jeune" averti par le médecin conseil que sa pension d'invalidité sera révisée dans x année..

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"Je voudrais savoir si je peux aller à l'étranger en vacances en étant en invalidité ? Je n'arrive pas à avoir une info claire de la part de la CPAM que dit le code de la Sécurité sociale ??"

Oui, bien sûr, vous pouvez même déménager à l'étranger. Les seuls problèmes de départ à l'étranger ou temporaire hors département concernent les patients en arrêt de travail touchant des IJ. En effet, comme indiqué sur la prescription de l'arrêt il faut que les contrôles administratifs puissent se faire.
Par ailleurs j'ai été amené à contrôler des étrangers ayant déménagé en France pour le compte de leur sécu, en particulier pour la révision de l'invalidité, et vice versa.
Si, cas exceptionnel, vous êtes convoqué pour révision de l'invalidité, il faut simplement en informer la caisse qui soit vous donnera une nouvelle convocation soit vous fera convoquer par le service médical local.
Il s'agit d'une question administrative pure ; pour toute précision voyez avec les services administratifs de la caisse.

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"je ne veux plus avoir l'invalidité" - "Refus invalidité par le patient"

C'est au patient de faire la demande d'invalidité et il peut refuser une mise en invalidité.
Si on est en invalidité : Il faut simplement faire un courrier aux services administratifs pour demander à ne plus être en invalidité.
Si l'invalidité est accordée par le médecin conseil c'est en substitution aux indemnités journalières. On peut refuser l'invalidité mais dans ce cas on n'aura plus d'IJ non plus.

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"Est ce dans mon intérêt de se faire licencier ?"

Cela peut-être dans votre intérêt sur le plan financier. Vous pourrez avoir des indemnités de licenciement et bénéficier, si l'employeur a cotisé, du complément prévoyance employeur. Vous pourrez ensuite vous inscrire au chômage et bénéficier d'un complément chômage. Attention cependant :
– Le médecin du travail peut tout à fait décider que vous êtes apte au travail, et donc il n'y aura pas de licenciement.
– Faire la démarche de rencontrer le médecin du travail en vue du (possible) licenciement, puis s'inscrire au chômage demande un minimum d'énergie.

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"L'invalidité, n'est-ce pas une mort sociale" ?

Non, absolument pas. La mise en invalidité permet simplement d'avoir un revenu au delà de 3 ans d'IJ. La mise en invalidité n'empêche pas qu'on puisse retravailler à tout moment. La majorité des personnes ont du mal à accepter l'invalidité.Elle donne pourtant la possibilité financière d'avoir le temps de "se remettre" et retravailler.

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"Je ne pense pas pouvoir m'inscrire à l'anpe, ? Car cela ne rime
ait à rien, puisque pour le moment je ne peux rechercher un emploi !"

L'intérêt de s'inscrire est financier. Mais je crois que ce complément est minime.
On peut toujours s'inscrire à pole emploi à condition de ne pas dire à la conseillère : "je veux m'inscrire mais je ne peux pas travailler (= je ne cherche pas du travail)".
Qui peut dire d'ailleurs si la proposition concrète d'un emploi ne sera pas positif pour le moral ? Il sera peut-être toujours temps de voir et refuser (et être radié)
Mais toutes ces démarches, demandent il est vrai pas mal d'énergie !

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"Je suis convoqué pour révision de mon invalidité. J'ai peur qu'on me la supprime"

Légalement c'est bien sûr toujours possible, mais la suppression de l'invalidité est très difficile à décider pour le médecin conseil d'autant plus que dans ce cas la personne qui n'a pas travaillé depuis plus d'un an perd ses éventuels droits au chômage.
La suppression de l'invalidité est envisageable, bien sûr, chez les personnes qui ont repris spontanément un travail à temps plein.
Sinon cette décision est exceptionnelle et concerne
– Des personnes "jeunes"
– Des personnes qui ont été avertis de cette possibilité, et qui sont convoquées pour ce motif.
– Pour certaines pathologies qui peuvent s'améliorer de façon significative.

Chez une personne qui a des arrêts de travail à répétition [29] la suppression de l'invalidité semble inenvisageable.

1° Au delà de 50 ans (et lorsqu'on n'a pas pu reprendre d'activité), on n'est "normalement" [30] pas convoqué [31] car on ne supprime pas l'invalidité à partir de cet âge [32].
2° Le médecin conseil va demander s'il y a des faits médicaux nouveaux depuis la dernière fois qu'il vous a vu. Si, depuis cette date, vous avez des comptes rendus d'hospitalisation, de consultation spécialisée, d'examens, il les consultera.
3° Le médecin conseil va chercher à savoir ce qui vous empêcherait médicalement (physique et psychique) de reprendre votre ancien travail. Il risque de vous demander si vous pourriez retravailler à votre ancien poste de travail, sinon pourquoi ?
4° Le médecin conseil risque de vous demander si vous avez des loisirs style jardinage, bricolage ou si vous avez des difficultés pour faire les taches ménagères (aspirateur, repassage) : ceci pour évaluer votre capacité à faire des efforts et votre moral. Il va aussi vous demander s'il y a des choses que vous aimez faire (coudre, lire..) pour évaluer votre moral.
En ce qui concerne la capacité de faire des efforts, il ne s'agit pas de savoir si l'on peut ou non faire un peu de bricolage ou de jardinage mais de savoir si l'on peut tenir ou non un poste de travail, par exemple de jardinier salarié, à temps plein (ou mi-temps).
5° Si vous faites un effort, il vous demandera pourquoi : essoufflement ? fatigabilité ? manque de force....?
6° Le fait de vouloir retravailler et de ne rien trouver comme travail (De nos jours qui va embaucher une personne de plus de 50 ans avec un trou dans le CV ?), montre pour moi, que la société ne veut plus donner du travail à la personne, et donc c'est pour moi un argument pour le maintien ou la mise en l'invalidité. Mais ce n'est peut-être pas l'opinion de tous les médecins conseils !
Par contre si vous avez essayé de retravailler et que cela a été un échec pour une raison médicale, ceci démontre alors l'impossibilité pour vous de retravailler.
7° Si vous êtes déprimé il vous posera des questions en rapport avec une des échelles d'évaluation [33]

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"Peut on rester en maladie des qu'on est en invalidité"

le médecin conseil ne peut se prononcer sur l'invalidité que lorsque l'état médical est stabilisé. A partir de la stabilisation l'arrêt de travail n'est plus indemnisable, et c'est l'invalidité qui prend le relais. Donc si on prolonge l'arrêt de travfail, celui-ci ne sera pas indemnisé.
Par contre si l'état de santé s'aggrave, la personne invalide peut être remis en arrêt, mais attention, celui-ci ne sera indemnisé que si la personne a toujours ses droits administratifs ouverts. En effet, l'indemnisation d'un arrêt de travail n'est pas possible au delà de 3 ans d'arrêt indemnisé continu ou non. Il faut attendre un an sans arrêt de travail indemnisé pour que les droits à 3 ans d'IJ soient rouverts. [34] Donc en cas de nouvel arrêt l'invalide doit s'informer auprès de la caisse.

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"Critères médicaux de l'invalidité (en particulier cat 1) ?"

1° réponse :
Contrairement à l'évaluation des séquelles d'un accident du travail ou à l'évaluation d'un handicap par la MDPH, il n'y a pas de barème ou de guide en ce qui concerne la mise en invalidité. Le médecin conseil ne peut que s'appuyer sur la loi c'est à dire l'article L 341-1
« L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées [La réduction est en fait de 2/3 selon la règlementation], sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme. »
La définition légale est donc complexe et pas très claire.
Il n'y a donc pas grand chose pour guider le médecin conseil. .
On voit que la loi précise bien le référentiel qui est "une profession quelconque". Le médecin conseil, n'est pas un médecin du travail, il n'a pas étudié les conditions d'aptitude par rapport à tel ou tel poste de travail, par ailleurs la loi précise bien que le référentiel est "une profession quelconque".
Il n'empêche que le premier objectif du médecin conseil est le maintien dans l'emploi, et donc dans le cas de l'invalidité cat 1, il est bien obligé de tenir compte du poste de travail.
L'idéal serait qu'il en discute avec le médecin du travail puisque c'est son rôle de décider de l'aptitude ou non à un poste à temps plein. Il ne serait pas logique que le médecin conseil mette en invalidité cat 1 et que le médecin du travail déclare l'aptitude à temps plein au poste.
En général le médecin conseil se contente cependant des dires de l'assuré en ce qui concerne la charge de travail, et l'avis du médecin du travail.
En conclusion, si le médecin du travail estime que vous ne pouvez pas travailler à temps plein mais que vous pouvez travailler à temps partiel, c'est un argument très fort pour la mise en invalidité cat 1.
Si le médecin du travail estime que vous pouvez travailler à temps plein vous ne serez pas mis en invalidité.
La principale information à apporter au médecin conseil est donc la réponse à la question : « qu'en pense le médecin du travail ? »
Il sera aussi cependant intéressé par le descriptif du poste de travail et vos difficultés pour assumer un temps plein.
2° réponse :
Il n'y a pas de référentiel officiel ou même officieux pour l'évaluation de l'invalidité ; contrairement à l'évaluation des séquelles d'un AT ou d'une MP, aux accidents de droit commun, ou à l'évaluation du handicap par la MDPH.
Il n'y a même pas d'outils d'évaluations comme il en existe dans d'autres pays.
Le médecin conseil fait cependant un rapport d'invalidité et argumente donc sa décision. Il essaye de se coordonner plus ou moins avec les collègues et avec les décision du TCI en cas de contestation. Mais tout ceci n'est pas formalisé.
Dans un article très ancien j'avais essayé de réfléchir à la question.
On s'aperçoit qu'en fait cela poserait de gros problèmes. On comprend donc que les autorités préfèrent rester dans le flou et la subjectivité.
En fait les médecins conseils mettent plus facilement en invalidité que ne le voudrait la réglementation. Si on applique strictement la réglementation une personne qui peut travailler à mi-temps ne relève pas de l'invalidité. Or comment peut-on vivre avec la moitié de son salaire !!

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"Suite mi-temps thérapeutique j'ai été mis en invalidité cat 1 : dois-je prévenir
mon employeur où c'est la CPAM qui le fait ? J'ai été mis en invalidité : dois-je prévenir mon employeur ?"

1) La CPAM ne prévient pas votre employeur. Il n'y a que l'invalide qui est informé de sa mise en invalidité. Ni le médecin du travail ni même le médecin traitant ne sont informés. La carte vitale peut peut-être (à confirmer) permettre au médecin traitant d'avoir accès à cette information. Il n'a pas accès à la catégorie.

2) Il n'y a aucune obligation légale à prévenir quiconque, en particulier son employeur.
Le seul droit que la mise en invalidité donne est de pouvoir bénéficier de la prévoyance employeur si celui-ci cotise : Il faut donc informer l'organisme de prévoyance si on veut bénéficier de ce complément de revenu. Voir ci-dessous.

3) Quelle serait l'utilité pour l'invalide d'informer son employeur ?
Il s'agit de droit du travail et donc je ne suis pas expert. L'invalidité concerne le droit sécu et non le droit du travail. Donc la mise en invalidité ne donne aucun droit en ce qui concerne son travail.
3-1) Par rapport à votre contrat de travail, cela ne sert à rien à votre employeur de savoir que vous êtes en invalidité sécu.
3-2) Par rapport au médecin du travail légalement vous n'êtes pas obligé de le lui dire : la mise en invalidité ne l'oblige en rien :
3-2-1) Si vous êtes en catégorie 2 c'est que le médecin conseil estime que vous ne pouvez plus du tout travailler. Mais cela n'oblige pas le médecin du travail à vous déclarer inapte si vous désirez être déclaré inapte pour pouvoir bénéficier de la prévoyance employeur et des indemnités de licenciement.
3-2-2) Si vous êtes en invalidité cat 1 c'est que probablement vous voulez continuer à travailler à mi-temps sur le long terme. Dans ce cas non plus la cat 1 n'oblige ni le médecin du travail à vous déclarer apte à mi-temps à un poste adapté ni votre employeur à vous proposer un poste à mi-temps.
Donc par rapport au travail voyez avec votre médecin du travail. C'est lui qui doit négocier avec l'employeur un poste adapté à vos difficultés, et un poste éventuellement à mi-temps au long cours. Vous pouvez l'informer de votre mise en invalidité cat 1 pour appuyer votre demande. Dans tous les cas il est préférable que vous l'ayez rencontré avant la mise en invalidité et que vous ayez discuté avec lui de votre avenir professionnel. Il peut ainsi préparer au mieux votre maintien dans l'emploi.

3-3) Par rapport à la prévoyance employeur [35] :
Si vous voulez bénéficier de ce complément de revenu il faut évidemment prévenir l'organisme de prévoyance. Je ne sais pas si cela peut se faire sans passer par l'employeur ni si celui-ci n'est pas informé à un moment ou un autre par l'organisme de prévoyance. Donc par rapport à la prévoyance employeur, voyez avec l'organisme de prévoyance.

3-4) Si vous voulez être licencié pour toucher des indemnités de licenciement — comme expliqué ci-dessus — la mise en invalidité n'oblige ni l'employeur à vous licencier pour inaptitude, ni le médecin du travail à vous déclarer inapte. Il est donc tout à fait possible que le médecin du travail vous déclare apte, même si vous êtes en invalidité cat 2. Cela pourrait être ressenti comme une pression sur par rapport à sa décision si vous l'informiez au dernier moment de cette invalidité. Il est préférable que vous l'ayez rencontré avant la mise en invalidité et que vous ayez discuté avec lui de votre avenir professionnel.

3-5) En ce qui concerne l'objectif de rester dans les effectifs de l'entreprise, il faut éviter de se faire licencier soit en continuant à se faire prescrire des arrêts de travail et à adresser le seul volet employeur à l'employeur. Sinon la mise en invalidité permettrait semble-t-il de rester dans les effectifs de l'entreprise mais ceci est à confirmer +++.

4) Évidemment c'est très utile pour l'employeur de savoir que vous ne retravaillerez plus dans son entreprise. Donc si vous voulez être très sympa avec lui vous pouvez l'en informer.

Sur la même question : Faut-il ou non prévenir son employeur ? et sur la question de la prévoyance : un témoignage suite à une réunion pour les futurs invalides avec la CPAM :

Dans le power point présenté par la cpam, une diapo faisait état des conseils une fois l'avis d'invalidité délivré : ( et là, je vous le donne en mille)
Une seule mention :
Première chose à faire : "PREVENIR votre employeur" !
A ce moment je suis intervenu en précisant que le salarié était libre de ne pas le prévenir...à condition qu'il continue de transmettre des AM. Il m'a été répondu "tout à fait vous avez parfaitement raison".
Mais le fait est que la cpam passe dessus/ à aucun moment dans le pwp il n'y est fait mention.
Cela doit recouper probablement des choses que je ne maîtrise pas (à un autre niveau). Peut être s'agit il simplement d'un oubli, mais c'est gros quand même. Cela reste un mystère. Mais peut être pas, bien lire mon analyse ci après !
Du coup, beaucoup de question d'ordre personnel dans la salle ("moi je veux garder mon boulot, moi je ne veux pas être licencié, moi je veux rester aux effectifs de l'entreprise" etc). En fait beaucoup de personnes sont dans l'ignorance par rapport à ce sujet et ont du mal à comprendre.
MAIS : dans les faits, le fait de prévenir son employeur de son invalidité oblige ce dernier, à prévenir l'organisme de prévoyance, afin de mettre à jour (re qualifier) le dossier rémunération du salarié. LA PREVOYANCE N'EST DECLENCHEE POUR LA PLUPART DES CONTRATS (pour ne pas dire tous), QUE LORS D'UNE INVALIDITE CATEGORIE 2 (et 3).

Concrètement, il s'agit bien entendu de l'organisme de prévoyance qui apportait le complément de salaire lorsque l'on était en IJ mais il faut qu'il soit "recaractérisé" contractuellement du fait de l'invalidité 2. Financièrement cela ne change (quasiment) rien par rapport à la situation antérieure. Mais pour mettre à jour le dossier, l'employeur demandera au salarié invalide 2 et 3 et ce, le plus rapidement possible (pour éviter les trous et délais de rémunérations),
*le titre de pension,
*le montant de la pension
*et les deux derniers avis d'imposition.
Une fois transmis à l'employeur, ce dernier fait suivre les éléments à l'organisme de prévoyance en question.

2 remarques : (abordées ce matin) :
* tous les contrats de prévoyance ne se ressemblent pas et de fortes disparités peuvent exister d'un contrat à un autre et donc d'une entreprise à une autre. Donc la meilleure façon de savoir est de se renseigner précisément sur le contenu des clauses assurantielles.
* Comment ? : généralement, tant que le salarié reste à l' effectif de l'entreprise les renseignements sur la prévoyance sont délivrés par...l'entreprise et non par l'organisme de prévoyance lui même. DONC, si vous ne prévenez pas votre entreprise , l'organisme de prévoyance que vous auriez contacté directement vous demandera probablement de vous mettre en rapport avec l'entreprise. Et donc retour à la case départ où, en gros, si vous désirez toucher la prévoyance liée à votre invalidité et bien vous êtes obligé de prévenir...votre employeur. Pourquoi ? et bien parce que généralement c'est l'employeur qui réunit toutes les infos et qui édite les feuilles de paie.
Une fois le salarié licencié, c'est l'organisme de prévoyance qui gère directement le dossier de l'ex salarié.

A titre personnel, j'ai deux organismes de prévoyance et je ne sais pas une fois licencié comment mon dossier sera géré . Une collègue m'a dit que a priori l'employeur pourrait continuer à gérer le dossier même après le licenciement...ce qui serait quand même incroyable. Donc à vérifier. Je vous dirais exactement ce qui s'est passé une fois mon histoire terminée.

Je rappelle que le salarié en arrêt ne peut obtenir ses IJ plus de 36 mois , APRES CES 3 ANS, et s'il souhaite rester dans l'effectif de l'entreprise, il en a certes la possibilité MAIS s'il n'informe pas de son invalidité et bien il ne pourra bénéficier de la prévoyance employeur, tout simplement. Donc aucun intérêt, de mon point de vue à ne rien dire à l'employeur...(d'où peut être la présentation de la cpam)
N'oublions pas également que la prévoyance ne s'enclenche QUE lorsque le salarié commence à toucher les IJ (pendant trois ans max) puis lorsqu'il est déclaré en invalidité 2 ou 3...ce que semblait ignorer pas mal de personnes ce matin. Des personnes ne savait même pas si elles pouvaient bénéficier d'une prévoyance...
CONCLUSION : après trois ans d'arrêt (situation bien sûr différente si le salarié est dans la configuration où il peut encore avoir droit aux IJ) dans la majorité des cas (pour ne pas dire tous les cas), le salarié qui ne prévient pas son employeur de sa mise en invalidité 2 ou 3 PERD sa pension prévoyance...IDEM s'il obtient une invalidité 1 car , dans la plupart des contrats de prévoyance (souscrits par les employeurs) je le répète, l'invalidité 1 ne déclenche pas la prévoyance. Dans les deux cas, le salarié ne bénéficiera QUE de sa pension CPAM.

Celui qui souhaite rester aux effectifs de l'entreprise et continuer à toucher la prévoyance en plus de la pension invalidité doit :
*prévenir son employeur de sa mise en invalidité 2 ou 3
*prévenir qu'il ne souhaite pas reprendre son travail (pas de passage à la médecine du travail)
*continuer à délivrer des arrêts maladie à son employeur

Celui qui souhaite sortir de l'entreprise et continuer à toucher la prévoyance en plus de la pension invalidité :
*prévenir son employeur de sa mise en invalidité 2 ou 3
*demander une visite de préreprise à son employeur OU prendre rdv directement auprès de la médecine du travail
*faire correspondre l'arrêt de travail avec le rdv avec le médecin du travail : situation toujours un peu délicate car l'employeur est aux aguets de la moindre absence non justifiée. Attention à ce point.
*obtenir l'inaptitude : d'où l'intérêt de la constitution d'un dossier médical béton. Si aptitude partielle ou sous conditions, l'employeur devra faire des propositions que le salarié pourra toujours refuser afin de se faire licencier. Vous l'avez dit dans votre blog, le licenciement offre le gros avantage de pouvoir toucher les indemnités contractuelles.

Je reprécise également une chose parce que plusieurs personnes ce matin l'ignoraient : " bah, je verrais avec mon employeur après mon invalidité si je peux avoir une rupture conventionnelle" : il faut le redire : une fois une invalidité prononcée, une rupture conventionnelle (à l'amiable) n'est plus possible car invalidé par le ministère (l'inspection du travail).

Il y a eu aussi un assez long débat sur l'opportunité ou non de souscrire à l'assurance chômage, mais là ça va vraiment devenir trop long...

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" Raisons médicales du refus d'invalidité" ?

Deux raisons :
– État non stabilisé : L'état clinique évolue encore et on peut espérer une amélioration suffisante pour que la personne puisse reprendre le travail à terme. Sauf cas particulier, pas de stabilisation avant 1 an et demi d'évolution.
– Non réduction de la capacité de travail (ou de gain) des 2/3. Voirdéfinition légale de 'l'invalidité. L'évaluation par le médecin conseil est subjective : "si j'étais employeur, est-ce que j'embaucherai cette personne ?". Pour l'invalidité cat 1, le maintien dans l'emploi est prioritaire, tout repose donc sur l'avis du médecin du travail. Si le médecin du travail estime que la personne peut continuer à travailler à mi-temps mais pas à temps plein alors la personne relève de la cat 1, ce qui lui assure un complément de revenu.

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"Invalide cat 1 je suis en arrêt de travail. Je suis convoqué par le médecin conseil pour mon arrêt. Que peut-il se passer" ?

Le médecin conseil peut :
1° soit vous stabiliser et vous mettre en cat 2, même si vous n'êtes pas stabilisable au sens médical strict, dans la mesure où il estime que même si votre état de santé peut s'améliorer, il ne s'améliorera pas suffisamment pour que vous puissiez reprendre le travail. [36]
2° soit justifier l'arrêt et vous reconvoquer plus tard.
3° il pourrait aussi vous stabiliser en vous laissant en cat 1
4° Suppression de l'invalidité

Évidemment le médecin conseil est libre de décider.

Pour le 1° : il faut savoir que les directives internes est de stabiliser à un an et demi d'arrêt de travail, car selon ce que "la sécu" dit, une personne qui n'a pas repris le travail après un an et demi d'arrêt de travail ne reprendra pas le travail.

Le 2° est le plus probable si vous vous voulez reprendre le travail à court ou moyen terme et que médicalement cette possibilité n'est pas totalement exclue. D'après les directives, le maintien dans l'emploi est une priorité. Et tant qu'il y aura cette possibilité (et votre volonté de reprendre) l'arrêt de travail devrait être prolongé..

Pour le 3° : Voir les critères de stabilisation :
Si le traitement est "actif", c'est à dire si par exemple une rééducation est en cours et a pour objectif d'améliorer l'état clinique alors il est peu probable que "l'arrêt soit interrompu", quoique cela soit possible si le le médecin conseil estime que malgré l'amélioration envisageable elle ne sera pas suffisante pour permettre une reprise à temps complet.
Par contre s'il s'agit d'un traitement d'entretien, c'est à dire si — toujours avec le même exemple — la rééducation a seulement pour objectif d'éviter une aggravation de l'état clinique alors une stabilisation, et donc une interruption du paiement des IJ est possible.

Pour le 4° : Voir ma réponse à cette question.

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"Troubles à mettre en avant dans le cadre d'une invalidité sans être fourre tout ?"

Le médecin conseil essaye d'abord d'avoir un diagnostic précis et d'évaluer la possibilité d'amélioration à terme grâce au traitement. pour cela il s'appuie sur les comptes rendus de consultation et/ou d'hospitalisation et/ou d'examens.
Il essaye ensuite d'évaluer la relation entre les "troubles" exprimés et la perte de capacité de travail que cela entraîne. Plus précisément le médecin conseil essaye de comprendre en quoi l'anxiété, la fatigue, les douleurs par exemple, réduisent "en pratique" la capacité de travailler.
Il peut par exemple poser comme question : "dans tous les symptômes que vous avez qu'est-ce qui vous empêche le plus de travailler ?" S'il s'agit des douleurs il vous demandera en quoi les douleurs vous empêchent concrètement de tenir votre poste de travail ?
Concentrez vous sur les plaintes les plus handicapantes et surtout soyez vous-même, dites ce que vous ressentez et n'essayez pas d'en rajouter . Si vous multipliez les plaintes cela risque aussi d'être mal perçu : " qui veut trop prouver ne prouve rien".
Si vous mettez en avant les considérations financières pour appuyer votre demande cela risque aussi d'être très mal vu. Les médecins conseils "contrôlent" l'état médical et n'ont pas à contrôler la situation financière des personnes.

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"Est ce que mes médecins peuvent attester de mes troubles et demander une catégorie 2 ou bien ça ne se demande pas ?"

Si cela se demande !
Pour le régime général c'est le patient qui au départ doit faire la demande et les médecins font (non nécessairement) des courriers pour appuyer la demande du patient. mais le plus souvent on a seulement un simple certificat du médecin traitant demandant l'invalidité.
Par ailleurs, le médecin conseil qui décide peut, s'il juge qu'il n'a pas suffisamment d'éléments pour décider, contacter le médecin traitant.
Ce qui est important ce n'est pas que les médecins attestent de la réalité ou de l'importance des troubles. Ce qui est important dans les cas où le médecin conseil a de la difficulté à décider, c'est que le médecin traitant (où le spécialiste qui suit la personne) donne une argumentation médicale et ceci peut se faire par courrier où dans les cas difficiles où un dialogue est nécessaire, par contact téléphonique.
Que veut dire argumentation médicale ?
Il s'agit d'écrire plus que : "j'atteste que les douleurs dont souffre Mr ou Mme X réduit totalement sa capacité de travail"
– Le diagnostic le plus précis possible, les arguments en faveur de ce diagnostic.
– L'historique médical (l'évolution des symptômes, leurs conséquences sur la vie quotidienne, les traitements essayés et leur résultat, les hospitalisations éventuelles)
– Pour la dépression vous avez plusieurs échelles d'évaluation qui précisent ce que sont des arguments médicaux... Par exemple ici
A l'appui d'une demande d'invalidité, il ne s'agit pas de tout préciser (ni bien sûr de quantifier) mais de noter les arguments médicaux essentiels...
Il s'agit en fait de faire son travail de médecin lorsqu'il écrit à un collègue pour avoir un avis spécialisé ou justifier ses "prescriptions" ou sa demande (ici une mise en invalidité)

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"Je suis en invalidité [37] et en arrêt de travail [38]. La caisse dit que je n'ai pas droit aux IJ car la pathologie justifiant mon arrêt de travail est la même que celle justifiant mon invalidité.."

Cet avis est donné par le médecin conseil. En cas de contestation le recours est l'expertise médicale.
Cet avis peut-être donné par le médecin conseil dans la situation administrative particulière suivante : vous avez bénéficié des 3 ans d'IJ pour la même affection (ayant justifié l'invalidité) et vous ne vous êtes pas réouvert les droits aux IJ pour cette affection. Les droits aux IJ sont en effet réouverts pour cette même affection au bout d'un an après la période des 3 ans. Ce type d'avis ne peut donc être donné que dans l'année qui suit la période de 3 ans d'IJ. [39]
En résumé : pour les arrêts en rapport avec l'affection invalidante vous n'aurez pas droit aux IJ si vous avez bénéficié d'une période de 3 ans d'IJ [40] pour cette affection.
– par contre si vous avez une nouvelle affection justifiant l'arrêt vous aurez tout à fait droit aux IJ
– De plus au bout d'un an les droits sont à nouveau réouverts pour 3 ans d'IJ pour l'affection ayant justifié l'invalidité.
Voir l'article L323-1 :

"L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé [ = 3 jours : délai de carence] suivant le point de départ de l'incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non. Elle peut être servie pendant une période d'une durée maximale [ = 3 ans] , et calculée dans les conditions ci-après :
1°) pour les affections donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324-1,[ = affections de plus de 6 mois] la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est calculée de date à date pour chaque affection. [chaque affection donne lieu à une période de 3 ans d'IJ] Dans le cas d'interruption suivie de reprise de travail, le délai ci-dessus court à nouveau dès l'instant où la reprise du travail a été au moins d'une durée minimale [ = un an] ;"

Le 2° concerne plutôt les patients en général non invalides qui ont eu plus de 365 jours d'IJ en 3 ans et cela quelque soit les affections.
Donc une affection longue durée, c'est à dire de plus de 6 mois, peut donner droit à l'invalidité et donne droit à bénéficier des IJ pendant les 3 ans qui suivent le début de cette affection. Ensuite pendant un an on ne peut bénéficier des Ij pour cette affection mais on peut bénéficier des Ij pour les autres affections. Au bout d'un an après la fin des 3 ans on a à nouveau droit aux IJ pour cette affection. Si un arrêt de travail est prescrit dans l'année pendant laquelle on n'a pas droit (administrativement donc) aux Ij, la caisse peut demander au médecin conseil de donner un avis, non pas sur la justification médicale de l'arrêt ni sur le fait de savoir si la pathologie est ou non stabilisé, mais sur le fait de savoir si la pathologie justifiant l'arrêt est la même que celle ayant justifié les 3 ans d'IJ (et donc en général l'invalidité). Vous pouvez avoir connaissance de la pathologie ayant justifié l'invalidité en demandant le rapport d'invalidité. Donc le refus est médical mais il peut arriver, vu la complexité médico-administrative, qu'il y ait au départ une erreur administrative : La caisse a interrogé le service médical alors qu'elle n'aurait pas dû le faire, soit parce qu'on est encore dans la période des 3 ans, soit parce qu'il s'est écoulé une période de un an qui n'a pas été pris en compte pour un nouveau point de départ des 3 ans.
L'idéal, en cas de problème, est que le médecin traitant contacte le médecin conseil.

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"je suis en invalidité 1er catégorie, pour une maladie. Récemment on m'a diagnostiqué une nouvelle maladie reconnue en ald30. Vais je passer d'office en deuxième catégorie du fait de cette nouvelle maladie" ?

Pourquoi vous inquiétez-vous ? Le passage en cat 2 ou même 3 ne change rien pour vous, à part le montant de l'invalidité qui sera supérieur.
La mise en invalidité ou le passage d'une catégorie à l'autre se fait toujours à la demande explicite ou implicite de l'assuré.
Lorsque le médecin conseil met en invalidité, c'est parce qu'il a arrêté le versement des indemnités journalières ou qu'il n'y a plus administrativement la possibilité pour cette personne d'avoir des IJ. Il met en invalidité pour que la personne continue à avoir un revenu. Vous pouvez toujours refuser une mise en invalidité par le médecin conseil. Je n'ai connu peut-être qu'un ou deux cas dans ma carrière.
Par contre le médecin conseil ne convoque jamais une personne pour la seule raison de lui augmenter la catégorie.

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"Puis je demander a passer invalidité deuxième catégorie sans médecin ?"

Oui, faire un courrier au service médical de votre sécurité sociale : "Mon état s'étant aggravé depuis ma mise en invalidité cat 1 je demande le passage en cat 2"

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"Mon accident de travail exclut-il de facto l'attribution d'un statut d'invalidité puisque les pathologies semblent communes ou à défaut consécutives ? "

Réglementairement on ne peut mettre en invalidité pour des affections déjà prises en charge au titre AT [41] (accident du travail). Pour que la mise en invalidité soit possible il faut qu'existe par ailleurs au moins une autre affection invalidante qui ne soit pas un AT et donc qui soit "prise" en maladie. D'où parfois l'intérêt de ne pas avoir tous les problèmes médicaux pris en accident du travail : En effet si toutes les maladies handicapantes sont déjà prises en charge en accident du travail, on ne peut-être mis en invalidité pour ces maladies.
Alors évidemment le problème est de distinguer ce qui relève des AT et ce qui n'en relève pas.
Dans certains cas où le taux d'IP [42] est peu élevé et la personne se retrouve sans travail et sans espoir de retravailler, le médecin conseil peut avoir une interprétation "bienveillante" de ce qui relève ou non de l'indemnisation AT et mettre en invalidité pour des affections qui peuvent sembler en rapport avec les AT. Mais ceci est très mal vu au sein de l'assurance maladie.

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"Une pension d'invalidité est-elle cumulable avec une rente d'incapacité permanente ?"

Oui, sous certaines conditions. Voir ici :
Une rente incapacité permanente est à vie (sauf révision par le service médical qui est toujours possible à tout moment) car elle indemnise une séquelle.
Une invalidité s'arrête à la retraite car c'est un revenu de substitution pour une personne qui ne peut travailler. Elle se transforme automatiquement en pension de vieillesse au titre de l'inaptitude à 62 ans

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"L'éventuel refus par le médecin-conseil de la CPAM de m'attribuer le statut d'invalide peut-il avoir des conséquences sur mon taux d'incapacité
permanente ?"

Non directement. La modification du taux ne peut se faire que suite à un avis du médecin conseil sur ce taux.
Même si rien ne s'y oppose dans la réglementation il est d'usage de ne pas prendre en traître la personne et de ne revoir le taux d'incapacité [43] qu'à l'occasion d'une convocation par le médecin conseil pour révision de ce taux, et non suite à un rendez-vous pour autre chose. Il y a donc un risque d'être reconvoqué pour cela si le médecin conseil s'aperçoit à l'occasion de la convocation pour une autre demande que le taux ne correspond plus à l'importance des séquelles.

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"Le médecin conseil a dit que la prochaine fois il me mettrait en invalidité. Puis je refuser car je veux retravailler quand j'irai mieux."

Lors de ma mise en invalidité le médecin conseil donne obligatoirement deux avis : un avis de "stabilisation" et un avis de mise en invalidité.
Lors de la notification de l'avis par courrier de la CPAM vous pourrez contester soit la stabilisation soit la mise en invalidité.
La "stabilisation" entraîne l'arrêt des indemnités journalières. La mise en invalidité permet de bénéficier en remplacement d'une pension d'invalidité.
Si vous refusez la seul invalidité vous n'aurez donc plus aucun revenu versé par la sécu.
Si vous voulez continuer à bénéficier des IJ en arrêt de travail, Il faudra donc contester la stabilisation.
Le problème c'est que la notion de stabilisation est une notion très claire sur le plan médical... et donc, en cas de contestation, l'expert confirme le plus souvent l'avis du médecin conseil.
Par ailleurs la mise en invalidité n'interdit pas de reprendre le travail. Par contre en cat 1, on ne perçoit de la sécu que le 1/3 de son salaire. Et donc la cat 1 devrait être réservée aux personnes qui peuvent continuer à travailler à mi-temps dans leur emploi actuel, mais pas à temps complet..
Le médecin conseil doit normalement privilégier le maintien dans l'emploi, et donc retarde la stabilisation avec mise en invalidité s'il y a un espoir raisonnable de reprise du travail à court ou moyen terme.
Le médecin annonce souvent à la personne qu'à la prochaine consultation elle sera mise en invalidité — même si ce n'est pas certain de la mettre en invalidité — pour la préparer psychologiquement, En effet il s'agit d'une période psychologiquement difficile pour elle.
Qu'en pense votre médecin du travail ? S'il estime lui aussi que vous pouvez reprendre votre travail et ainsi éviter un licenciement, cela peut avoir du poids auprès du médecin conseil.. Prenez rendez-vous auprès de votre médecin du travail si cela n'a pas été fait...
Lorsque vous serez convoqué, si vous pensez toujours pouvoir reprendre le travail à court ou moyen terme, le mieux sera d'en discuter avant avec votre médecin traitant puis, s'il le juge utile, que celui-ci soit vous remette un courrier pour le médecin conseil soit lui téléphone .

