Metge

Avis sur le rapport de la Cour des comptes de 2019 sur l'invalidité. [version 1]

omedoc — 2019-12-03T11:13:35Z

Mes commentaires du rapport de la Cour des comptes d'octobre 2019 concernant l'invalidité.

On peut trouver ce rapport ici

Commentaires sur le titre :

"Les pensions d'invalidité : une modernisation indispensable au service d'un accompagnement renforcé des assurés "

– Le terme de "modernisation" : terme piégeux.

– "Accompagnement renforcé" : quel est l'objectif de cet accompagnement renforcé ? Prévenir l'invalidité ? Diminuer le nombre de mise en invalidité ? Diminuer le coût du régime invalidité ?

Commentaire général.

Est-ce que les rédacteurs du rapport ont rencontré les médecins conseils de terrain, c'est- à dire ceux qui convoquent tous les jours des patients en arrêt de travail et qui donnent les avis sur la mise en invalidité, c'est à dire les seuls spécialistes de la question ? Je n'ai pas trouvé trace de tels contacts..

Sur le fond la Cour des comptes estime que les médecins conseils sont trop laxistes, et que les patients mis en invalidités pourraient en fait travailler.

Je doute qu'ils croient réellement que leurs recommandations puissent réellement faire diminuer le coût de l'invalidité, mais bon, il faut bien proposer quelque chose...

Quelque soit l'objectif que l'on se donne, strictement financier ou non, il faut, pour agir intelligemment, connaître les raisons de l'augmentation du coût de l'invalidité.
Et il faut avoir une vision globale des liens entre l' invalidité, les arrêts de travail, l'âge de la retraite, le chômage...

Commentaires sur les recommandations.

L'objectif de la Cour des comptes est strictement financier ( voir ci-dessous) : il s'agit de diminuer le coût de l'invalidité.

Les mesures proposées sont simplistes : pas besoin d'avoir fait L'ENA pour recommander de diminuer le nombre d'invalides en faisant pression sur les médecins conseils pour qu'ils mettent moins de personnes en invalidité ou qu'ils suppriment l'invalidité, en poussant les invalides à reprendre un travail par des incitations financières et en luttant contre la fraude.

"14 : encourager le retour sur le marché du travail des personnes reconnues invalides les plus proches de l'emploi, en substituant aux règles de cumul en vigueur, à coût constant, un mécanisme de réduction progressive de la pension en fonction de l'augmentation des revenus professionnels, afin que tout revenu d'activité se traduise par un supplément de ressources (ministère chargé de la sécurité sociale) ;"

Incitation financière dans quel sens ? C'est pas très clair : S'agit-il de diminuer le montant de l'invalidité ou de l'augmenter ? A mon avis, si cela se traduit par une loi, celle-ci devrait entraîner en moyenne une diminution du montant de l'invalidité.

"15 : organiser un service d'une durée définie et renouvelable des pensions de 1ère catégorie en fonction de l'âge et de l'état de santé des assurés et déployer un parcours ciblé d'accompagnement vers l'emploi ; renforcer les outils permettant d'identifier les titulaires de pensions qui nécessitent un suivi particulier sur les plans médical, social et professionnel (ministère chargé de la sécurité sociale, CNAM) ;"

Là aussi la recommandation n'est pas très claire et témoigne de plus d'une mauvaise connaissance du "terrain".

Les pensions de 1° catégories ne devraient être "logiquement" attribuées qu'à des patients qui travaillent à temps partiel. En effet on ne peut vivre avec une cat 1. Il est donc absurde d'évoquer un accompagnement à l'emploi : ils ont déjà un emploi.
Il est déjà prévu qu'en fonction du type de maladie invalidante et de l'âge le patient soit reconvoqué pour révision de l'invalidité. Et celle-ci ne peut être en fait supprimée que si la personne a pu reprendre le travail à temps complet. Sinon pour supprimer une invalidité il faut démontrer une amélioration sur le plan médical par rapport à l'examen initial.

Quel "service particulier" sur le plan médical est-il évoqué ? Je ne vois pas comment c'est possible puisqu'il est interdit au médecin conseil de faire du suivi médical ?

Ne s 'agit-il pas en fait de faire pression sur les invalides et les médecins conseils : ceci est sous entendu par les termes que j'ai souligné :

"Au terme de cette période, le bénéfice de la pension serait réévalué par le service médical de l'assurance maladie, à l'aide d'un référentiel médico-professionnel, afin d'apprécier s'il convient de reconduire la pension, de la suspendre ou de faire changer de catégorie l'assuré concerné. [...]. Ce suivi ciblé d'une partie des pensionnés de 1ère catégorie concourrait à une meilleure maîtrise des admissions et maintiens en invalidité et des dépenses qui leur sont associées"

"16 :doter l'évaluation de l'état d'invalidité d'un référentiel national opposable aux échelons locaux du service médical et ouvrir une réflexion sur une évaluation de l'invalidité et du handicap à partir d'un référentiel commun (ministère chargé de la santé, CNAM) ; "

Il y a très longtemps que je demande un référentiel national. J'ai même fait il y a longtemps un article sur le sujet. Cependant le rêve des administratifs c'est un référentiel ou il n'y ait que des cases à cocher et à la fin la décision qui tombe. La Cour des comptes se fait beaucoup d'illusion sur la possibilité de quantifier l'évaluation de la capacité de travail.
Le sous entendu de cette recommandation c'est en fait que les médecins conseils sont trop laxistes [1]et que yaka répondre par oui ou par non à des questions...

Qui va établir ce référentiel ? Comment va-t-il être établi ?

"17 : approfondir la rénovation et la mutualisation de la gestion du risque et mettre en œuvre une vérification automatisée systématique des revenus professionnels ou des ressources déclarées par les titulaires de pensions d'invalidité et de l'ASI à partir des données intégrées à la base des ressources mensuelles des organismes sociaux (CNAM)."

Recommandation strictement administrative. Difficile d'être en désaccord avec la lutte contre la fraude. Mais bon rien d'innovant.

Conclusion

Cour des comptes : des poncifs et toujours les mêmes recettes.

[1] D'où l'opposabilité

Voir ces commentaires

Prescriptions hors AMM : Que faire ? conseils aux médecins traitants et aux médecins conseils[version 0.00 du 17/03/2009]

omedoc — 2018-05-20T21:27:49Z

BROUILLON

Article dépassé par rapport au PES = protocole de soins rédigé par le médecin traitant pour accord de l'ALD

https://www.acadpharm.org/dos_public/Rapport_hors_AMM_pour_ANM_VF_AnP_2018.11.21.pdf

https://www.egora.fr/actus-medicales/pharmacologie/44300-prescriptions-hors-amm-la-mise-au-point-des-academies

Voir l'article sur les risques

Ne pas hésiter à precrire hors AMM si scientifiquement validé. Cela permet de se protéger contre le risque pénal de prescription d'un médicament hors AMM et de non prescription d'un médicament dont l'efficacité est démontrée.
Comment savoir ? si indication valide ?

Expliquer au patient, (puisque c'est dans le code de déontologie), que la prescription est hors AMM, mais qu'en l'état actuel de la science elle est recommandée

Expliquer au patient que ce médicament est non remboursable mais qu'il va quand même le prescrire sans marquer NR, car de toute façon la sécurité sociale ne pourra rien dire/faire vu la justification médicale.

Sur le protocole de soins (demande d'exo TM) ne préciser que la classe thérapeutique (antalgique et non Neurontin). Si la case correspondante au traitement est cochée ne pas en tenir compte (si médicalement justifié).

Certains proposent la prescription en DCI. Cela protège contre le "NR" mais probablement pas contre les risques pénaux et déontologiques.

Ne pas prescrire hors AMM si médicalement non justifiable.

Echanges entre médecins conseils

"J'ai une demande d'exonération du ticket modérateur avec prescription de methotrexate pour un BBS avec atteinte systémique. Or cette prescription est hors AMM et cependant justifiée (voir monographie rev prat 2002 N°13).

Dois-je envisager de "cocher" cette prescription pour respecter la
réglementation ? (= écrire en ce sens au pneumologue qui a rédigé le
protocole)

Il me faut absolument une réponse, parce que :
– Sinon non cela devient du n'importe quoi si je dois être le seul juge
des hors AMM "acceptables" ou non...
– Une fois de plus je risque le "shame on me" par application stricte de
la réglementation (voir précédent message sur la stérilité). Peut-on
faire autrement que d'appliquer strictement la réglementatio ? sinon
c'est le risque de l'arbitraire."

1° type de réponses :

l'exemple du methotrexate ci-dessous est totalement emblématique des problèmes posés par l'amm : vous viendrait-il à l'idée de refuser la prise en charge du methotrexate dans le traitement de la polyarthrite rhumatoide ? non ! et pourtant, l'amm n'a jamais été demandé par le labo dans cette indication qui est devenue la première indication du produit.

Comme tu le soulignes, les recommandations ou publications faisant
"autorité scientifique" vont dans ce sens.
Il faut, en effet, rester médecin, avant d'être de simples vérificateurs
réglementaires, et accorder cette exonération dans de tels contextes,
sous peine d'être ridiculisés.

Vu l'absence d'autorégulation(voir précédent message, en attente d'une
éventuelle "circulaire d'application" (idem), vu vos réponses à mon
message initial,
j'ai décidé d'être dans l'illégalité (consciemment donc)en cas
d'indication médicale reconnue, et ce jusqu'à
ce qu'on me tape sur les doigts : il vaudrait mieux que nous fassions
tous de même...

Donc je propose :
Ne pas cocher si prescription de methotrexate dans la sarcoïdose
systémique
cocher si prescription vit E ou tanakan ou nootropyl dans l'alzheimer.
Cocher si prescription aniticholinestérasique dans l'alzheimer pour MMS
supérieur à 26
Cocher si trt par zyloric pour hyperuricémie asymptomatique inférieure à
90 mg/l (cas des pathologie cardio vasc sous diurétique en général)

Que nous ayons ou pas d'état d'âme , ayons une analyse objective : Rappelez vous les résultats récemment diffusés de l'enquête CNAMTS chimiothérapie en 2003 à laquelle vous avez peut-être participé : Un part importante de la chimiothérapie prescrite par les médecins du secteur public comme du secteur privé comporte des protocoles où les médicaments n'ont pas l'AMM pour l'indication prescrite par exemple le carboplatine utilisé dans les tumeurs ORL en place du cisplatine, ce parce que les professionels évaluent le rapport tolérance/bénéfice sur leur propre expérience et que les processus d'obtention d' AMM semblent "décalés" avec la pratique clinique.
Le coùt total des ces utilisations hors AMM à large échelle est extrême et justifierait à lui seul de négliger le coùt relatif de quelques patients pour qui le methotrexate utilisé dans des pathologies dysimmunitaires rares.
Ce problème est la définition même d'un phénomène de santé publique où la politique de santé publique se doit d'être affichée par les décideurs, alors même si nous arrivons à harmoniser, notre devoir est d'informer mieux les décideurs et les contraindre tant que faire ce peu à décider, je ne vois pas comment on pourra refuser dans l'état actuel la prise en charge de la chimiothérapie hors AMM.