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"Avez vous des idées afin de réussir ce recours au TCI"

En invalidité ce qui est jugé c'est la réduction de la capacité de travail et/ou de gain du fait de votre maladie. Tout ceci en liaison avec votre formation et vos emplois antérieurs.
Soyez vous même, exprimez seulement ce que vous ressentez et vos difficultés dans la vie quotidienne, les difficultés que vous aviez au travail ou que vous auriez pour tenir un poste de travail même à temps partiel.
Soyez factuel/concret. Si vous dites par exemple que vous jardinez (un peu) précisez, si on vous le demande, les difficultés que vous avez à jardiner (c'est à dire les difficultés que vous auriez à jardiner selon les exigences de votre employeur si vous étiez embauché comme jardinier).
Si vous avez cherché du travail et que vous n'avez pas pu en trouver du fait de votre maladie, expliquez pourquoi.
Les questions que le médecin conseil posent : "comment je m'occupe de mes enfants, est ce que je fais les devoir avec eux, est ce que je m'amuse avec eux etc.." sont faites pour évaluer l'importance de la dépression. Mais on peut tout à fait s'occuper de ses enfants et ne pas pouvoir tenir un poste de travail . Si vous avez vécu cela expliquez concrètement pourquoi.
Si vous avez déjà travaillé et que vous avez dû arrêter de travailler du fait de votre maladie expliquez le plus concrètement possible les difficultés que vous aviez au travail.
A noter que la présence d'un médecin n'est pas obligatoire.

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"Pourquoi le médecin conseil m'a mis en invalidité cat 1" ?

1° cas, vous êtes en mi-temps thérapeutique depuis plusieurs mois, et le médecin conseil a donné un avis de stabilisation et vous a mis en invalidité cat 1.
Pour mettre en invalidité, par exemple le 1° février, le médecin conseil doit obligatoirement vous stabiliser au 31 janvier.
Si vous étiez en arrêt temps complet ou en mi-temps thérapeutique, la stabilisation entraîne la fin du paiement des Ij .
Dans ce cas le médecin conseil a pu stabiliser et vous mettre en invalidité pour arrêter le paiement des IJ au titre du mi-temps thérapeutique.
Dans l'esprit de la législation et du point de vue médical le mi-temps thérapeutique ne doit pas durer trop longtemps. Dans l'esprit de la réglementation le mi-temps est fait pour pouvoir reprendre "en douceur" le travail à temps complet. Il s'agit de favoriser le maintien dans l'emploi. Un à deux mois suffit a priori largement pour savoir si la personne pourra reprendre ou non le travail à temps complet.

Plusieurs possibilités s'offrent au médecin conseil pour arrêter un mi-temps thérapeutique (c'est à dire le versement des IJ par la sécu) :
– Soit donner une avis de fin d'IJ par aptitude à un travail quelconque. La personne peut donc soit être reconnu apte par le médecin du travail, et reprendre à temps complet, soit continuer à travailler à temps partiel (si l'employeur est d'accord) en ne percevant que son salaire, soit être reconnu inapte par le médecin du travail et être licencié pour inaptitude.
– Soit refuser la poursuite du mi-temps thérapeutique mais accepter les IJ pour un arrêt de travail à temps complet.
– Il peut aussi vous mettre en invalidité cat 1. Pour cela il doit obligatoirement d'abord donner un avis de stabilisation.
Vous pouvez si vous le voulez contester la stabilisation. Dans ce cas le médecin conseil (ou l'expert) peut accepter de ne pas vous stabiliser (et donc ne pas vous mettre en invalidité) mais il pourra refuser le mi-temps thérapeutique. Ce qui fait que :
– soit vous continuerez de travailler à mi-temps avec le seul salaire de l'employeur et sans les IJ sécu,
– soit, si le médecin conseil l'accepte, et le médecin traitant le prescrit, vous bénéficierez de l'arrêt de travail temps complet "habituel" avec les IJ de la sécu et sans le salaire employeur [44].
Si la personne ne conteste pas la stabilisation, à l'issu du mi-temps et lorsque la personne ne peut reprendre à temps complet alors elle peut demander à son employeur de prolonger le mi-temps ; mais il n'y aura plus le complément des IJ sécu puisqu'il ne sera plus "thérapeutique". Par contre, au salaire de l'employeur pour le mi-temps que la personne effectue sera ajouté le montant de l'invalidité cat 1. Donc classiquement et en gros :
– Pendant le mi-temps thérapeutique : salaire correspondant au travail effectué payé par l'employeur + la moitié du salaire payé par la sécu sous forme d'IJ
– Temps partiel + cat 1 : salaire correspondant au travail effectué payé par l'employeur + 1/3 du salaire au titre de l'invalidité cat 1.

Tout cela n'a aucun impact sur la possibilité ou non d'avoir à nouveau des IJ en cas d'aggravation de la maladie...

2° cas, Vous arrivez à la fin des "3 ans d'IJ" suite à une affection longue durée.
Dans ce cas et cela pendant un an au delà des 3 ans, vous ne pourrez légalement bénéficier d'indemnités journalières en cas de prolongation ou nouvel arrêt de travail pour cette même affection.
Dans ce cas donc, sauf certitude [45] que vous n'aurez pas d'arrêt de travail à temps complet pour cette affection, le médecin conseil met en invalidité cat 2 plutôt qu'en cat 1. En cas d'arrêt de travail la personne percevra son invalidité cat 2, ce qui est d'un montant à peu près équivalent aux IJ. En cat 1 elle ne percevrait qu'un tiers de son salaire pendant son arrêt de travail. Au bout d'un an, la personne retrouve ses droits aux IJ.

3° cas, Vous n'êtes ni dans le cas 1 ni dans le cas 2. Si le médecin conseil vous a mis en invalidité cat 1 c'est qu'il estime que votre arrêt de travail n'est plus justifié et que vous pouvez retravailler à temps partiel. Il faut cependant que l'employeur soit d'accord ainsi que le médecin du travail. Le médecin conseil doit donc se coordonner avec le médecin du travail et le médecin traitant, pour que le retour au travail se fasse au mieux.
Ceci n'a aucun impact sur la possibilité ou non d'avoir à nouveau des IJ en cas d'aggravation de la maladie...

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"Je suis en invalidité 2, j'envisage de tenter de retravailler. Est-il possible que mon statut invalidité 2 soit cassé suite à une reprise à mi-temps " ?

Quelle que soit la catégorie, si vous avez un revenu du travail supérieur à l'invalidité l'invalidité sera "suspendu sur le plan administratif : voir ici.
Si échec de la reprise alors l'invalidité est administrativement réattribuée.
Sur le plan légal rien n'interdit au médecin conseil de réviser l'invalidité. Rien de légal ne l'oblige non plus.
La bonne pratique devrait amener le médecin conseil à ne réviser l'invalidité que si vraiment la reprise du travail se fait de façon stable...
De même, le médecin conseil ne devrait réviser l'invalidité que si la personne a un revenu autre que l'invalidité et ne risque pas d'être mis en arrêt de travail de façon itérative, et donc la nécessité pour le médecin conseil de rétablir à court ou moyen terme l'invalidité...
Sur le plan médical la reprise d'un travail à temps complet pendant plusieurs mois est en effet un argument, mais ce n'est pas le seul.
Si vous avez plus de 50 ans, en principe on ne révise pas l'invalidité.
Si vous retravaillez à mi-temps, il ne devrait pas y avoir de révision non plus.
Si la reprise du travail est un échec, le médecin conseil devrait donc vous rétablir l'invalidité..

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"Je vais être déclaré en invalidité 2eme catégorie : est ce à moi à en informer l'employeur et la médecine du travail pour une visite ? "

Voir mon article sur le sujet

Il n'y a que vous qui êtes informé par la CPAM de votre mise en invalidité.
Le travailleur mis en invalidité n'est pas obligé de se présenter à son travail (et donc au médecin du travail). Par politesse il peut informer son employeur qu'il ne reviendra plus travailler. Mais il peut aussi ne rien dire du tout. S'il n'adresse plus d'arrêt de travail à l'employeur, celui-ci saura qu'il ne reprendra plus le travail. Vous n'êtes pas obligé de passer devant le médecin du travail pour être licencié.

Le fait que vous soyez en invalidité n'impacte en rien votre contrat de travail et le médecin du travail n'est par exemple pas tenu de vous licencier pour inaptitude. Il peut vous déclarer apte.

Il y a cependant deux intérêts à se présenter devant la médecine du travail pour être licencié.
1° Bénéficier de l'indemnité de licenciement
2° bénéficier éventuellement de la rente invalidité prévoyance.
Si votre employeur à cotisé à la rente invalidité prévoyance, il faut, pour en bénéficier, que le licenciement ait lieu après la mise en invalidité. Il faut donc faire comme si vous repreniez le travail (= ne pas prolonger les prescriptions d'arrêt de travail et se présenter au travail (et dire qu'on ne peut travailler)) en vu d'un licenciement pour inaptitude (Sachant, comme dit ci-dessus, que le médecin du travail est libre de sa décision et peut vous déclarer apte au travail malgré votre invalidité cat 2.) Pour cela il faut contacter rapidement le médecin du travail (avant la fin de l'arrêt en cours), en expliquant que vous pensez ne pas pouvoir reprendre votre poste de travail et que vous voulez le rencontrer en vu d'un "éventuel" licenciement pour inaptitude.

Pour corser le tout, vous pouvez ne rien dire et continuer à adresser les arrêts de travail à l'employeur, pour rester dans l'effectif en vue de reprendre le travail... Cela reste exceptionnel... Évidemment, pendant tout ce temps, vous ne touchez pas d'IJ.

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"je vais être déclaré en invalidité. Si je suis licencie de mon entreprise ,ai je droit à la prévoyance en complément de la sécurité sociale ? "

La sécurité sociale ne s'occupe pas de ces questions de prévoyance ou de convention collective, donc je ne peux vous répondre, puisque ma partie c'est la sécu.
Ce que je sais, après discussion avec des travailleurs, c'est que certains employeurs cotisent à un contrat de prévoyance (pas tous). Il faut donc demander à l'employeur (ou à son secrétariat) s'il a cotisé à un contrat de prévoyance, et lui demander d'en bénéficier.

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"Je suis en invalidité catégorie 2 depuis 1 an. Ce matin, j'ai reçu un courriel de la CPAM m'informant qu'une attestation m'est délivrée la OETH. "

Ce que je sais c'est que l'employeur est légalement obligé de salarier un certain pourcentage d'handicapés <-> l'employeur a une obligation d'emploi d'handicapés, d'où le sigle OETH.
Ces personnes handicapées doivent préalablement avoir été reconnues travailleurs handicapés ( = RQTH) par la MDPH.
Sinon l'employeur est soumis à une contribution financière. Il a de plus une aide à l'embauche d'handicapés RQTH.
Cette législation est censée favoriser l'embauche d'handicapées.
Si je lis bien bien vos courriers il s'agit simplement de simplifier la démarche pour l'invalide qui voudrait retravailler. Il n'a plus à s'adresser à la MDPH pour être reconnu RQTH.
Cela n'entraîne aucune obligation de reprendre le travail pour l'invalide ( D'autant plus que du point de vue de la législation sécu un invalide cat 2 est censé ne pas pouvoir exercer un travail quel qu'il soit).
Donc si vous ne voulez pas retravailler, ce courrier ne change rien pour vous.
Si vous voulez retravailler et faire bénéficier l'employeur de l'embauche d'un handicapé, plus besoin d'aller à la MDPH pour la reconnaissance RQTH.

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"faut-il l'avis Medical du médecin conseil pour obtenir la retraite au taux plein et/ou au titre de l'inaptitude ou c'est automatique même dans cette catégorie ?"

Il s'agit d'une question administrative pure, Je n'ai donc pas de connaissance particulière pour vous répondre. Vous avez peut-être la réponse sur le site ameli

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"Après 3 ans d'arrêt maladie j'ai été mis en invalidité. j'ai pu reprendre le travail à mi-temp sans arrêt de travail pendant plusieurs années. Mais Depuis 15 j, je suis en arrêt maladie.
Est ce que je risque d'être contrôlé par un médecin conseil. est ce que le service médical peut il, en voyant mon arrêt de travail et donc par conséquent, voit que j'avais pu reprendre le travail, après convocation me rétrograder et me mettre en invalidité 1ere catégorie. "

médico-légalement c'est possible.
Ensuite cela dépend de la "politique" du service médical..
Jusqu'en 2019 l'objectif était de faire baisser les IJ, quitte à mettre les gens en invalidité dès que possible (1 an et demi).
Et donc je vous aurez répondu c'est très très peu probable..
La diminution du nombre d'invalides n'était pas dans le tableau de bord du service médical.
Actuellement je ne sais pas si la diminution du nombre de patients invalides fait partie des objectifs.
Si l'objectif est seulement la diminution des IJ, alors il est logique de convoquer pour les IJ tous les patients en arrêt de travail et plus particulièrement les invalides cat 2 qui ont pu retravailler, pour les "stabiliser". [En effet en ce qui concerne la seule réglementation sécu un patient en invalidité cat 2 a une réduction totale de la capacité de travail..]
Il ne serait donc pas étonnant qu'il vous contrôle pour stopper les IJ (tout en vous laissant en invalidité).

La question peut en fait ne pas se poser car de toute façon avant de donner un avis sur l'invalidité il faut que votre état soit médicalement "stabilisé".

Lorsqu'un invalide a repris le travail il y a toujours la possibilité règlementaire de supprimer l'invalidité ou de diminuer la catégorie quitte à la remettre la catégorie 2 en cas de rechute..
Mais bon c'est un peu lourd comme procédure vu votre âge > 50 ans On peut tenter une suppression chez un jeune mais "logiquement" pas à votre âge..

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"Je souffre de [liste de maladies] Mon medecin a fait une demande d'invalidité cat2. Pensez vous que je l'obtiendrai ? "

Le médecin conseil ne juge pas de l'invalidité à partir des diagnostics ? mais à partir de la réduction de la capacité de travail qui résulte des différentes pathologies.
C'est le cas si vous avez une baisse de l'acuité visuelle suffisamment importante pour réduire votre capacité de travail.
L'âge aussi est important.
Si vous avez plus de 50 ans et une baisse gênante de la vision, ajouté aux autres pathologies, vous devriez être mis en invalidité.

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"[Liste de problèmes médicaux]. Ai-je droit à une invalidité de la fonction publique et à quel taux si vous pouvez me renseigner svp ?"

Comme indiqué dans mon site je n'ai pas d'expertise particulière en ce qui concerne le régime des fonctionnaires.Or celui est très différent du régime général.
Je ne peux donc répondre à votre question.
Par ailleurs voir la réponse ci-dessus

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"je suis reconnue en invalidité catégorie 2 pour [la pathologie X ], une autre pathologies est survenue. Mon médecin traitant peut il faire une demande d'invalidité pour cette deuxième pathologie ? Si c'est le cas comment se déroule le paiement de la deuxième invalidité."

L'invalidité correspond selon la législation à une réduction de la capacité de travail ou de gain des 2/3. La mise en invalidité n'est pas liée à une pathologie précise. On ne peut donc avoir plusieurs invalidités.
Il n'y a que 3 catégorie d'invalidité. Vous êtes en 2. En cas d'aggravation de l'état clinique telle que vous ne pouvez plus effectuer seuls les "actes essentiels de la vie quotidienne" vous pouvez demander la catégorie 3 : voir cette question

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" J'ai été mis en catégorie 2 avec un taux à 50 % mais je m'interroge sur ce taux"

Il n'y a que trois types d'invalidité cat1, cat 2, cat 3.
Le taux ne correspond pas à l'importance de votre handicap mais au montant de la pension que vous allez avoir. Voir ici. Il ne s'agit pas d'un taux évaluant le handicap de la personne.
Donc on ne peut pas contester le taux de 50% ?

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"Sur une notification de pension d'invalidité le motif médical est il écrit ou y a t il secret médical ? De peur de fournir ce document a la prévoyance qui pourrait invoquer une exclusion... "

Non le motif médical n'est pas précisé.

ANNEXE 1

Le terme d'invalidité est employé pour des situations totalement différentes : il faudrait toujours préciser "invalidité au sens commun du dictionnaire ou au sens de... telle ou telle réglementation..." . Employer le terme invalidité sans préciser ne veut donc rien dire et peut entraîner un risque d'incompréhension... L'invalidité du régime général concerne les assurés salariés. Cela n'a rien à voir avec l'invalidité des fonctionnaires, de la MSA, du RSI, des différentes assurances personnelles, ou des personnes handicapées qui ne travaillent pas... Pour plus de précisions voir le site ameli

Il existe des conditions administratives et médicales : voir Article L 341.1 et suivants...

Article L 342.1 et suivants pour les droits du conjoint survivant.

DEUX POINTS IMPORTANTS

L'invalidité concerne une réduction de la capacité de travail par rapport à un travail quelconque et non par rapport au travail actuel de la personne.

Contrairement à la cotorep/mdph on ne parle pas de pourcentage d'invalidité mais de catégories. Il y a 3 catégories :
– La catégorie 1 correspond aux personnes qui ne peuvent plus travailler à temps complet mais peuvent continuer de travailler par exemple à mi-temps.
– La catégorie 2 correspond aux personnes qui ne peuvent pas du tout travailler.
– La catégorie 3 correspond aux personnes qui nécessitent une tierce personne pour les actes essentiels de la vie quotidienne. Il ne s'agit pas d'une aide pour le ménage ou la cuisine. Il s'agit de personnes alitées qui ont besoin de quelqu'un pour se lever du lit, s'habiller etc...

ANNEXE 2 (En cours d'écriture)

Deux personnes m'ont raconté les échanges qu'elles avaient eu avec la sécu et cela ne cadrait pas avec les procédures de mise en invalidité que j'ai pratiqué pendant plus de 20 ans.
Je donne l'information sous réserve de confirmation car il s'agit peut-être de cas isolés.
Avec cette procédure, le médecin conseil ne pourrait semble-t-il pas de lui même mettre en invalidité : il faudrait que dans tous les cas le patient demande l'invalidité.

Procédure habituelle
La mise en invalidité — pour un patient en arrêt maladie — se fait soit à la demande du patient soit à l'initiative du médecin conseil.

Lorsque la mise en invalidité est à l'initiative du médecin conseil cela se fait après six mois d'arrêts de travail en maladie, souvent à un an et demi d'arrêt.
Le médecin conseil notifie alors une fin de paiement des IJ par stabilisation au premier jour du deuxième mois [46] par rapport à la date où il donne son avis : ceci afin d'éviter que la personne ne se retrouve plusieurs semaines sans ressource. Ce temps semble en effet nécessaire aux services administratifs pour calculer le montant de l'invalidité.
Lors de sa consultation le médecin conseil avertit (en général) la personne qu'il va la mettre en invalidité, puis celle-ci reçoit un courrier officiel de la caisse précisant la date de stabilisation et la date de mise en invalidité (le lendemain de la stabilisation), avec les voies de recours. Elle reçoit ensuite un courrier du service administratif lui demandant des précisions sur sa carrière professionnelle récente afin de fixer le montant de l'invalidité.
Si le médecin conseil arrête le paiement des Ij sans mettre en invalidité, il ne donne pas un avis de stabilisation [47], mais un avis d"aptitude à un travail quelconque".

"Procédure inhabituelle(?)"
Il semble que dans certains cas le médecin conseil ne mette pas en invalidité mais pousse le patient à faire cette demande en donnant un avis de fin de repos par stabilisation.
Dans cet article du site ameli on peut en effet lire le passage suivant :
"Le médecin conseil du service médical de votre caisse d'Assurance Maladie fait le point avec vous sur votre état de santé et vous propose une pension d'invalidité."
Lorsque le médecin conseil décide de ne plus indemniser un arrêt de travail et de mettre en invalidité, il stabilise l'arrêt de travail et ne pourrait qu'inviter la personne à demander l'invalidité.
Cela ne concerne que la procédure interne de la sécu car la loi ne semble pas avoir changé voir article article L341-8, le médecin conseil peut selon la loi mettre en invalidité.
Selon cette nouvelle procédure inhabituelle.., les personnes reçoivent donc par courrier, courriel ? ou sur leur espace personnel ameli l'information suivante :

Nous vous informons que nous ne pourrons plus vous verser vos indemnités journalières au-delà du xxxxxx En effet, le Docteur xxxxxxxx, médecin conseil, a estimé que votre état de santé sera stabilisé à cette date.

Avec en plus les voies de recours, mais sans aucune autre explication. Il n'est en particulier pas fait référence à la possibilité de demander l'invalidité et à la proposition d'être accompagné dans cette démarche ?
Les personnes reçoivent semble-t-il ensuite une proposition de rendez-vous avec l'assistante sociale qui les poussent évidemment à demander l'invalidité car sinon elles risquent de se retrouver sans ressource après la date de stabilisation.
Cette procédure semble pouvoir générer des incompréhensions et le risque de se retrouver sans ressource un certain temps.
Par ailleurs que se passe-t-il si la personne conteste la stabilisation et/ou ne veut pas l'invalidité. Fait-il la demander quand même comme cela vous est proposé par le médecin conseil et/ou l'assistante sociale ?
1° cas : vous contestez la stabilisation, l'expert juge dans votre sens, le paiement des IJ reprend
2° cas : vous contestez la stabilisation, l'expert confirme la stabilisation, Si vous n'avez pas l'invalidité vous n'avez plus de ressource. Si vous acceptez l'invalidité suite à la décision de l'expert, la date de mise en invalidité sera probablement le lendemain de la date de stabilisation et donc possiblement rétroactive[Vu qu'il s'agit d'un point important ceci est à confirmer], mais vous risquez plusieurs semaines sans ressources.
Peut-on dans le même temps contester la stabilisation et accepter — au cas où ? — de faire la demande d'invalidité ? Comme expliqué ci-dessus ceci n'est pas (médico-administrativement) très logique [48], mais cela peut probablement se faire sans risque [ À confirmer là aussi, vu l'importance de cette affirmation].
Donc voir avec l'assistante sociale les risques. Cependant il n'est pas certain que celle-ci fasse une information réellement éclairée.
Cette procédure facilite beaucoup le travail du médecin conseil qui peut plus facilement faire notifier des fin d'indemnisations d'arrêts de travail avec le risque d'avoir des personnes qui se retrouvent sans ressource pendant plusieurs semaines si elles ne demandent pas rapidement leur mise en invalidité.

Selon le commentaire de marc100 ci-dessous :
"Après l'examen médical, et après avoir contacté le médecin du travail elle a conclu à me mettre en invalidité cat 2 à la fin de mon arret de travail le 30 nov. Elle m'a averti au téléphone, puis j'ai reçu un courrier en recommandé m'avertissant que les IJSS ne seront plus versées et que mes droits à l'invalidité (non précisée cat 1 ou 2) seront étudiés. On m'indique de remplir un cerfa qui lui fait mention de la catégorie 2 (2/3) . je reçois ma notification de titre et montant de pension le 3 décembre par courrier simple."
Cela semble être la procédure habituelle :
1° le médecin conseil avertit la personne qu'elle la met en invalidité (et non "propose").
2° le courrier de la SS précisant que les IJ ne seront plus versés, est envoyé en recommandé + on écrit que les droits à l'invalidité sont étudiés (donc sous entendu accord a été donné)
3° l'imprimé cerfa est là pour étudier les droits administratifs et le montant de l'inval.

ANNEXE III : Témoignage

Bonjour,
voici la procédure qui m'a été appliquée :
je viens d'être mis en invalidité cat 2 au 1er décembre 2016 (sur Beauvais) :
– auparavant consolidé fin juin 2016 d'un accident de travail (anxio-dépression) en date du 9/2/2015, avec 18% d'IP. en arrêt complet sur 10 mois, suivi de 6 mois de mi-temps thérapeutique, puis en arrêt complet jusque maintenant. Le médecin du travail ne m'a pas convoqué à la consolidation, bien que j'ai communiqué à plusieurs reprises par email avec lui.
– fin octobre 2016, convoqué par un des médecins conseil qui m'a indiqué qu'il était anormal de ne pas avoir été convoqué suite à ma consolidation et qu'elle mettrait fin aux IJSS. Après l'examen médical, et après avoir contacté le médecin du travail elle a conclu à me mettre en invalidité cat 2 à la fin de mon arret de travail le 30 nov. Elle m'a averti au téléphone, puis j'ai reçu un courrier en recommandé m'avertissant que les IJSS ne seront plus versées et que mes droits à l'invalidité (non précisée cat 1 ou 2) seront étudiés. On m'indique de remplir un cerfa qui lui fait mention de la catégorie 2 (2/3) . je reçois ma notification de titre et montant de pension le 3 décembre par courrier simple.
en parallèle, j'avertis mon employeur le 30 nov, que mon invalidité cat 2 est annoncée pour le 1/12. je suis convoqué le 2/12 chez le médecin du travail qui veut me déclarer apte sur un poste à 50, voire 40% . il ne coche ni la case apte, ni la case inapte, écrit "en attente du document de la cpam attestant de l'invalidité pour pouvoir adapter son poste", car il trouve que le document que j'ai reçu n'est pas clair, et coche la case "à revoir dans 1 mois". Je lui demande si je peux rester chez moi en attendant qu'il vérifie l'après-midi à la cpam ; puis plus de nouvelles. mon employeur m'envoie une mise en demeure pour absence injustifiée après. je contacte le DG, lui fourni un certificat établi par mon médecin le 8/12 indiquant que je ne suis pas en état de travailler suite à l'inaptitude, ainsi que le titre de pension. Il m'est répondu que je dois fournir un arrêt de travail en bonne et due forme , alors que la Cpam m'a indiqué qu'il ne pouvait plus en être question du fait de l'invalidité !
Il y a donc risque de licenciement pour absence injustifiée . Je précise que je suis également RQTH depuis 2012, et que,je ne me vois pas retravailler sans grave danger pour ma santé à 13 mois de ma retraite.
Une question : après avoir été mis à 18% en incapacité permanente accident, serait-il légitime vu mon passage en continuité en maladie suivie 5 mois après de l'invalidité cat 2, de demander l ?aggravation du taux d'incapacité ? je précise que je n'ai jamais demandé ni la rente ni l'invalidité, et que je m'en suis remis aux médecins.
Pour la "prévoyance", chez malakoff méderic j'ai envoyé par email mon dossier pour obtenir le complément à la pension de la sécurité sociale, sans passer par mon employeur. Pour info celui-ci n'a déclaré à la prévoyance que 20 mois mon accident de février 2015,.
Je vous remercie enfin de mettre à disposition votre expérience de médecin conseil, car il est difficile dans nos situations de connaître les limites de compétences (administratives, juridiques et même médicales !) des acteurs que nous rencontrons.
bien à vous, Marc K.

Bonjour,

Je vous remercie pour avoir relaté votre expérience. Il y aurait beaucoup à dire +++ [ je préciserai dans mes articles]. Je vois beaucoup d'anomalies si ce que vous écrivez correspond à la réalité. Il semble qu'il y ait eu un manque de "coordination" entre les différents "acteurs". Le passage en invalidité est toujours une période compliquée, et donc cela se prépare pour que cela ne se fasse pas dans l'urgence. Il faut dans les cas difficiles que le médecin du travail, le médecin traitant, et le médecin conseil se parlent et surtout soient de bonne volonté. Sinon on en arrive à de l'incompréhension, du ressentiment, avec des conséquences financières mais aussi médicales.

Concernant votre question :

après avoir été mis à 18% en incapacité permanente accident, serait-il légitime vu mon passage en continuité en maladie suivie 5 mois après de l'invalidité cat 2, de demander l'aggravation du taux d'incapacité ?

Légitime en quel sens ? Sur le plan médical je ne peux en juger. Sur le plan réglementaire vous pouvez toujours demander.
Vous avez une IP pour des séquelles précisées dans le courrier que vous avez reçu de la caisse notifiant les 18% d'IP et/ou précisées dans les conclusions du rapport d'IP. Si ces séquelles s'aggravent (de façon objectivable) sans qu'il y ait de cause extérieure à l'accident expliquant cette aggravation, alors le médecin conseil peut réévaluer le taux.

Merci pour vos réponses,
je reste à votre disposition pour vous fournir en privé les informations qui vous seraient utiles à votre démarche utile au collectif (documents-nombreux !), nom des médecins que vous pourriez contacter.
j'ajoute que j'ai été expert en sécurité industrielle pendant 31 ans , avec des analyses très peu nombreuses mais très détaillées d'accident mortels faites avec des ergonomes, sans rencontrer le monde médical.
j'ai été étonné de la façon dans les décisions médicales sont prises : beaucoup plus rapides mais en même temps plutôt justes dans mon cas (sauf le dernier médecin du travail qui arrive à diagnostiquer par email mon aptitude...). Votre explicatif sur le sujet m'a éclairé et je vois bien qu'il y a très peu de temps disponible pour le diagnostic.
en tant qu'"acteur " involontaire, j'ai été confronté au problème de la cohérence. Je rappelai à chaque entretien médical, l'avis des autres médecins, car il n'y a pas de "dossier de suivi" commun. Côté entreprise, élu et syndiqué pendant plus de 20 ans, j'ai passé à 59 ans un master 2 en sciences politiques , suite à l'invitation de la DRH à travailler dans la responsabilité sociétale et l'économie sociale et solidaire qui était mon champ d'action personnel. après et pendant cette formation les objectifs de la DRH ont changé...mais de fait j'ai vu de l'intérieur d'une DRH pendant 1,5 an certains mécanismes, notamment pour orienter les avis de la médecine du travail, et particulièrement dans mon cas. Enfin, comme je vois que vous avez une rubrique placebo, j'ai pu sortir partiellement de la dépression (majeure au début) grâce au Qi Gong (je suis enseignant formé par le Dr Requena), et ce qui peut vous intéresser, le psychiatre ( de l'inspection du travail) qui m'a suivi a constaté à 8 mois d'intervalle la progression ., sans utiliser d'antidépresseurs, mais avec l'aide aussi d'un psychologue. par contre, les examens médicaux, et confrontations liées à mon employeur ou à mon état médicale reste durs à gérer. c'est pourquoi je souhaite m'éloigner de cette cause de souffrance et de dégradation.
En tous cas, il y a sans aucun doute à travailler à la coordination. ce matin, un conseiller syndical m'a indiqué que étant invalide Cat2, l'employeur ne devait pas me donner de poste à plus d'1/3. Je pense qu'il n'a pas de fondement juridique à cela puisque même un cat 3 peut théoriquement travailler ; de plus il me dit de ne pas faire d'arret de travail...
donc à votre disposition si je peux aider à votre objectif d'établir une sorte de doctrine compréhensible par tout le monde.
Concernant l'aggravation, c'est sur le plan plus de la logique médicale : comme c'est les mêmes médecins conseils qui ont décidé de ces 2 consolidations, je me demandai si la logique voulait que la deuxième englobe "forfaitairement" la première, ou bien si logiquement une réévaluation s'imposait à vue de nez.
pour l'aspect médical, aucun autre événement n'est venu interférer pendant ces 5 mois.
cordialement
marc K.

"concernant l'aggravation, c'est sur le plan plus de la logique médicale : comme c'est les mêmes médecins conseils qui ont décidé de ces 2 consolidations, je me demandai si la logique voulait que la deuxième englobe "forfaitairement" la première, ou bien si logiquement une réévaluation s'imposait à vue de nez."

Je ne comprends pas trop...
Comme je l'ai expliqué l'IP de l'accident concerne l'évaluation des séquelles d'une lésion bien précise. La révision de l'IP ne concerne que ces séquelles.
On ne peut être en invalidité pour les seules lésions déjà indemnisées en AT.
L'invalidité concerne une évaluation globale de la personne : l'invalidité prend en compte les AT mais il faut qu'il y ait d'autres problèmes médicaux que les AT qui réduisent la capacité de travail. L'invalidité prend aussi en compte "l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle".

ANNEXE IV

Concernant la mise en invalidité je confirme que la procédure est bien similaire à ce que vous décrivez :

1/ Ultime ou dernier entretien avec le médecin conseil qui vous dit : " je vous place en invalidité à compter de telle date, "1 mois après/ le temps de remplir les modalités" . (C'est moi qui ai toutefois demandé de préciser le niveau, ce à quoi il m'a répondu niveau 2 )

2/ Trois semaines plus tard, je reçois de la CPAM un dossier à remplir de "demande d'invalidité" avec l'imprimé CERFA numéro 11174*05, copie identité et copie avis imposition année antérieure (C'est vrai qu'il peut être déstabilisant d'entendre le médecin conseil dire "je vous mets en invalidité puis recevoir un imprimé où on vous invite à faire une demande d'invalidité. Des personnes ont dû ne pas comprendre...) [49]

3/ Une semaine après, redemande d'un avis d'imposition

A ce stade toujours pas de confirmation officielle de la mise en invalidité...

4/ environ un bon 4 semaines après ( la date du médecin conseil dépassée d'une huitaine de jours) vous recevez :

* le Titre de pension d'invalidité vous indiquant la catégorie et la date de mise en place, en mentionnant le fait que le dit document est unique, qu'il ne sera délivré aucun duplicata et que l'invalidité est toujours attribuée à titre temporaire.

* la Notification du montant de la pension d'invalidité rappelant la catégorie, le taux de calcul (50% pour Inval 2), le salaire annuel moyen brut, le montant annuel de la pension etc

* le récapitulatif des éléments de carrière (avec les10 meilleurs années etc)

* Une invitation à vous rendre à une réunion d'information de la CPAM pour aborder tous les sujets liés à la mise en invalidité.

Donc rien de nouveau à ce vous décrivez dans l'ensemble concernant la mise en invalidité.(peut être qq précisions en plus).

NB : La prévoyance de l'entreprise ne peut se mettre en place qu'APRES avoir reçu le Titre de la pension ainsi que la Notification. Elle vous demandera également les deux derniers avis d'imposition.

En ce qui me concerne je me suis bien gardé de ne rien dire à quiconque AVANT de posséder TOUS les docs officiels.

D'où l'intérêt de bien faire attention dans le déroulé des événements...

Là je n'ai plus le temps de continuer, mais une question reste importante pour vos lecteurs sur le fait de prévenir ou non l'employeur...c'est effectivement crucial.

ANNEXE V

"J'ai été victime d'un accident du travail. Pendant 1 an
la CPAM m'a pris en charge à ce titre, puis pendant les 3 années suivantes
en maladie. J'ai ensuite reçu une décision de classement en 1ère cat
d'invalidité.
Mon employeur m'a licencié, suite à quoi je me suis inscrit
à Pôle Emploi qui m'a dirigé vers Cap Emploi compte tenu de mon
invalidité.
Après avoir suivi un parcours traditionnel de demandeur d'emploi (répondre
aux convocations, faire des recherches d'emploi par ses propres moyens,
suivre les prestations exigées par son conseiller etc...) Cap Emploi m'a
recommandé et aidé à constituer un dossier de révision de mon
invalidité pour passer en 2ème catégorie.
Ma demande a été traitée par le tribunal de Montpellier
siégeant en matière de SS et a décidé, sur avis du MC, d'accéder à ma
demande avec effet rétroactif, soit 16 mois de rétroactivité.
N'étant ni juriste, ni assisté d'un conseil, je n'ai pas mesuré les
conséquences de cette rétroactivité et j'ai continué à vivre "normalement",
sans excès, en honorant mes charges en loyers, assurances, nourriture
etc... et sans changer mes habitudes de gestion de son budget par des
dépenses inhabituelles.
Aujourd'hui, Pôle Emploi me réclame la totalité des sommes perçues pendant
cette période (soit 18 000 ?) alors que la SS ne m'a versé
qu'environ 6 000 ? suite au changement de catégorie."

|Lorsqu'un tribunal donne un avis, son avis s'impose à la caisse. Le tribunal est libre de suivre ou non l'avis du médecin conseil. Le médecin conseil n'est que médecin, il ne s'occupe pas des questions/conséquences financières : il n'y connaît rien...

Il est certain par contre que votre témoignage - qui n'est pas isolé - est important. Actuellement rien n'est mis en place au niveau CPAM ou Cap emploi ou pôle emploi pour informer de ce risque de récupération d'indu. A mon avis l'information relèverait plutôt de pôle emploi puisque ce sont eux qui versent l'argent puis ensuite veulent le récupérer...

Que faire ?
"Mouiller" le plus de monde possible car il s'agit d'une injustice aux conséquences désastreuses [50] même si nul n'est censé ignorer la loi.
Le médecin traitant peut essayer de contacter le médecin conseil pour lui expliquer les conséquences de la rétroactivité. [51]
Contester la décision du tribunal et surtout de pôle emploi. Il faut voir avec les forums dédiés et/ou un avocat...
Voir aussi avec les associations de défense des travailleurs handicapés type FNATH.
Une assistante sociale peut aussi peut-être aider...
Ainsi que le médiateur de la CPAM.
Et enfin : Le médiateur de la République ? Les journaux ? Les politiques ?

FORUM

"Je suis en categorie 1 avec 24h/semaine à 120 km de chez moi salaire moyen mensuel calculé sur 10 meilleures années 2750 euros bruts, salaire actuel pour 24 heures 1005 euros bruts.

Je vais reprendre a temps complet dans autre entreprise plus près de chez moi pour 1700 brut.

Comment la Cpam va savoir que je retravaille à temps complet puisqu'on ne lui declare que des montants et que je suis loin de dépasser en revenu ce que j'avais avant ?
Je ne voudrais pas qu'elle me coupe la pension du moins pas tout de suite car j'envisage un temps partiel après ma titularisation. J'ai 43 ans ai-je des risques d'être convoqué ? ?

"Comment la Cpam va savoir que je retravaille à temps complet puisqu'on ne lui declare que des montants et que je suis loin de dépasser en revenu ce que j'avais avant " ?

Il s'agit d'une question administrative pure, et donc je ne suis pas expert. Selon cet article du site sécu le montant de la pension n'est pas lié au temps de travail (temps complet ou partiel) mais au revenu : si on a un revenu important en ne travaillant que 10 heures/sem, sa pension peut-être supprimée.

" J'ai 43 ans ai-je des risques d'être convoqué " ?

Légalement oui. En pratique c'est fonction de la maladie pour laquelle vous êtes en invalidité. Si vous reprenez à temps complet la probabilité d'être convoqué est plus grande. Cela reste quand même rare.

Plusieurs réponses courtes

Questions à traiter, et réponses courtes/
« pourquoi pension d'invalidité plutot que mi temps thérapeutique »

Le mi-temps thérapeutique ne devrait médicalement que durer un à deux mois et surtout déboucher sur une reprise du travail à temps complet.

« 18% invalidité a quoi ai je le droit »

Il ne s'agit pas de l'invalidité maladie au sens sécu, peut-être d'l'iP en cas d'accident du travail : dans ce cas on a une rente de 9% % salaire de référence..

« après un arrêt de 6 mois en accident du travail peut on être reconnu en invalidité »

On ne peut être reconnu en invalidité pour la seule affection ou les seules séquelles d'un traumatismes déjà prises en AT (ou MP)

« burn out invalidité »

Non si changement d'employeur possible et envisageable

« combien de rdv chez le médecin conseil pour une reconnaissance invalidité »

Si demandé un seul rendez-vous..

« contrôle invalidité catégorie 2 » (2)

rare : fonction âge, pathologie... Voir ci-dessus

« convoque a la secu on manmis en invalidite cat 1 sa vzut dire quoi »

cela veut dire que le médecin conseil estime que vous pouvez travailler à temps partiel et que vous aurez en plus du salaire correspondant au temps partiel, un tiers de votre salaire payé par la sécu

« est se que on doit donner une pension en cas divorce mais je suis en invalidite »

C'est le juge qui décide

« forums astuces pour reviser taux ipp en etant chomeur »

chômeur le médecin conseil révise l'iPP si le patient en fait la demande

« mise en invalidité discopathie évoluée avec hernie discale »

On ne met pas en invalidité à partir du seul diagnostic

« peut on travailler en etant invalide sans pension »

Comment peut-on être invalide sans pension ?

« quand demander invalidité »

Quand on estime qu'on ne pourra retravailler à court ou moyen terme

« que doit ton inscrire dans une demande de revision »

rien. par contre le médecin traitant peut faire un courrier argumentant médicalement la demande.

« quelles maladies sont reconnues pour l'invalidite »

L'invalidité ne reconnaît aucune maladie. L'invalidité reconnaît une diminution de la capacité de travail ou de gain supérieure au 2/3

« refus de rechute accident de travail est ce que cela passe en maladie »

Non en cas d'avis défavorable pour absence d'aggravation ou de fait nouveau, oui en cas de refus de rechute pour absence de lien avec l'accident du travail

« reprise avant la decision d invalidité catégorie 1 »

Pas de problème

« combien de temps peut durer une invaliditÃ© de la s sociale »

de un an jusqu'à la retraite

« comment se mettre en invalidité »

En faire la demande

« controle secu peut mettre inapte »

Non, c'ets la prérogative du médecin du travail

« mon patron put il me mettre en retraite en inaptitude »

Non

« licenciement pour inaptitude prevoyance et chomage »

Grande question, j'aimerai bien des témoignages...

lorsqu on n est reconnu en invalidite faut il attendre 1 mois pour être payer

L'attente est liée au calcul administratif du montant de la pension d'invalidité. l'invalidité étant donné le premier jour du deuxième mois à partir de la date d'accord, pendant ce temps on a les IJ.

« ivalide mais pas inapte »

Ce n'est pas médicalement logique mais c'est tout à fait légalement possible. Le droit du travail est indépendant du droit de la sécu...

« combien de temps a l employeur pour donner avis mise en invalidite categorie 1 »

Avis sur quoi ?

"J'ai pu lire sur certain site que la rente accident du travail et la pension d invalidité étaient
cumulable qu à partir du moment où la somme des deux ne dépassaient pas une certaine somme."

Pour le cumul voir ici. Ce sont les indemnités journalières en arrêt de travail qui ne sont pas cumulable entièrement avec l'invalidité dans certains cas..
Attention : demander l'invalidité avant d'être licencié pour inaptitude pour pouvoir bénéficier de la prévoyance employeur.

BROUILLON

Que signifie "rapport d'invalidité" ? Rédige t'on ce rapport même lorsqu'il n'y a pas d'invalidité ?
Dans le cas du régime général on rédige toujours ce rapport même en l'absence de mise en invalidité...

http://www.legavox.fr/forum/travail/salarie/licenciement/invalidite-chomage-prevoyance_82904_1.htm

.
Quand peut on etre en invalidite.
« invalidite et nouvel employeur »
« Une fois au chomage combien de temps peut on se mettre en maladie »
« combien de temps la decision pour l invalidite »
« comment persuader le mÃ©decin conseil pour pension invaliditÃ© cause hernie discale »
« avertir son patron d une invalidité 2ème categorie lorsqu »
« combien de temps aprés la demande pour avoir la pension d'invalidité »
« combien de temps recoit on la notification de mise en invalidité après avoir vue le médecin conseil »
« divorcee et en invalidite cat2 et petite pension quel recours »
« dois ,je avertir mon employeur que j'ai fait une demande d'une pension d'invalidite en catégorie 1 »
« en attente pension d invalidite puis je m inscrire au chomage »
« faut il etre en arret pour demander un changement categorie invalidite »
« garde t on ces droit d invalide cat 1 apres demission question »
« maladies psychiques et invalidite 2015 »
« pension invalidite 1ere categorie et medicaments »
« si je travail alors que j'ai une pension d'invalidité categorie 2 est ce que je perds cette pension »
invalidité 2ème catégorie et arrêt de travail
« combien touche t on quand on est invalide »
« ald non exonérante et invalidité »
« rdv chez le. medecin conseil comment demander invalidite »

[1] Vu la complexité médico-administrative il sera fréquent que le médecin traitant ne sache pas répondre, du moins avec certitude. L'idéal n'est pas que le médecin traitant sache répondre à tout mais qu'il puisse contacter le médecin conseil au cas par cas.

[2] "soyons terre a terre étant en AT avec IJ ils ne peuvent pas me mettre en invalidité il semble qu'il faille être en maladie bref, je suis perdue ," Si votre médecin traitant l'accepte (beaucoup refusent) ils peut essayer de contacter le médecin conseil pour discuter de votre avenir professionnel.
Sinon demandez rendez-vous avec l'assistante sociale de la CPAM

[3] Et la réduction de la capacité de travail pour l'invalidité est jugée globalement : AT + maladie.

[4] Vous pouvez même vous inscrire au chômage. Si vous cherchez du travail, et voulez avoir le plus de chance de trouver un travail, inutile de dire que vous êtes en invalidité !

[5] En fait, plus précisément c'est la CPAM qui met en invalidité. Le médecin conseil donne un avis à la caisse sur les conditions médicales précisées dans la loi = Existe-t-il une réduction de la capacité de travail ou de gain des 2/3 ?

[6] Sauf si on a déjà eu 3 ans d'arrêts pour la même affection sans reprise pendant un an... C'est plutôt complexe à expliquer..

[7] Voir le site ameli.

[8] En fait au bout d'un an et demi d'arrêt de travail, il est demandé au médecin conseil de mettre en invalidité ou de donner un avis défavorable à la prolongation de l'arrêt de travail.

[9] En cat 1 on touche en effet un tiers de son salaire : on ne peut donc vivre avec seulement l'invalidité cat 1.

[10] = Remboursés à 30% ou moins...

[11] Pour les transports en rapport avec une pathologie, si on ne peut conduire du fait de son invalidité, il faut demander à être en ALD non exonérante pour cette pathologie... si on ne bénéficie pas déjà de l'ALD exonérante pour cette pathologie. Voir avec le médecin traitant..

[12] Les barèmes existants (AT-MP ou le barème droit commun ou le barême "COTOREP".) ne sont pas adaptés à l'évaluation de l'invalidité.

[13] Le médecin conseil juge à partir de son impression générale : est-ce que j'emploierai cette personne comme secrétaire ou femme de ménage ou manutentionnaire...?

[14] D'autant plus que la définition légale n'est pas très claire...

[15] Même si la loi parle de réduction de la capacité de gain des 2/3. Un contentieux en CNI a confirmé ce point.

[16] Il faut au moins deux actes essentiels impossible. Il est aussi tenu compte, pour la cat 3, de l'évolution prévisible à moyen terme...Le sens de "marcher seule" selon la grille c'est la possibilité de se déplacer dans sa maison sans aide humaine.. Le sens de "peut elle manger seule" selon la grille c'est la nécessité d'une aide pour manger une fois la nourriture dans l'assiette. (et non pour préparer les repas)

[17] Dans l'esprit de la réglementation (ou du moins de son application par les médecins conseils et les TCI), lorsque la personne n'a pas de famille, la catégorie 3 sert théoriquement à payer une personne, non pas pour faire la cuisine ou le ménage, mais pour faire à manger, pour aider à se lever du lit, pour s'habiller...

[18] Voir par exemple ce témoignage. Le médecin conseil ne donne pas une invalidité pour une période déterinée (comme par exemple pour les "ALD exonérantes") mais il échéance le dossier médical en vue d'une reconvocation. Il peut ou non avertir le patient. En général il l'avertit.

[19] Sauf le cas très particulier des personnes ayant eu l'invalidité pour une pathologie et par la suite une reconnaissance en maladie professionnelle pour cette même pathologie.

[20] contrairement d'ailleurs à la reconnaissance en maladie professionnelle

[21] contrairement à la Maladie Professionnelle

[22] Dans certain cas il peut être donné un avis (favorable ou non) même en cas d'état non stabilisé dans la mesure où - l'amélioration prévisible ne sera pas suffisante pour rester en cat 1 (ou en cat 2 pour une demande de cat 3)
– et dans la ,mesure où la cat 1 n'est réellement adaptée qu'aux personnes qui continuent de travailler à temps partiel.

[23] Voir le courrier de refus de la CPAM pour savoir comment contester

[24] Charge de travail trop importante

[25] Dans certains cas "évidents" ce délai peut être raccourci par le médecin conseil

[26] Voir la définition de l'invalidité

[27] Mais ceci n'est pas dans la loi

[28] Au bout d'un an elle perd ses droits au chômage, et donc se retrouve au RSA du jour au lendemain en cas de suppression de l'invalidité.

[29] Patient en cat 1 a priori

[30] Règle interne non écrité

[31] Voir cependant question du forum

[32] Il est en effet quasi impossible de retrouver un travail à partir d'un certain âge.

[33] Voir internet

[34] A noter cependant que si la personne à une catégorie 2, il n'est pas médicalement logique qu'elle puisse bénéficier à nouveau d'une prescription d'arrêt de travail.

[35] Attention je ne suis pas expert

[36] On parle de stabilisation médico-administrative. Cela permet de mettre en cat 3 des personnes en fin de vie qui sinon ne pourrait pas l'être...

[37] cat 1 en général : voir note suivante

[38] Nous sommes évidemment dans le cas où la personne à un employeur et touche un salaire c'est à dire qu'elle a pu continuer de travailler ou a repris un travail malgré son invalidité.

[39] Dqns les autres situations, le médecin conseil donne un avis de stabilisation de la maladie (et non d'aptitude à un travail), pour stopper le versement des IJ

[40] arrêts continus ou non

[41] ou MP (maladie professionnelle)

[42] ou IPP Incapacité permanente)

[43] Dans l'objectif de baisser le taux plutôt que l'inverse bien sûr

[44] Avec cependant parfois le complément employeur dans le cadre de la prévoyance employeur

[45] Ce qui me semble être un cas exceptionnel

[46] En fait un jours avant

[47] Même si c'est légalement possible)

[48] Puisque pour être en invalidité il faut que l'arrêt de travail soit stabilisé

[49] Le nom de cet imprimé est en effet source de confusion. Cependant il s'agit d'un document plus administratif que d'une demande : voir cet imprimé ici. Et surtout, même si le médecin conseil met en invalidité, le patient peut toujours refuser cette mise en invalidité. C'est pour cela qu'il doit toujours demander explicitement sa mise en invalidité.

[50] poursuites judiciaires, saisies

[51] S'il s'agit d'une décision d'un tribunal (avec des juges donc !) le médecin conseil ne peut absolument rien faire, par contre il sera informé du risque pour d'autres personnes...

Quelques liens qui peuvent aider mais je n'ai pas vérifié toutes les informations données...

Émission les pieds sur terre

Legavox

http://forum.tedforum.com/maladie/

Questions sur les accidents du travail (ou les maladies professionnelles). [version 29/01/2019]

omedoc — 2016-12-13T16:02:32Z

Voir aussi cet article.

Voir aussi la rubrique AT MP

EN COURS DE REECRITURE

Contestation refus de reconnaissance MP
– Quelles voies de recours ?

Délai de la caisse pour donner un avis sur une demande de reconnaissance de MP
– délai de 6 mois ?

Certificat de consolidation
– Comment le rédiger ?

Séquelles non indemnisables.
– Avis donné par le médecin conseil à partir du seul certificat final

Séquelles non indemnisables : Avis donné par le médecin conseil à partir du seul certificat final.

?Ma maladie professionnelle a été reconnue, après réception de la notification de la reconnaissance de la MP je suis retourné voir mon médecin traitant qui m'a fait un certificat de consolidation final avec séquelles mais sans préciser lesquelles, il a juste marqué " lombalgies persistantes " en me disant que c'est suffisant et qu'ils comprendront. Cependant 12 jours après j'ai reçus une réponse m'indiquant ceci : Après avis du médecin conseil, je vous confirme cette date et vous informe que les séquelles mentionnées sur le certificat médical final ne sont pas indemnisables. Le médecin traitant n'aurait-il pas dû détailler les séquelles ? ?

Ce qu'il faut comprendre c'est que les services médicaux reçoivent
chaque jour beaucoup de certificats de consolidations avec séquelles
et qu'ils ne peuvent convoquer tout le monde pour évaluer les
séquelles vu le nombre de certificats reçus et l'important sous effectif.
Les médecins conseils donnent donc des avis sans voir les patients
à partir de ce qui est précisé sur le certificat de consolidation,
quitte ensuite à convoquer la personne si celle-ci conteste. [1]
Le médecin n'a donc pas fait d'erreur en ne détaillant pas les séquelles, il a fait comme tous ses collègues... Même avec des séquelles détaillées vous risquiez
d'avoir le même type d'avis pour les raisons indiquées ci-dessus. Il aurait pu à la rigueur rajouter simplement que les séquelles sont indemnisables et que vous devez être convoqué pour les évaluer. Mais je n'ai jamais eu le cas en plus de 20 ans de carrière. Vous avez contesté, et donc plutôt que de lancer l'expertise, le
médecin conseil vous convoquera pour évaluer les séquelles et ne lancera l'expertise que si son avis reste inchangé.. C'est la procédure habituelle..

Contestation refus de reconnaissance MP : quelles voies de recours ?

j'ai fait une demande de reconnaissance. J'ai
reçu une notification de refus de prise en charge. Les délais d'instruction
arrivant à terme le CRRMP n'a pas pu donner son avis.
La CPAM m'informe que je peux contester cet avis en adressant une
réclamation "motivée". J"avoue que je ne sais pas comment étayer ma
demande.

Quel est le motif exact du refus ?

Il y a plusieurs motifs possibles, médicaux et administratifs, et plusieurs types de délais

Voir mon article

et plus précisément ce passage :

> Plusieurs possibilités d'avis
> Un avis favorable, pour une pathologie et un tableau. S'il existe une autre pathologie associée il faudra faire une nouvelle demande de reconnaissance puisque les conditions administratives sont en général différentes ;
> Si la pathologie n'est pas inscrite dans un tableau, à priori le dossier sera traité en tant que maladie hors tableau 4° alinéa et donc transmis au CRRMP(voir ci-dessous).
> S'il y a désaccord sur le diagnostic entre le médecin conseil et le médecin traitant, un avis défavorable médical sera donné avec l'expertise médicale comme voie de recours. De même si l'état n'est pas stabilisé (maladie hors tableau) ou en l'absence d'imputabilité (affection d'origine autre connue).
> Si les conditions médicales du tableau ne sont pas remplies (accord sur le diagnostic cependant) un avis défavorable administratif est donné (recours : "Commission de Recours Amiable" puis TASS)
> De même si l'enquête administrative conclut à l'absence d'exposition au risque, ou si le délai de prescription est dépassé, ou si l'affection est déjà indemnisée à un autre titre.
> Si certaines conditions administratives ne sont pas remplies ( délais de prise en charge, durée d'exposition, liste limitative de travaux) le dossier sera transmis en CRRMP

Il y a toujours une contestation possible mais en fonction du motif du refus le traitement est différent.

La contestation proposée concerne-t-elle par hasard la commission de recours amiable ?

Si votre médecin traitant est "sympa" (et qu'il ne sait pas répondre), il peut essayer de téléphoner au service médical et joindre le médecin conseil chargé des maladies professionnelles ou un médecin conseil qu'il connaît bien.

j'ai fait une demande de reconnaissance. J'ai
reçu une notification de refus de prise en charge : ."..les délais d'instruction impartis arrivent à terme et l'avis motivé du CRRMP, obligatoire dans le cadre de votre demande, ne m'est pas parvenu. En conséquence, je suis contraint de vous refuser le bénéfice de la législation relative aux risques professionnels.
Toutefois lorsque cet avis aura été rendu, je ne manquerai pas de vous informer de sa teneur.
Dans l'hypothèse où un avis favorable serait donné, je reviendrais sur cette décision en vous adressant une notification de prise en charge.
Si toutefois vous estimez devoir contester cette décision, vous devez adresser votre réclamation motivée, accompagnée de ce courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, à la commission de recours amiable de notre organisme."
Dois je contester la décision de la CPAM ou attendre l'avis du CRRMP ?

Votre relève donc de l'avis du CRRMP mais il faut savoir que suite à une demande de reconnaissance il y a des délais pour la "réponse" de la caisse (3 mois + 3 mois).

http://www.ameli.fr/employeurs/vos-demarches/maladie-professionnelle/formalites-et-declarations/comment-declarer-une-maladie-professionnelle.php

> Comment se déroule l'instruction du dossier ?
>
> La Caisse dispose alors de trois mois pour instruire le dossier et se prononcer sur le caractère professionnel ou non de la maladie. Si des investigations supplémentaires (recherche de l'exposition au risque, avis du médecin du travail, témoignages de collègues, etc.) s'avèrent nécessaires, elle peut recourir à un délai complémentaire de trois mois. L'intéressé en sera informé au préalable par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce qui n'est pas dit sur le site de la sécu c'est que si la "réponse" n'a pas été donnée dans les délais, alors la maladie professionnelle est reconnue automatiquement.

Voir par exemple ici :

http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/maladies_professionnelles_MP_-2.pdf

> L'absence de réponse de la caisse à l'issue de
> l'un ou l'autre de ces délais de 3 mois vaut
> reconnaissance implicite du caractère professionnel de la maladie.

Pour éviter cela (et peut-être ainsi contourner la loi), une "réponse" temporaire est donnée c'est à dire un avis défavorable à la reconnaissance avec un motif qui n'est donc peut-être pas très légal (dépassement des délais).

Le recours est la CRA composé d'administratifs qui jugent seulement le caractère légal ou non de l'avis. Mais ce ne sont pas de vrais juges. Donc il est habituel qu'ils suivent la décision de la caisse.

La décision de la CRRMP est donc toujours en attente, et comme expliqué dans le courrier, vous aurez un nouvel avis qui lui sera une réponse définitive.

- Soit vous estimez que la loi a été contournée, et donc, vous contestez la décision en CRA.

- Soit vous ne vous lancez pas dans un combat judiciaire (épuisant et sans certitude de gagner : en effet la loi ne précise pas si une réponse temporaire est possible) et attendez la décision définitive.

Vous pouvez aussi marquer le coup et contester en CRA pour la forme, sans prévoir nécessairement d'aller plus loin.

A priori, même si vous contestez en CRA, vous devriez évidemment quand même avoir la réponse définitive du CRRMP. Étant à la retraite, je ne peux vérifier moi-même cela auprès de la caisse. Vérifiez donc auprès de la caisse ?

Ma demande de reconnaissance a été faite le xxxx, est ce que le CRRMP est tenu de donner une réponse dans un délai précis ?

Non, à ma connaissance...

"Il me semble avoir lu sur votre site qu'en cas de refus de reconnaissance MP alors que le dossier répond à tous les critères du tableau MP en question il ne fallait
pas saisir le CRRMP mais contester (comment ? et à qui ?) la décision en se
basant sur la présomption d'imputabilité vu que tous les critères du
tableau (en l ?occurrence tableau 57) sont réunis."

Ma réponse : Il s'agit peut-être de celui-ci
Si refus, la caisse notifie la décision de refus en donnant le motif du refus (qui peut-être très divers), et en donnant la voie de recours correspondante.
A tout motif de refus correspond réglementairement une voie de recours.
Voir plus particulièrement ce passage de mon article (des liens sont rompus...)

Réponse à ma réponse :
?Ma réflexion était effectivement issue de la lecture des textes que vous m'avez transmis ainsi que de cet article ?

Ma réponse : merci pour le lien qui est très très intéressant.
Il faut distinguer :
– l'absence d'exposition au risque
– et le fait que l'on soit bien exposé au risque mais pas dans le cadre de la liste limitative de travaux précisée dans le tableau de MP (voir par exemple une telle liste pour l'hépatite B :)

Si l'enquête conclut à une absence d'exposition au risque (C'est surtout le médecin du travail qui est interrogé au cours de l'enquête...).
D'après ce que j'ai écrit (mais il y a peut-être eu des changements, ou il est erroné), il est notifié un refus et la voie de recours est la CRA et le TASS.
"De même [= recours : "Commission de Recours Amiable" puis TASS)] si l ?enquête administrative conclut à l ?absence d ?exposition au risque, ou si le délai de prescription est dépassé, ou si l ?affection est déjà indemnisée à un autre titre."

Dans le second cas (liste limitative des travaux..) cela relève bien de la CRRMP : le dossier est transmis au CRRMp et c'est lui qui décide ou non du refus...

Pour la 57 C de l'article il n'y a pas de liste limitative de travaux et donc le recours aurait dû me semble-t-il être la CRA et le TASS.

Dans les deux cas on perd la présomption d'imputabilité (ou d'origine selon l'article)

Comme il est rappelé dans l'article " est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ".

Dans le cas où il y a présomption d'imputabilité, l'accord est donné directement par le service médical (cas le plus fréquent d'ailleurs).

La CRRMP intervient dans les cas où le service médical et/ou administratif estime que les conditions du tableau ne sont pas remplis.

Ce qu'il faut comprendre c'est que, pour les maladies décrites dans un tableau, la CRRMP ne juge pas (directement) de l'imputabilité mais juge si les condition du tableau sont oui ou non remplies...

"Ce qu'elle ne sait pas, c'est que, devant cette instance, sa demande ne bénéficie plus de la présomption d'origine et qu'elle doit dès lors faire la preuve d'un lien direct entre son syndrome du canal carpien et ses conditions de travail. Une démonstration complexe, qui réduit les chances de reconnaissance. "

Ceci est tout complètement faux.. si la maladie est reconnue par la CRRMP l'avis s'impose à la caisse.... Elle n'aura pas à faire la preuve d'une présomption d'origine/d'imputabilité ;

"Ce qu'elle ne sait pas non plus, c'est que la caisse a sauté une étape et qu'elle aurait dû lui envoyer une notification de refus, mentionnant les voies de recours, avant la transmission de son dossier au C2RMP."
En fait ceci est faux (contrairement à ce que je vous ai dit ci-dessous) : En fait il faut considérer la CRRMP comme donnant un avis expertal pour la sécu (idem le service médical mais le CRRMP est spécialisé dans les MP) . Tant que ce n'est pas passé en CRRMP, il n'y a pas eu en fait de refus de la sécu. La sécu interroge le CRRMP. La loi oblige la caisse à donner un avis dans les 3 mois (+ 3 mois), CRRMP inclus, sinon il y a reconnaissance automatique !
Mais c'est vrai qu'elle aurait peut-être dû informer de la transmission en CRRMP...

Donc lorsque la sécu transmet le dossier à le CRRMP elle n'a encore rien décidé, même si elle a estimé qu'il y avait un problème d'imputabilité (et c'ets pour cela qu'elle transmet)

"Ce qu'elle ignore, enfin, c'est qu'elle avait tout intérêt à utiliser ces voies de recours - commission de recours amiable (CRA) de la caisse primaire, puis tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass) -, car elles lui auraient permis de contester la décision de refus - non notifiée - de la caisse tout en restant dans le système des tableaux."
Normalement c'est me semble-t-il ce qui aurait dû être fait

Par ailleurs la contestation en CRA et TASS (avec une décision dans 1 ou deux ans, et parfois passage en CRRMP en plus...) peut toujours se faire à n'importe quel moment, en particulier après la décision de la CRRMP, qui surviendra obligatoirement avant 6 mois...

Je pense que c'est pour simplifier que la sécu transmet en CRRMP.
A mon avis, la personne ne perd rien, au contraire car la CRRMP va surtout juger globalement sur les dires du patient et va juger largement comme pour le second cas...
et l'avis de la CRRMP s'impose à la caisse.

Par contre si elle passe devant le juge du TASS, là elle aura à faire la preuve de la présomption d'origine devant le juge !!!! Donc sur ce point les rédacteurs de l'article ont tout faux...

Il faudra que je réécrive mon article pour préciser ces points...

Réponse à ma réponse : "Je comprends mieux les subtilités d'un passage en CRRMP qui n'est pas forcément un "désavantage" pour l'assuré."

Délai de la caisse pour donner un avis sur une demande de reconnaissance de MP : délai de 6 mois ?

Question : "J'apprends aussi que le délai global de 6 mois inclus le passage en CRRMP. Le délai de 6 mois arrive à sa fin le 29 août 2017. L'enquêteur nous dit qu'à la fin de ce délai deux issues :
– avis favorable
– ou passage en CRRMP (notification de refus "temporaire" dans ce cas ?)
Vu que toutes les conditions du tableau 57A sont remplies pas de refus immédiat."

Ma réponse : De mémoire le délai normal est de 3 mois renouvelable une fois (pour passage en CRRMP) : donc 6 mois en tout, CRRMP inclus..
Voir ici :
"Votre caisse d'Assurance Maladie dispose d'un délai de 3 mois après avoir reçu les pièces pour instruire votre dossier et se prononcer sur le caractère professionnel ou non de votre maladie.
Des investigations supplémentaires sont parfois nécessaires (recherche de l'exposition au risque, avis du médecin du travail, témoignages de collègues, etc.). Dans ce cas, votre caisse d'Assurance Maladie peut recourir à un délai complémentaire de 3 mois. Elle doit vous en informer au préalable par lettre recommandée avec accusé de réception.
Votre dossier peut par exemple être soumis au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Cette instance établit s'il existe un lien entre votre maladie et votre travail habituel, puis rend un avis motivé à votre caisse d'assurance maladie."
A noter que la caisse doit informer l'assuré en RAR si le délai de 3 mois supplémentaire est demandé, avec ou sans passage par la CRRMP d'ailleurs...

Réponse à ma réponse : "Oui la CPAM nous a bien notifié par LRAR le délai supplémentaire de 3 mois. Si j'ai bien compris les sous entendus de l'enquêteur le dossier n'avait pas du tout été traité dans les 3 premiers mois, la CPAM du département accusant d'important retard par manque considérable de personnels..."

Questions
"La CPAM a bien reconnu le caractère professionnelle de la maladie (tendinite épaule tableau 57).
Je me permets de vous solliciter afin d'obtenir vos conseils sur la rédaction du certificat médical de consolidation.
En effet, comme rappelez dans vos articles il faut y prêter une attention particulière.
Le médecin traitant ne doit pas reprendre simplement le libellé du certificat médical initial, mais décrire les séquelles
Idéalement il s ?agit de décrire les séquelles selon la formulation du barème IP
Ex :
– première rédaction du certificat de consolidation : « Fracture de pouteau colles droit »
– Courrier de la caisse : « veuillez faire préciser par votre médecin la description des séquelles à indemniser »
– Nouveau certificat final : « Raideur du poignet droit avec douleur, Paresthésies au niveau territoire du cubital »
Disposez vous de ce barème ? afin d'obtenir la bonne formulation. Si non, quels conseils de rédaction vous me préconisez pour une tendinite de l'épaule, sachant que les séquelles sont "classiques" :
– douleur aiguë lors de sollicitation de l'épaule ou après (dans les 24h généralement)
– douleur générale (de modéré à aiguë) épaule + omoplate (coté gauche)
– "arthropathie acromio-claviculaire débutante non hypertrophique""

Ma réponse :

Voici le lien
« Le médecin traitant ne doit pas reprendre simplement le libellé du certificat médical initial, mais décrire les séquelles »
Il s'agit pour le médecin conseil de savoir s'il y a des séquelles justifiant une convocation.
Dans le doute plutôt que de convoquer il donne alors un avis de consolidation sans séquelle, et attend que la personne conteste éventuellement.
Par ailleurs le certificat médical final est une pièce médico-légale, il faut donc qu'y soit précisé toutes les séquelles, sans trop rentrer dans les détails cependant :
Par exemple :
impotence fonctionnelle de l'épaule gauche(?) : douleur et diminution de la mobilité(?)
arthropathie acromio-claviculaire gauche

Questions :
"Mon médecin traitant a consolidé ma maladie professionnelle avec séquelles le 03/09/2016.
Le certificat médical final ainsi qu ?un protocole de soin post consolidation ont été envoyés à la CPAM.
Depuis aucune nouvelle. De quel délai dispose la CPAM pour me répondre sur :
– l ?accord du protocole de soin ;
– la consolidation avec séquelles (accord ou refus) ;
– la fixation du taux d ?IPP."

Réponse :
De mémoire il n'y a pas de délais légaux. J'ai vérifié les procédures internes que nous avions, il n'y avait pas de délais.
Par contre la bonne pratique demande que ce type de demande soit traité rapidement.
Lorsqu'un délai est précisé dans les procédures internes de traitement des demandes, il est en général de un mois (ce qui est déjà beaucoup...). Un délai de plus d'un mois semble donc totalement anormal.
Une explication possible est la réduction du personnel et le fait que beaucoup de services médicaux souffrent du manque de médecin conseil...
Même si c'est l'explication du retard, cela reste injuste. Avez-vous interrogé la caisse ?

Réponse à ma réponse :
?Un agent de la CPAM m ?a informé que la consolidation avait été notifiée au 03/09/16. La protocole de soin post consolidation a été acceptée le 13/10/2016. Et que le dossier pour estimer le taux d ?ipp était sur le « bureau du médecin conseil » depuis le 19/10/2016.?

Questions :
"Un taux IPP de 5% (dont 0% de taux professionnel) a été attribué (tendinite MP57)
Conclusions médicales : « Séquelles de tendinite du sus-épineux d ?épaule gauche consistant en limitation modérée de mobilité de l ?épaule gauche avec algies résiduelles, compte tenu d ?un état antérieur de l ?épaule gauche. Absence de séquelles indemnisable de traumatisme lombaire. »

1/ Dans le barème indicatif de la SS : les limitations légères des mouvements sont comprises entre 8 et 10% (non dominant) peut-on contester sur ce point ?

2/ Est ce que le terme « algies » = périarthrite ? Si oui le barème indique +5%...

3/ Dans les conclusions du médecin les « séquelles musculaires et tendineuses » du chapitre 1.1.4 du barème indicatif ont-elles été (dans la formulation du médecin) prises en compte, à votre avis ?

4/ 0% de taux professionnel alors que déclarée inapte à tous poste manuel par médecin du travail. Licenciée des mes trois emplois (employée d ?immeuble / ménage) aucune qualifications pour métiers « administratifs » requis par le médecin travail. 61 ans inscrite au chômage depuis le licenciement (baisse des revenus de 55% !)
Est-ce normal d ?obtenir 0% ? Comment le taux professionnel est-il « en général » évalué ?

5/ Est-il « bien vu » (toléré/acceptable) de contester directement au TCI sans passer pas la CRA ?"

Réponses :

1/
Les 5% sont justifiés - selon la conclusion - par l'existence d'un état antérieur. On peut contester l'existence d'un état antérieur.

2/
Oui au sens du barème. Donc selon les conclusions limitation légère + douleur (=13% à 15%) et il a été enlevé 8 à 10% pour l'état antérieur..

3/
Dans les conclusions du médecin les « séquelles musculaires et tendineuses » du chapitre 1.1.4 du barème indicatif ont-elles été (dans la formulation du médecin) prises en compte, à votre avis ?
Non car selon les conclusions il n'y aurait pas eu rupture d'un des tendons précisés. Mais a priori c'est 1.1.4 ou 1.1.2, pas les deux..

4/
Oui c'est anormal que vous n'ayez pas eu de taux mais c'est normal que le médecin conseil n'ait pas fixé de taux...
Voir mon article (très complexe et que je dois réécrire) sur le sujet..
Le mieux c'est que vous demandiez un taux professionnel à la caisse... Merci de me tenir informé de la suite..