Bonjour,merci de vos précisions et votre éclairage, mais excusez-moi d'insister,quelle position adopter pour les chimiothérapies actuellement largement utilisées hors AMM ? Cf. enquête nationale chimio.
Est-ce qu'un PC a déja été confronté devant un protocle de chimio détaillé à "cocher" des molécules hors AMM ?
Quelle a été la suite donnée ?
Si cette situation ne s'est pas encore présentée, cela ne saurait tarder, il ne sera pas inutile d'avoir déja ouvert la discussion...

2° type de réponses :

Il me semble que le praticien conseil est obligé d'appliquer la réglementation en cas de prescription hors AMM et d'envoyer un courrier en ce sens au prescripteur ,car seules les indications validées par une AMM peuvent faire l'objet d'un remboursement par l'Assurance Maladie. Des courriers type doivent exister dans tous les échelons ,je suppose. A mon sens on ne doit pas avoir d'états d'âme dans ce genre de cas.

Evidement nous sommes d'abord médecins ,mais dans le cadre de notre
activité de praticiens conseils nous n'intervenons pas dans le traitement
de l'assuré ,notre rôle consiste à "valider" ou non les actions
thérapeutiques entreprises par d'autres (dans le cadre du protocole de
l'ALD).
Et ceci en engageant notre responsabilité.
Je vous joins un article mis en ligne par un avocat spécialisé dans le
médical parlant du souci des prescriptions hors AMM.
Sommes nous ,nous médecins conseils ,avant de valider un traitement de ce
genre ,en mesure de verifier que l'assuré a reçu une information complète
et donné un consentement éclairé ?
Par ailleurs l'article parle d'un taux avoisinant les 20% de prescription
hors AMM ,c'est un volume très important et qui devrait nous faire
reflechir.
Quelle conduite adopter effectivement ,traiter au cas par cas avec des
risques (réels ou imaginanires ?) encourus ou rester "réglement/réglement"
avec le risque de se voir accuser de n'être que des controleurs ?

Oui, bien sûr, cette question ds traitements hors AMM est une grande préoccupation. En tant que responsable d'un gros échelon local dans quelques jours, je ne peux que confirmer la position de la CNAMTS : les traitements hors AMM ne sont pas acceptés. J'ai néanmoins demandé à notre pharmacien conseil chargée de mission de reposer la question à la CNAMTS, car on a un vrai problème avec les indications reconnues par la communauté scientifique, pour des médicaments dont le labo n'a pas demandé l'ampliation d'AMM. C'est un dossier chaud. J'espère que le débat va continuer sur le forum à ce propos.

Sur ce genre de cas, comme de manière générale sur les médicaments non
remboursables, je n'ai personnellement aucun état d'âme. La
réglementation est claire, l'Assurance Maladie ne rembourse pas le hors
AMM sauf exception (par exemple Circulaire ministérielle
DSS-IC/DGS/DH/96-403 du 28 juin 1996), et les médicaments non
remboursables doivent obligatoirement être signalés sur l'ordonnance
avec la mention "NR".
Je pense que si nous ne le faisons pas, alors pourquoi ne pas aussi
refuser d'autres aspects de la réglementation selon notre humeur du
moment ? Nos décisions sont déjà très inéquitables, ne les rendons en
plus arbitraires, comme tu le dis !

Si on creuse un peu, 2 remarques :

1) si une indication hors AMM est argumentée de façon sérieuse sur le
plan scientifique, il faut faire évoluer soit l'AMM, soit dans l'attente
avoir un comportement collectif cohérent reposant par exemple sur une
circulaire nationale ; le Conseil Scientifique de la Cnamts peut être
saisie de ce genre de problème, et à ma connaissance il l'ai
régulièrement.
2) chacun est bien conscient que parmi les problèmes médico-économiques,
celui du médicament est majeur. Or les outils dont les pouvoirs
publiques disposent une fois l'AMM et l'inscription sur la liste des
médicaments remboursables établies (qui entre nous devraient être les
outils de régulations majeurs mais faut pas toucher à l'industrie ...),
sont le respect de l'AMM (avec les contres indications, les
interactions, etc ...), et le respect de la "remboursabilité", plus la
politique du générique et équivalent
parce que nous avons quelques chose de solide sur quoi nous appuyer !

Si nous ne faisons pas cela strictement, alors on est "à poil", on a
plus rien pour tenter de réguler du moins sur de l'individuel.

Car par exemple quand un prescripteur choisie entre deux médicaments au
rapport bénéfice/risque strictement identique le médicament B qui coûte
30 fois plus cher que le médicament A, que pouvons nous faire : RIEN !
Je ne sais pas si quelqu'un a déjà argumenté en expertise avec le code
de déontologie sur la nécessité de respecter le rapport coût/efficacité
(me souvient plus du numéro de l'article), mais ça me semble pas être
l'ambiance à ça ....

Evidemment, éthiquement cela peut paraître un peu raide ; comme médecin
généraliste je n'aurais probablement pas le même point de vue (surtout
avec tout ce que j'ai prescris en hors AMM !) ; mais je pense que comme
praticien conseil nous ne devrions pas transiger sur le respect de la
loi (différent du
respect d'une procédure genre "qualité" ou d'un circulaire ...)

La question générale de l'usage d'une molécule dans des indications non
prévues par l'AMM reste entière.
Il s'agit soit d'une indication pour laquelle le fabriquant n'a pas
particulièrement interêt à demander l'AMM (marché étroit, effets secondaires génants
et pouvant lui nuire, molécule peu rentable, etc.).

Le praticien-conseil doit-il aller au-delà de la mission qui lui est confiée
et valider une prescription hors AMM ?

Dans un cas de figure assez proche, l'article 4 des dispositions générales
de la NGAP prévoit que pour une pathologie inhabituelle nécessitant un acte non
inscrit à la NGAP, le SM peut faire une assimilation à un acte inscrit et en
permettre le remboursement.

Pour les médicaments, rien de tel n'est prévu.

Le praticien-conseil doit-il pour autant "s'exposer au risque de se tromper"
en validant seul une hypothèse scientifique ?

Les affaires récentes (coréenne en génétique et scandinave sur l'usage des
AINS dans les cancers bucaux), où les milieux scientifiques ont été abusés,
montrent qu'il est difficile de juger de la validité d'une hypothèse (et de la
fiabilité de son auteur ! ). De manière générale, il est plus facile de
rejeter que de valider une hypothèse scientifique.
Le praticien-conseil a-t-il les moyens et le temps de faire une requête
bibliographique pour se prononcer tout seul sur l'état actuel des connaissances ?
Est-ce sa mission ?

De plus, nous savons tous que les hypothèses acceptées aujourd'hui ne
l'étaient pas hier, et ne le seront plus demain...

De manière plus "politique", le médecin-conseil peut-il se targuer de
prérogatives liées à son statut de médecin pour aller au-delà de la mission qui lui
est confiée par les textes ?
Son statut lui permettrait-il d'être au-dessus des lois ?
Comment alors faire des reproches aux médecins qui ont des pratiques liées à
leur convictions personnelles ?

Si nous nous substituons aux instances responsables (AFSSAPS, HAS, etc), la
pression pour faire évoluer la règlementation sera probablement moins forte.

Additif :

Dans la CCAM la légitimité du SM à faire une assimilation d'acte, inscrite
dans l'article 4 des DG de la NGAP, a disparu. Cependant, on nous promet une
réactivité. Le principe d'adaptation persite donc.

C'est cette réactivité qui manque dans l'extension de l'AMM des médicaments.

La question qui se pose : "Dois-je envisager de "cocher" cette prescription pour respecter la
réglementation ? (= écrire par exemple en ce sens au pneumologue qui a rédigé le
protocole)

Peut-on
faire autrement que d'appliquer strictement la réglementation ? sinon
c'est le risque de l'arbitraire !

Il faut absolument une réponse, parce que :

Sinon non cela devient du "n'importe quoi" si l'on doit être le seul juge
des hors AMM "acceptables" ou non...

Une fois de plus on risque la critique par application stricte de
la réglementation (voir le protocole stérilité et le médecin traitant désigné)

"Quelle attitude devons nous adopter afin d'éviter que tous les avis possibles et imaginables apparaissent sur les nouveaux PES - ce qui en rajouterait un peu plus sur notre cohérence d'avis."

"Évidement nous sommes d'abord médecins ,mais dans le cadre de notre
activité de praticiens conseils nous n'intervenons pas dans le traitement
de l'assuré ,notre rôle consiste à "valider" ou non les actions
thérapeutiques entreprises par d'autres (dans le cadre du protocole de
l'ALD). [En fait nous intervenons puisque à travers la fiche de concertation nous pouvons influer sur le traitement]
Et ceci en engageant notre responsabilité.
Je vous joins un article mis en ligne par un avocat spécialisé dans le
médical parlant du souci des prescriptions hors AMM .
Sommes nous ,nous médecins conseils ,avant de valider un traitement de ce
genre ,en mesure de vérifier que l'assuré a reçu une information complète
et donné un consentement éclairé ?
Par ailleurs l'article parle d'un taux avoisinant les 20% de prescription
hors AMM ,c'est un volume très important et qui devrait nous faire
réfléchir.
Quelle conduite adopter effectivement ,traiter au cas par cas avec des
risques (réels ou imaginaires ?) encourus ou rester "règlement/règlement"
avec le risque de se voir accuser de n'être que des contrôleurs ?"

Il ne faut sûrement pas régler nous mêmes ces questions, car il n'est pas en notre pouvoir d'autoriser les dérogations à la réglementation.
Le praticien conseil est obligé d'appliquer la réglementation en cas de prescription hors AMM, car seules les indications validées par une AMM peuvent faire l'objet d'un remboursement par l'Assurance Maladie.