5/
Avec la notification vous devez avoir les voies de recours... Si vous contestez le taux, la voie de recours est le TCI et pas la CRA.
Pour la contestation de l'absence de taux professionnel, lorsque je suis parti à la retraite c'était le TCI qui décidait (si la personne contestait le taux)...

?6/ Peut-on demander un taux professionnel après avoir reçu la notification de décision. Je viens d ?appeler la Caisse qui me dit qu ?il fait contester auprès du TCI.

7/ Le seul document dont disposait le médecin conseil était une IRM datant de décembre 2016 (postérieure a la demande de reconnaissance MP -> novembre 2016) + examen médical effectué lors du rendez-vous. Comment peut-il évoquer « un état antérieur » ? En se basant sur mon âge (59 ans) ??

6/
C'est ce que je pensais, il faut contester la décision auprès du TCI pour avoir un taux professionnel... Donc ça ne peut se faire qu'après avoir reçu le courrier de notification du taux (il donne obligatoirement les voix de recours..)

7/
Non, il ne peut se baser sur l'âge...
Vous pouvez demander le rapport d'IPP, vous aurez des informations..

Réponse à ma réponse :

"Bonjour je reviens vers vous afin de vous communiquer les recours du contentieux MP dont les détails se trouvent dans l ?échange ci-après.

Après avoir contester auprès du TCI le taux de 5% (dont 0 pro) le tribunal a jugé recevable notre demande et a accordé un nouveau taux de 11% (dont 4 pro)."

Oui, mais c'est le TCI qui le fixera, il faudra aussi le demander au TCI

SUITE EN COURS D'ECRITURE

Extraits de l'Émission les pieds sur terre sur le TCI	Mes commentaires
21min 33 : ouvrier/agent de production. Assisté d'un syndicaliste.	il me semble préférable pour mieux se défendre d'être assisté par son médecin traitant [2] ou par un médecin spécialisé en contentieux [3] et non par un syndicaliste ou un avocat.
Refus de reconnaissance (et non "prise en charge") d'une maladie professionnelle	Il n'est pas dit pourquoi. Or il y a plusieurs raisons pour un refus.
Lumbago déclaré :	En fait il s'agit d'un accident du travail, et cela aurait dû être déclaré comme un accident du travail. Pourquoi cela n'a pas été fait ? "je suis allé à l'infirmerie mais ils l'ont fait passer en maladie" Voir ci-dessous. Par ailleurs le lumbago n'est pas décrit dans un tableau de maladie professionnelle, et donc pour que ce soit reconnu comme une maladie professionnelle il faut 25% d'IPP : voir ici.
Syndicaliste accompagnant : "inaptitude pour le port de charges lourdes qui n'a pas été respecté."Il y a une pression derrière : si tu ne fais pas ça, ce sera considéré comme un refus de travail." "[ce qui explique que] ça revient derrière... des sciatiques..."	La contestation est aussi motivée par de mauvais rapports avec l'employeur.
Le président : "ne peut-on "transformer" en accident du travail ?"	Oui on a deux ans pour déclarer un accident du travail (non précisé par la représentante de la CPAM, ni semble-t-il conseillé au départ dans le courrier de "refus de prise en charge")
La représentante de la CPAM : "ce n'est pas la caisse qui décide président c'est l'employeur."	Totalement faux !!!! C'est la caisse qui décide s'il s'agit ou non d'un accident du travail. C'est l'employeur qui fait la déclaration d'accident du travail et il est obligé de la faire ! S'il ne la fait pas il est prévu une sanction financière (ce qui n'a probablement jamais été appliqué). De toute façon, le travailleur accidenté peut faire la déclaration lui même. Il doit demander l'imprimé de déclaration à la CPAM. Voir ici
Le syndicaliste : "J'ai des intérimaires qui se blessent, ils vont à l'infirmerie, Ils sont obligé de se faire accompagner par leur chef, et le chef sur le trajet met un coup de pression. Fais pas une déclaration d'accident du travail, on va te mettre tranquille un petit moment... Tu vas te reposer..." Et puis "On est jugé par un infirmier : c'est lui qui dit c'est un accident du travail ou non ce n'est pas un accident du travail."	Comme dit ci-dessus : ceci est totalement "illégal".
Le syndicaliste : "Mais après les gens ont des complications, et après ils ne sont plus couverts, ils se mettent en arrêt maladie et hop on ne renouvelle pas le contrat. On se lave les mains comme ça. les gens ont peur déjà de faire une demande de maladie professionnelle, ils ont peur pour leur carrière, ils ont peur d'être licencié...Alors que ça les protège plus qu'autre chose..."	Il n'est pas certain que la reconnaissance en maladie professionnelle ou la déclaration d'un accident du travail les protège du licenciement ou ne risque pas d'être un frein à leur carrière. Voir ici
Le syndicaliste : "Il y en a qui abandonne parce qu'ils sont noyés dans tous le coté administratif, qui est fait exprès.. ; On fait d'abord la demande de maladie professionnelle après on peut vous envoyer au recours à l'amiable, après tribunal administratif, au contentieux...Tout le système est fait pour vous noyer dans les papiers.. et dans les délais aussi... Et comme ça après c'est bon.. ; ils font des économies comme ça..."	Non le système n'est pas fait "exprès" pour faire des économies à la sécu, la branche AT est structurellement équilibrée puisque si une année il y a un déficit, l'autre année les cotisations employeurs augmentent [4]. Pire : l'intérêt de la sécu c'est qu'il y ait le moins possible d'arrêts maladie. Donc l'intérêt de la caisse c'est que le plus possibles d'arrêts maladie soient déclarés en AT ou MP. Pourtant, il y a en effet une certaine réticence ! Pourquoi ? j'ai quelques idées sur cette question.. Par ailleurs : l'intérêt de la société est de développer la prévention des AT MP en entreprise, et la sous-déclaration empêche cette prévention de se développer comme il devrait. C'est vrai que c'est complexe et qu'il est scandaleux que les personnes ne soient pas mieux accompagnés dans les démarches administratives, alors que c'est le rôle de la sécu de le faire !

?Simuler un malaise pour avoir un accident de travail. ?

le terme de malaise n'est pas employé entre médecins car il n'est pas assez précis. Il peut en effet correspondre à une simple sensation de mal être d'origine psychologique ou bien a contrario à une perte de connaissance par arrêt cardiaque ou autre pathologie organique. L'interrogatoire permet facilement d'évoquer le caractère psychologique du malaise, et donc le caractère "suspect" du malaise. De toute façon dans ce cas l'arrêt de travail ne peut qu'être très court (24 heures) et il n'y a pas de séquelles. Attention cependant, simuler un malaise peut être le signe d'une réelle souffrance au travail. Et cela peut être grave.

?Est ce qu'un patron peut nous obliger a relater un accident par écrit ? ?

Non, car ce n'est pas lui à décider s'il s'agit réellement d'un accident du travail ou non, par contre il doit remplir la DAT, et donc il doit avoir quelques informations sur l'accident. Il peut contester la "matérialité" de l'accident (= émettre des réserves).

?J'ai demandé une reconnaissance MP peut être qu'il fallait faire une
demande AT ?
Pour qu'il y ait un accident du travail il faut, selon la loi : "un fait accidentel pouvant être daté avec précision et qui est à l'origine d'une lésion corporelle ou psychique"

Donc un accident du travail c'est : "tel événement précis qui s'est passé à une heure précise un jour bien précis." Cet événement a été à l'origine d'une pathologie traumatique physique ou psychique. Avant cet événement il n'y avait pas de problème.

AT - MP et invalidité

On ne peut pas être en AT (ou MP) pour la seule et même affection ayant justifié l'invalidité.

Plusieurs accidents (du travail) successifs concernant la même région corporelle.

Même si les traumatismes concernent médicalement la même région du corps, il s'agit
d'accidents du travail administrativement différents qui doivent être traités différemment : c'est à dire
– pour le travailleur : faire - pour chaque accident - une déclaration d'accident du travail et fournir un certificat médical initial.
– Pour la caisse et pour chaque accident le reconnaître ou non comme accident du travail (ce n'est ni au travailleur ni à l'employeur de reconnaître ou non l'accident du travail)
– Le médecin conseil fait pour chaque accident reconnu : une consolidation, si celle-ci n'a pas été faite par le médecin traitant) et un rapport d'IPP (si séquelles).

Déclaration d'accident du travail

On a deux ans pour faire une déclaration d'accident du travail. Évidemment, en cas de déclaration tardive, l'enquête est systématique...

"LÉSION NOUVELLE"

?Comment déclarer une "nouvelle lésion" ? ?

Pour déclarer une nouvelle lésion à la CPAM il faut l'indiquer sur
les certificats d'AT en prolongation. Pour pas qu'il y ait de problème, il est préférable d'indiquer sur le certificat qu'il s'agit d'une "lésion nouvelle".

?Existe t il un texte ou un écrit de la sécurité sociale concernant la
déclaration d'une nouvelle lésion avant consolidation et les délais
d'instruction ? ?

Article R441-10

?J'ai déclaré une nouvelle lésion. Je n'ai pas eu de réponse dans les délais, or le médecin conseil refuse la prise en charge de cette nouvelle lésion en AT. ?

En pratique les médecins marquent bien la nouvelle lésion dans un certificat de prolongation sans préciser qu'il s'agit d'une nouvelle lésion.
Comme c'est un administratif qui lit les certificats en AT, la nouvelle lésion n'est parfois pas reconnue en tant que nouvelle lésion et donc non soumise pour avis au service médical pour rattachement ou non à l'AT ou à la MP.
Selon le texte de loi, la non réponse vaut accord. Cependant certains médecins conseils vont continuer à juger médicalement et prendre la nouvelle lésion éventuellement en arrêt maladie et ne pas prendre en compte la nouvelle lésion pour consolider ou pour fixer le taux d'IPP ou en tant que question si expertise....
En général si contestation la commission de recours amiable valide la prise en charge, à condition que la question lui soit posée !
Sinon, c'est le juge du TASS qui décidera mais cela prend beaucoup de temps.tout ceci entraîne beaucoup de temps et d'énergie perdue et un sentiment d'injustice de la part du travailleur accidenté qui ne comprend pas.

il arrive donc que les administratifs ne repèrent pas la nouvelle lésion dans les certificats de prolongations. Les certificats en AT initiaux, de prolongation et finaux sont des pièces médico légales fondamentales. Les juges du TASS s'appuient sur ces pièces pour décider. L'employeur a lui même accès à ses pièces car il doit payer en fonction du nombre d'AT et des IPP donnés (A partir des certificats il peut par exemple contester une lésion pour payer moins).

1° Légalement d'après la loi ci-dessous, toutes les lésions marquées sur les certificats de prolongations et non contestées dans les délais doivent être prises en accident du travail. En général la caisse accepte la lésion non repérée comme lésion nouvelle et transmet l'information au médecin conseil, mais parfois ce n'est pas le cas.
Dans ce cas, Il faut un écrit de la caisse qui précise les lésions prises en charge au titre AT. Si nécessaire on peut passer par le conciliateur de la caisse. Si échec écrire au directeur de la caisse. En cas de désaccord, cet écrit ouvre les voies de recours. En cas d'accord il faut demander qu'ils en informent le service médical.
Sinon, seul le juge du TASS pourra décider.
Si le médecin traitant discute avec le médecin conseil, il peut parfois débloquer la situation.

2° En dehors du problème légal il y a le problème médical. Pour le médecin conseil — qui n'a pas eu l'information de la nouvelle lésion à prendre en charge au titre AT [5] — il n'y a pas de relation entre l'accident et la nouvelle lésion, d'où ses décisions concernant la consolidation, la question fermée posée à l'expert, le refus de rechute, l'évaluation de l'IPP, la question posée en CRA....

3° Sur le plan financier.

S'il n'y a pas de problème financier : on peut attendre que le problème de la prise en charge ou non soit réglée par le juge du TASS.
S'il y a un problème financier : s'adresser à l'assistante sociale de la CPAM et/ou à la conciliatrice et/ou faire intervenir le médecin traitant pour qu'il contacte le médecin conseil.
Sachant qu'on ne peut être mis en invalidité pour des lésions déjà prises en charge au titre AT : il faut que soient associées d'autres pathologies invalidantes prises en charge au titre maladie.
- S'il y a d'autres pathologies invalidantes prise en charge au titre maladie et si l'invalidité est prévisible, il peut être intéressant financièrement pour la personne de demander l'invalidité en attendant que la lésion nouvelle soit prise en charge au titre AT.
- S'il n'y a pas d'autres pathologies invalidantes prises en charge au titre maladie : il peut être aussi intéressant financièrement que la lésion nouvelle ne soit pas prise en compte au titre AT mais reste pris en charge en maladie pour que l'invalidité soit possible.
- Ceci reste assez complexe et peut difficilement être calculé.

DIVERS

Je suis cette année à la retraite pour inaptitude et je conserve ma rente AT de 67% (consolide il y a 14ans).
Je voudrais savoir si bien que retraité je peux encore être controlé par la sécu/rente ? puis-je la considérer comme définitivement acquise ?
Je voudrais savoir aussi si je conserve ma rente en m ?installant à l ?étranger ?

Légalement rien ne s'oppose à un contrôle et à une révision de la rente (minoration ou majoration), mais cela reste exceptionnel dans votre cas.
Cela dépend du type de séquelles : s ?il s ?agit de séquelles type amputation ou cécité par exemple, l ?IPP sera évidemment considérée comme définitive.
Parfois on consolide un AT alors qu ?on sait que les séquelles peuvent s ?améliorer, mais à long terme. Dans ce cas on averti en général la personne que l ?IPP sera révisée, et la révision sera logiquement fait avant 5 ou 10 ans après la consolidation.

Sinon, il est exceptionnel de convoquer la personne pour une révision d ?IPP, parce que ce n ?est pas une priorité du service médical (et, actuellement, la charge de travail est importante, et réviser un taux d ?IPP prend du temps +++), parce qu ?il peut y avoir en fait aggravation et parce que c ?est en général difficile de justifier médicalement une amélioration des séquelles.

A priori on conserve sa rente même si on s'installe à l'étranger (on peut même être contrôlé par la sécu du pays), mais il s'agit d'une question administrative pure et donc il est préférable de poser la question à ceux qui payent c'est à dire les services administratifs

[1] Ce n'est probablement que dans 10% des cas que la personne conteste, et ce pour différentes raisons : très souvent les personnes ne veulent pas être guéris par peur de ne pas pouvoir être en rechute à l'avenir (ce qui est faux), et donc le médecin traitant fait un certificat de
consolidation avec séquelles même s'il y en a pas...

[2] Difficile de bloquer une demi-journée pour le médecin traitant : il peut faire cependant un courrier. S'il est bien fait c'est aussi efficace.

[3] mais sérieux !

[4] Attention : c'est l'employeur qui paye pour le régime AT MP, le salarié ne cotise pas pour ce risque !!

[5] ou par mauvais foi

Réponse à une centaine de questions de patients sur les arrêts de travail. Et une centaine de réponses rapides.

omedoc — 2016-10-19T12:23:07Z

– Pour poser une question voir "commentaire" à la fin de l'article.
– Les réponses données ne sont pas validées et peuvent donc comporter des erreurs. [1] Il y en a probablement ! merci de le signaler : le forum est fait pour cela...
– Pour les questions administratives pures, voir avec les services administratifs.
– Il y a aussi des questions qui relèvent du droit du travail : je ne suis pas spécialiste.
– Sinon, la meilleure réponse sera celle de votre médecin traitant qui peut le cas échéant contacter le médecin conseil... [2]=> De façon générale ne cherchez pas des "réponses" sur internet (ni dans mon article d'ailleurs : rien ne vaut le contact du médecin traitant avec le médecin conseil.)

Avis de l'ordre des médecins/code de déontologie

Sur l'aptitude au travail selon la médecine du travail (et non selon la sécurité sociale [3]) voir :
– Le rapport du groupe de travail « Aptitude et médecine du travail » mai 2015
– Le site de l'UVMT

Voir aussi cet article, et sur l'arrêt de travail en accident du travail ou maladie professionnelle voir aussi ici ou la rubrique correspondante

Les dernières questions traitées sont avant l'annexe FORUM .

PROBLÈMES LIÉS A LA PRESCRIPTION D'UN ARRÊT DE TRAVAIL.
– "Arrêt de travail en maladie suite à une consolidation en AT" (= lien vers autre article)

– "est-on obliger de prendre un arrêt de travail"

– "Comment demander un arrêt de travail ?"

– "Comment obtenir un faux arrêt maladie ?"

– "Demander un faux justificatif d'absence a son médecin traitant"

– "Faire soi-même un arrêt de travail ?"

– "Un KINÉ peut-il prescrire un arrêt de travail ?"

– "La MÉDECINE DU TRAVAIL peut-elle préconiser un arrêt de travail ? "

– ?Le MÉDECIN DU TRAVAIL peut il intervenir auprès du médecin conseil.?

– "Pourquoi mon médecin traitant ne m'arrête jamais ?"

– ?Un médecin peut il donner un arrêt de travail de plus d un mois ??

– "Arrêt de travail pour DISCOPATHIE ?"

– "Argument arrêt pour DÉPRESSION ?"

– "SOUFFRANCE AU TRAVAIL dépression agressivité pleurs a cause de mes patron ?"

– "SOUFFRANCE AU TRAVAIL et arrêt de travail"

– "SOUFFRANCE AU TRAVAIL, HARCÈLEMENT MORAL, que dire au médecin conseil ?"

– "PROBLÈME AU TRAVAIL que dire au médecin pour être arrêtée ?"

– "Arrêt de travail et CURE THERMALE ? "

– "je suis en arrêt prolongé et nouvel arrêt pour AUTRE PATHOLOGIE"

– "Dois je respecter un délai minimum entre arrêt stoppé par le médecin conseil par une fin d'IJ et un nouvel arrêt pour être de nouveau indemnisé par la CPAM"

– "Je suis en arrêt maladie pour une sciatique et récemment je me suis fracturé le poignet. Je voudrai savoir comment cela se passe pour la sécu ,"

PROBLÈMES LIÉS AU CONTRÔLE DE LA PRESCRIPTION DE L'ARRÊT DE TRAVAIL.
– "Pour quelle raison le médecin conseil peut-il donner un avis favorable à la prolongation d'un mi-temps thérapeutique ou d'un arrêt de travail ?"

– PRESCRIPTION DE L'ARRÊT PAR UN SPÉCIALISTE : "DÉPRESSION du POST PARTUM prescrit par GYNÉCO contrôle sécu ?? - ?Est ce que on peut être contrôlé si arrêt du PSYCHIATRE"

– "Convocation cpam pour BURN OUT que dire ?"

– "Que faut il dire au médecin de la secu quand on est en arrêt de travail depuis 10 mois ?"

– ? Pourquoi le médecin conseil dit que mon arrêt maladie n'est plus médicalement justifié ?"

– "Évaluation capacité de travail par le médecin conseil ?"

– "Comment se passe une convocation de la cpam pendant un arrêt longue durée ?"

– "Visite médecin contrôleur cpam ?"

– "Touche-t-on encore ses prestation si un CONTRÔLEUR DE LA CPAM vient et que nous somme pas là ?"

– ? je suis convoquée par le médecin conseil mais je n'ai pas encore TROIS ANS D'ARRÊT."

– "Comment le médecin conseil peut-il savoir si je souffre réellement. De même pour la douleur, la fatigue et l'humeur dépressive ?"

– Contrôle au douzième mois d'arrêt maladie

– "J'ai plus d'un arrêt de travail et je n'ai pas encore été contrôlé : est-ce normal ? Que dois-je faire ?"

PROBLÈMES MEDICO-ADMINISTRATIFS.

PROBLÈMES LIES A LA FIN DE L'ARRÊT DE TRAVAIL.
– "Tant qu'il y a une amélioration, est que le médecin conseil nous laisse en arrêt ?"

– "COMBIEN DE TEMPS PEUT DURER UN ARRÊT DE TRAVAIL ?"

– "Pour quelle raison le médecin conseil peut-il donner un avis défavorable à la prolongation d'un mi-temps thérapeutique ou d'un arrêt de travail ?"

– "Je ne peux pas reprendre le travail à temps complet. j'ai peur que le médecin conseil me dise que je suis apte à reprendre le travail."

– "j'ai peur que le médecin conseil me demande de reprendre le travail sans même m'avoir vu .."

– "Peut on revenir au travail avant la fin de l'arrêt ?"

– "Le médecin conseil peut il obliger un malade DÉPRESSIF a reprendre le travail ? - je viens d ?accoucher et je suis en congé pathologique donné par mon gynécologue, le médecin conseil peut-il annuler l ?arrêt maladie ? et donc m ?obliger à reprendre le travail ? si oui, doit-il le faire en R avec AR ?"

– "Qd peut on retravailler après LUMBAGO ?" "LOMBALGIE arrêt minimum ?"

– "Pourriez-vous m'indiquer une lettre type pour solliciter une reprise de travail en MI-TEMPS thérapeutique ?"

– "Durée d'un MI-TEMPS thérapeutique." "MI-TEMPS depuis 4 ans pour dépression ?"

– ? Est ce que je peux passer en MALADIE PROFESSIONNELLE que je suis en maladie de longue durée depuis 5ans ?"

– ? Que risque t-on quand on reprend le travail sans accord du docteur ??

– "En ALD le medecin conseil peut il vous dire de reprendre ? "

– ?Préparer le retour au travail ?

– "Reprendre le travail avec un plâtre."

– "Durée d'arrêt de travail en fonction des pathologies"

– ?Je souhaiterai aller au travail mais le médecin me le déconseille. Il me faudrait un certificat de stabilisation. Comment faire pour l'obtenir ?? Je peux travailler debout.?

– ?Faut-il un certificat de reprise du travail établi par le médecin traitant ??

– ?Peut-on demander au médecin traitant un certificat d'inaptitude au poste de travail ??

– - "Existence d'un délai entre reprise du travail et visite du médecin du travail".

Problèmes après une fin de repos notifiée par la caisse

CE QU'IL FAUT SAVOIR
– "Je suis en arrêt maladie. J'ai été convoquée par le médecin conseil de la CPAM. Ce dernier, ce dernier m'a ordonné de reprendre le travail le 1er mars 2018."
Non le médecin conseil n'ordonne pas de reprendre le travail mais donne un avis à la caisse concernant la non justification de la poursuite du paiement des IJ. La personne ne bénéficie donc plus des indemnités journalières. C'est le médecin du travail qui juge si la personne peut on non reprendre son travail. Si le médecin du travail estime que la personne peut reprendre son travail alors elle doit le reprendre sinon ce sera considéré comme un abandon de poste

– "Je suis en arrêt maladie. Le médecin conseil de la CPAM a donné un avis défavorable à la prolongation des IJ au delà du 1° mars. Mon médecin m'a dit qu'elle ne pouvait rien faire contre l'avis du médecin conseil. Je ne comprends pas pourquoi mon médecin ne peut pas me prescrire un arrêt de travail jusqu'au 20 mars."
Prescrire un arrêt de travail jusqu'au 20 mars ne changera rien à l'avis du médecin conseil et au fait de ne pas bénéficier des IJ au-delà du 1° mars. Que l'arrêt soit ou non prescrit cela ne doit surtout pas retarder l'expertise en cas de contestation. sinon vous risquez de vous retrouver sans revenu pendant plusieurs semaines.

QUESTIONS
– "J'ai contesté la fin d'indemnité journalière. J'ai pris rendez-vous avec le médecin du travail. Que va-t-il se passer ?"

– "La Cpam considère que je peux reprendre une activité et me demande de m'inscrire à Pole emploi( puisque je n'ai plus d'employeur) mais Pole Emploi refuse l'inscription des personnes en arrêt maladie. Comment cela est il possible" ?

– "J'ai lu qu'un nouvel arrêt maladie ouvrait de nouveaux droits ? faut il que mon médecin suspende mes arrêts durant un mois et les reprenne ensuite pour que la Cpam reprenne le versement des IJ ?"

– "Quand la sécu me consolide en MALADIE PROFESSIONNELLE dois je reprendre mon travail ?"

– "Est ce que je peux être en arrêt le temps du LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE ? "

– "Le médecin conseil qui m'a mis un avis défavorable à compter du 22 septembre. Toutefois j'avais déjà pris les devant pour ma reprise (arrêt jusqu'au 30
septembre) et déjà pris rdv chez la MÉDECINE DU TRAVAIL le 2 octobre.....?

– "Arrêt maladie malgré réponse du médecin conseil "

– "Le médecin conseil ne justifie plus l'arrêt de travail au-delà du 1° février. Mon médecin ne veut pas prolonger l'arrêt de travail car il dit ne pouvoir rien faire contre l'avis du médecin conseil..."

– "Mon médecin m'a dit qu'elle ne pouvait rien faire contre l'avis du médecin conseil. Que c'était à moi de me débrouiller. Puis-je téléphoner au médecin conseil ?"

– "Consolidé par la cpam et inapte par le MÉDECIN DU TRAVAIL dois-je continuer à envoyer mes arrêts de travail ?"

– "Le médecin de la sécurité sociale m'a dit qu'il me coupait les indemnités journalières après mon dernier arrêt le 30 Août. je ne vais plus avoir d'emploi ni d'indemnités journalière ...que faire et envers qui me retourner ???"

– "j'ai reçu un courrier sécu pour voir la MÉDECINE DU TRAVAIL vue d une reprise !!!!!"

– « Le médecin conseil a suspendu mes IJ me conseillant un licenciement pour inaptitude. Si le médecin du travail refuse que faire ? »

– "Le médecin conseil me notifie une fin d'arrêt de travail un mois après m'avoir examiné"

– "Existence d'un délai entre reprise du travail et visite du médecin du travail".

Arrêt de travail et EMPLOYEUR
– "L'employeur a t il le droit de demander à la sécu ou au médecin conseil un contrôle ?"

– Questions sur le "contrôle employeur".

– Questions sur la souffrance au travail

– "Que répondre à son EMPLOYEUR après un arrêt de travail elles étaient bonnes les vacances ?"

– "L'EMPLOYEUR me demande de consulter mon médecin pour un certificat de reprise"

– "La seule solution que j'envisage c'est de donner ma démission à mon EMPLOYEUR,"

– "Comment faire un message a son EMPLOYEUR pour dire qu'on est malade ?"

– "que faire si l'EMPLOYEUR envoie un contrôleur pendant l ?arrêt maladie et que la SONNETTE NE FONCTIONNE PAS ?"

– "EMPLOYEUR qui demande à un salarie de travailler pendant son arrêt de travail à son domicile ?"

– "Je suis en arrêt de travail. Depuis quelques jours mon EMPLOYEUR me pousse a reprendre mon travail en mi-temps thérapeutique et/ou télétravail. Je ressens une certaine pression. La reprise est hors de question pour mon médecin.
Comment réagir face a mon employeur ?"

– "L'EMPLOYEUR doit il prendre en compte une interdiction médicale prescrite par le médecin traitant ? "

– "L'EMPLOYEUR est-il responsable en cas de harcèlement moral dans son entreprise ?"

– "En cas d'arrêt maladie d'un salarié, son EMPLOYEUR peut-il connaître son lieu de convalescence"

– "Mon employeur peut-il me demander de prolonger mon arrêt de travail."

– "Mon salarie se met en arrêt pour partir en vacances"

– "Pour la PRÉVOYANCE DE L'ENTREPRISE à quel moment dois-je le demander ?"

– ?Faut-il un certificat de reprise du travail établi par le médecin traitant ?

– ?Peut-on demander au médecin traitant un certificat d'inaptitude au poste de travail ??

– - "Existence d'un délai entre reprise du travail et visite du médecin du travail".

AUTRE

Réponses rapides à une centaine de questions
Questions du forum repris dans l'article
RQTH
"Je viens de recevoir l'accord d'attribution RQTH (reconnaissance qualité
travailleur handicapé). Çà m ?inquiète car peut être, le médecin conseil de la sécu vu mon "handicap"(qui n'est que provisoire) va supprimer mes indemnités journalières et considérer que je dois changer de métier ?"
"A quoi sert la reconnaissance RQTH ?"
"Comment assumer un arrêt de travail ?"
"Je ne touche que 65% de mon salaire qui est le SMIC. Je n'arrive plus à joindre les deux bouts "
Questions administratives pures ne concernant pas le service médical => Demandez à votre CPAM
« jai perdu lattestation de ma reconnaissance de maladie professionnelle »
« je vais etre en invalidite 2cat et licencie pourrais je garder ma mutuelle »
Questions concernant la législation sur le droit du travail => cela ne concerne pas la sécu
« je vais etre en invalidite 2cat et licencie pourrais je garder ma mutuelle » => demandez à la prévoyance.

"Suite a un accident de travail je ne pourrai pas partir en vacance mais elles sont déjà payées comment faire ?"

La procédure "normale" est de demander l'accord de la caisse pour un départ hors circonscription (= DHC) ou un départ à l'étranger si c'est le cas. Pour cela il faut faire un courrier avec pour le DHC l'adresse où on peut-être contrôlée. Cependant le risque de refus est important car c'est très mal vu par les "autres" (= l'employeur, les gens de la sécu, les journalistes, les politiques, les voisins...) de "profiter" de son arrêt de travail pour aller en vacance. Un employé en accident de travail pour lumbago et qui part en vacance à l'étranger aura très peu de chance d'avoir un accord. L'alternative est ne pas se mettre en arrêt pendant le congé prévu, c'est à dire ne pas prolonger l'arrêt puis faire un nouvel arrêt au retour des vacances. Le seul problème est qu'on aura 3 jours d'IJ non payés lors du nouvel arrêt (= les 3 jours de carence) sauf si l'arrêt est en accident de travail (ou maladie professionnelle) ou si l'arrêt est en rapport avec une ALD ou si les 3 jours sont conventionnellement payés par l'employeur.

Retour aux questions

"Peut on revenir au travail avant la fin de l'arrêt."

Tout à fait. Il faut cependant avertir la sécu : voir ici.

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"Peut-on travailler pendant un arrêt de travail ?"

A priori non. C'est très mal vu par les autres (= l'employeur, les gens de la sécu, les journalistes, les politiques, les voisins...) de "travailler" [4] pendant son arrêt de travail. Voir mon article.

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"Le médecin conseil peut il obliger un malade dépressif a reprendre le travail. - je viens d ?accoucher et je suis en congé pathologique donné par mon gynécologue, le médecin conseil peut-il annuler l ?arrêt maladie ? et donc m ?obliger à reprendre le travail ? si oui, doit-il le faire en R avec AR ? "

Le médecin conseil peut donner un avis disant que les indemnités journalières ne sont plus justifiés. La personne se trouve alors sans IJ.
Le médecin du travail peut par contre donner un avis portant sur l'aptitude au poste de travail.
Donc pour que la personne soit "obligée" de reprendre le travail il faut un avis défavorable du médecin conseil à la prolongation des IJ et un avis favorable d'aptitude au poste de travail du médecin du travail.

Le médecin conseil ne peut [5] "annuler" la maladie (c'est à dire rétroactivement). Il laisse en général quelques jours s ?écouler. A l ?extrême rigueur il peut "couper les ij" le lendemain de sa consultation, et dans ce cas il avertit la personne. La notification par courrier avec les voies de recours se fait je crois en RAR. C ?est la caisse et non le médecin conseil et/ou le service médical qui notifie la fin du repos. Dans tous les cas ce courrier est envoyé suffisamment à l ?avance par rapport à la date de reprise notifiée.
A noter que si la personne ne reprend pas le travail et qu'elle n'envoie plus d'arrêt de travail à son employeur, cela sera considéré par lui comme un abandon de poste. Voir aussi la question ci-dessous.

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"Quand la sécu me consolide en maladie professionnelle dois je reprendre mon travail"

Le médecin conseil peut donner un avis de consolidation. dans ce cas il y a arrêt de versement des indemnités journalières. la personne se trouve donc sans ressource. Pour continuer à avoir des ressources elle doit donc se présenter à son travail et c'est le médecin du travail qui décidera si elle peut reprendre le travail ou si elle est inapte. Dans ce cas elle sera licenciée et pourra ensuite toucher le chômage. Voir la question ci-dessus.

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"Obtenir un arrêt maladie facilement."
"Comment faire croire a un médecin qu'on est malade"
"Comment obtenir un arrêt maladie faux"
"Comment simuler un malaise pour avoir un arrêt de travail"
"Faire traîner un arrêt de travail"
"Cherche médecin arrangent pour arrêt de travail."
"Simuler mal de dos."
"Comment faite croire à son médecin que l'on est malade quand on n'a aucun symptôme ?"
"Feindre une dépression."
"Comment faire croire au médecin qu'on a la grippe."
"Simuler un mal de dos chez le médecin"
[6]

Ce n'est jamais facile d'obtenir un arrêt de travail. Les médecins traitants qui donnent facilement des arrêts de travail sont l'exception. Si on cherche à tromper un médecin il s'en aperçoit très facilement.
On peut toujours invoquer des maladies sans signes objectifs. Fatigue, anxiété importante, phobies graves, dépression, lombalgie ou même une sciatique : voir sur le Net les signes de ces problèmes médicaux [7]. Cependant, même en l'absence de signes objectifs, le médecin va se douter que vous le trompez. Il sait aussi que la médecine n'est pas une science exacte et qu'il peut se tromper : il va donc le plus souvent prescrire l'arrêt de travail espéré.
Pour la grippe voir les signes de la grippe sur internet. La température est un signe que le médecin peut objectiver (pouls, thermomètre auriculaire). Pour le mal au dos voir les signes de la lombalgie sur internet.
Plus simple pour vous et plus compliqué pour le médecin si vous avez une réelle pathologie avec des signes objectifs dont vous majorez les symptômes. Mais là aussi le médecin sait lorsqu'il y a majoration de la douleur ou de l ?impotence fonctionnelle.
Vous pouvez gagner un arrêt de travail à courte terme, mais à moyen terme vous risquez d'y perdre en crédibilité.
Comment détecte-t-il un simulateur ? Le degré de limitation de mouvement d'un membre soi-disant impotent est par exemple variable avec l'attention de la personne : telle personne qui se plaint de mal au dos et donc de raideur de la colonne vertébrale va se lacer les chaussures sans problème à la fin de l'examen. [8] Par ailleurs les vrais douleurs sont souvent "muettes". Trop parler de ses douleurs, exagérer son importance est suspect. Voir mon articule sur la crédibilité, or les médecins sont très rarement crédules en ce qui concerne les malades. Par contre souvent ils ne savent pas dire non. ou se sentent obligé de croire a priori leur patient : voir jaddo.

Enfin, poser ce type de question ou simuler une maladie, peut correspondre en fait à un réel problème médical — lire dans cet article le chapitre sur les simulateurs — ou bien à une réelle souffrance liée au travail.

À FAIRE : critique des conseils de ce lien : http://www.comment-avoir.fr/comment-avoir-facilement-un-arret-de-travail.html

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"Comment demander arrêt de travail."

Voir cet article

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PRESCRIPTION DE L'ARRÊT PAR UN SPÉCIALISTE : ["DÉPRESSION du POST PARTUM prescrit par GYNÉCO contrôle sécu ?? - ?Est ce que on peut être contrôlé si arrêt du PSYCHIATRE"

Le médecin conseil est légalement et déontologique ment libre de ses décisions. Ce n'est pas parce que l'arrêt de travail est prescrit par un spécialiste que cela s'impose au médecin et/ou à la caisse.

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"Employeur qui demande à un salarie de travailler pendant son arrêt de travail à son domicile."

Il met le salarié en état de fraude par rapport à la sécu et en état de fraude par rapport à l'Urssaf (travail au noir). Mais bon, j'ai connu des médecins conseils en arrêt de travail qui emportaient du travail à faire à la maison...

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"Que faut il dire au médecin de la secu quand on est en arrêt de travail depuis 10 mois."

Il faut lui porter les comptes rendus d'examen et les courriers, et il faut répondre à ses questions en parlant de ses symptômes et non du diagnostic qui a été fait. S'il vous demande de quoi vous souffrez, dites d'abord que vous avez mal au dos mais ne dites pas d'abord que vous avez une lombalgie ou surtout que vous avez de l'arthrose à la colonne vertébrale. Si vous êtes déprimé dites que vous n'avez goût à rien ou que vous ne dormez plus...

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"Qd peut on retravailler après lumbago" "Lombalgie arrêt minimum."

- Il est recommandé de ne pas garder le repos lorsqu'on a un lumbago. [9] [10]
– Si la rechute doit survenir elle surviendra plus probablement si on a gardé le repos que si l'on a conservé une certaine activité.
– Il n'y a pas de signe médicaux qui permettent de prévoir ou non une rechute.
– Le lumbago survient lorsqu'on ne sait pas soulever du poids sans trop solliciter sa colonne vertébrale ou lorsque on fait un mouvement réflexe [11], mais le lumbago peut aussi survenir sans effort : s'asseyant ou en se penchant en avant pour ramasser un objet sur un lit [12]
– Il n'y a pas d'arrêt minimum, on peut continuer de travailler avec certaines lombalgies et dans certains emplois. Voir ici l'information donnée à votre médecin traitant.

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? Pour quoi le médecin conseil dit que mon arrêt maladie n'est plus médicalement justifié"

Il faut le demander au médecin traitant qui pourra le cas échéant contacter le médecin conseil.

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"Arrêt de travail pour discopathie."

Très tôt dans la vie, tout le monde à des discopathies. On ne devrait donc pas avoir d'arrêt de travail pour "discopathie", mais pour lombalgie en rapport possible avec une discopathie de tel niveau.

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"Argument arrêt pour dépression."
"comment montrer sa dépression au contrôle médicale"

De nombreuses échelles pour l'évaluation de la dépression existent. Voir internet. Hamilton, diverses échelles, MADRS, HAD, autres... etc, etc

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"Évaluation capacité de travail par le médecin conseil."

C'est en effet un problème important et complexe. j'ai fait quelques articles su le sujet mais ils sont très insuffisants... Compléments et mises à jour à faire. Voir ce fil de discussion sur atoute qui pose le problème

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"Faire soi-même un arrêt de travail."

- Pour les non médecins : c'est vrai que pour les arrêts d'un jour ou deux (non indemnisés en plus), il serait plus simple de pouvoir se faire soi-même un arrêt de travail ! Cela semble exister dans certains pays. En France ce n'est pas possible et Et cela embête bien les médecins...
– Pour les médecins : les médecins conseils peuvent se faire un arrêt de travail pour eux même. C'est donc probablement aussi le cas pour tous les médecins. Pour les médecins salariés non prescripteurs il faut qu'ils se procurent des imprimés vierges auprès de la CPAM.

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"Comment se passe une convocation de la cpam pendant un arrêt longue durée"

Court ou long cela se passe à peu près pareil. Voir mon article. A un an et demi d'arrêt le médecin conseil va se poser la question de la mise en invalidité.

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"Souffrance au travail dépression agressivité pleurs a cause de mes patron."

Voir mon article déjà ancien et donc à retravailler...

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"Arrêt de travail quand on a deux emplois."

C'est en effet un problème car il faut ne plus travailler dans aucun des deux emplois. Voir mon article

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"Visite médecin contrôleur cpam."

La visite d'un médecin conseil du service médical est rarissime. Il avertit toujours de sa visite. La visite d'un contrôleur non médecin est par contre possible. il vérifie que vous êtes bien au domicile et que vous n'êtes pas en train de repeindre la façade de votre maison..

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"Comment assumer un arrêt de travail."

Beaucoup de travailleurs malades ne supportent pas en effet de rester sans rien faire à la maison..

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"Aller travailler avec un arrêt de travail."

Si on ne transmet pas la prescription d'arrêt de travail à l'employeur et à la sécu, on peut aller travailler. Mais il est préférable d'en discuter d'abord avec le médecin traitant.

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"Un kiné peut-il prescrire un arrêt de travail ?"

Non.

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"que faire si l'employeur envoie un contrôleur pendant l ?arrêt maladie et que la sonnette ne fonctionne pas"

Contacter le médecin(?) contrôleur. Et si arrêt non justifié par l'employeur, se faire marquer un nouvel arrêt, à partir de la date de contrôle par son médecin traitant : seule façon d'annuler une décision du médecin (?) contrôleur.. [13] [14]

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"Arrêt de travail et cure thermale : "

1° Il ne faut pas (faire) prescrire d'arrêt de travail pour la seule raison de faire une cure thermale. [15] Il faut uniquement prévenir son employeur. [16]

2°Toutes les informations sont sur le site de la sécu ici. Voir ici l'imprimé correspondant pour la demande de cure.

3° Le formulaire de demande de prise en charge de la cure thermale sert donc de justificatif :
1° pour le paiement (éventuel) des IJ
2° pour justifier de son absence auprès de l'employeur... [17]

EXPLICATIONS ET JUSTIFICATIONS :
"vous ne pouvez pas avoir d ?arrêt car il n ?y a pas de rechute car pas d ?aggravation de vos séquelles (donc pas d ?arrêt possible dans le cadre d ?un Accident du travail) et vous n ?êtes pas malade (donc pas d ?arrêt maladie possible) " [18]
Ceci est tout à fait juste.
Pour bien comprendre, il faudrait employer le terme d"absence au travail pour cure thermale" plutôt que le terme d"arrêt de travail"...
En fonction des ressources, on peut toucher une indemnité pour ces 3 semaines d'absence.
Les IJ payés pendant la cure sont donc à différencier des IJ payés lors d'un arrêt de travail maladie ou en AT. On parle d'IJ dans les deux cas mais ce n'est pas la même chose. Dans un cas on est en arrêt de travail parce qu'on fait une cure thermale [19], et dans l'autre on est en arrêt de travail parce que la maladie ou l'AT justifie en elle même un arrêt de travail.
L'arrêt en AT n'est possible qu'en cas de rechute de l'AT (si AT antérieurement consolidé), et non pour faire la cure ou autres soins.
Ceci explique la prise en charge sur la base des IJ maladies en cas de cure thermale au titre AT voir ici. Les soins post conso ne concernent que la prise en charge des soins et non pas des IJ. Donc ce sont seulement les soins de la cure thermale qui sont pris en soins post consolidation, c'est à dire en AT.
A noter que les arrêts de travail après cure thermale sont plutôt suspects pour le service médical : la cure thermale est faite pour améliorer l'état de santé et non l'aggraver.

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"Puis-je participer Ã une manifestation organisée par mon entreprise alors que je suis en arrêt de travail"

Sur le plan administratif la réponse est non, pendant les heures où vous devez être présent à votre domicile. En dehors de ces heures vous pouvez faire ce que vous voulez puisqu'il n'y a pas de contrôle administratif.
Par contre il y a le regard des autres, de l'employeur, des collègues de travail, des voisins et parfois de la sécu si vous êtes en photo dans les journaux ou si vous vous exprimez un peu trop sur facebook. Pas de problème s'il n'y a pas de risque de doute sur la justification médicale de l'arrêt. Il reste cependant mal vu de profiter de son arrêt pour avoir des activités de loisir....

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"Pourriez-vous m'indiquer une lettre type pour solliciter une reprise de travail en mi-temps thérapeutique ?"

Le mi-temps thérapeutique est prescrit par le médecin traitant, mais il faut que l'employeur soit d'accord. Si l'employeur n'est pas d'accord, il n'y a pas de recours. Le médecin du travail peut-être amené à convoqué le salarié pour vérifier l'aptitude au travail à mi-temps. Sauf si on a de bons rapports avec l'employeur, il est préférable de passer par le médecin du travail pour "négocier" le mi-temps auprès de l'employeur : dans ce cas il faut demander à rencontrer le médecin du travail pour préparer la reprise à mi-temps. Enfin, pour le médecin conseil la reprise à mi-temps est considéré comme un arrêt de travail : il n'y a pas besoin de son accord préalable et l'arrêt peut être contrôlé : voir ici. Voir ci après

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"Durée d'un mi-temps thérapeutique." "MI-TEMPS depuis 4 ans pour dépression ?"

Durée "médicale" : Dans l'esprit de la réglementation le mi-temps est fait pour pouvoir reprendre en douceur le travail à temps complet. Il s'agit de favoriser le maintien dans l'emploi. Un à deux mois suffit largement pour savoir si la personne pourra reprendre ou non le travail à temps complet.
Durée "administrative" [20] Un mi-temps qui dépasse 3 mois est réglementairement possible mais ce n'est pas dans l'esprit de la réglementation. A noter cependant un risque de changement:voir article 60 de la loi de financement sécu 2016. Pire il est même possible de rester à mi-temps jusqu'à la retraite si le médecin conseil a oublié d ?échéancier le dossier médical. En effet pour la caisse il n'y a pas de limite au paiement (= 3 ans) comme pour les arrêts à temps complet [21] : voir cependant cet article .
Dans les faits, vu la charge de travail des médecins conseils, les contrôles sont rares et donc le mi-temps se prolonge souvent au delà de 6 mois. Si une reprise à temps complet n'est pas possible le médecin conseil mettra en invalidité cat 1. Financièrement c'est moins avantageux pour le patient [22]

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"Dans le cadre d'un arrêt de travail, j'aimerais savoir ce qui se pratique pour l'établissement d'un certificat pour séjour en dehors de l'adresse du domicile habituel."

Un seul domicile peut être précisé sur l'arrêt de travail. Il permet le contrôle administratif, et au contrôle médical de savoir ou adresser le courrier en cas de convocation. Si on change de domicile tout en restant dans le département il faut le signaler aux services administratifs : voir avec eux. Si on change temporairement de département il faut un certificat du médecin traitant et l'accord de la caisse. De même si on part à l'étranger.
Voir la réponse donnée sur ce forum

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"La médecine du travail peut-elle préconiser un arrêt de travail ?"

Bien sûr comme tout médecin... Mais comme tout médecin il ne doit pas s'immiscer dans la relation thérapeutique entre le médecin traitant et son patient. Donc s'il pense qu'un arrêt serait justifié pour un travailleur il doit, avec son accord, contacter le médecin traitant pour en discuter avec lui.

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? Est ce que je peux passer en maladie professionnelle que je suis en maladie de longue durée depuis 5ans."

On ne peut passer de la maladie professionnelle à la maladie tout court pour la même affection. On peut passer de la maladie "tout court" ("longue durée" ou pas) à la maladie professionnelle pour la même affection. Dans tous les cas tout s'arrête à la stabilisation/consolidation.

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"Je suis en arrêt de travail. Depuis quelques jours mon employeur me pousse a reprendre mon travail en mi-temps thérapeutique et/ou télétravail. Je ressens une certaine pression. La reprise est hors de question pour mon médecin.
Comment réagir face a mon employeur ?"

Que l'employeur pousse à la reprise est une chose, mais il n'est pas médecin or la prescription d'arrêt de travail est une prescription médicale. Donc il ne faut pas "réagir" face à son employeur, c'est à dire qu'il ne faut pas se justifier d'une prescription d'arrêt de travail dont vous n'êtes pas responsable. Il faut donc répondre : "ce n'est pas moi qui prescrit les arrêts de travail, c'est le médecin qui estime que je ne peux pas reprendre le travail".
Par ailleurs le travailleur n'a pas à discuter de tout cela avec son employeur. Si l'employeur veut savoir si la personne est apte ou non à la reprise il peut demander au médecin du travail de la convoquer. La personne ne sera obligée de reprendre le travail que si le médecin traitant ne prescrit plus d'arrêt et le médecin du travail déclare cette personne apte à son poste à temps complet ou partiel ou bien apte à un poste aménagé.

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"Pour la prévoyance de l'entreprise à quel moment dois-je le
demander."

Cela ne concerne pas la sécurité sociale mais je pense que pour bénéficier de la prévoyance employeur il faut que la date de mise en invalidité soit antérieure à la date d'inaptitude (ou licenciement). Pour cela il faut donc être en arrêt de travail jusqu'à la date de mise en invalidité, puis se présenter au médecin du travail pour être déclaré inapte. La demande peut donc être faite lorsqu'on connaît les deux dates. Je suis intéressé par toute expérience à ce sujet car beaucoup de travailleurs doivent perdre cette prévoyance parce qu'ils ont été mis en invalidité après la date de licenciement, ou parce qu'ils ne savaient pas qu'ils pouvaient la demander

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"Est ce que je peux être en arrêt le temps du licenciement pour inaptitude "
"Hier je suis allée chez le médecin du travail pour la 1ère visite. Il m'a mis en inaptitude provisoire , la 2ème visite est dans 15 jrs.
Peut-on être en arrêt maladie pendant ces 15jrs. Le fait d'être en arrêt maladie pendant cette procédure peut elle impacter sur la procédure d'inaptitude en AT.?"

J'ai écris un article trop complexe et maintenant ancien sur le sujet.
Voir cependant le lien atousanté en début de mon article.

A priori on peut être en arrêt maladie (sauf le jour où l'on rencontre le médecin du travail) mais il s'agit là aussi de droit de travail. Il faut donc demander au médecin du travail [23] !

En cas d'inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle le médecin du travail peut proposer l'indemnité temporaire d'inaptitude ? Je crois que c'est le médecin du travail qui fournit le formulaire : voir ici
; ici ; ici

A noter qu'on ne peut être en maladie pour une affection consolidée ou si le médecin conseil a donné un avis d'aptitude pour cette affection. Pour être en arrêt maladie pendant la procédure d'inaptitude, il faut donc, dans ces cas, une autre pathologie pouvant justifier l'arrêt en maladie que celle qui a initialement justifié l'arrêt de travail et l'inaptitude...

Le plus simple est de liquider ces congés si c'est possible pendant la procédure d'inaptitude.

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"L'employeur doit il prendre en compte une interdiction médicale prescrite par le médecin traitant "

Attention, pour un médecin traitant, faire un certificat d'interdiction médicale est légalement très risqué. Seul le médecin du travail peut (et doit) se prononcer sur les restrictions éventuelles d'aptitude au poste de travail. Il semblerait, mais ceci est à confirmer, que l'employeur pourrait prendre prétexte du certificat du médecin traitant pour faire un licenciement "sec".

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"Le médecin conseil qui ma mit un avis défavorable à compter du 22 septembre. Toutefois j'avais déjà pris les devant pour ma reprise (arrêt jusqu'au 30
septembre) et déjà pris rdv chez la médecine du travail le 2 octobre.
Ma question est : est ce que mon arrêt est toujours valable jusqu'au 30 octobre ? Suis je obliger de reprendre le travail le 23 ? Ou puis je continuer mon arrêt même sans les idj du 23 au 30 ?"

Vous n'aurez plus d'IJ à partir du 22 [24]
Dans la mesure où la sécu ne verse pas d'iJ elle n'est pas concernée par
votre non reprise du travail le 22, par contre cela relève du droit du travail :
Si vous n'aviez pas d'arrêt de travail prescrit, cela serait considéré
comme un abandon de poste, mais dans la mesure où vous avez un arrêt
prescrit jusqu'au 30 octobre, je pense qu'il n'y a pas de problème. Mais
il s'agit de droit du travail et je ne suis pas expert....
En maladie, aucun courrier n'est envoyé par la caisse à d'autre personne que l'assuré et le médecin prescripteur. En AT ou MP peut-être envoyé en plus des courriers à l'employeur.
Si le médecin conseil n'était pas au courant que vous deviez reprendre le 30
octobre vous pouvez demander qu'il repousse la date de la fin de
repos du 22. Pour cela il est préférable que ce soit le médecin traitant qui
le demande (si c'est médicalement justifiable).
Si le médecin conseil était au courant, et tant qu'à ne pas être payé, vous pouvez contester la décision du médecin conseil, ça ne coûte rien et il risque de revenir sur son avis et ne pas se battre pour une semaine...

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"est-on obliger de prendre un arrêt de travail"

Non ! Qui ou quoi obligerait ? L'arrêt de travail est une prescription médicale comme une autre, de même que vous n'êtes pas obligé d'aller à la pharmacie chercher vos médicaments, de même vous n'êtes pas obligé de vous mettre en arrêt de travail. Par contre, évidemment, cela témoignerait d'une mauvaise communication avec le médecin traitant. L'arrêt de travail n'est justifiable que pour deux raisons :
– Risque d'aggravation ou de rechute [25].
– Impossibilité temporaire d'assumer le poste de travail. Si l'impossibilité est définitive [26], alors on s'achemine vers l'invalidité ou le licenciement pour inaptitude.

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"A t-on bien droit à un paiement des IJ depuis le 15
juillet vu qu'il s'agit un nouvel arrêt initial avec un motif totalement
différent du premier arrêt ? (1° arrêt se terminant le 15 juillet par une fin de repos par le médecin conseil et nouvel arrêt le 15 juillet pour une affection totalement indépendant du premier arrêt."

Oui on a droit au paiement des IJ pour ce deuxième arrêt. Cela risque cependant d'être mal enregistré comme nouvel arrêt initial par les services administratifs (le médecin qui prescrit le second arrêt doit bien préciser qu'il s'agit d'un arrêt initial et pour plus de précaution, il doit aussi le préciser dans les commentaires.) A noter qu'on peut ainsi faire durer un arrêt de travail sans la limite des 3 ans si on a la malchance d'avoir une succession de problèmes médicaux...Mais bon, c'est plutôt mal vu par la sécu et donc il y a un important risque qu'il faille insister pour qu'ils appliquent la loi.

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"Que faire en cas de retard dans le paiement des IJ ?"

Il y a plusieurs causes possibles :

Soit un simple retard administratif.
Contrairement à une idée reçu les employés de la sécu travaillent beaucoup et il y a un sous effectif (départs à la retraite non remplacés).
Parfois c'est l'employeur qui bloque en n'adressant pas les attestations de salaire ou autre demandés.
Soit un blocage au niveau administratif
type mauvais enregistrement d'un arrêt de travail : et dans ce cas pas de courrier d'explication à l'assuré.
type droits administratifs non ouverts : et dans ce cas courrier à l'assuré.
Soit un retard au niveau du service médical.
Même raison que ci-dessus : charge de travail +++ et sous effectif..
Soit un blocage au niveau du service médical.
Un avis défavorable à la poursuite de l'arrêt a été donné : dans ce cas un courrier est normalement adressé à l'assuré.

Un retard de paiement est totalement anormal :

légalement
moralement
De plus les caisses ont l'objectif d'éviter toute rupture de revenu. Elles sont évaluées sur ce type d'objectif.

Que faire ?

Demander à la caisse l'origine du retard.
Si possible problème médical, le mieux est que le médecin traitant qui a fait l'arrêt contacte le médecin conseil.
Si le blocage reste inexpliqué possibilité de faire appel au médiateur de la caisse.
On peut aussi prendre rendez-vous avec l'assistante sociale de la sécu dans la mesure ou on a des difficultés financières du fait du retard de paiement des IJ.

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"Problème au travail que dire au médecin pour être arrêtée."

Parlez de ce que vous ressentez et des conséquences sur votre vie quotidienne : anxiété, insomnie, perte d'appétit, amaigrissement, panique à l'idée d'aller travailler, pleurs, idées de ressassement, idée de suicide, arrêt de tout loisir....etc..
Mais ne mentez pas. Vous aurez peut-être un arrêt de travail mais le médecin ne sera pas dupe. Et de toute façon l'arrêt de travail ne réglera pas le problème du travail. Vous pouvez dire au médecin que d'après vous c'est en rapport avec les conditions de travail, l'ambiance au travail.., Mais il peut y avoir aussi d'autres explications associées.

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"Arrêt maladie malgré réponse du médecin conseil "

Si le médecin conseil ne justifie plus la prolongation de l'arrêt de travail, vous pouvez toujours faire un arrêt de travail, [27]. Le seul changement, c'est que vous ne toucherez plus d'indemnité journalière.

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"Le médecin conseil ne justifie plus l'arrêt de travail au-delà du 1° février. Mon médecin ne veut pas prolonger l'arrêt de travail car il dit ne pouvoir rien faire contre l'avis du médecin conseil et que je dois me débrouiller. Je ne comprends pas pourquoi mon médecin ne peut pas me prescrire un arrêt de travail."

SI, le médecin peut tout à fait aller contre l'avis du médecin conseil en prolongeant l'arrêt de travail. NON, ce n'est pas à vous de vous débrouiller.
Il faut savoir cependant quel est votre objectif.

Si vous voulez prolonger l'arrêt de travail pour contester la décision du médecin conseil ou parce que vous n'êtes pas d'accord avec sa décision, et si vous ne faites que cela : c'est très mauvais,, car de toute façon vous n'aurez pas les IJ prolongés, et cela va retarder l'expertise qui seule peut aller contre la décision du médecin conseil. Il faut donc dans ce cas faire prolonger l'arrêt par le médecin traitant et surtout contester la décision du médecin conseil.
Si vous voulez démissionner et pouvoir ainsi faire le mois de préavis sans que cela soit considéré comme un abandon de poste, alors la prescription de la prolongation d'arrêt de travail ne devrait pas poser de problème au médecin s'il comprend bien que vous n'adressez pas la prolongation à la sécu mais au seul employeur et que ce sera l'unique prolongation. Cela ne concerne pas la sécu mais le droit du travail. Changez de médecin s'il ne comprend pas.

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"- "Je suis en arrêt maladie. Le médecin conseil de la CPAM a donné un avis défavorable à la prolongation des IJ. Mon médecin m'a dit qu'elle ne pouvait rien faire contre l'avis du médecin conseil. Que c'était à moi de me débrouiller. Puis-je contacter moi-même le médecin conseil ?"

Non, vous ne devez pas contacter le médecin conseil.
C'est votre médecin qui prescrit ou non un arrêt de travail : ce n'est pas vous qui faites la prescription.Il s'agit d'un désaccord médical entre le médecin prescripteur de l'arrêt de travail et le médecin conseil et non entre vous et le médecin conseil. Le médecin conseil n'est pas d'accord avec la prescription de l'arrêt. Ce désaccord concerne la justification médicale de la prolongation ou non de l'arrêt de travail. C'est au médecin traitant le cas échéant de se justifier.
Si votre médecin estime que l'arrêt de travail devrait être prolongé au delà du 1° mars alors c'est à lui à contacter le médecin conseil s'il le désire.
Dans tous les cas le médecin prescripteur peut s'il le veut contacter le médecin conseil. Mais ceci n'est pas obligatoire.
Enfin, vous allez recevoir le courrier de la CPAM mentionnant l'avis du médecin conseil et vous pourrez contester. Un protocole d'expertise sera alors envoyé au médecin traitant sur lequel celui-ci pourra donner son avis.

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"La seule solution que j'envisage c'est de donner ma démission à mon employeur,"

C'est dommage de démissionner si le médecin du travail estime que vous
êtes inapte.
Ce n'est pas la seule solution possible. Lorsqu'on ne veut plus travailler avec un employeur à cause d'une souffrance liée au travail, l'autre solution est d'en parler avec le médecin du travail en prenant rendez-vous avec lui dès que possible.
Qu'en dit votre médecin du travail ? L'avez-vous rencontré ? Sinon,
contactez-le rapidement, en lui expliquant le problème et demandez un
rendez-vous avec lui. S'il envisage le licenciement pour inaptitude
alors il ne faut pas démissionner.

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"Comment faire un message a son employeur pour dire qu'on est malade ?"

Un volet de l'arrêt de travail est à destination de l'employeur.
Attention ne pas se justifier, en particulier ne pas donner le diagnostic de la maladie. C'est inutile [En accident du travail il n'y a pas de secret médical et il a accès au diagnostic]]. L'employeur n'est pas un médecin. Si vous voulez cependant vous justifier, expliquez que c'est le médecin traitant qui a estimé que votre état de santé nécessitait un arrêt de travail. S'il veut contrôler la justification de l'arrêt il doit payer un médecin contrôleur de ville.

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? Que risque t-on quand on reprend le travail sans accord du docteur ??

Par rapport à l'employeur ou à la sécu on ne risque rien. Il faut seulement avertir la sécu de la reprise du travail.
Que risque t-on sur le plan médical ? Cela dépend évidemment de la pathologie et de l'examen clinique du médecin. On ne risque rien si l'arrêt n'est plus médicalement justifié, sinon on risque une récidive, une aggravation ou un retard dans la guérison.

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?
je suis convoquée par le médecin conseil mais je n'ai pas encore trois ans d'arrêt."

Avant le sixième mois d'un arrêt de travail, les conditions administratives nécessaires à un arrêt de travail au delà de 6 mois sont étudiées. Si administrativement on a droit à un arrêt de travail de plus de six mois, on reçoit un courrier précisant que l'arrêt de travail peut se prolonger au maximum 3 ans. Il s'agit bien d'un maximum et sauf cas médical très particulier le médecin conseil convoque le patient bien avant. D'ailleurs il sait que au delà d'un an et demi d'arrêt la reprise du travail va être difficile. Le médecin conseil convoque donc plusieurs fois avant un an et demi d'arrêt de travail. En fait Le nombre de consultations est limité par la charge de travail du service médical. Et donc en général la personne est convoquée parfois avant les 6 mois, et quasiment toujours à 1 an et un an et demi. Et c'est habituellement tout.

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"En ALD le medecin conseil peut il vous dire de reprendre ?
"

Oui, ça n'a rien à voir. Le fait d'être mis en ALD ne préjuge en rien de la capacité de travail de la personne.

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"Pourquoi mon médecin traitant ne m'arrête jamais ?"

Parce qu'il juge que votre état de santé ne justifie pas un arrêt de travail. Ce jugement strictement médical peut cependant être influencé par d'autres éléments non médicaux :
– Il a été repéré par la CPAM comme un gros prescripteur d'arrêt de travail, et il a peur de la sécu.
– Lui même ne s'arrête de travailler quasiment jamais. Il continue de consulter avec 40° ou des côtes cassées, ou le pied dans le plâtre. [28].
– Il voit des tire-au-flanc partout.

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"Consolidé par la cpam et inapte par le médecin du travail dois-je continuer à envoyer mes arrêts de travail ?"

Il est inutile d'envoyer vos arrêts de travail à la sécu si une contestation n'est pas en cours. De toute façon vous ne recevrez pas d'indemnité journalière. En ce qui concerne l'employeur il s'agit de droit du travail. Donc je ne connais pas. A mon avis, tant que vous enverrez des arrêts de travail à votre employeur vous ne pourrez être licencié. Si vous recevez un complément d'IJ dans le cadre de la "prévoyance employeur", vous devriez continuer à le toucher : voir avec votre employeur.

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?Le médecin du travail peut il intervenir auprès du médecin conseil.?

Tout à fait, c'est même conseillé : les médecins doivent pouvoir discuter entre eux lorsqu'il y a un risque de désinsertion professionnelle ou de perte du travail. A priori il faut avoir l'accord du travailleur [29]. Cependant le rôle du médecin du travail n'est pas de donner son avis sur la justification médicale d'un arrêt de travail ou d'une mise en invalidité. Le but de la discussion doit être d'informer le médecin conseil sur la possibilité ou non d'un maintien dans l'emploi avec éventuellement changement de poste de travail. Il peut demander au médecin conseil de prolonger l'arrêt de travail le temps qu'il puisse négocier avec l'employeur un autre poste de travail. Par contre il n'a pas à demander au médecin conseil de mettre en invalidité un travailleur ou pire de continuer à justifier un arrêt de travail pour seulement retarder une décision de licenciement difficile à prendre pour lui.

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"Touche-t-on encore ses prestation si un contrôleur de la cpam vient et que nous somme pas là ?"

En fonction des explications données pour justifier l'absence, on risque soit un simple avertissement soit une pénalité de un à trois jours d'IJ.

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?Un médecin peut il donner un arrêt de travail de plus d un mois ??

Oui, il n'y pas de limite. Un an est possible. Si l'arrêt est de plus d'un mois, la prescription sera soumise au service médical.

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?je suis en arrêt prolongé et nouvel arrêt pour autre pathologie.?

Ceci est possible.
– Si l'autre pathologie justifie un arrêt de travail de plus de 6 mois, alors cela ouvre droit à une (nouvelle) période de 3 ans. Si l'état de santé n'est pas stabilisable on peut donc être en arrêt plus de 3 ans.
– Si le nouvel arrêt fait suite à une fin de repos par le service médical : bien faire un certificat médical d'arrêt initial et bien le préciser dans la justification médicale en bas du certificat.

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?Préparer le retour au travail.?

Voir le http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/20140123_je_prepare_retour_travail.pdf" class="spip_out" rel="external">dépliant sécu

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"Convocation cpam pour burn out que dire ? Comment justifier son burn out à la cpam ?"

Il ne faut surtout pas parler de burn out avec le médecin conseil. Même si c'est la réalité. Il ne faut surtout pas laisser entendre que l'anxio-dépression est liée exclusivement à votre travail.
Il faut simplement expliquer ce que vous ressentez. C'est au médecin conseil de confirmer le diagnostic d'anxio-dépression fait par le médecin traitant. C'est au médecin traitant de rechercher la cause (et souvent les causes) de la dépression. C'est au médecin conseil de rechercher s'il y a un lien ou non avec le travail, quel type de lien et son importance [30].
Souvent les patients, en particulier les personnes fragiles, très anxieuses, identifient mal les causes de leur dépression. Il n'y a que rarement une cause unique pouvant provoquer la décompensation. Tout s'entremêle : le boulot, la vie à la maison, l'environnement en général et le terrain d'anxiété généralisée.
Si vous expliquez que tout est lié au travail, non seulement vous pouvez faire erreur mais en plus le médecin conseil pourra être amené à penser qu'avec un autre employeur vous n'auriez plus d'anxio-dépression et donc que le "traitement" n'est pas médical et que la seule solution c'est que vous trouviez un autre travail [31].

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?Que répondre à son employeur après un arrêt de travail elles étaient bonnes les vacances ??

C'est une prescription médicale du médecin traitant. Si vous n'êtes pas d'accord avec lui sur le plan médical vous vous adressez à lui. [32]

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"Je suis à deux ans d'arrêt de travail. Le médecin de la sécurité sociale m'a convoqué en juin et m'a dit qu'il me coupait les indemnités journalières après mon dernier arrêt le 30 Août. j'ai paniqué et demandé à voir le médecin du travail qui me met inapte à mon poste. . je ne vais plus avoir d'emploi ni d'indemnités journalière ...que faire et envers qui me retourner ???"

A mon avis le médecin conseil vous a probablement mis en invalidité à la date du 1° septembre.
En effet dans la mise en invalidité se fait au 1° jour du 2° mois soit pour vous le 1° septembre avec "stabilisation" (et non aptitude à un travail) le jour précédent soit pour vous le 31 aout.
Le courrier de notification vous donnera les voies de recours pour la contestation. Cet écrit est obligatoire il faut l'attendre avant de décider de quoi que ce soit. Il peut en effet arriver que vous ayez mal compris ce qu'à voulu dire le médecin conseil.
Vous pouvez contester une fois reçu ce courrier mais il faut pour vous surtout que votre médecin traitant contacte le médecin conseil pour qu'ils discutent entre eux.

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"Reprendre le travail avec un plâtre."

Ceci est tout à fait possible. Pas de problème si le médecin du travail est d'accord. L'employeur me semble ne pas pouvoir s'y opposer. Médicalement il est préférable que le médecin traitant soit aussi d'accord.

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"Comment le médecin conseil peut-il savoir si je souffre réellement. De même pour la douleur, la fatigue et l'humeur dépressive ?"

"Tout le problème du Traumatisme Crânien est là : le handicap qu'il provoque est invisible. Or ce qui est invisible... n'existe pas." (Avocate défendant les victimes de TC).
Les douleurs et les différentes plaintes fonctionnelles [33] sont "invisibles".
Comment authentifier l'invisible ?
Dans les lombalgies chroniques il n'y a aucune moyen d'authentifier les douleurs et l'impotence fonctionnelle :
– L'examen clinique, est strictement inutile, il ne sert qu'à éviter les reproches : "le DR ne m'a même pas examiné."
– La douleurs et l'impotence fonctionnelle du lombalgique chronique ne se voient pas à la radiographie, au scanner ou à l'IRM...
Il en est de même de toutes les douleurs fonctionnelles sans substratum organique.
Il semble donc que nous ne puissions authentifier les plaintes des lombalgiques chroniques, des dépressions non caractérisées [34]. Or c'est ce qui entraîne le plus de dépenses de soins et d'arrêts de travail. Aucune réflexion, aucune recherche sur le sujet. Si nous ne pouvons authentifier/objectiver ces plaintes comment le médecin [35] peut-il donner un avis, et donc à quoi sert le médecin conseil [la réponse dans mon livre sur les IJ]. N'est-ce pas nier ce fait que de vouloir rechercher des critères pour la justification ou non de l'arrêt ?
S'il y a des critères ils ne peuvent être qu'empiriques/pragmatiques. Si on donne un avis défavorable à la poursuite de l'arrêt, ce n'est donc pas parce qu'on détient la vérité, c'est parce que c'est ce que ferait le médecin conseil moyen (en tout cas l'idée qu'on en a) et qu'on pense que l'expert confirmera. Ces critères peuvent varier dans le temps avec l'évolution de l'opinion publique. Par exemple, il se pourrait que dans quelques temps les gens pourront se dire fatiguer, on inventera une étiquette médicale, on trouvera un médicament qui dans un essai aura montré une relative efficacité et on accordera l'invalidité.

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"Je suis en arrêt de travail pour dépression, suite à maltraitance au travail ou suite à des conditions de travail insupportables. Comment m'en sortir ? Quels sont mes droits ?"

Il faut d'abord en parler à son médecin traitant.
Il existe ensuite des consultations spécialisée : voir ce site pour
la liste des consultations.
En ce qui concerne l'arrêt de travail et la sécurité sociale, il faut d'abord bien vous soigner et si malgré le traitement vous ne pouvez pas retravailler alors la solution idéale est de changer d'emploi, mais parfois la dépression persiste malgré qu'on ne travaille plus : on peut alors, en particulier si on est âgé, demander l'invalidité.
La reconnaissance en maladie professionnelle est très aléatoire et le montant de l'iPP attribuée sera quasiment toujours inférieure au montant de l'invalidité. Par ailleurs, on ne peut cumuler l'invalidité à la maladie professionnelles pour la même affection. Il faudrait pour que cela soit possible avoir une autre affection invalidante.
En ce qui concerne la maltraitance subie et un recours légal contre votre employeur, il faut que vous vous fassiez aider par un avocat.
Voir un guide pratique sur cette page du site souffrance et travail :

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"j'ai reçu un courrier sécu pour voir la médecine du travail vue d une reprise !!!!!”

Il semble s'agir d'un courrier invitant à prendre rendez-vous avec le médecin du travail, sans notification d'une fin d'indemnité journalière à une date précisée. Je suis étonné que ce type de courrier. L'invitation à rencontrer le médecin du travail doit se faire à mon avis de vive voix par le médecin conseil à la fin d'une consultation. Vous n'êtes pas obligé de rencontrer le médecin du travail mais cela risque d'être mal vu par le médecin conseil [36] , et surtout cela va être très mal vu (+++) par le médecin du travail car c'est lui et lui seul qui décide ou non d'une aptitude au poste de travail, et donc d'une reprise du travail [37]. Lorsque la reprise du travail risque de poser problème, il est préférable cependant de rencontrer le médecin du travail dès que possible pour préparer cette reprise et ainsi faciliter le maintient dans l'emploi.