De plus le praticien-conseil s'exposerait au risque de se « tromper »
en validant seul une hypothèse scientifique. (72)

« Oui, bien sûr, cette question de traitements hors AMM est une grande préoccupation. En tant que responsable d'un gros échelon local dans quelques jours, je ne peux que confirmer la position de la CNAMTS : les traitements hors AMM ne sont pas acceptés. J'ai néanmoins demandé à notre pharmacien conseil chargée de mission de reposer la question à la CNAMTS, car on a un vrai problème avec les indications reconnues par la communauté scientifique, pour des médicaments dont le labo n'a pas demandé l'ampliation d'AMM. C'est un dossier chaud. J'espère que le débat va continuer. »

Oui, c'est l'idéal. Vu que c'est potentiellement
conflictuel (notons qu'il n'y a jamais eu de contrôle et sanction sur le
marquage NR sur l'ordonnance), il n'est pas sûr que la CNAMTS réponde,
ou en tout cas de façon suffisamment précise.
Par ailleurs même si on coche une prescription, hors AMM sur une
demande d'exo, cela ne nous exonère pas de notre responsabilité en cas
de problème médico-légal (voir FMC PC Bourgogne du 04/03/2002). Tout le monde est arrosé.

Cette histoire d'AMM ressemble beaucoup à celle que nous avons
vécu suite à des lois inapplicables. Pour le hors AMM le National ne pourrait-il nous concocter un RICP ad hoc.

Les réponses !?
LR-DDO-29/2006
.....
"En outre, la Haute Autorité de santé (HAS) a rendu un avis selon lequel
ce type
de spécialités n'entre pas dans le champ des médicaments pouvant être
prescrits
dans le cadre d'un traitement en rapport avec une ALD.
En conséquence, ces spécialités ne peuvent pas être prescrites dans la
partie
haute de l'ordonnancier bi-zones. Il en résulte que ces médicaments ne
peuvent pas être pris en charge au titre des codes exonération LIS, EXC,
EXP."

"Il me semble que la Cnamts ne peux pas te donner une autre réponse que "hors AMM = non remboursable"

Comprendre les rapports institutionnels sur les arrêts de travail

omedoc — 2018-05-11T14:33:50Z

Tous les ans un ou deux rapports officiels essayent de lutter "contre les arrêts de travail". Ces rapports ont à mon avis ils ont très peu de valeur...

24 avril 2013. rapport de l'assemblée nationale :
Rapport de la mission d ?évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur les arrêts de travail et les indemnités journalières.
présenté par Mme Bérengère Poletti.

Paroles d'usagers / maux de patients

omedoc — 2018-05-11T14:23:38Z

D'une patiente, suite à ma fin de repos : "Je fais appel à votre clémence afin que votre décision soit reportée de 10 jours."

Je demande à un patient si ça s'est aggravé ?
– "ça ne s'arrange pas !"[= tout le contexte : l'arrêt de travail, les médecins qui ne trouvent rien pour l'aider]

J'insiste...
– "c'est au médecin à le dire !"

[très souvent à une demande du type comment ça va, la personne répond : mon médecin ou le scanner dit que...]

D'une fibromyalgique : "je ne suis pas dépressive car j'ai des raisons objectives d'être triste"

[Comme c'est vrai ! Je n'aurais pas pu mieux trouver comme "définition" de la fibromyalgie. Un auteur a parlé de "para dépression".]

D'une personne lombalgique et dépressive : elle envisage l'hypothèse que la lombalgie l'ait "autorisée à pleurer". Et c'est pour ça qu'elle durerait..

D'une convoquée entrant dans mon bureau : "je sors de chez le kiné, je me demande si je suis la même".

D'une personne qui demande à bénéficier d'un séjour en maison de repos : "Est-ce que je peux être hospitalisée chez ma mère"

D'une personne voulant retravailler contre l'avis de son médecin du travail : "Je ne suis pas apte à m'arrêter de travailler".

Dune personne demandant l'inaptitude. Le mari qui l'accompagne argumente en faveur de l'inaptitude et à une de mes questions sur la pathologie rhumatismale dit : "je ne sais pas si le médecin a voulu nous faire plaisir, mais il a dit qu'elle ne guérirait pas..."

D'une personne en arrêt de travail et peu volontaire pour la reprise : "les médecins me baladent."

Mme X est en arrêt de travail depuis un an suite à une pathologie dégénérative de l'épaule. Cette pathologie a été déclarée en accident du travail, mais n'a pas été reconnue administrativement à ce titre. Elle a contesté la décision et doit passer au TASS. L'arrêt de travail est justifié en maladie. Au bout d'un an elle se plaint peu de son épaule, mais essentiellement de ne pas avoir le moral. Elle est en effet au bord des larmes. Je lui demande pourquoi elle est déprimée ? Elle me répond qu'elle a peur "qu'on la passe en maladie" (elle ajoute qu'elle ne toucherait plus la totalité de son salaire comme actuellement !) Or elle est déjà en maladie !

Il y a erreur de raisonnement par confusion des domaines. Elle confond la reconnaissance médicale par son médecin traitant qui lui a dit qu'il s'agissait bien d'un accident du travail (et donc que : tant qu'elle souffrait "elle était en" accident du travail), et la reconnaissance légale et administrative par la sécu.
Cet erreur est très fréquente. Lors d'une discussion avec un collègue sur l'objectif du médecin traitant, mon opinion était que son objectif principal était de guérir. Son opinion était que le seul objectif du médecin devait être de soigner, car vouloir guérir les gens relevait d'un sentiment de toute puissance de la part des médecins.
Il y a la confusion entre l'objectif que l'on se donne et le sentiment avec lequel on essaye de l'atteindre. On peut, et s'est même recommandable, essayer d'atteindre un objectif élevé avec humilité.

Je lui ai donc expliqué qu'elle était déjà en maladie, et qu'elle ne devait donc pas avoir peur d'y passer. La compréhension a été difficile. L'énonciation du fait et quelques éléments n'ont pas suffit. Il m'a fallu développer et cumuler les arguments. Pourquoi avait elle des difficultés à comprendre ? [1]. La peur de "passer en maladie" n'était pas la vrai raison. D'ailleurs, le fait de la rassurer sur ce sujet ne l'a pas soulagé. La vrai raison était peut-être qu'elle avait 57 ans, qu'elle travaillait comme agent d'entretien dans une clinique depuis 41 ans, et qu'elle ne savait quoi faire de tout le temps libre qu'elle avait devant elle. Elle remplissait son vide intérieur en donnant un objet à son angoisse, sur lequel ressasser : la non reconnaissance administrative en accident du travail. Elle m'a d'ailleurs dit que lorsqu'elle travaillait elle était heureuse. La prise de conscience de l'exagération des conséquences de cette non reconnaissance AT l'aurait ramené à son vide intérieur. Lorsque le problème administratif sera réglée, elle cherchera un autre objet à son angoisse. Le traitement dans ce cas est de l'aider à trouver un sens à sa vie.

On a ainsi Le conflit avec la sécu, le mal être interne, La pensée de sa souffrance.

[1] Il y avait peut-être une altération intellectuelle (début d'Alzheimer)

La rencontre médecin conseil - malade.

omedoc — 2018-03-04T13:30:46Z

La rencontre médecin traitant - malade consiste en une alliance thérapeutique.

Qu'en est-il de la rencontre Médecin conseil - malade ? Il s'agit légalement d'un contrôle [1] mais celui-ci ne porte pas sur le malade mais sur la prescription, c'est à dire sur le médecin prescripteur.
Il peut déboucher sur un désaccord médical divergent entre le médecin conseil et le médecin prescripteur [2]... Mais le patient a souvent aussi un avis. [3].

L'objectif premier du médecin conseil doit être le maintien dans l'emploi, et la prévention de la désinsertion secondaire.
L'objectif de faire la chasse aux arrêts de travail abusifs doit rester secondaire.

Par ailleurs voici le discours tenu par un médecin conseil régional [4].

"On ne peut évoquer l'activité du médecin conseil sans évoquer l'impact fort de toute décision prise à la suite d'un examen médical, en relation avec la vie quotidienne du malade, sa vie familiale et sociale.[...] le service médical doit savoir être compréhensif. En résumé, au travers des actions entreprises il faut avant tout rester le plus médical possible et être médecin avant tout et le rester. C'est dans cette optique que le législateur a conservé l'article L 324-1. C'est le plus du service médical, son apport spécifique qu'il est le seul à pouvoir assurer"

Il y a différents scénarios.

Premier scénario : le patient n'a pas d'avis.

Le scénario simple [5] est :

Le médecin traitant prescrit à un travailleur malade un arrêt de travail
Le médecin conseil estime que l'arrêt de travail n'est plus justifié.
- Le médecin traitant et le médecin du travail sont d'accord. L'assuré reprend le travail.
- Le médecin prescripteur et le médecin conseil ne sont pas d'accord. Le patient conteste : l'expert [6] décide.

Deuxième scénario : le patient a un avis et est en désaccord avec l'avis du médecin conseil

Souvent on a affaire à un autre scénario où le patient à son avis et n'est pas d'accord avec l'avis du médecin conseil [7] — ce qui est évidemment totalement légitime :
– Soit il estime qu'il ne peut assumer la charge de travail
– Soit il a peur de reprendre trop tôt par peur d'une récidive ou d'une rechute de sa maladie.
Dans le premier cas, le patient souffre et est handicapé : Il connaît ses capacités a priori mieux que le médecin.
Dans le second cas, le problème est strictement médical et c'est le rôle du médecin [8] d'estimer la possibilité de récidive ou de rechute, et donc l'aptitude à son travail.
Pour les médecins, il est donc important de faire préciser à l'assuré s'il se sent capable de reprendre le travail ? sinon pourquoi ?
Parfois les médecins sont d'accord avec le médecin conseil (ou n'ont pas d'opinion) alors que le malade estime qu'il ne peut reprendre le travail.
Si le malade est sincère alors Il est nécessaire de connaître ses arguments.

Troisième possibilité, la personne craint la reprise du travail.

Ce que va chercher à savoir le médecin conseil c ?est s'il est médicalement raisonnable de penser qu ?à court ou moyen terme la personne pourra reprendre votre travail.