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"Durée d'arrêt de travail en fonction des pathologies"

Voir les durée "repères"
Voir ici mon article sur ce sujet.

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"L'employeur me demande de consulter mon médecin pour un certificat de reprise"

Parfois, le patron pour se couvrir (faussement) demande un certificat médical de reprise, mais celui-ci n'est pas prévu par la réglementation et ne "couvre" en rien le patron... Seul le médecin du travail est à revoir obligatoirement en cas de maladie professionnelle ou d'arrêt de plus de un mois : voir le site du service public.

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"L'EMPLOYEUR est-il responsable en cas de harcèlement moral dans son entreprise ?"

Il s'agit de droit du travail. réponse lue dans le "concours médical" d'octobre 2016 : L'employeur est responsable [38] sauf s'il a fait cesser les agissements répréhensibles du harceleur dès qu'il en a eu connaissance ET s'il avait préalablement mis en place des actions de formation et de prévention du harcèlement moral à l'intention du personnel. [39]

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"En cas d'arrêt maladie d'un salarié, son EMPLOYEUR peut-il connaître son lieu de convalescence"

Il s'agit de droit du travail. réponse lue dans le "concours médical" d'octobre 2016 : Oui dès l'instant où il bénéficie du maintien intégral [40] de son salaire, grâce à l'indemnité complémentaire versée pas son employeur, le salarié en arrêt maladie doit informer celui-ci lorsque le lieu choisi pour sa convalescence n'est pas la résidence habituelle. L'employeur est en droit de faire procéder à des contres visites inopinées par un médecin [41]. La mention "sorties libres" ne dispense pas la salarié de cette obligation. [42]

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"J'ai été convoquée fin mars par le médecin conseil lequel il a été compréhensif (en apparence) il a eu ses mots " je vous valide votre mi-temps thérapeutique jusqu'au 1° mai, ensuite, je voudrais que vous essayiez de reprendre le travail. Si vous n'y arrivez pas, vous retournez voir votre médecin qui pourra vous arrêter. Par la suite j'ai reçu un courrier en RAR m'indiquant qu'au 1° décembre mon arrêt de travail ne sera plus médicalement justifié et que donc mes indemnités journalières seront coupées. Comment un médecin peut il juger que fin septembre je ne suis pas apte à travailler mais qu'il est certain que un mois plus tard je le serai ?
Que voulait dire sa phrase ?
Si je reprends le travail et que mon médecin me délivre un nouvel arrêt de travail, pourrai-je quand même percevoir mes indemnités journalières ?"

Médicalement vous avez totalement raison. Un médecin ne peut juger de façon certaine l'état de santé un mois à l'avance. En fait :
– Il n'y a aucun risque médico-légal réel à ce type d'avis (même si cela ne plaît pas beaucoup à l'ordre des médecins)
– Il s'agit de faire pression sur le patient pour qu'il reprenne le travail.
– Par ailleurs et surtout, la politique du chiffre concerne aussi les médecins conseils et le nombre d'avis défavorable fait parti des tableaux de suivi d'activité (= "reporting" !) (et de la communication politique des dirigeants).

Il n'y a donc pas de contradiction sur le fond entre ce qu'il vous a dit et l'avis donné, d'autant plus que :
– La fin de repos concerne la maladie en cours. Si vous avez une nouvelle maladie avant la fin de l'arrêt, vous pouvez tout à fait faire un arrêt de travail.
Mais attention, il existe un traitement automatique des arrêts de travail et donc cela risque d'être considéré par la caisse comme étant une prolongation de l'arrêt pour l"ancienne" maladie, et donc les IJ ne seront pas payés.
Dans le cas où vous n'avez pas repris le travail, il faut donc que le médecin traitant prescrive un arrêt de travail initial et non une prolongation ! Il doit bien préciser dans le motif médical de l'arrêt qu'il s'agit d'une nouvelle pathologie. Vu le traitement administratif, cela risque d'être insuffisant, et la caisse risque de faire erreur en considérant qu'il s'agit du même arrêt de travail qui se prolonge. Il faudra les contacter dans ce cas.
L'idéal serait que le médecin traitant contacte le médecin conseil au moment de la prescription pour explication.
– Si vous avez repris le travail alors vous pouvez vous mettre en arrêt (initial) pour la même affection que le précédent arrêt (ou pour une autre affection). Mais cela risque d'être considéré par le médecin conseil comme posant problème [43] et donc le mieux est que le médecin traitant contacte aussi le médecin conseil.

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"j'ai peur que le médecin conseil me demande de reprendre le travail sans même m'avoir vu .."

Sur le plan médical (et déontologique) le médecin conseil ne devrait pas donner d'avis défavorable à un arrêt de travail sans avoir rencontré la personne. Cependant Il y a peu de risque de sanction ordinale et surtout, si la personne conteste la décision, le médecin conseil est en général tenu de convoquer la personne pour revenir éventuellement sur son avis défavorable.
Une des explications possible est le manque de médecins conseils qui fait qu'on peut penser que certains services médicaux puissent donner des avis défavorables à des arrêts de travail sans rencontrer les patients. A mon époque [44], cela ne se faisait jamais dans le cadre du suivi d'un arrêt de travail. je suppose que le médecin conseil s'appuie alors sur un contact téléphonique avec le médecin traitant ou un courrier de celui-ci ou un examen récent au service médical, et sur le filet de sécurité que constitue la possibilité pour le patient de contester la décision.
On ne peut donc totalement éliminer le risque [45]. De toute façon on peut toujours contester la décision et dans ce cas le médecin conseil devrait convoquer.
Le mieux est une discussion avec le médecin conseil, mais ce n'est pas au patient à justifier l'arrêt de travail, c'est au médecin traitant de le faire, c'est lui qui prescrit. Il faut se rapprocher de votre médecin traitant et lui exprimer sa peur.

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"SOUFFRANCE AU TRAVAIL, HARCÈLEMENT MORAL, que dire au médecin conseil ?"

Harcèlement moral ou non, ce que le médecin conseil cherche à connaître, ce sont les symptômes (angoisse, dépression, phobie..), leur intensité et le diagnostic éventuel des troubles médicaux. Il cherche surout à se faire une opinion sur l'évolutivité de la maladie ? y a-t-il ou non une possibilité de reprise à temps complet à court ou moyen terme ? Et pour ce dernier point c'est surtout le médecin du travail qui a son mot à dire !
Il est donc inutile de trop insister sur les causes professionnelles de son mal être. Il faut plutôt insister sur son ressenti, sur ses émotions, sur les conséquences dans son travail mais aussi dans la vie courante.Est-ce qu'il y a des progrès ? Un traitement "actif" est-il en cours ? Essaye-t-on d'agir pour faire évoluer la situation ?

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"Mon employeur peut-il me demander de prolonger mon arrêt de travail."

NON !
En cas de baisse de l'activité, certains (rares) employeurs demandent à leur salarié de se mettre en arrêt de travail pour ne pas avoir à les payer. C'est évidemment pousser les salariés à frauder en faisant pression sur le médecin. Il peut donc toujours faire la demande mais c'est de toute façon le médecin qui prescrit. Et donc vous ne devez pas en tenir compte.

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"Je ne peux pas reprendre le travail à temps complet. j'ai peur que le médecin conseil me dise que je suis apte à reprendre le travail."

Ce qu'il faut comprendre c'est que le médecin conseil, de par la loi, se positionne par rapport à un travail quelconque et non par rapport à votre travail actuel.

Pour quelle raison le médecin conseil peut-il donner un avis défavorable à la prolongation d'un mi-temps thérapeutique ou d'un arrêt de travail ?

Ce n'est jamais pour la raison qu'il estime que vous êtes apte à votre travail à temps complet. C'est le médecin du travail qui décide de cela !

Si le médecin conseil estime que l'état de santé ne va pas s'améliorer [46] suffisamment pour que la personne puisse reprendre le travail à temps complet à son poste de travail (suivant avis du médecin du travail)
1° et que la personne ne pourra plus travailler dans aucun emploi [47] => dans ce cas il met la personne en invalidité [48].
2°Si par contre la personne ne relève pas de la définition légale de l'invalidité [49] => dans ce cas il donne un avis défavorable à la prolongation de l'arrêt de travail.

Donc si le médecin conseil estime que l'état de santé ne va pas s'améliorer à court ou moyen terme il devra se positionner sur 1° ou 2°.

Donc si vous dites que vous ne pourrez jamais plus reprendre votre travail à temps complet alors le médecin conseil risque de devoir choisir entre 1° et 2°

Pour quelle raison le médecin conseil peut-il donner un avis favorable à la prolongation d'un mi-temps thérapeutique ou d'un arrêt de travail ?

Il donne un avis favorable tant qu'il estime que l'état clinique peut suffisamment s'améliorer pour qu'une personne en arrêt temps complet puisse reprendre le travail à temps partiel ou complet ou qu'une personne à temps partiel puisse reprendre à temps complet.

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"Demander un faux justificatif d'absence a son médecin traitant"

Un justificatif d'absence n'a strictement aucune valeur en droit du travail. Ce qui peut-être fait, c'est la prescription d'un arrêt de travail. Cela va être très mal vu par le médecin traitant. D'autant plus qu'il faut qu'il antidate la prescription ce qui peut entraîner sa responsabilité pénale en cas de plainte de l'employeur. Antidater une prescription est strictement interdit par la loi.

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Si l'employeur veut faire contrôler un assuré il doit payer un médecin de ville pour le faire. Cela lui coûtera une centaine d'euros. Par exemple voir cette société de service

L'employeur peut toujours essayer d'écrire à la sécu pour avoir le même service mais gratuit ! Le service médical a suffisamment de travail pour éviter de faire du travail pour lequel il n'est pas financé. Voir mon article sur le contrôle employeur.

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?Dois je respecter un délai minimum entre arrêt stoppé par le médecin conseil par une fin d'IJ et un nouvel arrêt pour être de nouveau indemnisé par la CPAM ?

Il n'y a pas de délai réglementaire minimum entre un fin d'Ij par le médecin conseil et un nouvel arrêt de travail.
Le médecin conseil va juger sur le seul plan médical de la justification de ce nouvel arrêt.
S'il y a un fait médical nouveau (aggravation, nouvelle maladie), il va justifier l'arrêt de travail.
S'il n'y a pas de fait médical nouveau il risque de refuser ce nouvel arrêt de travail. Tout le problème est de savoir quand il sera informé de ce nouvel arrêt.
Si le nouvel arrêt est très précoce par rapport à la fin d'IJ, la CPAM ne paye pas et informe rapidement le service médical.
Si le nouvel arrêt est suffisamment éloigné, la CPAM informe le service médical dans les délais habituels (donc en général plus d'un mois).
Dans le premier cas il peut refuser le paiement des IJ rétroactivement depuis le début du nouvel l'arrêt.
Dans le second cas ce risque ne me semble pas exister.
Dans le premier cas, le mieux est que le médecin traitant contacte le médecin conseil pour l'avertir.
Dans tous les cas le médecin traitant doit faire une prescription d'arrêt initial et non une prolongation.

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« Le médecin conseil a suspendu mes IJ me conseillant un licenciement pour inaptitude. Si le médecin du travail refuse que faire ? »

Le médecin ne pourrait refuser logiquement (me semble-t-il... je ne suis pas médecin du travail) que dans le cas où il estimerait que vous pourriez retravailler à court ou moyen terme. Ce qui est contradictoire avec l'avis du médecin conseil. Dans le cas où cet objectif de reprise du travail à terme nécessiterait la prescription d'un arrêt supplémentaire, il faudrait que le médecin du travail en discute avec le médecin conseil.
Il faut donc me semble-t-il attendre l'avis du médecin du travail avant de s'interroger sur ce qu'il y a à faire, et en cas de nécessité de prescription de nouveaux arrêts lui proposer d'en discuter avec le médecin conseil. Puis en cas d'accord écrire un courrier ou contacter le médecin qui prescrit les arrêts.

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?Je ne touche que 65% de mon salaire qui est le SMIC. Je n'arrive plus à joindre les deux bouts.?

Voyez avec l'assistante sociale de la CPAM. Il existe une commission spéciale qui peuvent donner des aides.

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?Je souhaiterai aller au travail mais le médecin me le déconseille. Il me faudrait un certificat de stabilisation (AT). Comment faire pour l'obtenir ?? Je peux travailler debout.?

Le certificat de stabilisation ne va pas vous aider à reprendre le travail. On peut reprendre le travail sans être stabilisé. C'est en fait le médecin du travail qui décide si vous pouvez ou non reprendre le travail. prenez contact avec le médecin du travail. S'il est d'accord pour la reprise, alors vous pouvez reprendre le travail même si celui-ci est prescrit. Il est préférable cependant (politesse et/ou déontologie) que le médecin traitant soit d'accord avec le médecin du travail. Dans ce cas demandez au médecin du travail qu'il contacte votre médecin traitant ou qu'il lui fasse un mot.

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?La Cpam considère que je peux reprendre une activité et me demande de m'inscrire à Pole emploi( puisque je n'ai plus d'employeur) mais Pole Emploi refuse l'inscription des personnes en arrêt maladie. Je me retrouve sans ressources ! ?

A quoi sert la prescription de l'arrêt maladie ?
La prescription de l'arrêt maladie sert à deux choses totalement différentes :
1° En droit de la sécu : elle sert à bénéficier des IJ
2° En droit du travail : elle sert à justifier auprès de son employeur, le fait de ne pas se présenter au poste de travail. Sinon c'est considéré comme un abandon de poste par l'employeur.
Pôle emploi refusera l'inscription de toute personne qui veut s'inscrire au chômage mais explique (arrêt de travail prescrit ou non) qu'elle ne peut travailler.
Un problème financier survient fréquemment en cas de contestation de la décision d'arrêt de versement des IJ par la sécu. Normalement la personne est avertie suffisamment longtemps à l'avance de l'arrêt de versement des Ij et l'expertise qui confirme ou infirme est rapidement réalisée.
Lorsque l'expertise médicale prend du retard ou lorsqu'il existe un imbroglio administratif, la personne se retrouve dans l'incertitude et surtout sans ressource pendant plusieurs semaines...
Il est inacceptables et scandaleux que la sécu ne prévienne pas la survenue de tels problèmes et ne traite pas ces situations de façon prioritaire.
Vous pouvez faire apparaître dans vos courriers à la sécu l'urgence d'une réponse de leur part.
Vous pouvez contacter le conciliateur qui pourra peut-être faire traiter plus rapidement votre dossier ainsi que l'assistante sociale de la sécu qui pourra, en cas de problème financier, vous proposer une aide...
Vous pouvez aussi écrire au directeur de la CPAM pour exprimer votre colère.

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"J'ai lu qu'un nouvel arrêt maladie ouvrait de nouveaux droits ? faut il que mon médecin suspende mes arrêts durant un mois et les reprenne ensuite pour que la Cpam reprenne le versement des IJ ?"

Réglementairement c'est le cas : si vous avez une nouvelle affection sans rapport avec la précédente affection ayant justifié l'arrêt de travail la CPAM doit reprendre le versement des IJ. Ce qui est fait automatiquement s'il existe un délai suffisant entre la fin de repos et le nouvel arrêt de travail. Par contre si le délai est court un contrôle sera déclenché.
S'il s'agit d'une aggravation de l'ancienne affection, cela devient plus hasardeux et compliqué et il est préférable dans ce cas que le médecin traitant contacte le médecin conseil.
Mais attention ! il faut dans tous les cas que le médecin rédige un CERTIFICAT INITIAL d'arrêt de travail (et non un certificat de prolongation) , et précise bien, si les délais sont courts qu'il s'agit d'une nouvelle affection (ou qu'il y a aggravation).

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"Mon salarie se met en arrêt pour partir en vacances"

1° Demandez-vous pourquoi ? Est-ce les conditions de travail ? l'ambiance de travail ?
2° Vous pouvez demander un contrôle employeur à une société spécialisée mais cela risque d'aggraver l'ambiance de travail pour un résultat probablement à court terme.
3° Vous pouvez aussi faire un courrier au service médical mais sans rien espérer au niveau du résultat car ils ne sont pas payés pour obéir aux ordres des employeurs.
4° D'après mon expérience la personne est réellement malade, et justifie donc un arrêt maladie dans 80% des cas, et ce malgré le caractère parfois réactionnel de l'arrêt de travail.
5° A noter que pour quitter le département la personne doit demander l'accord de la caisse.
6° Sur les incapacités de travail qui ne s'expliquent pas

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"COMBIEN DE TEMPS PEUT DURER UN ARRÊT DE TRAVAIL ?"

1° L'arrêt de travail en accident du travail n'est plus indemnisé par la sécurité sociale [50] :
1-1. Exceptionnellement si la personne est estimée apte à son travail par le médecin conseil.
1-2. Presque toujours si, quelque soit la possibilité de reprise ou non de son travail, les lésions liées à l'accident sont consolidables. Voir l'article sur le sujet. [51]
1-3. Il n'y a pas de limitation administrative de durée comme en maladie. Tant que nous ne sommes pas dans le cas 1-1 ou 1-2 l'arrêt de travail peut-être indemnisé. La durée d'indemnisation peut donc être supérieure à 3 ans....
2° L'arrêt de travail en maladie peut ne plus être indemnisé par la sécurité sociale pour une raison qui peut être médicale, médico-administratives ou administrative :
2-1. Raison médicale :
Si on n'est pas en invalidité, le médecin conseil arrête l'indemnisation d'un arrêt de travail maladie en donnant un avis d'aptitude à UN travail quelconque. "Quelconque" signifie votre travail actuel ou un autre travail. En fait il estime que vous ne relevez pas de l'invalidité [52].
Si on est en invalidité, qu'on a pu reprendre le travail et qu'on s'est remis en arrêt de travail alors le médecin conseil arrête le versement des IJ en donnant un avis de stabilisation de votre état de santé [53]
2-2. Raison médico-administrative : Lorsque le médecin conseil estime que la personne doit bénéficier de l'invalidité, alors il donne un avis de stabilisation de son état de santé avec mise en invalidité après la date de stabilisation. Si la personne est déjà invalide et a pu reprendre un travail alors, il ne peut donner qu'un avis de stabilisation et non d'aptitude à un travail quelconque ; ce qui arrête le versement des Ij.
2-3. Raisons administratives : L'arrêt de travail peut être limité par la réglementation à 365 jours d'arrêts sur 3 ans ou à 3 ans d'arrêts plus ou moins continus. [54]
2-3-1 La limitation des 365 jours ne concerne que le cas exceptionnel où la personne aurait plusieurs affections toutes différentes et entraînant chacune des arrêts ou des soins inférieures à 6 mois, et dont la somme ferait 360j en 3 ans.
Je n ?ai jamais vu le cas en plus de 20 ans de carrière. En général il y a toujours au moins une affection récidivante, qui permet, pour cette affection, de faire sauter la limitation des 360 j (mais pas celle des 3 ans, évidemment) : voir 2-3-2.
2-3-2 Lorsqu'on a une affection entraînant des soins ou un arrêt de travail supérieur à 6 mois. Alors il n'y a plus, pour cette affection la limitation des 360 jours. On parle d'ALD (affection longue durée) au sens de l'article L324-1 de la sécurité sociale. Ces affections donnent obligatoirement lieu à un "protocole d'examen spécial" à faire remplir par le médecin traitant . Ces affections peuvent donner lieu ou non en plus au 100%, c'est à dire à l'exonération du ticket modérateur [55].
2-3-3 Pour chaque affections différentes nécessitant un arrêt de travail ou des soins supérieurs à 6 mois il est précisé, au niveau sécu, un point de départ de la période triennale ouvrant droit à la prise en charge des arrêts de travail pour cette affection. Ce qui signifie que l'on peut être en arrêt de travail plus de 3 ans si on est atteint de plusieurs ALD [56] successives.
2-3-4 Si on a bénéficié des 3 ans une période triennale peut-être réouverte au bout d'un an après la fin de ces 3 ans.
2-3-5 Il est à noter que réglementairement on pourrait bénéficier d'un an de plus (donc de 4 ans) en cas de reclassement. Mais en pratique ça ne se fait pas.
2-3-6 En fait ce n'est que rarement que la personne bénéficie des 3 ans d'IJ. Il est demandé aux médecins conseils de stabiliser et mettre en invalidité à un an et demi d'arrêt ; l'argument étant qu'il ne sert à rien de prolonger l'arrêt de travail plus d'un en et demi puisque statistiquement [57] une personne qui est en arrêt pendant un an et demi ne reprendra pas le travail avant la fin des 3 ans...

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Contrôle au douzième mois d'arrêt maladie. [58]

Au douzième mois, le médecin conseil doit faire un bilan médico-socio-professionnel en vu de prévenir la désinsertion professionnelle ou bien de préparer la personne à la mise en invalidité. [59]
Le médecin conseil peut donner plusieurs types d'avis :
– État évolutif justifiant la prolongation d'arrêt de travail jusqu'à "telle" [60] date.
– État compatible avec la reprise d'une activité salariée à temps complet à "telle" date : il s'agit d'un avis défavorable à la poursuite du paiement des indemnités journalières (IJ)
– État permettant une activité à temps partiel (art L323-3) jusqu'à "telle" date. Le temps partiel doit être prescrit par le médecin traitant.
– présomption d'invalidité, catégorie, date de la mise en invalidité. Il s'agit donc d'une mise en invalidité et le service social est averti de cette mise en invalidité. le service social pourra proposer son aide pour passer cette période difficile.

Dans le cadre de la prévention de l'invalidité (c'est à dire de la désinsertion professionnelle) le médecin pourra aussi :
– contacter le médecin traitant
– actualiser le protocole thérapeutique [61] en accord avec le médecin traitant.
– informer l'assuré sur le reclassement professionnel (en fait proposer de contacter l'assistante sociale de la sécu)

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"Je viens de recevoir l'accord d'attribution RQTH (reconnaissance qualité
travailleur handicapé). Ca m ?inquiète car peut être, le médecin conseil de la sécu vu mon "handicap"(qui n'est que provisoire) va supprimer mes indemnités
journalières et considérer que je dois changer de métier ? "

Non rassurez-vous :
1° Surtout : Le maintien dans l'emploi est la priorité des priorités pour le médecin conseil.
2° Ce n'est pas à lui de juger de l'aptitude à votre travail et donc s'il faut ou non changer de métier.
3° Accessoirement : Il n'a pas connaissance de la reconnaissance RQTH (sauf si vous le lui dites)

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"A quoi sert la reconnaissance RQTH ?"

Cela sert à favoriser le maintien dans son emploi puisque l'employeur est intéressé financièrement à avoir des salariés handicapés. Par contre il n'est pas certain que cela favorise l'embauche. En effet : autant les employeurs sont probablement intéressés à ne pas licencier un travailleur reconnu handicapé, autant les employeurs risquent d'être réticents à embaucher un travailleur handicapé, vu les risques d'arrêt de travail en maladie ou accident du travail... Cela dépend évidemment du handicap. [62]
Par contre, s'il le juge utile, le médecin traitant peut remettre au travailleur un courrier pour le médecin du travail.

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Existence d'un délai entre reprise du travail et visite du médecin du travail.
"Suite à ma dernière visite à la CPAM le médecin conseil met fin aux IJ dès le 10/11.
Mon employeur m'a pris rendez-vous le 13/11 pour la visite de reprise car pas de disponibilité avant. Le 10,11, je devrais me rendre à mon travail, mais je me mets en danger. Puis-je donner une prolongation d'arrêt de travail de 2 jours uniquement à mon employeur, sans l'envoyer à la CPAM ( je sais que je n'aurai pas de revenu) ? "

La question est une question de droit de travail...Je ne suis donc pas expert..
1° C'est le médecin du travail qui serait le plus apte à vous répondre. Vous pouvez peut-être le contacter par tél pour lui expliquer le problème.
2° La solution de faire faire un arrêt de deux jours par le médecin traitant semble être en effet une possibilité. Mais
– cela me semble quand même injuste de ne pas avoir d'IJ pour ces deux jours qui sont indépendants de votre volonté
– de plus, si vous avez déjà la prescription jusqu'au 15 cela peut-être mal vu par le médecin de le déranger pour un rajout justifié pour des raisons administratives...
3° Il y a enfin la possibilité de prendre ces deux jours en congés ou RTT

Réponse :
J'ai trouvé des informations auprès de la médecine du travail et de ma conseillère de la SAMETH. Pour justifier une absence, on peut effectivement donner un arrêt de travail, il faut également l envoyer à la CPAM même si il n 'y aura pas d'IJ.
C 'est un arrêt administratif. Mais l'absence sera justifiée.

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FORUM 1

"Je suis en arrêt de travail depuis le 27 Janvier 2014. J ?ai été convoquée Janvier par le Médecin Conseil de la CPAM qui a pris la décision de cesser le versement de mes IJ. J ?ai donc fait un recours avec l ?aide de mes medecins. Depuis j ?ai reçu un courrier du médecin conseil de la CPAM qui a pris un rdv de reprise de travail pour moi avec la Médecin du Travail.
Est ce légal ?
Dois je m ?y rendre et prendre le risque d ?être déclarée inapte à tous poste de travail ou puis je simplement refuser de me rendre a ce rdv puisque je suis en totale incapacité de reprendre le travail ?"

Une partie de la réponse est probablement ici :

La visite de pré-reprise du médecin du travail

La visite de pré-reprise est un moment particulièrement important [.....]
Le médecin conseil, lorsqu ?il juge que l ?état de l ?assuré entraîne des difficultés ou une impossibilité à la reprise de l ?ancien travail, informe, avec l ?accord de l ?assuré, le médecin du travail.

D ?après cet article, le médecin conseil demande l ?accord de l ?assuré avant d ?informer le médecin du travail.
Et il faut avoir l ?accord de l ?assuré pour "informer" le médecin du travail (par tél en général).
"L ?informer" de quoi exactement ? Des difficultés prévisibles à la reprise du travail.
Il ne s ?agit pas d ?après cet article de prendre rendez-vous.
Le but de cette information est seulement de permettre au médecin du travail d ?adapter, si cela est possible, le poste de travail pour permettre la reprise.
Si le médecin conseil était au courant que vous aviez déjà vu le médecin du travail alors : quel est le but de ce (nouveau) rendez-vous ?
A mon avis la majorité des médecins conseils ne fonctionnent pas comme cela (manque de temps, pas de trace écrite de l ?accord de l ?assuré...). Ils demandent simplement à l ?assuré de prendre contact avec le médecin du travail si cela n ?a pas été déjà fait. (Si possible avec un courrier du médecin traitant.)
Tant que vous ferez des arrêts de travail le médecin du travail ne pourra décider de votre aptitude ou inaptitude. Mais il s ?agit de droit du travail, donc je ne suis pas expert.
Que voulez-vous exactement ?
être licencié pour inaptitude ?
être en arrêt de travail jusqu ?à une décision des prud ?hommes par exemple ?
Si votre souhait est de rester en arrêt jusqu ?au jugement des prud ?hommes, cela risque d ?être difficile car en général il faut plusieurs mois ou même années avant qu ?il y ait un jugement.
C ?est l ?expert nommé suite à la contestation qui décidera.

FORUM 2

?voici mon cas suite a un accident de trajet (accident de voiture ) j ?ai ete en at au 05/08/2010 j ?ai eu plusieurs examens irm scaners etcccc j ?ai eu des seances de kiné qui n ?ont rien arrangé j ?ai des douleurs violentes dans la tete et dans le bras et l ?epaule gauche ainsi que dans la jambe mais sur les examens rien d ?est ressorti sauf un probleme arnold de chiari mais suite a une visite chez un neurochirurgien ce dernier indique que mes douleurs n ?ont rien a voir avec le chiari j ?ai un controle de secu au mois de mai ce dernier ne m ?a rien dit durant l ?entretien et j ?ai recu un courier le 09/06/11 m ?indiquant que j ?etais consolidé au 03/06/11 donc la probleme 6 jours de retard pour une reprise de travail et mon medecin traitant a refusé ma reprise et nous avons contesté cette decision dont une expertise aura lieu de 08/09/11 pour que je ne sois pas sans ressources totales et apres avis de la securite sociale mon medecin traitant m ?a fait des arrets de travail pour depression vu dans l ?etat ou je me trouve et rebelottes pour pouvoir percevoir des indemmnites controle au medecin conseil aujourd ?hui le 26/08/11, qui a ete tres audieux en me disant que je ne voulais pas reprendre le travail que je faisait du cinema et non que j ?ai réeelement des problemes de santé suite a cet accident et le moral a zero car depuis 3 mois je n ?ai aucun revenus ( donc dettes qui s ?accumulent ) et il me dit vous allez avoir de gros problemes ( menace ou ? comment dois je le prendre ) et etant en surpoid il me dis ca vous fait du bien de manger des pates ça fait maigrir ( je dois penser quoi ? ) et apres tout cela il faut rester zen je risque de perdre mon emplois car je ne peux pas reprendre n ?ayant pas toujours toute ma tete plus les douleurs infernales et aynt un emplois ou il y a des decisions importante a prendre et un logiciel informatique tres important a mémoriser qui a ete modifier depuis mon arret donc a reaprendre entierement !!!! quoi faire dans ma situation !!!?

Vous confirmez ce que j ?ai écrit quelque part dans un de mes articles : la consolidation en accident du travail est ce qu ?il y a de plus difficile et de plus à risque de sentiment d ?injustice et de"conflit".
Je répondrai de façon générale.
Il faut que les médecins (médecin conseil, médecin traitant, médecin du travail) communiquent entre eux... Et s ?ils ne le font pas les travailleurs malades ont plus de chance d ?en subir les conséquences catastrophiques en particulier financières, mais aussi sentiment d ?injustice pouvant être source d ?atteinte au moral , ce qui ne facilite pas la guérison..
Dans les cas de problèmes médicaux ou médico-légaux difficiles le médecin traitant doit contacter le médecin conseil si celui-ci ne l ?a pas fait : Il est toujours temps de le faire. Il en est de même du médecin du travail qu ?il faut toujours consulter même si l ?on conteste la décision du médecin conseil...
Si la discussion est difficile avec le médecin conseil, le médecin traitant peut demander à parler au médecin conseil chef de service pour expliquer votre situation actuelle et en particulier les conséquences financières. Au moins pour éviter si possible que cela ne se reproduise..
"Les médecins doivent discuter entre eux". Il faudrait que je développe ce sujet : quels sont les problèmes à discuter, les arguments recevables et ceux non recevables... et donner des "conseils " : l ?objectif premier devant être le maintien dans l ?emploi..

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Questions avec réponses très courtes donc très insuffisantes

« une discopathie necesite t elle un arret de travail »

parfois oui, parfois non

"Chimio et reprise du travail."

Voir avec le médecin traitant

« j'ai reÃ§u un courrier de la sÃ©curitÃ© sociale suite Ã plusieurs arrÃªts »

cela peut arriver

« l'algodystrophie nÃ©cessite t'elle un arrÃªt de travail »

parfois oui, parfois non

« obtenir un arret de travail pour la journee »

possible si médicalement justifié

« le medecin du travail peut il revenir sur l'arret du medecin traitabt »

Non

« suis je obligé de dire les vrai raisons de mon arret de travail »

A qui ? Non toujours à un non médecin.

« arrêt prolongé par mon médecin malgré la demande de reprise par le médecin conseil »
« prolongation arret maladie malgre decision medecin de la securite sociale de l arret des imdemnites journaliers »

Si le médecin conseil a stoppé le remboursement des IJ, vous n'aurez pas d'IJ, et vous risquez d'être hors délai pour contester.

« comment un medecin peut savoir si on est gravement malade »

C'est son métier. Cela dépend des maladies.

« mon medecin ne veut pas me mettre en arret pour depression »

L'arrêt d etravail est une prescription comme une autre

« peut on faire un arret de travail repos pour pole emploi »

C'est le médecin traitant qui fait l'arrêt

« controle medecin secu telephone t-il si pas de sonette ? »

Pour les exceptionnels contrôles faits par le médecin conseil : il averti toujours de la date et heure.

« comment faire croire qu'on est malade »

Choisir une maladie et voir sur internet sa descrption

« SUTE PROBLEME DE DOS LE MEDECIN PEUT NOUS METTRE EN ARRET COBIEN FOIS »

Autant que médicalement justifié

« au bout de combien arret maladie la medecine du travail nous convoque »

Pas de temps précis. Fonction de la maladie

« arret depression et depart département »

Voir avec la caisse

« comment faire pourque mon medecin me donne un arret »

Il faut lui demander si d'après lui l'arrêt de travail est justifié

« refus accident de travail par la cpam es que je peut me mettre en arret simple »

Oui

« es ce que si on a un arret maladie envoyé a la secu on peut reprendre avant »

oui : le signaler à la caisse

« docteur ne veut Plus Donner arret de travail »

S'il ne veut plus donner aucun arrêt, quelque soit les patients, ce n'est pas déontologique.

« dois je a moi d'aller voir la médecine du travail pour mal de dos »

Oui si vous avez peur de ne pas pouvoir reprendre le travail, ou si vous voulez reprendre le travail sans être totalement guéri.

« combien de fois je peux prolonger mon arrÃªt de travail pour harcÃ¨lement moral »

Toutes le fois que c'est médicalement justifié

« je suis en arrêt maladie esque mon employeur peux demandé que je sois contrôler par la sécurité sociale

Il peut toujours le faire, mais normalement il n'est pas donné suite

« arret maladie que se passe t il apres 3 mois »

rien de particulier

« comment etre en arret de travail »
« comment reussir son rdv médecin conseil ? » (2)

ne pas en rajouter, dire ce que l'on ressent et pourquoi on ne peut travailler.

« medecin peut il refuser un arret de travail »

Oui, comme pour toute prescription (médicaments ou autre)

« médecin cpam peut il faire un arrêt ? »

Non

« Quoi dire au médecin pour être en arrêt pour depression »

Voir les signes de la dépression sur internet

« comment se faire faire un arret maladie »

Si on n'est pas médecin c'est impossible.

« le medecin est il responsable pour non arret pour deptession »

Il est responsable comme pour toute prescription ou non prescription

« accord de la cpam pour congés en accident travail »

Pas besoin d'accord de la cpam. Ne pas faire de certificats de prolongation en arrêt.

« arret maladie et depart etranger »

demander à la caisse

« faut il aller chez le medecin du travail bien avant la reprise »

Oui ,en cas de difficultés prévisibles pour tenir le poste de travail

« mon médecin traitant refuse de prolonger mon arret »

Pourquoi ?

« declarer autre adresse dans le meme departement arret maladie »

Voir avec la caisse

« comment simuler un accident de travail »

Payer des témoins ?

« peut on consulter plusieurs medecins pour arret de travail »

Non, je crois que c'est limité

« comment faire quand on est apte a reprendre le boulot avec un poste amenagee

Voir avec le médecin du travail

« es ce que je suis obliger de prendre un arrat de travai suite a une opertion

Non si arrêt non médicalement justifié

« quels droits j'ai face à mon medecin qui ne veut pas me prolonger ? »

Aucun

« assurance indemnité journalière indépendant et depression »

je ne connais pas le régime des indépendants

« cure thermale de combien de jours la CPAM prevoi d arret de travail »

Voir feuilles de prescription de la cure : 21 jours.