Soit la personne estime ne pas pouvoir reprendre son travail.
- Si le médecin conseil est d'accord que l'évolution de la maladie ne permettra pas à court ou moyen terme la reprise du travail il pourra alors considérer que la poursuite de l'arrêt est inutile. Il y a alors deux possibilités pour le médecin conseil :
  - Soit le médecin conseil considère que la personne est apte à UN travail quelconque : ce qui arrête le paiement des IJ par l'assurance maladie.
    - En général le médecin du travail, en accord avec l'avis du médecin conseil, donnera un avis d'inaptitude de la personne à SON travail, ce qui enclenchera la procédure de licenciement.
    - Mais le médecin du travail n'est pas tenu par l'avis du médecin conseil et peut considérer que la personne est apte à son travail, et la personne devra reprendre son travail.
  - Soit le médecin conseil estime qu'il existe une réduction totale de la capacité de travail ou de gain et donne un avis de stabilisation (ce qui arrête le versement des Ij) met la personne en invalidité cat 2.
    - En général le médecin du travail, en accord avec l'avis du médecin conseil, donnera un avis d'inaptitude de la personne à SON travail, ce qui enclenchera la procédure de licenciement.
    - Mais le médecin du travail n'est pas tenu par l'avis du médecin conseil et peut considérer que la personne est apte à son travail, et la personne devra reprendre son travail (ou contester l'avis du médecin du travail).
  - Soit le médecin conseil estime que la personne peut reprendre le travail à mi-temps car il existe une réduction de la capacité de travail ou de gain des 2/3, mais celle-ci n'est pas totale et donne un avis de stabilisation (ce qui arrêt le versement des Ij) et met la personne en invalidité cat 1.
    - Logiquement le médecin conseil sait que le médecin du travail est d'accord pour donner un avis d'aptitude à temps partiel. A noter que l'employeur doit aussi être d'accord pour un contrat à temps partiel.
Soit la personne espère reprendre le travail à court ou moyen terme.
- Si le médecin conseil estime lui aussi qu'il est médicalement raisonnable de penser qu'en effet une reprise du travail est possible, dans ce cas il doit privilégier le maintien dans l'emploi et justifier la prolongation de l'arrêt.
- Sinon, le médecin conseil va considérer que la personne est apte à un travail quelconque.
  - Soit la personne conteste.
  - Soit la personne ne conteste pas et se présente à son travail.
    - Soit le médecin du travail donne un avis d'aptitude.
    - Soit le médecin du travail donne un avis d'inaptitude avec licenciement à terme.
    - Soit le médecin du travail estime qu'il y a impossibilité actuelle pour la personne de reprendre son travail mais que c'est possible à court ou moyen terme. Il peut éventuellement contacter le médecin conseil pour en discuter. Sinon il n'a pas le choix, et logiquement doit donner un avis d'inaptitude avec licenciement à terme.

[1] Ce contrôle peut avoir des conséquences médicales (et sociales) importantes pour le malade

[2] La médecine n'étant pas une science exacte, les médecins, même les plus renommés, peuvent avoir des avis différents et même se tromper)

[3] Dans le cas où le malade à un avis, celui-ci peut-être différent de l'avis du médecin conseil et/ou médecin traitant et/ou médecin du travail.

[4] réunion interne 1997

[5] mais probablement simpliste : c'est le modèle des employeurs, et des décideurs

[6] choisi en commun par le médecin conseil + médecin traitant

[7] ou même l'avis de son médecin traitant.

[8] en particulier du médecin du travail

Définition de l'accident du travail et de la maladie professionnelle

omedoc — 2017-11-29T15:34:24Z

Il existe un problème de reconnaissance d'un lien entre un fait médical et le travail. Cette reconnaissance repose sur la définition légale de l'accident du travail et de la maladie professionnelle. L'article analyse ce problème et précise le concept général de définition.

Plutôt que de définir a priori ce qui est ou n'est pas un accident du traval, il faut partir du problème à résoudre [1]. Quel est-il ? Il s'agit de reconnaitre (et donc d'indemniser) les pathologies liées au travail. Nous voyons tout de suite qu'il faudrait auparavant définitir la notion de pathologie [2] et de lien [3].

Habituellement il est facile de tomber d'accord sur ce qui est ou non une affection liée au travail. Tout le monde admettra qu'un menuisier qui se blesse en travaillant à la toupie, un maçon qui souffre d'un lumbago juste après avoir soulevé un sac de ciment, un travailleur de l'amiante qui présente une pathologie pleurale doivent être pris en charge au titre accident du travail (ou maladie professionnelle). On a en effet un fait accidentel violent ou exposition à un risque lié au travail bien précis qui explique de façon satisfaisante la pathologie qui lui succède.

L'accord peut-être plus difficile à trouver. Soit parce que le fait accidentel est peu ou pas violent (lumbago en se penchant, ou en se levant d'une chaise), soit parce que la relation causale entre le travail et la pathologie déclarée n'est pas claire (mécanisme indirect, existence d'un état antérieur et donc d'une fragilité avant l'accident), soit parceque qu'il y a un problème de définition du concept de lésion (malaise au travail).

Tout ceci est rassemblé sous le problème de l'imputabilité.

Les pathologies qui donnent lieu à des difficultés sont les traumatismes psychologiques, les dépressions, les malaises au travail, les infarctus, les décés, les suicides. Il faut ajouter à cette liste celles où existent un état antérieur. Le problème de l'imputabilité se pose aussi pour certaines lésions dont le mécanisme d'apparition n'est pas évident (NCB en fermant une fenêtre) les lésions nouvelles, les rechutes, et les aggravations de séquelles.

Antérieurement à la législation AT MP actuelle, c'était un juge qui décidait en fonction des arguments avancés par la victime. Celui-ci devait donc porter plainte. C'était un mode de reconnaissance très lourd et donc injuste pour les victimes, d'autant plus qu'argumenter la certitude d'un lien est parfois difficile. La mise en place de la législation AT MP repose sur la présomption d'imputabilité, ce qui simplifie la procédure qui devient automatique et facilite donc la reconnaissance.

Cependant il ne s'agissait pas d'accepter toute pathologie alléguée par le salarié en relation avec le travail. On a donc cherché à préciser les cas où la présomption d'imputabilité devait être pris en compte à travers une définition légale de l'accident du travail, et le système des tableaux pour les maladies professionnelles. [4]

Cette définition n'est pas un filtre parfait. Il y a des faux positifs et des faux négatifs. Par exemple l'hépatite C est reconnue automatiquement comme maladie professionnelle pour certains métiers. Probablement beaucoup de personnes bénéficient de cette reconnaissance alors qu'ils ont attrapé l'hépatite après un rapport sexuel, et non après une piqûre avec une aiguille souillée. A l'inverse la lombalgie est souvent liée au travail et pourtant n'est pas reconnue comme maladie professionnelle (au titre des tableaux).

La définition de l'AT ou celle de la MP à travers les tableaux est, au fond, un moyen de limiter les cas où s'applique la présomption d'imputabilité.

Art. L. 411-1 :
« Est considéré comme accident du travail, quelle qu ?en soit la cause, l ?accident survenu par
le fait ou à l ?occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en
quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d ?entreprise. »

En fait il sagit presque d'une tautologie : "l'accident du travail est un accident". C'est la jurisprudence qui a défini plus précisément la notion d'accident. Par ailleurs il n'est pas fait allusion à la lésion qui en résulte. Cependant pour la jurisprudence toute lésion qui apparait dans les suites immédiates de l'accident est présumé imputable.

Il faut bien distinguer cette définition légale de la définition que chacun peut avoir, et qui repose en fait sur sa propre conception de la causalité, et sur ce qu'il considère comme juste ou injuste.

Pour certains patients, c'est très simple, avant l'accident tout allait très bien, et depuis, rien ne va plus. Ils ne comprennent donc pas que toute les pathologies qui font suite à l'accident ne sont pas prises en charge.

Pour ma part les seules conséquence imputables devraient être celles qui sont en rapport avec la violence initiale de l ?accident. Si le fait accidentel est minime par rapport à l'importance de la lésion (hernie discale en se levant d'une chaise) ou absent (crise d'épilepsie sur le lieu de travail), cela ne devrait pas être un accident du travail. En fait pour la jurisprudence, il y a dans ces cas présomption d'imputabilité.

[1] Voir cet article sur la définition de la médiane

[2] Alors que nous connaisson les difficultés de définition de ce qui est une maladie et de ce qui est normal ou pathologique

[3] c'est à dire de la notion de cause : voir wikipedia

[4] La caisse peut renverser cette présomption d'imputabilité si elle démontre l'absence de relation entre la pathologie et le travail. Il s'agit d'une démonstration, le moindre doute profitant à la victime.

Questions ne concernant pas le régime général de l'assurance maladie

omedoc — 2017-10-19T17:47:37Z

Je ne sais pas répondre aux questions ne concernant pas le régime général de la sécurité sociale. Ici seront classés les commentaires non en rapport.

- Questions hors régime général et/ou purement administrative

Notions élémentaires concernant la pension d'invalidité de la sécurité sociale.

omedoc — 2017-04-06T09:41:23Z

En cours d'écriture et à valider

Concernant les données administratives ne pas me poser de questions : voir le site ameli.

La pension d'invalidité de la sécurité sociale vise à compenser la perte de salaire à la suite d'une réduction de capacité de travail et de gain due à la maladie.

Si on emploi le seul terme d'invalidité, il faudrait toujours préciser en quel sens on emploie ce terme.

L'invalidité ne peut concerner :	Commentaires
- qu'un salarié de moins de 60 ans
- Il faut être immatriculé depuis au moins 12 mois et justifier d'un minimum de cotisations	L'ouverture du droit à la prestation est déterminé par les services administratifs des Caisses d'Assurance maladie
- dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 dans toute profession compatible avec les capacités de l'intéressé
- L'état pathologique responsable ne doit pas être déjà indemnisé au titre d'une autre législation AT, MP, pension militaire, etc..
- Il ne doit pas être antérieure au salariat (maladies congénitales, état psychiatrique infantile...) excepté dans les cas où il est aggravé par l'activité professionnelle

Elle peut survenir :	Commentaires
- au cours des 3 ans d'arrêt de travail dans le cadre d'une maladie de longue durée dès que l'état est stabilisé.
- en fin des 3 ans d'arrêt de travail dans le cadre d'une maladie de longue durée.
- Au bout de 365 jours d'indemnité journalières réglées en 3 ans.
- En cas d'usure prématuré de l'organisme (seule demande à formuler en l'absence de versement d'indemnités journalières ou en cas d'arrêt de travail supérieur à 12 mois)

Elle peut-être demandée :
– par le médecin traitant (sur simple certificat médical)
– par le malade
Elle peut-être prise à l'initiative du médecin conseil

Elle comporte 3 catégories	Commentaires
1° catégorie : le malade peut encore travailler ;
2° catégorie : le malade ne peut plus travailler :
3° catégorie : le malade a besoin d'une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie :

Elle a plusieurs caractères :	Commentaires
Elle n'est pas définitive : révisable à l'initiative de l'assuré ou de la caisse
Elle n'interdit pas, quelle que soit la catégorie, d'avoir une activité rémunératrice (qui entrerar dans le calcul de la pension)
Elle donne droit au 100% sauf pour les médicaments à vignette bleue (et les transports)
La pension suspendue à la suite d'une révision correspond à une capacité de gains redevenue supérieure à 50% mais nécessite la poursuite de soins continus
Elle peut être révisée, suspendue ou supprimées pour raisons médicales ou administratives.

Calcul de la pension
salaire annuel moyen
= salaire soumis à cotisation pendant les 10 meilleures années
= salaires affectés d'un coefficient de revalorisation qui est fonction de la date d'effet de la pension
Application au salaire annuel moyen d'un pourcentage qui est fonction de la catégorie.
– 1° catégorie : La pension est égale à 30% du salaire moyen de référence calculée sur les 10 meilleurs années.
– 2° catégorie : La pension est égale à 50% du salaire moyen de référence calculée sur les 10 meilleurs années.
– 3° catégorie : La pension est égale à 50% du salaire moyen de référence calculée sur les 10 meilleurs années + indemnité forfaitaire de 40% du montant total de la pension (avec un minimum) pour tierce personne.

Cumul possible avec un autre avantage (rente AT, Pension militaire, pension régime agricole, pension autre régime) jusqu'à un seuil limite de cumul

Cumul possible avec une autre activité rétribuée dans la limite d'un salaire de comparaison atteint ou dépassé pendant 2 trimestres consécutifs maximum.

Pas de cumul de 2 majorations tierce personne.

Possibilité d'attribution du FNS en complément si ressources inférieures au plafond.

Invalidité : réponse à 66 questions, des témoignages... et des dizaines de réponses courtes [Version 05 03 22]

omedoc — 2016-12-17T17:36:30Z

Dans tous les cas
– Les réponses données ne sont pas validées et peuvent donc comporter des erreurs.
– La meilleure réponse sera celle de votre médecin traitant qui peut le cas échéant contacter le médecin conseil... [1] [2] : rien ne vaut le contact du médecin traitant avec le médecin conseil.
– les réponses concernent l'invalidité du régime général de l'assurance maladie.
– Mon expérience concerne essentiellement la gestion de l'invalidité par le service médical de l'assurance maladie. Pour les questions administratives voir les liens ci-dessous.

Voir ANNNEXE 4 un TRÈS INTÉRESSANT témoignage sur le déroulement de la mise en invalidité : À LIRE ABSOLUMENT !

ATTENTION POUR CEUX QUI DEMANDENT L'INVALIDITÉ..... Si vous percevez une allocation chômage ou une autre allocation dépendante des ressources et qu'ensuite vous bénéficiez de l'invalidité de façon rétroactive, vous avez un risque important de réclamation d'indus de la part de pôle emploi : voir ce témoignage.

POUR TOUTE QUESTION ADMINISTRATIVE VOIR :
– le site ameli ou ici
– Le site de la CFDT
– le site officiel de l'administration
– le site officiel pour les handicapés

Pour tout autre question :
Voir aussi la rubrique correspondante

QUESTIONS (Cliquer sur la question)

I) AVANT LA MISE EN INVALIDITÉ

"Pourquoi le médecin conseil m'a mis en invalidité cat 1" ?
Quelles conséquences si j'accepte ?
Quelles conséquences si je refuse ?

Pourquoi le médecin conseil m'a mis en invalidité cat 2 ?
Quelles conséquences si j'accepte ?
Quelles conséquences si je refuse ?

Comment demander, qui demande et décide de l'invalidité ou de sa révision ?
– "Je voudrais avoir l'invalidité. Que faut t'il faire pour être en invalidité CPAM ?
[...] est ce possible de faire une demande d'invalidité et à qui dois je m'adresser ?"
– "je ne veux plus avoir l'invalidité" - "Refus invalidité par le patient"
– "Est-ce le médecin conseil qui décide de l'invalidité ?"
– Invalidité et accident du travail
– "Le médecin de la médecine du travail peut il me mettre en invalidité."
– "Mon médecin traitant peut il demander un révision de pension d'invalidité. ?
– "Puis je demander a passer invalidité deuxième catégorie sans médecin ?"

Refus de l'invalidité par le patient.
– "Un médecin conseil peut-il vous obliger à passer en invalidité" ?
– "Le médecin conseil a dit que la prochaine fois il me mettrait en invalidité. Puis je refuser car je veux retravailler quand j'irai mieux."

Critères médicaux de l'invalidité :
– "Est ce que mes médecins peuvent attester de mes troubles et demander une catégorie 2 ou bien ça ne se demande pas ?"
– "Troubles à mettre en avant dans le cadre d'une invalidité sans être fourre tout."
– "Critères médicaux de l'invalidité (en particulier cat 1) ?
– "Sur quel critère la sécu refuse invalidité burn out ? Un burn out donne-t-il droit à invalidité" ?
– "Je souhaiterais savoir si une personne atteinte des pathologies suivantes peut faire une demande d' invalidité"
– " Taux d'invalidité pour une discopathie dégénérative"
– " Je souffre de [liste de maladies] Mon medecin a fait une demande d'invalidité cat2. Pensez vous que je l'obtiendrai ? "
– "Et si la sécu décide de me mettre en catégorie 1 même si aucune amélioration."

Critères pour la majoration tierce personne/cat 3
– "Critères pour la Majoration tierce personne = Catégorie 3"

Critères non médicaux pour la mise en invalidité
– "Combien de temps d'arrêt maladie pour demander invalidité sécu" ?
– " je ne peux plus travailler, je suis au RSA, puis-je demander une pension d'invalidité" ?
– " Suite a une maladie professionnelle la mise en retraite pour invalidité" ?
– " Le médecin conseil tient-il compte de l'inaptitude à tout poste pour invalidité" ?

Refus par le médecin conseil d'une invalidité demandée par le patient :
– "Refus invalidité. Que faire ?"
– "Raisons médicales du refus d'invalidité" ?
– "Avez vous des idées afin de réussir ce recours au TCI"

Divers :
– "Délais pour avoir une réponse."
– "Invalidité de la fonction publique."

II) UNE FOIS QU'ON EST EN INVALIDITÉ

Invalidité et arrêt de travail :
– "Je suis en invalidité cat 2. Est-ce que je peux travailler ?"
– "En invalidité peut on être mis en arrêt de travail."
– "Peut on rester en maladie des qu'on est en invalidité ?
– "Je suis en invalidité (cat 1 en général) et en arrêt de travail. La caisse dit que je n'ai pas droit aux IJ car la pathologie justifiant mon arrêt de travail est la même que celle justifiant mon invalidité."
– "Invalide cat 1 je suis en arrêt de travail. Je suis convoqué par le médecin conseil pour mon arrêt. Que peut-il se passer" ?

Invalidité et travail ou activité :
– "L'invalidité, n'est-ce pas une mort sociale" ?
– "Je ne pense pas pouvoir m'inscrire à l'anpe, ? Car cela ne rimait à rien, puisque pour le moment je ne peux rechercher un emploi !"
– "Je ne peux plus travailler. Que faire ? invalidité et/ou inaptitude ? » "
– "Puis je prendre des cours avec une invalidité cat 2 ?
– "Est il possible d'être licencié en invalidité. ?
– " Que fait la médecine du travail quant on et reconnu invalide. "
– " rente invalidité prévoyance et licenciement » "
– "Peut-on s'inscrire au chômage tout en étant en invalidité catégorie 2" ?
– "Suite mi-temps thérapeutique j'ai été mis en invalidité cat 1 : dois-je prévenir mon employeur où c'est la CPAM qui le fait ? J'ai été mis en invalidité : dois-je prévenir mon employeur. ?
– "Je suis en invalidité 2, j'envisage de tenter de retravailler. Est-il possible que mon statut invalidité 2 soit cassé suite à une reprise à mi-temps " ?
– "Je vais être déclaré en invalidité 2eme catégorie : est-ce à moi à en informer l'employeur et la médecine du travail pour une visite ? "
– "je vais être déclaré en invalidité. Si je suis licencie de mon entreprise ,ai je droit à la prévoyance en complément de la sécurité sociale ? "

Je suis en invalidité et je suis convoqué par le médecin conseil.
– "Je suis en invalidité cat 2, j'ai pu reprendre le travail mais je suis à nouveau en arrêt maladie : Est ce que je risque d'être contrôlé par un médecin conseil.
– "Je suis convoqué pour révision de mon invalidité. J'ai peur qu'on me la supprime ?
– " Contrôle pour révision/diminution/suppression de l'invalidité à l'initiative du médecin conseil."

Questions diverses
– " J'ai été mis en catégorie 2 avec un taux à 50 % mais je m'interroge sur ce taux"
– "je suis reconnue en invalidité catégorie 2 pour [la pathologie X ], une autre pathologies est survenue. Mon médecin traitant peut il faire une demande d'invalidité pour cette deuxième pathologie ? "
– "Est ce dans mon intérêt de me faire licencier" ?
– "A quoi donne droit l'invalidité" ?
– "Rechute invalidité définition."
– "Est ce qu'on est en charge à 100% lorsqu'on est en invalidité"
– " Victime invalide deuxième catégorie peut faire rechute ? » "
– "Qu'est-ce qu'il faut faire après une invalidité 2. ?
– "Invalidité temporaire catégorie 2 ?
– "Départ temporaire ou définitif à l'étranger. Départ temporaire en dehors du département" ?
– "je suis en invalidité 1er catégorie, pour une maladie. Récemment on m'a diagnostiqué une nouvelle maladie reconnue en ald30. Vais je passer d ?office en deuxième catégorie du fait de cette nouvelle maladie" ?
– "Je suis en invalidité catégorie 2 depuis 1 an. Ce matin, j'ai reçu un courriel de la CPAM m'informant qu'une attestation m'est délivrée la OETH."
– "invalide cat 1 , faut-il l'avis Médical du médecin conseil pour obtenir la retraite au taux plein et/ou au titre de l'inaptitude ou c'est automatique même dans cette catégorie ?"
– "sur une notification de pension d'invalidité le motif medical est il écrit ?"