« je suis en ald le medecin a t illedroit de me refuser un arret maladie »

oui

« arret de travail de 10 mois »

Rien de particulier

« Combien maximum le médecin peut me faire mon arrêt de travail »

Pas de maximum. Tant que médicalement justifié

« medecin conseil peut il bloqué des indemnités »

Oui

« medecin traitant peut refuser de prolonger mon accident de travail »

oui

« médecin traitant pression cpam »

oui

« 2 arrêt de travail en 3 mois »

cela arrive

« absent du travail je m'arrête »

?

« accident travail suite vacances »

?

« ai je le droit de demander un arret ? »

Ce n'est pas une question de droit. Si vous estimez ne pas pouvoir travailler discutez-en avec votre médecin traitant

« apres mon accident de travail je suis en arret simple »

Possible mais pas pour la même affection

« après un accident de travail avec un arrêt de 3 jours faut il retourner chez le médecin »

Oui pour le certificat de guérison ou consolidation

« arguments pour prolongation arret depression »

voir internet

« arguments pour renouveler mi temps thérapeutique »

voir avec le médecin du travail

« arret de travail mal rempli par le medecin »

Faire une prescription rectificative

« arret de traville qui passe pas »

?

« arret maladie plus de 6 mois continuer a envoyer les arrêts »

oui

« arret maladie quand retourne voir medecin »

?

« arret maladie rendez vous avec mon employeur »

Pas très correct(?). De toute façon en dehors des horaires ou vous pouvez être contrôlé

« arret travail thérapeutique pendant plusieurs années »

Le service médical vous a probablement oublié

« coincé du dos et arret travail hors departement »

Sur la prescription de l'arrêt, préciser l'adresse où l'on peut être contrôlé et convoqué

« combien de mois peut donner un medecin generaliste »

Administrativement autant qu'il le veut.

« combien peut marreter mon medecin traitant pour probleme de dos »

Tant que l'arrêt est médicalement justifié. Voir question sur les durées repères.

« comment simuler pour un accident travail »

Il y a une enquête, il faut soudoyer des témoins.

« comment faire prolonger mon arret pour depression »

Discutez-en avec votre médecin traitant

« comment puis je faire pour partir en vacances alors que je suis en accident de travail »

Ne pas prolonger l'arrêt de travail le temps des vacances

« courrier cpam 6 mois arret »

Voir ici

« delai rdv medecin conseil arret de travail »

une semaine à un an

« déprime depuis que je suis en accident du travail »

Pourquoi ?

« deuxieme prolongation maladie par quel medecin »

premier médecin prescripteur ou médecin traitant

« droit d etre en at 3jours apres mon premier arret »

?

« ecrire a son patron quon a mal au dos et qu'on ne poura pas partir qu »

Ne pas donner d'arguments médicaux à son patron sauf s'il est sympa

« en accident de travail mon employeur me telephone pour savoir si je vais reprendre »

Si c'est pour lui permettre de s'organiser !

« en arret de travail doit on arreter tout emploi »

Voir réponse ci-dessus

« en at en poste amenage mais toujours de la kine »

oui, et donc ?

« est il obligatoire de faire une demande de sortie de departement apres 6 mois d'arret de travail »

oui

« indemnite mi temps therapeutique non paye et retrd cpam comment faire »

voir avec la CPAM

« j'ai très mal au dos mon médecin ne m'arrête pas »

S'il estime que l'arrêt de travail n'est pas médicalement justifié voyez avec votre médecin du travail.

« je n est pas fini mes cours de kine puis je etre prologe »

La prolongation des soins de kiné ne justifie pas à elle seul la prolongation d'un arrêt de travail.

« je suis malade a l'étranger comment obtenir mon arret de travail »

Voir avec la caisse dont vous relevez

« la cpam decide de mettre fin aux ij que faire »

Soit contester soit reprendre le travail

« la sécurité sociale refuse de me verser les i j sous pretexte que je suis en 2eme ivvalidite que puis je »

On peut toucher des IJ lorsqu'on est en invalidité si son état n'est pas stabilisé et si on a pas bénéficié des 3 ans d'IJ (en continu ou non), ou s'il s'agit d'une nouvelle affection.

« le docteur ma fait une prolongation de mon arrêt maladie je ne suis pas d'accord je veux retravailler es que je peux »

Oui vous pouvez retravailler (si le médecin du travail estime que vous êtes toujours apte.

« le medecin conseil ne peut pas refuser un mois a l etranger pour urgence »

Si, partez à l'étranger dans le cadre de vos congés.

« le médecin conseil veut me consolider mais je ne suis pas d'accord »

Il s'agit d'une décision médicale, voyez avec votre médecin traitant

« le medecin du travail peut il intervenir en cas de refus de la secu »

En cas de refus de quoi ? S'il s'agit d'arrêt de travail il peut en discuter au tél avec le médecin conseil

« le medecin m'a fait payer la consultation pour un arret de travail »

Un arrêt de travail est une prescription comme une autre et toute prescription doit être précédée d'un interrogatoire et éventuellement d'un examen clinique. Dans ce cas il peut faire payer la consultation.

« le medecin traitant peut il nous faire un tres long arrêt de travail »

oui

« mi temps therapeutique estvil considere xomme un arret dz travail »

administrativement oui et non. oui dans la mesure ou vous continuez à toucher des Ij, non dans la mesure ou vous avez repris le travail et où cela ne compte pas pour les 3 ans d'IJ (voir cependant ci-dessus)

« mo medecin peut t il marreter 1 an mal de dos »

Administrativement oui, médicalement, un simple mal au dos ne justifie pas un an d'arrêt de travail. Avec certains métiers un simple mal au dos ne justifie pas d'arrêt de travail.

« mon employeur m'oblige à passer une visite à la medecine du travail alors que je suis en arret maladie »

Oui et...?

« Mon patron ne M aime plus depuis mon mitemps mp »

Les arrêtes de travail sont très mal vus par les patrons. En ce qui concerne le mi-temps thérapeutique il avait tout à fait le droit de refuser.

« peut on se mettre en arret maladie apres un refus du medecin conseil »

Oui mais vous ne toucherez pas d'indemnité journalière. S'il s'agit d'une nouvelle affection alors vous pourrez à nouveau avoir des Ij mais bien le préciser sur l'arrêt de travail (et encore mieux que le médecin prescripteur avertisse le médecin conseil)...

« Peut-on faire appel a un autre medecin lorsque son medecin traitant est absent ? »

Ben oui heureusement !

« prescription maximum d'un arret d'accident de travail »

Administrativement il n'y a pas de maximum que ce soit en maladie ou en AT

« problemes de dos je suis e arret depuis 6mois est ce que he peu etre reconnu en lingue maladie »

Vous êtes déjà en "longue maladie"

« prolongation ij 1 an hors ald »

Impossible. Ne pas confondre ALD exonérantes et ALD non exonérantes.

« quel degré de douleurs pour un arret de travail »

Douleur suffisante pour empêcher de travailler ou nécessitant le repos pour pouvoir plus rapidement.

« reprendre le travail avec un platre »

Pourquoi pas si le médecin du travail est d'accord.

« se mettre en arret maladie dans un autre departement »

Pas de problème. Préciser son adresse dans l'autre département sur la prescription de l'arrêt

« télétravail sur prescription médicale »

Si la prescription vient d'un médecin qui n'est pas votre médecin du travail : 1° cela ne sert à rien. 2° vous risquez un licenciement "sec". Seul le médecin du travail peut se prononcer médicalement et négocier avec l'employeur

« temps pour sortir du burn out ..la sortie est elle definitive ? »

Le problème est surtout la rechute si les conditions d'apparition du burn out restent inchangées

« une personne qui et en arret maladie esque elle et aubligé de faire la reprise de travail par le docteure »

Les certificats de reprises faites par le médecin traitant ne servent strictement à rien. C'est faire faire de la paperasserie inutile au médecin traitant, qui en a déjà beaucoup trop !

« visite medicale de reprise hors departement »

Voir avec votre médecine du travail.

« quel jour est idéal pour se mettre en arret maladie »

D'abord ce n'est pas vous qui vous mettez en arrêt maladie mais c'est votre médecin. le jour idéal est donc le jour où vous êtes trop malade pour aller travailler..

« un médecin conseil a t il le droit de supprimer des ij suite a une mp »

Il faut bien que quelqu'un qui dise stop lorsqu'il y a un abus !

« arret maladie avec aptitude par la securite social »

Vous n'aurez pas d'IJ

« avis favorable médecin travail arrêtant l arrêt maladie »

Le médecin du travail ne peut arrêter un arrêt maladie

« avoir un arret de 3 jours et revenir au bout 2 jours »

Pas de problème : le signaler à la caisse pour le versement des IJ

« comment faire quand on souffre du dos et qu'on arrive pas a reprendre son travail »

Voir avec le médecin traitant et le médecin du travail.

« est ce que le medecin peut faire arret maladie un jour arriere »

Il est strictement interdit par la loi d'antidater. Si le médecin vous a examiné un jour avant et qu'il estime l'arrêt justifié, il peut le préciser sur la prescription)

« lz securite sociale peut elle refuser un arret maladie pour dépression »

Oui selon le degré de sévérité.

« mon arret de travail fini le 19 et je suis convoquee le 25 octobre »

Le signaler à la caisse

« peut on avoir un nouvel arret de travail suite refus médecin secu ij »

Oui si fait médical nouveau. dans ce cas il faut faire un arrêt initial et il est préférable que le médecin traitant le précise sur l'arrêt et dans l'idéal téléphone au médecin conseil.

« la cpam ne veut plus payer elle juge que la maladie ne vaut pas un arret que faire »

?La cpam ne veut plus payer ? : OK. ?Elle juge ? : non c'est le médecin conseil du service médical qui juge.? La maladie ne vaut pas un arrêt ? Ce n'est pas la maladie qui vaut ou non un arrêt c'est, quelque soit la maladie l'état médical de la personne. "Que faire" : Contester, mais avant voir avec son médecin traitant s'il est d'accord pour discuter avec le médecin conseil.

« ne pas prendre un arret de travail »

Sur le plan médical demandez à votre médecin

"mon médecin traitant il m'aide pas beaucoup je lui es même demandé de m'accompagner au rendez vous avec le médecin expert il m'a répondu comme sa qu'il n'avais pas le temps.... "

Quasiment aucun médecin traitant n'a en effet le temps d'accompagner ses patients chez l'expert. Par contre la majorité sont d'accord pour contacter le médecin conseil.

"Suite à une fin de versement des IJ, j'ai contesté mais j'ai de gros problèmes financiers"

Puisque tout cela entraîne de gros problèmes financiers voyez avec la caisse où en est le versement des IJ et prenez rendez-vous avec l'assistante sociale de la CPAM qui peut peut être faire une aide financière exceptionnelle. Vous pouvez aussi prendre rendez-vous avec le conciliateur/conciliatrice de la caisse pour éventuellement accélérer le traitement de vos demandes...

« demander un arret de travail a la medecine du travail »

Le médecin du travail ne peut mettre en arrêt de travail

« certificat médical pour difficulté a rester sur son poste de travail »

Le médecin traitant ne doit pas faire ce type de certificat. Cela lui est interdit et semble-t-il vous risquez un licenciement sec. Seul le médecin du travail peut juger de l'aptitude au poste de travail.

« arret maladie jusque quand le medecin peut remonter »

Il peut remonter s'il a les éléments médicaux pour le faire mais il ne doit surtout pas antidater le certificat de prescription d'arrêt. il risque gros !

« comment faire quand vous avez mal au dos et le médecin de la sécurité sociale vous fait reprendre le travail »

Voir avec le médecin traitant et le médecin du travail. Ceux-ci peuvent éventuellement en discuter avec le médecin conseil.

« Je veux reprendre mon temps complet malgre mon mi temps therapeutique »

par rapport à la sécu pas de problème : voyez avec votre employeur et votre médecin du travail.

« malade le vendredi pas de docteur dispo boulot lundi »

Très bonne question et je ne sais pas répondre...

« puis je voir mon médecin 2 jours apres m etre arrêté de travailler ? »

Cela risque d'être impossible pour lui de justifier médicalement l'arrêt rétroactivement, et il ne peut antidater la prescription.

« un medecin peut il modifier un arret de travail »

S'il a le droit de prescrire un arrêt le chevauchement des dates ne posent pas de problème à la sécu.

« vu le medecin samedi arret de travail a partir du lundi »

Si vous ne travaillez pas le dimanche pourquoi se compliquer la vie, faites commencer l'arrêt le samedi..

« peut-on se faire prescrire un arret de travail superieur a 1 mois »

Je préfèrerais qu'on pose la question sous cette forme : ?Un médecin peut il donner un arrêt de travail de plus d un mois ??. La réponse ci-dessus.

« arret de travail pour mauvaise ambiance »

La mauvaise ambiance n'est pas une justification médicale pour un arrêt de travail. Par contre, la conséquence psychologique (dépression, anxiété, somatisation...) peut-être une justification médicale à la prescription.

« demande d arret de travaille sans travailler »

? Quel intérêt ?

« psychologue du travail prévient il la cpam »

Non ! illégal + Inutile + secret professionnel..

« si j'ai un nouveau job qui commence pendant mon arrêt maladie comment faire ??? »

Reprendre le travail avant la fin de l'arrêt de travail prescrit = le signaler à la CPAM

« mon employé part en vacance pendant son arrêt de travail »

Oui et alors ? Médicalement cela n'a aucune valeur : cela ne signifie pas que l'arrêt de travail n'est pas justifié... On peut avoir la jambe ou le bras dans le plâtre et/ou être déprimé profondément et donc ne pas pouvoir travailler mais pouvoir voyager en dehors du département.
Administrativement un accord de la CPAM est nécessaire pour voyager en dehors du département...

« compte rendu du médecin conseil »

Le médecin conseil ne fait pas de compte rendu de consultation

« que dire pour être en arrêt longtemps pour dépression »

Le médecin conseil ne juge pas seulement en fonction de ce qui est dit...

« le medecin conseil peut il m'obliger a reprendre le travail »
Non mais il peut "couper les IJ"

[1] Je suis toujours à la recherche d'un médecin conseil ou d'un agent administratif pour valider mes réponses (et chasser les fautes d'orthographe...)

[2] Vu la complexité médico-administrative il sera fréquent que le médecin traitant ne sache pas répondre, du moins avec certitude. L'idéal n'est pas que le médecin traitant sache répondre à tout mais qu'il puisse contacter le médecin conseil au cas par cas.

[3] Le médecin du travail juge par rapport au poste de travail et le médecin conseil par rapport à un travail quelconque

[4] Le terme travailler est à préciser..

[5] Sauf exception

[6] Questions posées sur des moteurs de recherche et arrivées sur mon site.

[7] Pour la dépression, faire une recherche avec : "évaluation de la dépression".

[8] Pour simuler un mal de dos voir simplement les descriptions cliniques de la lombalgie sur internet. Mais difficile de tromper un médecin qui a l'expérience des lombalgies.

[9] En particulier le repos "strict" au lit : ce que l'on conseillait avant...

[10] Même avec une douleur très intense on peut parfois arriver à se redresser et à marcher (Cas Perso)

[11] par exemple un mouvement pour rattraper une personne âgée qui chute

[12] Cas perso.

[13] Il ne semble pas y avoir de possibilité de contestation.

[14] Ma réponse est à valider

[15] C'est une question strictement administrative (inutile d'interroger le service médical) mais la législation est difficile à bien comprendre et donc les réponses données peuvent être contradictoires et/ou erronées : ce qui est totalement anormal..

[16] affirmation validée par un patient :"J ?ai la confirmation qu ?il n ?y a effectivement aucun arrêt à faire lors des trois semaines de cure uniquement prévenir son employeur."

[17] Il est vrai cependant que sur l'imprimé 11139*02 de demande il n'y a pas de volet à destination de l'employeur !!! Donc problème !!!... Je ne sais pas du tout comment utiliser cet imprimé CERFA pour justifier (comme précisé sur le site) de son absence par rapport à son employeur... (Il m'étonnerait beaucoup qu'il faille faire une photocopie..)

[18] Explication donnée par un administratif de la CPAM à une personne qui demandait comment faire sa cure au titre des soins post consolidation.

[19] que ce soit d'ailleurs dans le cadre ou non de soins post consolidation

[20] Réponse à valider et changements réglementaires en cours

[21] Administrativement c'est considéré comme une reprise du travail

[22] et une mise en invalidité est en elle même parfois mal vécue

[23] Il y a quelques années chaque médecin du travail avait son interprétation de la loi. Cela a probablement changé depuis.

[24] ou 23 ?

[25] pour une maladie physique ou psychique

[26] dans le délai de 3 ans)

[27] surtout si vous contestez la décision du médecin conseil

[28] Exemples réels

[29] Il s'agit d'une obligation déontologique, mais, en pratique, la communication du médecin du travail vers le médecin conseil est moins à risque que l'inverse.

[30] Le médecin conseil va évaluer la possibilité de reprise à terme de votre travail sans risque de nouvelle décompensation.

[31] Cependant, même en cas de cause unique liée au travail la décompensation psychologique peut-être si sévère qu'une reprise du travail avec un autre employeur peut être impossible au moins dans l'immédiat.

[32] Sous entendre : Je n'ai pas demandé à être en arrêt de travail.

[33] Voir par exemple ici de nombreux exemples de plaintes fonctionnelles.

[34] Il en est de même de certaines pathologies douloureuses et de la fatigue.

[35] Le médecin conseil bien sûr mais aussi le médecin prescripteur, sans parler des non médecins : employeurs, voisins...

[36] qui risque de penser qu'il s'agit d'une mauvaise volonté de votre part

[37] Bien que le terme de reprise du travail soit ambigu : il peut aussi s'agir d'une "reprise" en vue d'une inaptitude et donc d'un licenciement

[38] dommages et intérêts à la victime

[39] arrêt de la cour de cassation du 1° juin 2016

[40] Et si partiel ??

[41] Et si pas d'indemnité complémentaire employeur alors l'employeur a-t-il le droit de faire une contre-visite ?

[42] arrêt de la cour de cassation du 16 mars 2016

[43] surtout si la reprise du travail n'a été que de quelques jours..

[44] je suis à la retraite de puis deux ans

[45] Le médecin conseil est libre de ses décisions, et tout peut se voir...

[46] à court ou moyen terme

[47] suivant la définition légale de l'invalidité

[48] cat 1 si la personne peut travailler à mi-temps

[49] c'est à dire qu'elle peut travailler dans un autre emploi

[50] Voir pour plus de développement mon article sur le sujet

[51] Il est à noter que c'est d'abord et avant tout le médecin traitant qui doit consolider. Le médecin conseil de la sécu n'intervient qu'en l'absence de consolidation par le médecin traitant pour lui "proposer" la consolidation.

[52] Il pourrait aussi théoriquement/légalement donner un avis de stabilisation de l'affection sans mettre en invalidité, mais la stabilisation est réservée à la mise en invalidité.

[53] et non d'aptitude à UN travail.

[54] Ceci es indépendant du fait que la personne soit ou non en invalidité

[55] Dans ce cas en général le protocole est "dématérialisé" (= remplissage possible par internet)

[56] Au sens de l'article L 324-1 : voir 2-3-2

[57] En fait ceci ne me semble pas démontré. La vrai raison est que la direction nationale préfère payer des pensions invalidités plutôt que des IJ.

[58] Le début de la période triennale d'arrêt de travail (art L323-1 et R323-1) est donc antérieur de douze mois. Le début de l'arrêt en cours peut être à une date plus récente si la personne a pu reprendre le travail puis a bénéficié d'un nouvel arrêt pour la même affection. La personne peut aussi avoir repris le travail à temps partiel.

[59] Le cas de la personne reconnue invalide en arrêt de travail est particulier.

[60] en général il donne 6 mois de plus

[61] Totalement théorique, et pourtant parfois fondamental...

[62] cécité/surdité versus trouble musculo-squelettique/lombalgie/troubles psychiques. Il s'agit d'une opinion personnelle et je n'ai pas d'étude pour valider cette opinion...|

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"J'ai plus d'un arrêt de travail et je n'ai pas encore été contrôlé : est-ce normal ? Que dois-je faire ?[...]Je suis en arrêt maladie depuis plus d'un an pour une capsulite de l'épaule. Je n'ai toujours pas été convoqué par le médecin conseil . Est ce normal et dois je demander à être convoqué ? "

Ce n'est en effet pas "normal". "Normalement" tout les arrêts de plus d'un an sont convoqués au moins une fois.
Mais bon vu le manque de médecins conseils cela peut peut-être s'expliquer...
Médicalement cela peut-être logique dans la mesure où l'on sait que ces pathologies ont une évolution souvent longue.
A priori il n'y a aucun risque qu'on vous oublie... Le seul problème peut-être c'est la préparation du retour à l'emploi qui n'est pas faite..
Vous pouvez ou non demander à être convoqué..
"Normalement" vous devriez être convoqué à 1 an et demi d'arrêt...

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"Je suis en arrêt maladie pour une sciatique et récemment je me suis fracturé le poignet. Je voudrai savoir comment cela se passe pour la sécu ,"

Légalement il n'y a aucun problème... On peut-être en arrêt pour deux pathologies différentes ayant des évolutions différentes.
Le problème pour la sécu est administratif : c'est celui de la gestion du point de départ des deux "périodes triennales" : Voir le point 2-3-3 de cet article
En général cela ne pose pas de problème. S'il y a problème, cela peut facilement se rattraper..

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"J'ai contesté la fin d'indemnité journalière. J'ai pris rendez-vous avec le médecin du travail. Que va-t-il se passer ?"

Quel est votre objectif par rapport à votre travail ? reprendre le travail à temps plein ? à mi-temps ? ou vous pensez que vous ne pourrez plus retravailler ?
êtes-vous proche de la retraite ?
La décision du médecin du travail n'annule pas la décision du médecin conseil... Si le médecin du travail vous déclare inapte définitif cela entraînera un licenciement pour inaptitude.
Si le médecin du travail vous déclare apte il vous faudra reprendre le travail.
Par contre si le médecin du travail vous déclare inapte temporaire parce qu'il estime qu'il lui faut un peu de temps pour préparer la reprise du travail alors vous ne pourrez reprendre le travail et vous ne toucherez pas d'indemnité journalière.
Pour prévenir cette situation anormale il est nécessaire que le médecin conseil, le médecin du travail et le médecin traitant se coordonnent.
Dans les cas où la reprise du travail risque d'être difficile, le médecin conseil doit proposer au travailleur de rencontrer, bien avant la date effective de fin des IJ, le médecin du travail afin de connaître son avis sur la possibilité ou non de reprise de son travail à terme.
Si cela n'a pas été fait, exceptionnellement certains médecins du travail prennent l'initiative de prendre contact avec le médecin conseil ou le médecin traitant. Sinon le médecin traitant doit contacter le médecin conseil.

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"Tant qu'il y a une amélioration, est que le médecin conseil nous laisse en arrêt ?"

Arrêt de travail en maladie : le médecin conseil n'attend pas la guérison. Si l'amélioration est suffisante pour que la personne puisse reprendre le travail sans risque de rechute du fait d'une reprise trop précoce, alors le médecin conseil considérera que l'arrêt de travail n'est plus médicalement justifié.
Arrêt en accident du travail ou maladie professionnelle : c'est plus compliqué car, même s'il en a la possibilité il n'est pas recommandé de donner un avis du type "arrêt de travail non médicalement justifié".
Pour ne plus laisser la personne en arrêt de travail, le médecin conseil consolide dans la très grande majorité des cas. Or la consolidation n'est pas possible s'il existe une amélioration significative.

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? Faut-il un certificat de reprise du travail établi par le médecin traitant ?

Non, ne pas le demander : Le salarié bénéficie d ?un examen de reprise du travail par le
médecin du travail dans des cas listés. Articles R. 4624-21 et suivants du Code du travail

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?Peut-on demander au médecin traitant un certificat d'inaptitude au poste de travail ??
|Non, ne pas le demander. Le certificat médical délivré par le médecin traitant n ?est
pas requis et n ?a aucune valeur médicale. En application des articles L. 1226-2 et suivants du Code du travail, il appartient au médecin du travail de constater l ?inaptitude à exercer une des tâches existantes dans l ?entreprise.[[ Il est même possible que ce certificat puisse entraîner un licenciement sec.

http://franck.andreo.free.fr/index.php?article342/maintien-de-salaire-et-subrogation

Stabilisation =>
– Souffrance inutile : pb moral
– aggravation du pronostic. acceptation de la maladie
– mauvaise appréciation : injustice

fin de repos = vérité

Je ne peux plus travailler : invalidité et/ou inaptitude au travail. [Version 0.00 du 22/02/2016]

omedoc — 2016-01-13T09:42:48Z

Nouvelle rédaction en cours..
Rappel : Article non validé [1]. j'aimerai bien qu'un médecin conseil et/ou un médecin du travail et/ou un spécialiste du droit du travail [2] m'aide à améliorer, corriger et valider cet article.

Sur les autres questions concernant l'invalidité voir aussi la rubrique correspondante

Liens externes :
ce forum dédié aux problèmes liés aux licenciements ?
Le forum legavox.

Inutile de me poser des question particulières sur la "prévoyance" : cela ne relève pas de la sécu. Demandez à votre employeur ? à votre syndicat ? Lisez leur contrat et/ou contactez les. [3] [4]

1° TYPE DE QUESTIONS :

« je ne peut plus travailler a l'usine trop mal au dos quoi faire ? »
« inapte au travail et chômage que faire »
Voir ANNEXE V

2° TYPE DE QUESTIONS :

"Je ne peux plus travailler. Que faire ? invalidité et/ou inaptitude ?"

"Je vais être déclaré en invalidité 2eme catégorie, est ce à moi à en informer la médecine du travail pour une visite ?ainsi que l'employeur ?

"Licenciement pour invalidité ?"

"Pour ne pas perdre prévoyance travail invalide ou inapte"

'j'ai été reconnu en invalidité catégorie 2 que doit faire mon employeur ?

REPONSE

1° Il n'y a que la personne mise en invalidité qui est informé par la CPAM de sa mise en invalidité. L'employeur et/ou le médecin du travail ne sont pas informés [5] car voir 2°
2° Le fait d'être mis en invalidité (quelque soit la catégorie) n'impacte en rien le contrat de travail [6] [7] : l'employeur n'est pas tenu de vous licencier et le médecin du travail n'est pas tenu de vous déclarer inapte. Le "licenciement pour invalidité" n'existe donc pas. Le médecin du travail peut vous déclarer apte à un poste de travail dans l'entreprise, même si c'est médicalement contradictoire avec l'avis du médecin conseil qui vous a mis en invalidité (voir ANNEXE II), c'est légalement possible. Un invalide n'est donc pas forcément inapte à son poste de travail : c'est au médecin du travail d'en décider.
3° Une fois mis en invalidité que faire par rapport à votre travail ?
Le travailleur mis en invalidité n ?est pas obligé d'en informer son employeur et/ou son médecin du travail [8]. Par politesse il peut informer son employeur qu ?il ne reviendra plus travailler. Mais il peut aussi ne rien dire. S'il n'adresse plus d'arrêt de travail à l'employeur, celui-ci saura qu'il ne reprendra plus le travail.
Il y a cependant intérêt à se présenter devant la médecine du travail pour être licencié pour deux raisons. [9]
Bénéficier de l'indemnité de licenciement pour inaptitude [10]
Bénéficier éventuellement de la rente invalidité prévoyance si votre employeur à cotisé à la rente invalidité prévoyance.
Citation :

La prévoyance me paye 85% de mon salaire en invalidité (sécurité sociale 50% et prévoyance 35%).

Il faut, pour en bénéficier, que le licenciement ait lieu après la mise en invalidité. Il faut donc faire comme si vous repreniez le travail (= ne pas prolonger les prescriptions d'arrêt de travail et se présenter au travail (et dire qu'on ne peut travailler)) en vu d'un licenciement pour inaptitude (Sachant, comme dit ci-dessus, que le médecin du travail est libre de sa décision et peut vous déclarer apte au travail malgré votre invalidité cat 2. [11]) (Voir ANNEXE IV). Pour cela il faut contacter rapidement le médecin du travail (avant la fin de l'arrêt en cours), en expliquant que vous pensez ne pas pouvoir reprendre votre poste de travail et que vous voulez le rencontrer en vu d'un "éventuel" licenciement pour inaptitude. Si vous voulez bénéficier de ce complément de Prévoyance, je ne sais pas comment cela se passe mais je suppose qu'il faut en informer l'employeur.

"Dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude, si le salarié est en invalidité 2ème catégorie, il doit mettre en place la prévoyance avant de quitter son entreprise, c'est primordial. vous avez cotisé à une assurance complémentaire durant le temps travaillé qui couvre le risque invalidité c'est à dire qui complète la pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale. Lorsque vous quittez l'entreprise vous perdez le bénéfice de cette invalidité, sauf si vous en faites la demande avant d'avoir quitté l'entreprise."

Est-ce la date de la demande ou la date de la mise en invalidité qui doit être antérieure à la date de licenciement ?

4° On peut aussi ne rien dire et continuer à adresser les arrêts de travail à l'employeur, pour rester dans l'effectif en vue de reprendre le travail plus tard. [12]

Avis d'un médecin du travail :
"Un salarié admis en invalidité 2ème catégorie n'a pas forcément intérêt à se mettre "en situation de reprise" dans le but d'être licencié : dans certaines pathologies susceptibles de s'améliorer, le salarié qui est resté à l'effectif pourra par exemple reprendre son poste de travail antérieur à l'issue de ses 2 ans, et renoncer à son invalidité."

5° Voir ANNEXE III
ANNEXE I

Il faut s'entendre sur les termes.
Le licenciement pour inaptitude c'est l'inaptitude à votre travail, et même à votre poste de travail,. C'est le médecin du travail qui en décide. C'est l'inaptitude au sens du code du travail. Vous serez déclaré inapte à VOTRE travail si l'employeur ne peut vous proposer un poste adapté. Si c'est le cas, vous serez licencié pour inaptitude, et toucherez des indemnités de licenciement. Vous aurez ensuite droit au chômage indemnisé [13]

L'invalidité c'est au sens de la sécurité sociale et dans votre cas le fait de ne pas pouvoir travailler dans un travail quelconque, c'est à dire à TOUT travail, que ce soit dans votre entreprise ou dans une autre (je ne rentre pas dans la subtilité des différentes catégories, et dans la définition précise de l'invalidité). Par exemple un maçon qui est inapte à son travail de maçon peut être apte à un poste de travail de chef de chantier dans son entreprise ou de magasinier dans une autre entreprise. Il n'est donc pas invalide. L'invalidité survient en général après un arrêt de travail, et c'est le médecin conseil du service médical de la sécurité sociale qui prend la décision. A la date de mise en invalidité l'indemnisation de l'arrêt de travail (indemnités journalières) s'arrête, le relais étant pris par le revenu de l'invalidité si vous avez été reconnu invalide. C'est l'invalidité au sens du code de la sécurité sociale.

Inaptitude et invalidité relèvent donc de deux législations différentes totalement indépendantes. Vous pouvez être l'un ou l'autre ou les deux à la fois.

ANNEXE II

A ne lire que si vous ne vous embrouillez pas facilement, sinon c'est absolument inutile de lire la suite. Ces subtilités permettent de comprendre les problèmes de fond, et donc les a priori, les réactions possibles des intervenants employeurs et opinion publique.

Sur le plan de la logique médicale un invalide est inapte à son poste de travail. Or le cas est très possible qu'un travailleur déclaré invalide par le médecin conseil soit malgré tout déclaré apte par le médecin du travail. Ceci est un problème pour le médecin conseil qui a donné l'avis.

La procédure d'inaptitude semble n'avoir de sens que dans la mesure ou le travailleur est dans la perspective d'être licencié pour s'inscrire au chômage et trouver un autre emploi : donc non invalide. En effet :
– Habituellement les invalides ne demandent pas l'inaptitude en plus.
– La demande de licenciement pour inaptitude semble mal vu par le médecin du travail et l'employeur.
– Une explication peut-être que le patron se trouve dans la situation où il se trouve en demeure de trouver un poste de travail adapté à un de ses travailleurs alors que les médecins estiment que de toute façon aucun travail adapté n'est possible (si invalidité demandé et accordé). On lui demande donc l'impossible. Pourquoi dans ce cas devrait-il payer une indemnité de licenciement, d'autant plus que le travailleur va bénéficier de l'invalidité. ATTENTION ceci doit être confirmé par les médecins du travail...

ANNEXE III

Tout cette annexe est à préciser et vérifier +++

Faut-il continuer à faire faire des arrêts de travail au delà de la mise en invalidité ?!?! Des choses extraordinaires !!!!

?Les textes sont ambigus, alors les assistantes sociales, les médecins du travail continuent à conseiller aux salariés d'adresser des arrêts de travail à l'entreprise bien qu'ils soient reconnus en invalidité par la sécurité sociale, sous peine d'être en absence injustifiée.? [14]

– Il est à noter que certains continuent ainsi à toucher le complément employeur. On a donc des personnes, qui ne travaillent pas depuis de nombreuses années, qui sont en invalidité, et qui continuent de se faire faire des arrêts de travail malgré qu'ils soient non indemnisés par la sécu, ce qui leur permet de bénéficier indéfiniment du complément employeur [15]. Tant qu'ils envoient des arrêts de travail à l'employeur ils ne peuvent être déclarés inaptes...
– voir un témoignage ici, le même ici :

Mon employeur pour me faire bénéficier d'un complément de salaire jusqu'à ma mise en retraite ne m'a pas licencié(invalidité 2éme catégorie). J'ai donc jusqu'à mes 60 ans une pension versée par AXA qui vient en complément de la pension d'invalidité, et pour un montant de 70% de mon dernier salaire.

Je pense que dans ce cas là, il doit continuer à faire parvenir des arrêts de travail à l'employeur, sinon, il y aurait abandon de poste...

ANNEXE IV

"Un salarié qui est en invalidité et qui envisage une inaptitude a intérêt à rencontrer le médecin du travail dans le cadre d'une visite de pré reprise, puisque dans ce cas là, le médecin du travail ne rédige pas de certificat d'aptitude ou d'inaptitude. Cela permettra de savoir si le médecin du travail serait d'accord de déclarer le salarié inapte à son poste de travail. Si c'est le cas, le salarié se mettra alors en situation de reprise vis à vis de son employeur, c'est à dire qu'il l'avertit l'entreprise qu'il souhaite reprendre son poste à telle date ( c'est ce que l'on appelle se mettre en situation de reprise)."

Je ne comprends pas bien, vous dites que si le médecin du travail est d'accord pour mettre le salarié en inaptitude, celui ci doit avertir son employeur qu'il va reprendre le travail (pré reprise) alors qu'il doit être déclaré inapte c'est qu'il ne peut plus travailler ?pouvez vous éclairer ma lanterne à ce sujet ?

"C'est la formule consacrée, le salarié se met en position de reprise de travail vis à vis de l'employeur.
Soit c'est votre employeur qui prend directement le rendez-vous pour cette visite de reprise avec le médecin du travail, soit c'est vous : dans ce cas, il vous faut avertir par courrier votre employeur de cette visite médicale de reprise, avant son déroulement. La jurisprudence récente incite à être très rigoureux dans la démarche pour cette prise de rendez-vous."

ANNEXE V

Vous avez de la difficulté à assumer la charge de travail à votre poste de travail pour une raison médicale : que faire ?

Voir avec les médecins (traitants, spécialistes, médecin du travail) si une amélioration médicale suffisante pour "bien" travailler sans risques de récidive est possible à court ou moyen terme.