PAR THÈMES

ACCIDENT DU TRAVAIL ET INVALIDITÉ : RELATIONS ET CUMUL

Voir ANNEXE 1 Pour plus de précision sur le terme d'invalidité.

Voir ANNEXE 2 Concernant une possible procédure inhabituelle de mise en invalidité

Voir ANNEXE 3 Un témoignage.

Des réponses courtes

En post scriptum quelques liens

"Est-ce le médecin conseil qui décide de l'invalidité ?"

Ma réponse concerne l'invalidité de l'assurance maladie (régime général). Sur le plan administratif tout le monde n'a pas droit à l'invalidité : il faut que les droits à l'invalidité au sens du régime général soient ouverts. Pour cela il faut habituellement un arrêt de travail indemnisé EN MALADIE de plus de six mois.

Si la personne a droit administrativement à l'invalidité alors oui c'est le médecin conseil qui décide de l'invalidité sur le plan médical.

Le médecin conseil peut se prononcer sur l'invalidité soit suite à une demande du patient soit de sa propre initiative.

Retour aux questions

"Qui demande l'invalidité suite à un AT ?" Comment déclarer une invalidité suite a plusieurs accidents du travail ? »

Attention ! on ne peut être en invalidité pour une (ou plusieurs) affection déjà prise en charge au titre accident du travail (ou une maladie professionnelle) ! L'invalidité suite à un (ou plusieurs) AT n'est possible que s'il existe une affection différente de (ou des) l'accident du travail et justifiant un arrêt de travail en maladie [3]. Il faut de plus que les droits soient administrativement ouverts (voir ci-dessus). Le patient peut demander l'invalidité quand il veut (voir réponse à la question ci-dessus)

On ne peut être mis en invalidité pour les seules affections déjà prises en AT. Si le médecin conseil veut mettre en invalidité une personne il devra rajouter aux séquelles des accidents du travail une maladie invalidante.. Cela se fait d'habitude après un arrêt en maladie suite à la consolidation en AT. Cela se fait donc d'habitude après contact entre la médecin conseil et le médecin traitant pour prescription d'un arrêt de travail en maladie...
Mais bon le médecin conseil peut aussi passer outre cet arrêt en maladie, même si c'est mal vu au sein du service médical.

Retour aux questions

"Je suis en invalidité cat 2. Est-ce que je peux travailler ?" "Je suis en invalider catégorie 2 mon employeur ne me propose rien" "Continuer de travailler en categorie 2 ?

En invalidité, quelque soit la catégorie, on peut travailler.
– Administrativement/règlementairement il n'y a pas d'interdiction [4]. Par contre le revenu du travail ne se cumulera pas totalement avec l'invalidité : voir ici
– La catégorie 1 est donnée aux personnes qui peuvent continuer à travailler à mi-temps. La catégorie 2 est donnée aux personnes qui ne peuvent plus travailler quelque soit le travail. La catégorie 3 est réservée (pour faire simple) aux personnes alitées... Sur le plan médical ce n'est donc pas très logique de travailler lorsqu'on est en invalidité cat 2 ou 3.
– Si vous êtes "jeune" (en dessous de 50 ans), si vous travaillez à temps complet, et si le médecin conseil de la sécurité sociale vous convoque, il peut suspendre l'invalidité. Cela n'a pas d'impact sur les ressources puisqu'il n'y a pas cumul de l'invalidité avec un temps plein.
– Être en invalidité, quelque soit la catégorie, ne donne aucun droit par rapport à l'employeur.

Retour aux questions

"Le médecin de la médecine du travail peut il me mettre en invalidité."

Non c'est le médecin conseil de la sécurité sociale qui "met" en invalidité. [5]

"Il y a un mois le médecin du travail l'a recontacté et lui a dit qu'il allait bientôt
le passer en inapte. Je me suis entretenu avec lui. Il me dit que mon père rentre dans un la deuxième catégorie s'il fait un dossier d'invalidité car il a perdu au moins 2/3 de ses capacités."

C'est au médecin conseil de la sécurité sociale de décider et non au médecin du travail. Ne tenez aucun compte de ce que vous dise le médecin du travail ou la CPAM. C'est le médecin conseil qui décidera à partir de la totalité de l'état actuel

Retour aux questions

"En invalidité peut on être mis en arrêt de travail."

Oui on peut travailler et donc bénéficier d'un arrêt de travail [6]. A noter que pour l'invalide qui travaille, l'arrêt de travail s'arrête lorsqu'il y a stabilisation de l'état de santé et non lorsque la personne est redevenue apte à un travail quelconque. Par ailleurs, même si il n'est absolument pas interdit qu'un invalide travaille quelque soit sa catégorie (1, 2 ou 3), ce n'est pas très logique médicalement qu'un invalide cat 1 travaille à temps complet ou qu'un invalide cat 2 ou 3 travaille même à temps partiel : voir ma réponse à la question 3 ci-dessus.

Retour aux questions

"Et si la sécu décide de me mettre en catégorie 1 même si aucune amélioration."

Il y a deux conditions médicales pour mettre en invalidité : une réduction de la capacité de travail ou de gain des 2/3 [7], et un état stabilisé. On parle de "stabilisation" en maladie et de "consolidation" en accident de travail/maladie professionnelle. C'est le même concept. Voir mon article sur la consolidation pour plus de précision. Tant qu'une amélioration médicale suffisante pour reprendre le travail est envisageable le médecin conseil ne stabilise pas [8]. Dans le cas contraire le médecin conseil pourra mettre fin à l'arrêt de travail et mettre ou non en invalidité.

Le médecin conseil ne devrait mettre en invalidité cat 1 que les personnes qui ont un travail et ne peuvent continuer de travailler à temps complet. [9] Dans ce cas la personne touche son salaire pour le temps de travail qu'elle effectue + la catégorie 1. L'employeur doit donc être d'accord pour un travail à temps partiel. Il faut que la salarié passe par le médecin du travail pour négocier le poste à temps partiel.

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" Suite a une maladie professionnelle la mise en retraite pour invalidité. ?

1° On ne peut être mis en invalidité pour la seule affection reconnue en maladie professionnelle. Par contre on peut être mis en invalidité s'il y a d'autres affections invalidantes (ou participant à l'invalidation) que la maladie professionnelle.
2° Dans le cadre du régime général l'invalidité n'est pas synonyme de retraite. Par contre l'invalidité est transformée automatiquement en pension retraite à l'âge où l'on peut prendre la retraite.

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"Est ce qu'on est en charge à 100% lorsqu'on est en invalidité"

Oui, sauf pour les médicaments à "vignette bleue" [10]et les transports [11]

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"Sur quel critère la sécu refuse invalidité burn out ?
« un burn out donne-t-il droit à invalidité ? » "

Le critère de mise en invalidité est donné par la loi : l'article L341-1 du code de la sécurité sociale et l'article R341-2

Il n'y a strictement aucun barème qui permette d'évaluer la capacité de travail ou de gain. [12]

Donc l'avis donné est totalement subjectif [13] [14] et se donne, pour les cas difficiles, suite à une discussion entre médecins conseils. Il n'y a cependant pas de travail de recherche au sein de l'assurance maladie pour mise en place d'outils d'évaluation.

En ce qui concerne le burn out proprement-dit est pris en compte :

l'âge (supérieur à 50 ans ou non..),
les possibilités de changer les conditions ou l'environnement du travail à l'origine du burn out,
les possibilités de reclassement professionnel (c'est à dire la capacité à chercher du travail)
l'intensité et la gravité du burn out(qui peuvent-être mesurés à l'aide des nombreuses échelles qui mesurent la dépression, l'anxiété ou le stress),
La longueur de l'arrêt de travail ( Si le burn out persiste après un an et demi d'arrêt la personne est mise habituellement en invalidité)

Sauf exception, si vous pouvez continuer de travailler à mi-temps sans pouvoir reprendre à temps complet vous bénéficierez de l'invalidité cat 1 [15]

Retour aux questions

"je voudrais avoir l'invalidité. Que faut t'il faire pour être en invalidité CPAM ?
[...]est ce possible de faire une demande d'invalidité et à qui dois je m'adresser ? [...] je ne sais pas comment faire des démarches pour demander une invalidité au
régime général pourriez vous m'indiquer une personne s'y connaissant pour m'aider à constituer un dossier "

- Il faut faire un courrier au service médical de la CPAM ou à la CPAM. Ce courrier peut être appuyé ou remplacé par un certificat du médecin traitant mais ceci n'est pas obligatoire et peut-être vécu comme une paperasserie de plus par le médecin traitant.
– Vous pouvez aussi remplir directement un formulaire (ou sur internet) : voir ici
– Sur le plan médical, il n'y a pas de dossier médical à constituer. Il faut que vous ameniez les documents médicaux que vous avez lors du rendez-vous de consultation avec le médecin conseil ; Concernant l'argumentation médicale, votre médecin traitant peut rédiger une argumentation que vous donnerez au médecin conseil.

Sachez cependant qu'il y a des conditions administratives (en plus des conditions médicales) :
Dans "99% des cas" la mise en invalidité par le médecin conseil est vécue comme un arrêt de mort sociale, parfois un arrêt de mort tout court ("il n'y a donc plus d'espoir de guérison pour mon cancer", "Je serais donc toujours invalide"). C'est aussi une blessure narcissique. C'est donc un traumatisme, et il faut préparer la personne à "accepter" cette mise en invalidité.

Les personnes qui demandent l'invalidité ne le font pas par fainéantise, d'autant plus qu'elles savent que cela risque d'entraîner des difficultés financières. Mais elles ne voient pas d'autre possibilités et elles souffrent trop dans leur travail. Dans ce cas elles ne comprennent pas un éventuel refus d'invalidité.

Exceptionnellement il s'agit d'une demande de reconnaissance de sa maladie et de sa souffrance. C'est aussi le cas pour les demandes de "100%" au titre des affections "graves et invalidantes"

Il y a parfois d'autres choix que l'alternative : invalidité/continuer à souffrir au travail. Il faut en discuter avec son médecin traitant (qui peut contacter le cas échéant le médecin conseil).