Si oui, un arrêt de travail peut-être justifié dans l'attente de cette amélioration. Un diagnostic précis de la maladie [16] est indispensable.
Si non, voir avec le médecin du travail si une adaptation du poste de travail, ou un nouveau poste de travail dans la même entreprise est possible. Si oui, le médecin du travail se mettra en rapport avec l'employeur pour négocier ces postes.
Si non et si on s'oriente vers un licenciement pour inaptitude.
Soit vous espérez et voulez retravailler => licenciement pour inaptitude et chômage.
Soit vous pensez ne plus pouvoir retravailler du fait de votre maladie (et non du fait du marché du travail) : Faites une demande d'invalidité avec le licenciement pour inaptitude [17] [18].

– Si vous êtes licencié pour inaptitude, si vous ne relevez pas de l'invalidité, et si vous ne retrouvez pas de travail du fait du marché de l'emploi : il ne reste plus que le RSA une fois que l'on n'a plus droit au chômage indemnisé . Si vous avez une maladie ou des séquelles handicapantes, vous pouvez essayer de demander l'allocation adulte handicapée.

– Si vous ne relevez pas de l'invalidité ou si l'invalidité est trop faible vous pouvez aussi essayer de faire une demande de d'allocation adulte handicapée.

BROUILLON

[1] Comme tous les articles de mon site !

[2] Vu qu'en fait il s'agit essentiellement de droit du travail, dont je ne suis pas un spécialiste. Sources de l'article = expérience personnelle + voir les liens internets de l'article

[3] Tout travailleur devrait avoir sa convention collective et son contrat de prévoyance si l'employeur en a signé un.

[4] Si une personne, bénéficiaire de l'invalidité et de la "prévoyance" peut expliquer comment elle a fait pratiquement pour l'obtenir ?

[5] Inversement si vous êtes déclaré inapte, seul l'employeur et vous en sont informés.

[6] Pour répondre à la question ci-dessus l'employeur n'a rien à faire sauf, le cas échéant, à vous faire bénéficier de la rente invalidité prévoyance (voir 3°)

[7] Ni d'ailleurs n'impacte le droit au chômage pour le patient chômeur ou qui s'inscrit au chômage

[8] Le travailleur mis en invalidité n'est pas obligé de se présenter à son travail (et donc au médecin du travail).

[9] Avec la possibilité cependant d'être reconnu apte.

[10] Si déclaré inapte par le médecin du travail

[11] Ou même cat 3

[12] Cela reste exceptionnel... Évidemment, pendant tout ce temps, vous ne touchez pas d'IJ.

[13] Même si vous êtes en invalidité quelque soit la catégorie. Pas de cumul des indemnités cependant.

[14] Je ne vois pas trop en quoi cela peut léser le travailleur devenu invalide

[15] dans certains cas, évidemment

[16] Si possible la/les causes pour pouvoir les supprimer ou prévenir.

[17] Voir ANNNEXE I

[18] Vous pouvez donc demander l'inaptitude au médecin du travail, et, si vous ne pouvez plus travailler (Tout travail/quelque soit le travail) demander en plus l'invalidité au médecin conseil. Pour les raisons ci-dessus, on commence par demander l'invalidité et puis l'inaptitude. C'est préférable sur le plan financier puisque si on est invalide après avoir été déclaré inapte on perd de la prévoyance invalidité de l'employeur.

SOURCES :
Mon expérience professionnelle (= discussion avec des personnes mises en invalidité.)

Voir aussi avec un esprit critique :

Ce fil de discussion sur atoute.

cette question

cette question sur atoute

MSO MSAP.... Comprendre comment se défendre face à la caisse. [Version du 09/03/2015]

omedoc — 2015-11-17T18:44:35Z

Cet article est centré sur la défense du médecin mais concerne en fait tous les soignants et pas les seuls médecins.

Il y a bien sûr des médecins qui fraudent ou abusent [1].
La caisse est dans son rôle lorsqu'elle contrôle et fait du contentieux. J'estime même qu'elle ne fait pas suffisamment de contrôle.
Mais la fin ne justifie pas les moyens, et les moyens employés sont très contestables. Il n'y a aucune analyse sérieuse des écarts à la moyenne. D'où un contentieux basé sur les chiffres [2]qui stigmatise injustement les médecins et ne les aide pas à prescrire.

En fait, un seul message à retenir : en cas de contentieux avec la caisse, se faire aider par un syndicat. Ne pas rester seul devant le directeur de la caisse.

Mail de la FMF du 2 décembre 2018 :

L'autre décret paru cet été concerne les procédures MSAP (Mise Sous Accord Préalable) ou MSO (Mise Sous Objectif). Il stipule que les médecins seront ciblés selon le nombre de leurs prescriptions, rapporté au taux moyen régional, mais fait nouveau, aussi selon les montants déboursés par les Caisses. Sachant que le principal motif de poursuite est la prescription d'arrêts de travail, cela signifie qu'il nous faudrait connaître les salaires de nos patients pour sélectionner ceux à plus faibles revenus et donc plus faibles indemnisations en Indemnités Journalières (IJ). Je vous rappelle de toujours REFUSER la MSO, qui vous fait prendre des risques et décharge tout le travail de contrôle sur vous.

MSAP MSO

MSAP = mise sous accord préalable
MSO = mise sous objectif

Cela correspond à cet article de loi

Voir aussi le lien FMF ci-dessous.

Le gros problème n'est pas tant la MSO ou la MSAP mais l'article L162-1-14

Cet article donne tout pouvoir aux directeurs. Ils sont juges et partis. Il s'agit en fait de faire comme aux états unis : voir par exemple ici

Pour éviter un procès les personnes peuvent/doivent payer un montant fixé après accord amiable entre les deux parties

Un procès est très usant pour le médecin . Mais les directeurs sont probablement encore plus réticents car cela leur coûte plus financièrement que cela en général ne leur rapporte.. [3] Donc les directeurs manipulent les personnes pour qu'elles acceptent une transaction financière. Il n'est pas du tout certain que si ces personnes refusent la transaction les directeurs aillent jusqu'au procès. Les directeurs sont très content d'avoir bien joués lorsque que les soignants acceptent de payer les grosses indemnités qu'ils proposent... [4]

La MSAP et la MSO n'entraînent de pénalités qu'indirectement. Dans les deux cas c'est l'article ci-dessus qui est appliqué. [5]

Dans la MSO il s'agit au fond d'un préaccord à l'amiable sur le montant de la pénalité en cas de non atteinte de l'objectif. D'où la FMF qui dit que le médecin se met la corde au cou en acceptant la MSO. Pour la MSAP, il faut trois MSAP successives pour estimer qu'il y ait matière à pénalisation (à partir de la seconde)

Donc les directeurs sont très contents lorsque les médecins acceptent la MSO :

MSO ? parce que tes ex collègues médecins conseils leur ont fait comprendre que l'entretien était purement convivial, "on est là pour vous aider" MAIS "faites un petit effort ..!!"
Moins 10 ou 15% ou 20% ... "un petit effort"
... donc ils acceptent les MSO ... et ne veulent plus s ?embêter .. déjà être convoqué et justifier a posteriori des dizaines de dossier, c'est vécu comme une agression et beaucoup "lâchent prise" ..

Les directeurs gagnent sur les deux tableaux : très peu de travail pour la sécu, pas de coûteux procès .

Sur le ciblage :

1° La loi prévoit semble-t-il (car formulation alambiquée) 4 possibilités de ciblage :

"Ou d'un nombre ou d'une durée d'arrêts de travail prescrits par le médecin et donnant lieu au versement d'indemnités journalières ou d'un nombre de tels arrêts de travail rapporté au nombre de consultations effectuées significativement supérieurs aux données moyennes constatées, pour une activité comparable, pour les médecins exerçant dans le ressort de la même agence régionale de santé ou dans le ressort du même organisme local d'assurance maladie ; "

Donc : nombre d'arrêts, durée d'arrêts, nombre d'arrêts rapportés aux nombre de consultations....

Cette loi a été rédigée par une personne ignare sur le plan statistique. Cette bêtise est symptomatique...
Il arrive fréquemment que le médecin ciblé le soit parce qu'il est un gros prescripteur (car grosse patientèle) mais n'est pas en réalité surprescripteur (si on rapporte le nombre d'IJ à la patientèle pouvant avoir des IJ)

2° Si nombre d'arrêts rapportés aux nombre de consultations....
Ce qui intéresse la sécu et les directeurs c'est la diminution du coût des arrêts, c'est à dire essentiellement du nombre d'arrêts... C'est ce qui est affiché dans les tableaux de bords. Et donc si le médecin multiplie les actes (quelque soit l'âge d'ailleurs..) tout en ne baissant pas le nombre d'IJ, cela va se voir comme le nez sur la figure : il n'est pas certain que cela soit considéré comme une atteinte de l'objectif

3° Il ne faut pas confondre les critères de ciblage et les objectifs donnés au médecin.

4° Il faut toujours vérifier les dires et même les écrits.

5° Tout cela pour dire que conseiller de multiplier les actes, n'est peut être pas un bon calcul, et en tout cas reste dans la logique du directeur (comptabilité d'épicier) et reste surtout une action individuelle. Il faut absolument que les médecins demandent de l'aide à un syndicat.

6° La loi dit qu'il faut comparer l'activité des généralistes ciblés, avec celle des confrères à "activité comparables". Ceci n'ayant pas été fait un médecin a gagné contre la CPAM

Les arrêts de travail c'est parfois compliqué : "JE FAIS QUOI ?"

On a une crainte (plus ou moins irrationnelle) d'être soi-même mis sous sous objectif (MSO) ou sous accord préalable (MSAP).
On a reçu ou on a peur de recevoir un courrier menaçant du directeur.
On a eu un échange confraternel culpabilisant et menaçant.

On s'interroge alors sur comment prescrire ? car ces pressions administratives (mais aussi médiatiques) font que la prescription devient très difficile.

Soit on ne se pose pas de question métaphysique ou on conteste la politique du directeur ou on est d'accord avec Jaddo et on prescrit l'arrêt sans état d'âme..

Sois on se pose des question et on fait au mieux sachant que si la patiente a déjà été vue par un médecin conseil alors on n'est au fond que coprescripteur de l'arrêt.

Quelles sont les difficultés pour décider "quoi faire ?"

L'arrêt est-il justifié ?
La personne va-t-elle pouvoir un jour retravailler => quid de l'invalidité ?

Du point de vue réglementaire c'est très simple : s'il s'agit d'un accident du travail, il s'agit d'un problème de consolidation, et c'est facile à déterminer. S'il y a d'autres pathologies on peut tout intégrer et faire une demande d'invalidité suite à la conso (voir avec le médecin conseil pour les modalités.).

Si vraiment le "cas" est difficile, savoir perdre du temps pour en gagner [6] : il faut contacter le médecin conseil pour en discuter...

A priori rien à craindre par rapport à la MSO ou à la MSAP si :
– non très grosse clientèle
– ou pas 4* au RIAP !
– ou si on est prêt à contacter un syndicat...

C'est plus facile à dire qu'à faire mais, de toute façon, le médecin est confronté à la mort et à la souffrance. Qu'elle importance la MSO ou la MSAP ? C'est pour le médecin le dernier de ses soucis. A côté les courriers de la sécu relèvent de l'insignifiance... Si on a bonne conscience...

Par contre si on a mauvaise conscience, parce que par exemple on fait la grève du zèle ou autre, alors cela devient politique, et il faut être prêt à se battre...

LA SUITE EN COURS DE RÉÉCRITURE...
Commentaire d'un article du Quotidien du médecin (2010 ?) : "grosses prescriptions d'indemnités journalières. Face à sa caisse, un médecin de PACA se défend pied à pied"

1° Le DR R a été "convoqué" - "selon ses propres termes" - par la CPAM.
"Du côté de la caisse primaire, on assure que l'entretien n'avait aucun caractère contentieux ni précontentieux : « Nous étions dans le cadre d'un entretien partenarial.. » "
Il ne s'agit pas de contentieux, mais il ne s'agit pas non plus d'un "entretien partenarial" dans la mesure où :
– c'est le médecin qui doit se rendre à la CPAM et non la CPAM qui se déplace au cabinet médical.
– c'est le directeur qui convoque et qui est présent à l'entretien.
– les termes du courrier de "convocation" sous entendent des prescriptions fautives.
Si à la fin de l'entretien, un objectif est fixé avec mise en demeure de changer sa pratique, on peut parler de précontentieux. En cas de contentieux futur, la CPAM pourra dire qu'elle a prévenu le médecin, et qu'il n'a pas respecté l'objectif.
– Par ailleurs le Dr R était libre de ne pas se présenter, et certains l'ont fait sans problème. Il n'y a pas eu de suite.
– Il est préférable cependant de se présenter en se faisant accompagner non d'un avocat mais d'un syndicaliste ou d'un collègue pour "contre attaquer", c'est à dire contester les moyens employés et la pression psychologique.

2° "Raison invoquée par la CPAM, « un nombre de jour d'arrêts de travail prescrits nettement supérieur à la moyenne départementale et régionale sur la période concernée. » "
"Le RIAP fait apparaître un nombre élevé d'IJ pour cette période [7] : 4117 jours d'arrêts prescrits, contre une moyenne départementale de 943 et une moyenne régionale de 1346."
– Il existe évidemment une variabilité du nombre d'IJ prescrits en fonction du médecin. Quel est l'écart à la moyenne considérée comme "nettement supérieur à la moyenne" (sous entendu : atypique) ? Et même, en cas de loi normale, il existe "normalement" environ 2,5 % de médecins au delà de deux écarts types. Bien sûr on doit s'interroger.
– Cet écart peut donc très bien statistiquement s'expliquer [8] et n'est absolument pas incompatible avec des prescriptions médicalement justifiées.

3°Pour se défendre le Dr R explique qu'il a une patientèle entre deux et trois fois supérieure à ces moyennes départementale et régionale.
– En effet on peut-être gros prescripteurs (en chiffre absolu) en étant sous prescripteurs (en pourcentage de sa patientèle). Les CPAM ne s'embarrassent pas de ce "détail".

4° Dr R : "De plus sur la période considérée j'ai eu à traiter 16 patients dont les très lourdes pathologies ont entraîné un arrêt d'activité professionnelle de longue durée, soit 2880 IJ pour eux seuls."
– En effet, c'est l'explication habituelle. j'ai démontré ailleurs qu'il suffisait d'un ou deux patients en arrêt de longue durée pour rendre atypiques au sens CPAM ses prescriptions.
– DE plus tous les patients en arrêt de longue durée ont vu leur arrêt de travail validé par le médecin conseil.

5° Dr R : Suite à la convocation : « il ne s'est rien passé ». « Nous avons eu juste droit à un petit numéro paternaliste. »
– Ce "petit numéro" est en général très mal vécu par le médecin. A tort, me semble-t-il, mais difficile ne pas culpabiliser.

6° Dr R : « Le médecin conseil a convenu que, compte tenu des spécificités de ma patientèle, j'étais dans les clous, mais il a ajouté que je pouvais malgré tout mieux faire ».
– Cette réflexion est typique : Bien sûr vos prescriptions sont médicalement justifiées [9] MAIS « vous pouvez malgré tout mieux faire ».
– S'il peut malgré tout mieux faire c'est qu'il n'est pas dans les clous ! En fait Ils n'ont que faire de savoir si c'est médicalement justifié. De toute façon il y a pour eux trop d'arrêt de travail prescrit !

7° DR R : « Je crois qu'on veut faire pression sur les praticiens, ça ressemble à une mise en demeure, »
– Tout ceci exerce une pression psychologique [10] qui risque d'entraîner une sous prescription injuste et médicalement délétère.

8° DR R : « La caisse applique à la lettre les directives du ministre du Budget en matière d'IJ. »
– En effet il ne s'agit pas, pour le gouvernement de prescrire mieux mais de dépenser moins... Surtout qu'il y a le patronat derrière... et l'opinion publique manipulée [11]

9° Selon la caisse : « Nous étions dans le cadre d'un entretien partenarial.. notre seul but était de l'épauler ».
– Ceci est évidemment totalement faux. Si c'était vrai ils se seraient pris autrement : un échange confraternel avec un médecin conseil suffisait...

10° "la caisse a malgré tout du mal à justifier les raisons de cet entretien, alors même qu'elle disposait de toutes les statistiques sur le surcroît d'activité du médecin et sur ses fameux 16 patients à pathologie lourde : « Nous n'avions pas les moyens d'analyser ces statistiques » ".
– Ceci est aussi typique : la caisse a les moyens d'analyser les statistiques mais cela ne les intéresse absolument pas : ils s'en tiennent aux chiffres ! l'important est de les faire baisser ! même si ils sont obligés de reconnaître que les prescriptions sont statistiquement et médicalement justifié. Tout ceci pour atteindre leurs propres objectifs de moyens.

11° Dr R : « Dans le pas-de Calai, un médecin a été mis en demeure par les caisses pour ses prescriptions de kiné, et après cette action, les kinés de la région disent avoir vu diminuer les prescriptions des médecins. »

Je n'y crois pas du tout... Concernant les objectifs de résultats, c'est à dire l'impact des convocations sur les prescriptions, les directeurs y croient...!

12° Le plus important : ne pas argumenter sur les statistiques mais discuter patient par patient (seul à seul avec un médecin conseil évidemment !).

Analyse ciblage MSAP et MSO

"Contrôle des arrêts de travail : 6 généralistes portent plainte contre l'Assurance-maladie". Egora

L'assurance maladie me dit que le ciblage est réalisé selon deux modalités, d ?une part, les forts prescripteurs d ?IJ en nombre, d ?autre part les praticiens ayant un fort nombre d ?IJ prescrites par consultation au sens large (Consultations + Visites). La plupart des médecins que j'ai eu au téléphone me disent qu'ils ont eu un courrier de l'assurance maladie car ils ont beaucoup de patients. Mais, du coup, si l'assurance-maladie pondère le nombre d'IJ par consultation, cet argument est moins pertinent. Ou alors pensez-vous que l'assurance-maladie ne regarde en réalité que le nombre global d'arrêt maladie ?

Si on a une patientèle importante on est obligatoirement un "gros prescripteur", en particulier d'IJ ( = indemnités journalières=arrêts de travail).

Quelque soit le volume de sa patientèle, j'appelle "surprescripteur" un médecin qui prescrit "abusivement" = "trop facilement" des arrêts de travail.

A) Il est déjà arrivé que le ciblage MSAP (et donc MSO) concerne des gros prescripteur non surprescripteurs. L'Article L162-1-15 semble l'autoriser :

Ou d'un nombre ou d'une durée d'arrêts de travail prescrits par le médecin et donnant lieu au versement d'indemnités journalières ou d'un nombre de tels arrêts de travail rapporté au nombre de consultations effectuées significativement supérieurs aux données moyennes constatées, pour une activité comparable, pour les médecins exerçant dans le ressort de la même agence régionale de santé ou dans le ressort du même organisme local d'assurance maladie ;

B) Pour des questions d'efficacité financière de l'action, l'assurance maladie cible les médecins à la fois gros prescripteurs et surprescripteurs. Donc, oui, pour cette action l'assurance maladie a semble-t-il pondéré le nombre d'IJ par le nombre de consultations mais cela ne suffit absolument pas pour rendre valide le ciblage statistique

Comment distinguer statistiquement les gros prescripteurs des surprescripteurs ?

Il n'y a pas que les habitudes de prescriptions qui expliquent le nombre d'IJ dans les patientèles.

Cette variabilité est fonction de nombreux facteurs. Voir par exemple l'étude DARES

Pour un même volume de patients et une même habitude de prescriptions, il reste une variabilité statistique du nombre des IJ prescrits liée à la seule structure de sa patientèle.

1° LE SEUIL : Il faut d'abord définir un seuil au delà duquel l'écart par rapport à la moyenne est significatif. Le choix du seuil n'est pas argumenté. La loi parle de seuil "significativement supérieur à la moyenne". Plus ce seuil est bas, plus les problèmes 2 et 3 ont de l'importance...

2° LA STRATIFICATION : Pour pouvoir comparer les patientèles entre elles il faut donc tenir compte de tous les facteurs explicatifs autre que l'abus de prescription. Il faut au moins bien stratifier la patientèle selon l'âge... Il peut arriver que selon le type de stratification, selon qu'elle a été faite ou non, les résultats soient différents. On peut être surprescripteur selon un profil de prescription d'IJ et normoprescripteur selon un autre profil (RIAP par exemple)

L'âge est en effet important puisque les arrêts de travail longs (donc les plus couteux en nombre d'IJ) surviennent à partir de 55 ans. Voir l'étude de la DARES.

Parmi les 20-24 ans, 2,9% des salariés sont absents
pour des raisons de santé. Cette proportion atteint
5,4% parmi les 55-59 ans, du fait de la dégradation
de l ?état de santé avec l ?âge. Toutefois, les 60-64 ans
s ?absentent un peu moins (4,7%)

Par exemple les médecins âgés ont souvent une patientèle âgée et sont considérés comme surprescripteurs s'il n'y a pas une bonne stratification sur l'âge.

Le ciblage ayant donné lieu au courrier est-il stratifié ? Si oui est-il bien stratifié ???

3° LA VARIABILITE "NATURELLE" : En fait, même si le ciblage est bien stratifié selon l'âge le sexe etc, il reste une très importante variabilité liée au fait qu'une seule pathologie chronique donnant lieu à un arrêt de travail prolongé à un poids. Un an d'arrêt pour cancer vaut 52 états grippaux avec arrêt d'une semaine...

Du fait de la variabilité des pathologies survenant dans une patientèle, Il peut donc arriver que le médecin soit considéré comme surprescripteur à une certaine époque et normoprescripteur à une autre. Le même profil établi quelques mois plus tard et avant toute action montre que des surprescripteurs sont devenus normoprescripteurs.

D'où la nécessité de tenir compte de la durée des arrêts, c'est à dire des pathologies.

Or les médecin conseil sont "coprescripteurs" des arrêts longs.

Les données statistiques sont donc totalement insuffisantes pour affirmer qu'un médecin prescrit trop facilement des arrêts de travail, et encore plus pour les stigmatiser en tant que fraudeurs.

L'idéal serait de pouvoir stratifier selon les pathologies... et encore.... Lorsqu'il y a eu discussion au cas par cas sur les données nominatives entre médecin conseil et médecin prescripteur tous les arrêts de travail ont été validés...

ANALYSE RIAP

Analyse RIAP 2013

Pour le nombre d'Ij par personnes (48,47) , ce médecin est dans le quartile supérieur c'est à dire dans les 25% des médecins qui prescrivent le plus d'IJ...

1) Si on prend un groupe (théorique) de "bons" prescripteurs il y aura toujours , du fait de la variabilité naturelle, 25% de médecins dans le quartile supérieur. Il serait plus significatif de savoir comment il se situe par rapport à la courbe de gauss, et si d'une année sur l'autre il est toujours à 4 étoiles sur le RIAP. Si ce n'est pas le cas, c'est bien qu'il s'agit d'un problème de variabilité.

2) Le nombre d'Ij par personne (48,47) correspond aux arrêts longs. Plus un médecin fait de "prolongations" plus cet indicateur est élevé.

3) 48,47 IJ par "patients". Il s'agit des "patients" en arrêt de travail pouvant avoir des IJ. Il en aurait 3151/48,47 soit 65.
– Ce qui signifie qu'un médecin qui ne prescrit un arrêt que quand c'est strictement nécessaire, c'est à dire quand les patients sont réellement malades, c'est à dire qu'il ne prescrit pas d'arrêts très courts, aura cet indicateur très augmenté. Il faut donc connaître le pourcentage de patients (pouvant avoir des IJ) ayant eu des IJ. Le RIAP donne le pourcentage 10,88%, identique à la région. C'est donc un médecin qui ne prescrit pas d'arrêts plus que la moyenne des autres médecins en ce qui concerne les petites pathologies type grippe, gastro....

4) Remarque 1 : 10,88% semble correspondre à la file active (= celle qui a consulté au moins une fois (voir la preuve ci-dessous)). Donc si un médecin a bien "éduqué" sa patientèle ce pourcentage va augmenter puisque seuls les patients nécessitant un arrêt de travail vont "demander" un arrêt de travail... Idem pour les autres prescriptions (pharmacie, et nb de consult par patients (3,23)). Importance de ce facteur ?

5) Remarque 2 : l'on retrouve le chiffre de 65 patients en arrêt en faisant cet autre calcul :
Nombre de patients actifs 4006/3,23 = 1240
Nombre de patients entre 16 et 59 ans 1240*47,74% = 592
Nombre de patients ayant eu un arrêt 592*10,88% = 64
Donc les patients pouvant avoir des IJ, ne sont pas les patients réellement salariés mais les patients entre 16 et 59 ans... Un médecin qui aura beaucoup d'actifs dans sa patientèle prescrira donc plus d'IJ que la moyenne... Importance de ce facteur ?

6) Remarque 3 : le calcul semble se faire sur une année, et donc les patients en arrêt depuis plus d'un an sont comptés pour au maximum 365 jours... (à valider)

Conclusions :

Si on néglige les remarques 4 et 5 il s'agit donc d'un médecin qui semble prescrire, plus que la moyenne, des arrêts longs mais qui ne semble pas prescrire, plus que la moyenne, des arrêts courts ...

En dehors de la variabilité statistique, comment expliquer théoriquement qu'un médecin prescrive plus d'arrêts longs que la moyenne ?

– Soit par clientélisme — ce qui est sous entendu dans les discours de la caisse — mais dans ce cas il faudrait plutôt une surprescription d'arrêts courts...
– Soit parce qu'il a une patientèle particulière avec des patients lourds. Il y a plusieurs raisons possibles.
– Soit parce qu'il ne sait pas comment faire avec un arrêt qui se prolonge.
– Soit qu'il a tendance à "chroniciser" sa patientèle, en prescrivant par exemple des examens radiographiques de la colonne vertébrale trop tôt, ou parce qu'il est trop pessimiste ou pas assez rassurant etc...

Ce sont des hypothèses. En réalité on ne sait pas pourquoi certains médecins prescrivent plus que d'autres. Aucune étude n'a été faite sur le sujet. Ceci qui me semble particulièrement scandaleux vu l'importance des arrêts de travail (désinsertion professionnelle, coût, santé publique), et vu qu'on agit et qu'on culpabilise les médecins sans rien connaître des arrêts de travail.

Remarque 1 : Si le médecin avait pas eu 2 à 3 personnes de moins en arrêt long de un an , il aurait été dans la moyenne régionale en ce qui concerne le RIAP : 34,25% de 3151 donne 2226, soit un écart de 924 jours.

Remarque 2 : il faut distinguer radicalement les arrêts en AT et en maladie. Les accidents du travail posent des problème très particulier...

Remarque 3 : Les résultats du RIAP ne sont pas stratifiés sur l'âge (moins de 50 ans + de 50 ans) ce qui est un biais important puisqu'il est prouvé et logique médicalement que les arrêts chez les personnes de plus de 50/55 ans sont plus longs que chez les plus jeunes.

Remarque 4 : les résultats du RIAP ne sont pas stratifiés sur le sexe : problème des grossesses à risque. A noter qu'il est impossible de donner un avis défavorable à la prescription médicale d'un congé chez une femme enceinte : risque de problème médico-légal.

Remarque 5 : A noter qu'une façon de faire diminuer artificiellement les IJ c'est de mettre en invalidité. Les médecins conseils ont donc la pression pour mettre en invalidité dès que possible. A mon avis ce n'est pas le rôle du médecin traitant . Il y a aussi la scandaleuse proposition d'éviter de finir la prescription un vendredi plutôt qu'un dimanche...

Remarques concernant le relevé des pathologies :
– Le Riap 2013 ne concerne que les arrêts de 2013 donc les arrêts débutants en 2014 ne comptent pas.
– En fait les seuls problèmes où il peut y avoir des abus (selon les dirigeants de la sécu) ce sont la dépression, les pathologies de la colonne vertébrale, les somatisations diverses... Or selon le relevé médical il y a une dépressions longue (et encore le médecin du travail a jugé inapte !) et une seule hernie discale (et encore il y a eu expertise médicale)... Toute le reste ce sont des pathologies lourdes...On ne peut donc que les justifier vu leur gravité....

Résultats 2011 2012 2013 : Analyse du nb d'IJ par patients

– Il y a une variabilité plus grande du médecin que de la région, ce qui est logique statistiquement.
– Les administratifs diraient que ça s'aggrave... (= le médecin devient de plus en plus "laxiste")..
– En fait cela peut s'expliquer par la variabilité plus importante que la région, et le fait qu'une personne peut-être en arrêt 3 ans. Il faudrait donc voir l'évolution des résultats tous les 3 ans.
– Important : entre 2011 et 2013 il suffit d'un patient et demi de plus en arrêt de travail toute l'année pour faire évoluer le nb d'iJ par patients de 39,27 à 48,47
– à noter qu'il y a de plus en plus de patients âgées (% patients de 60 à 69 ans) : ceci peut expliquer cela... c'est à dire moins de patients ayant des arrêts courts en 2013, et plus de patients avec arrêts longs...

Conclusion :
Par rapport à 2011 la patientèle a vieilli et donc le médecin a eu 2 patients de plus en arrêt très longue durée et l'a fait basculer de *** à ****. En stratifiant les résultats sur l'âge (moins de 50 ans, 50 à 55 ans, 55 ans à 65 ans) ce serait probablement différent

Pour un complément sur le RIAP Voir la note
[12] d'un collègue

BROUILLON

sur les biais dans les stats de primoprescription
https://grangeblanche.com/2016/07/31/primo-prescription-dacetate-de-flecainide/

http://www.egora.fr/sante-societe/remunerations/210255-pertinence-des-arrets-de-travail-cela-ne-veut-pas-dire-prescrire-
http://www.egora.fr/node/210918/
http://www.egora.fr/node/210621/
http://www.egora.fr/sante-societe/temoignage/210621-la-cpam-ma-cherche-maintenant-je-vais-jouer-au-con
http://www.egora.fr/sante-societe/convention-medicale/210273-arrets-de-travail-dans-la-rosp-la-cnam-priee-de-revoir-sa-c
http://www.egora.fr/sante-societe/autres-professionnels-de-sante/205399-delits-statistiques-les-explications-du-mr-fraud

http://www.egora.fr/sante-societe/conditions-d%E2%80%99exercice/198858-la-cpam-surveille-vos-ij-voici-quelques-conseils

[1] Une infime minorité.. De toute façon ce n'est pas ceux qui abusent qui font "flamber" les IJ(Indemnités journalières) et les autres prescriptions.

[2] = Délit statistique

[3] De plus le "strict respect du contradictoire" est très difficile à respecter par la caisse, et donc la décision de la caisse peut être facilement "cassée" pour une question de forme.

[4] En fait le but réel n'est pas de récupérer des indemnités mais de montrer qu'on agit, quitte à faire une pression injuste sur les médecins et même si cela n'a pas d'impact sur la prescription globale des arrêts.

[5] "Les deux procédures (MSAP I.J. et pénalités financières) peuvent être menées de façon concomitante mais doivent être traitées distinctement. Leur finalité ne répond pas au même objet ;
l ?une correspond à une mesure d ?accompagnement du médecin visant à vérifier la justification médicale des prescriptions d ?arrêts de travail, alors que la seconde sanctionne une pratique excessive persistante, à la suite de deux procédures de MSAP, restées sans effet.
Dans tous les cas, ces procédures ne peuvent être mises en ?uvre qu ?après que le médecin a été mis en mesure de présenter ses observations et après avis de la commission prévue à l'article L162-1-14, à laquelle participent des représentants des médecins.
Pour la mise en ?uvre de ces dispositions, il convient de garantir :
– d ?une part, le respect des délais de mise en ?uvre encadrés par les dispositions de l ?article R 147-2 du CSS,
– d ?autre part le strict respect du principe du contradictoire.
Ces recommandations revêtent un caractère primordial car elles constituent des garanties de conformité dans l ?hypothèse de procédures contentieuses devant le Tribunal Administratif."

[6] et moins se fatiguer car les cas difficiles ne sont pas nombreux mais ils sont usants +++ ils sont même source d'épuisement professionnel..

[7] 6 mois

[8] Plus significatif serait la persistance d'une surprescription d'une année sur l'autre

[9] Impossible d'ailleurs de dire le contraire ! Dont acte ! un tel écart ci-dessus peut-être médicalement justifiable.

[10] suite à ce qui a été vécu comme "une mise en demeure"

[11] Voir ma rubrique sur les [arrêts de travail abusifs-rub102]

[12] Dans le RIAP, il manque un chiffre crucial, le dernier en bas à droite = le total remboursé pour la région

Mais il est facile à approcher.

On s'intéresse ici seulement au dernier paragraphe - intitulé "remboursements"

1) faire le ratio entre les montants remboursés des actes (ligne 2) et le montant remboursable des actes (ligne 1) : on trouve un pourcentage P qui exprime le pourcentage remboursé des actes effectués. Il augmente notamment avec le nombre d'actes en ALD ou en CMU, et diminue en cas de dépassements d'honoraires.

2) prendre le montant remboursable des actes (ligne 1) et le multiplier par le "MT remboursable prescriptions / MT actes" (ligne 3) + 1 : on obtient le MT remboursable total des prescriptions et des actes. Ce chiffre est en principe exact (aux arrondis de virgule près), et peut être comparé sans grand risque d'erreur.

3) multiplier le résultat par le pourcentage P calculé précédemment. Vous obtenez le "Total remboursé" de la ligne 5

Ce n'est qu'une approximation, car le ratio remboursé/remboursable n'est pas le même pour les prescriptions et pour les actes. Pour les prescriptions, il varie notamment avec les prescriptions de médicaments plus ou moins remboursés. Le calcul est sans doute d'autant plus précis que le prescriptions de médicaments faiblement remboursés sont peu nombreuses.

Vous pouvez vérifier la man ?uvre à partir de vos chiffres perso (à gauche) puis faire le calcul pour votre région (à droite) afin de faire la comparaison.

Metge

Avis sur le rapport de la Cour des comptes de 2019 sur l'invalidité. [version 1]

Commentaires sur le titre :

Commentaire général.

Commentaires sur les recommandations.

Conclusion

Comprendre les rapports institutionnels sur les arrêts de travail

Définition de l'accident du travail et de la maladie professionnelle

Questions ne concernant pas le régime général de l'assurance maladie

Notions élémentaires concernant la pension d'invalidité de la sécurité sociale.

Invalidité : réponse à 66 questions, des témoignages... et des dizaines de réponses courtes [Version 05 03 22]

ANNEXE 1

ANNEXE 2 (En cours d'écriture)

ANNEXE III : Témoignage

ANNEXE IV

ANNEXE V

FORUM

Plusieurs réponses courtes

BROUILLON

Questions sur les accidents du travail (ou les maladies professionnelles). [version 29/01/2019]

AT - MP et invalidité

Plusieurs accidents (du travail) successifs concernant la même région corporelle.

Déclaration d'accident du travail

"LÉSION NOUVELLE"

DIVERS

Réponse à une centaine de questions de patients sur les arrêts de travail. Et une centaine de réponses rapides.

FORUM 1

FORUM 2

Questions avec réponses très courtes donc très insuffisantes

Je ne peux plus travailler : invalidité et/ou inaptitude au travail. [Version 0.00 du 22/02/2016]

ANNEXE I

ANNEXE II

ANNEXE III

ANNEXE IV

ANNEXE V

BROUILLON

MSO MSAP.... Comprendre comment se défendre face à la caisse. [Version du 09/03/2015]

MSAP MSO

LA SUITE EN COURS DE RÉÉCRITURE...

Commentaire d'un article du Quotidien du médecin (2010 ?) : "grosses prescriptions d'indemnités journalières. Face à sa caisse, un médecin de PACA se défend pied à pied"

Analyse ciblage MSAP et MSO

ANALYSE RIAP

BROUILLON