Retour aux questions

"Je ne peux plus travailler. Que faire ? invalidité et/ou inaptitude ? » "

Dans le cas où on s'oriente vers l'invalidité, il est parfois préférable financièrement d'être mis en invalidité avant d'avoir l'inaptitude... Voir mon article sur le sujet

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" je vous expose mon cas : [Historique médical]. Mon médecin traitant envoi un courrier à la cpam pour aggravation. Donc révision de catégorie. Hier convoqué MC cpam un désastre. Je pose la question avant de partir, je prends contact avec votre médecin ok. Je rentre en contact avec mon médecin, alors docteur en fait elle ma parlé du trou de la sécu.
Ce qui me déçois c'est que le médecin conseil appel mon médecin traitant , pour parler d'autre chose et pas de les problèmes de santé. Limite une menace pensée au trou de la sécu. Je suis choqué des propos tenu.
Que faire ???? "

Je comprends très bien votre colère, mais attention, il s'agit, semble-t-il, de propos rapportés par votre médecin traitant.

Le médecin conseil peut donner un avis défavorable à l'invalidité parce qu'il estime que l'état de santé peut encore s'améliorer suffisamment à moyen terme.
Si l'état de santé ne peut s'améliorer, pour obtenir la catégorie 3, il faut ne pas pouvoir effectuer seuls les actes essentiels de la vie quotidienne.
Vous avez dans ce lien, voir aussi ce lien, la grille de décision (il faut plusieurs réponses négatives) qui définit les "actes essentiels" de la vie courante.

La grille de décision du médecin conseil : [16]

Il s'agit donc d'une personne qui ne peut vivre seule et nécessite auprès d'elle quelqu'un plusieurs heures par jour. (contrairement à l'allocation compensatrice pour tierce personne de la
MDPH). Pas d'obligation d'avoir une tierce personne rémunérée..La "tierce personne" correspond seulement à de l'argent en plus : voir ici : rubrique montant et versement de la pension d'invalidité. Il n'y a pas d'obligation de payer réellement une tierce personne. [17].

Pour faire la demande un courrier suffit (il y aurait un formulaire de demande sur site ameli), vous pouvez le faire vous même en demandant simplement la passage en catégorie 3 en précisant le nom de votre médecin traitant. Il pourrait être contacté pour remplir la grille de décision dont je vous ai donné le lien..

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" Victime invalide deuxième catégorie peut faire rechute ? » "

Non, un patient en invalidité catégorie 2 ne peut demander de "rechute". Pour demander une rechute il faut avoir été "consolidé ou guéri" d'un accident reconnu en accident du travail ou d'une maladie reconnue en maladie professionnelle. Par contre on peut demander une catégorie 3 (Voir question 12)

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" Tous les combien la sécurité sociale contrôle le malade en invalidité catégorie 2 » " "En invalidité catégorie 2 est-on contrôlé par la CPAM, et dans l'affirmative à quelle fréquence ? ? "Je suis en inval categorie 1 depuis 1 an et demi suite arrêt de 3 ans. Je fais 24h par semaine. ? Vais-je être convoqué par MC pour cette invalidité"

1° Il n'y a pas de règles. Cela dépend de l'âge et des pathologies.
2° La convocation pour révision de l'invalidité est exceptionnelle d'autant plus que :
- Ce n'est pas une priorité du service médicale et qu'il manque de médecins conseils.
- La sécu préfère que les gens soient en invalidité plutôt qu'en arrêt de travail.
3° La possibilité de convocation pour révision d'invalidité dépend :
- De l'âge : quelque-soit les pathologies, et le handicap, au-delà de 50 ans il y a très peu de chance d'être convoqué pour réévaluer l'invalidité.
- Des maladies pour les quelles on a été mis en invalidité : les personnes souffrant d'une pathologie ou d'un handicap ne pouvant médicalement s'améliorer ne sont pas convoquées.
- De ce que le médecin conseil a pu dire lors de la mise en invalidité : parfois le médecin conseil peut avertir de la possibilité d'une reconvocation [18].
- Du fait que l'on a pu retravailler ou non à temps complet : si temps complet il y a possibilité de révision médicale.
4° Le médecin conseil ne va pas supprimer l'invalidité (et donc convoquer pour révision de l'invalidité) si cela entraîne pour la personne une très importante diminution des ressources. Réévaluer la catégorie de l'invalidité à la baisse pour une personne qui n'a que ça pour vivre est socialement peu acceptable.
5° Pour pouvoir réviser l'invalidité à la baisse ou à la hausse, il faut qu'il y ait un fait médical nouveau et/ou un amélioration significative à l'examen clinique.
6° La révision à la baisse de la catégorie d'invalidité ou sa suppression est légalement possible dans tous les cas, mais dans les faits elle ne concerne [19] que les personnes ayant pu retravailler à temps complet .
7°Si on révise surtout les invalides jeunes et pour certaines pathologies, on ne le fait pas régulièrement. On ne le fait qu'une ou au grand maximum deux fois dans toute la vie...

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" rente invalidité prévoyance et licenciement » "

Pour avoir droit à la" rente invalidité prévoyance", il faut que l'employeur cotise et que le licenciement ait lieu après la mise en invalidité. Voir cet article.
Pour savoir si on a droit à la prévoyance employeur : lire le contrat de prévoyance et/ou contacter la société de prévoyance.

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" Que fait la médecine du travail quant on et reconnu invalide. "

Seul le patient est informé de sa mise en invalidité. Ni le médecin du travail, ni encore plus l'employeur, ni même le médecin traitant ne sont informés de la mise en invalidité. Lorsqu le travailleur est en invalidité, il a été obligatoirement stabilisé sur le plan médico-administratif, il ne touche donc plus d'indemnités journalières (même si le médecin continue de faire des arrêts de travail). Faut-il se présenter au travail pour se faire déclarer inapte par le médecin du travail ? Voir mon article : Je ne peux plus travailler. Que faire ? invalidité et/ou inaptitude ?

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"Est il possible d'être licencié en invalidité. ?

Ni l'employeur, ni la médecine du travail ne sont informés de la mise en invalidité ou de l'existence d'une invalidité [20]. L'invalidité ne protège pas le travailleur ni au contraire ne favorise le licenciement [18]. Il est donc tout à fait possible d'être licencié en invalidité. Pour plus d'explication voir mon article

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"je voudrais savoir si ma demande d'invalidité va être accepter pour la (ou les) pathologies suivantes"

Pour avoir droit à l'invalidité il faut, selon la réglementation, une réduction de la capacité de travail ou de gain des 2/3. L'évaluation de la capacité de travail se fait par rapport à un travail quelconque.
L'accord sur la mise en invalidité ne se fait donc pas en fonctions des pathologies de la personne mais en fonction des conséquences de ces pathologies sur la capacité de travail.
Donc de vos réponses aux questions du type : Quel est votre travail ? quelles difficultés avez-vous pour continuer de travailler ? Pourquoi ne pouvez-vous travailler, Quelles difficultés dans votre vie quotidienne.. Physique, psychique...
Cela dépend aussi de votre âge, de la durée de l'arrêt de travail si vous êtes en arrêt de travail, éventuellement de l'examen clinique du médecin conseil…

L'invalidité est définie légalement par une réduction de la capacité de travail.
Une même pathologie peut entraîner une réduction plus ou moins grande de la capacité de travail.
Le médecin conseil ne donne donc pas son avis sur l'invalidité en fonction des pathologies mais en fonction de la réduction de capacité de travail. L'âge aussi rentre en ligne de compte.
Les questions qui vous seront posées sont du type : Quelles difficultés concrètes avez-vous pour maintenir votre poste de travail et/ou pour reprendre votre travail : douleur, fatigabilité physique et psychique..
De manière générale, quelque soit les problèmes médicaux, une personne peut toujours demander l'invalidité dès qu'elle estime ne pas pouvoir continuer de travailler ou retrouver un travail du fait d'une réduction de ses capacités physiques/intellectuelles/psychiques..

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"Rechute invalidité définition."

Il n'y a pas de notion réglementaire de rechute en invalidité. La notion de rechute est réservée aux accidents de travail ou aux maladies professionnelles. Par contre si on est en invalidité catégorie 1 (ou plus rarement 2) et que l'on travaille, on peut bénéficier d'un arrêt de travail pendant l'aggravation. Si on ne travaille pas et que l'aggravation n'est pas temporaire, on peut demander le passage en catégorie 2 pour la catégorie 1. Les conditions pour le passage en catégorie 3 sont très limitatives.

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"Délais pour avoir une réponse." "Le medecin conseil a combien de temps pour vous répondre a une demande d'invalidité ?"

J'aurais répondu qu'il n'y a pas de délai réglementaire [21], mais j'ai lu dans une formation technique interne : 2 mois à partir de la date de demande de l'assuré ou de la date de notification à l'assuré de la décision de mise en invalidité. Le défaut de réponse de la caisse sous 2 mois vaut rejet mais ouvre un droit au recours. A ma connaissance ce n'est pas appliqué.
Question du Forum : "J'ai une adl depuis l'age de 23ans.J'ai été mise e invalidité catégorie 1 quelques années .Celle ci a été suspendue en 2005 car j'avais repris un travail a temps complet .J'ai 61 ans,suis fatiguée par cette maladie .Mon médecin m'a mise en arret de travail et a demandé une invalidité catégorie 1.Je n'ai toujours pas de réponse et ca m'engoisse de ne pouvoir prévenir mon employeur .Est ce que le délais peut etre long pour une réponse ?"
Réponse : Le délai dépend de la charge de travail du service médical. Or il faut savoir que dans beaucoup de départements il manque des médecins conseils. A mon avis au minimum un mois, au maximum 3 à 4 mois... Mais tout peut se voir...

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" Taux d'invalidité pour une discopathie dégénérative"

En ce qui concerne l'invalidité du régime général on ne parle pas de taux mais de catégorie, et il y a que trois catégories. En accident du travail on parle de taux d'IP ou IPP.
Très précocement dans la vie on peut être atteint de discopathie dégénérative. certains en souffre d'autres non. Certains sont très handicapés, d'autres non. L'existence d'une discopathie dégénérative ne suffit pas pour avoir une invalidité ou un taux d'IPP.

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"je suis en invalidité 1er categorie. Mon état de santé s'est dégradé. Le médecin du travail ne veux plus que je travaille : il a dit que j'étais inapte. Cela fait 6 mois que je suis en arrêt. Je suis très inquiète car si je suis licenciée de quoi je vais vivre. J'ai demandé la 2° catégorie mais j'ai eu un refus car mon état de santé n'était pas stable. Je n'ai pas encore vu le médecin conseil. Je voudrais savoir ce que je dois faire." ?

Le médecin conseil ne peut se prononcer en général [22] tant que l'état n'est pas stabilisé.
Il y a trois possibilités :
– Contester la décision de refus de la CPAM [23]. A priori cela devrait déclencher une convocation par le médecin conseil.
– Redemander l'invalidité lorsque l'état sera stabilisé. Pour connaître la date probable de stabilisation le médecin traitant peut éventuellement en discuter avec le médecin conseil. Si le médecin traitant refuse de contacter le médecin conseil il faut demander à rencontrer une assistante sociale de la CPAM.
– Attendre en arrêt de travail car au bout d'un certain temps d'arrêt(quelques mois) la personne est obligatoirement convoquée... Un avis défavorable pour état non stabilisé a été donné très probablement parce que le médecin conseil ne pouvait convoquer dans l'immédiat [24]. Cela ne préjuge en rien de la décision qui sera prise en définitive.

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" je ne peux plus travailler, je suis au RSA, puis-je demander une pension d'invalidité ?

Voir les conditions administratives d'ouverture des droits. Sinon, si on n'a pas les droits administratifs ouverts à l'invalidité, il faut demander l'allocation adulte handicapée.

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"Puis je prendre des cour avec une invalidité cat 2 ?

Administrativement vous pouvez faire tout ce que vous voulez. Il n'y a pas de contrôle, puisqu'il n'y a rien à contrôler. Par contre si vous avez un revenu il faut le déclarer puisque il existe des règles de cumul avec l'invalidité.

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"A quoi donne droit l'invalidité" ?

Qu'apporte l'invalidité ? Voir le site ameli

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"En attente de reconnaissance de l'accident du travail je me retrouve en invalidité catégorie 2.
Aujourd'hui on vient de reconnaître le caractère de cet accident du travail que ce passe t'il pour l invalidité ?

Très intéressante question+++. Ce problème est assez complexe.

Il faut savoir pour quelle(s) affection(s) on a été mis en invalidité.
1° Soit on a été mis en invalidité pour la seule affection qui vient d'être reconnu en accident du travail (ou en maladie professionnelle).
2° Soit on a été mis en invalidité pour plusieurs affections dont certaines (une au moins) ne sont pas reconnues en accident du travail.

Dans le cas 2° : pas de problème.

Dans le cas 1° : théoriquement (= légalement) l'invalidité devrait être supprimé (voir ci-dessous). Cependant :
– Soit on a été averti de cette possibilité au moment ou on a fait la demande de reconnaissance en AT. Dans ce cas le risque de suppression de l'invalidité est majeur.
– Soit on n'en a pas été informé. Dans ce cas il n'y a pas de règle. Il est plutôt recommandé de ne pas revenir sur la décision de suppression de l'invalidité, surtout si le taux d'IPP est faible.

En fait la situation réglementaire, et les directives internes ne sont pas claires. Autant on ne sera pas mis en invalidité pour une ou plusieurs affection déjà reconnues en accident du travail. Autant on ne sait pas trop comment faire si on a été mis en invalidité avant la reconnaissance. La seule recommandation interne est d'avertir la personne, des conséquences d'une reconnaissance AT.
Donc pas de suppression si 2°. Risque important dans le cas 1° si on a été averti, et si IPP forte. Peu de risque dans le cas 1° si on n'a pas été averti et si IPP faible. Mais tout peut se voir...

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"Qu est qu il faut faire après une invalidité 2. ?

Rien à devoir faire...

On peut cependant, si on le veut :

Rechercher du travail.
- Le mieux par connaissance.
- Ou en s'inscrivant au chômage.
Demander une allocation adulte handicapée si le montant de l'invalidité est inférieur à l'AAH.
Demander les avantages au niveau des impôts ou des prêts en cours.

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"Peut-on s'inscrire au chômage tout en étant en invalidité catégorie 2" ?

Oui, et même avec une invalidité catégorie 3. Même si ce n'est médicalement pas logique, c'est légalement tout à fait possible. On peut même avoir une petite indemnité.

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"Combien de temps d'arrêt maladie pour demander invalidité sécu. ?

"Normalement" 6 mois [25], car :
– Il faut bénéficier de l'article L 324-1 qui concerne les affections longues durées de plus de 6 mois.
– Il faut avoir les droits administratifs ouverts à l'indemnisation d'un arrêt de plus de 6 mois.
– La décision de mise en invalidité est une décision importante qui doit être prise après réflexion.

Dans le cas médico-légal exceptionnel de l'usure prématurée de l'organisme un avis de mise en invalidité après quelques jours d'arrêt de travail ou même sans arrêt de travail...

De toute façon vous pouvez demander l'invalidité quand vous voulez, mais vous risquez simplement d'avoir un refus pour état non stabilisé si la demande est trop précoce.

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"Mon médecin traitant peut il demander un révision de pension d'invalidité. ?

C'est au patient à demander l'invalidité et sa révision. Il peut le faire par courrier. Il peut appuyer sa demande par un certificat de son médecin traitant mais ce n'est pas obligatoire.

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"Un médecin conseil peut-il vous obliger à passer en invalidité" ?

Non, il ne peut obliger. Cependant l'invalidité est attribuée suite à stabilisation de l'arrêt de travail ou à la fin des 3 ans d'indemnités journalières. La personne qui refuserait l'invalidité se retrouverait donc sans indemnités journalières, puisque celles-ci s'arrêtent lorsque la maladie est stabilisée ou au bout de 3 ans d'indemnisation de l'arrêt de travail.

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" Le médecin conseil tient-il compte de l'inaptitude à tout poste pour invalidité" ?

Oui, c'est un élément parmi d'autres, mais l'inaptitude à tout poste n'entraîne pas obligatoirement la mise en invalidité. L'invalidité c'est, pour le dire vite, l'inaptitude à tout travail...

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Invalidité temporaire catégorie 2.

Si temporaire signifie "quelques mois" alors dans l'esprit de la loi, l'invalidité cat 2 n'est pas faite pour être temporaire, même si rien dans la loi ne l'interdit. Une invalidité est logiquement, médicalement définitive. Légalement on peut la supprimer quand la réduction de la capacité de travail ou de gain n'est plus des 2/3 [26].
On ne met pas en invalidité pour éviter de prolonger quelques mois un arrêt de travail. Par contre il peut arriver que la maladie reste évolutive pendant 3 ans. Dans ce cas on ne peut plus bénéficier des Ij. Les médecins conseils peuvent alors mettre en invalidité pour deux ou trois ans si une amélioration clinique significative est envisageable. Le patient est alors en général averti qu'il sera convoqué avec possibilité de supprimer l'invalidité.
Dans tous les cas, cette suppression de l'invalidité n'est envisageable [27], que si la personne a pu reprendre un travail [28]
L'invalidité n'est donc réglementairement jamais définitive. En pratique, une fois attribuée elle n'est retirée que dans des cas exceptionnels :
– Patient ayant repris un travail.
– Patient "encore jeune" averti par le médecin conseil que sa pension d'invalidité sera révisée dans x année..

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"Je voudrais savoir si je peux aller à l'étranger en vacances en étant en invalidité ? Je n'arrive pas à avoir une info claire de la part de la CPAM que dit le code de la Sécurité sociale ??"

Oui, bien sûr, vous pouvez même déménager à l'étranger. Les seuls problèmes de départ à l'étranger ou temporaire hors département concernent les patients en arrêt de travail touchant des IJ. En effet, comme indiqué sur la prescription de l'arrêt il faut que les contrôles administratifs puissent se faire.
Par ailleurs j'ai été amené à contrôler des étrangers ayant déménagé en France pour le compte de leur sécu, en particulier pour la révision de l'invalidité, et vice versa.
Si, cas exceptionnel, vous êtes convoqué pour révision de l'invalidité, il faut simplement en informer la caisse qui soit vous donnera une nouvelle convocation soit vous fera convoquer par le service médical local.
Il s'agit d'une question administrative pure ; pour toute précision voyez avec les services administratifs de la caisse.

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"je ne veux plus avoir l'invalidité" - "Refus invalidité par le patient"

C'est au patient de faire la demande d'invalidité et il peut refuser une mise en invalidité.
Si on est en invalidité : Il faut simplement faire un courrier aux services administratifs pour demander à ne plus être en invalidité.
Si l'invalidité est accordée par le médecin conseil c'est en substitution aux indemnités journalières. On peut refuser l'invalidité mais dans ce cas on n'aura plus d'IJ non plus.

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"Est ce dans mon intérêt de se faire licencier ?"

Cela peut-être dans votre intérêt sur le plan financier. Vous pourrez avoir des indemnités de licenciement et bénéficier, si l'employeur a cotisé, du complément prévoyance employeur. Vous pourrez ensuite vous inscrire au chômage et bénéficier d'un complément chômage. Attention cependant :
– Le médecin du travail peut tout à fait décider que vous êtes apte au travail, et donc il n'y aura pas de licenciement.
– Faire la démarche de rencontrer le médecin du travail en vue du (possible) licenciement, puis s'inscrire au chômage demande un minimum d'énergie.

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"L'invalidité, n'est-ce pas une mort sociale" ?

Non, absolument pas. La mise en invalidité permet simplement d'avoir un revenu au delà de 3 ans d'IJ. La mise en invalidité n'empêche pas qu'on puisse retravailler à tout moment. La majorité des personnes ont du mal à accepter l'invalidité.Elle donne pourtant la possibilité financière d'avoir le temps de "se remettre" et retravailler.

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"Je ne pense pas pouvoir m'inscrire à l'anpe, ? Car cela ne rime
ait à rien, puisque pour le moment je ne peux rechercher un emploi !"

L'intérêt de s'inscrire est financier. Mais je crois que ce complément est minime.
On peut toujours s'inscrire à pole emploi à condition de ne pas dire à la conseillère : "je veux m'inscrire mais je ne peux pas travailler (= je ne cherche pas du travail)".
Qui peut dire d'ailleurs si la proposition concrète d'un emploi ne sera pas positif pour le moral ? Il sera peut-être toujours temps de voir et refuser (et être radié)
Mais toutes ces démarches, demandent il est vrai pas mal d'énergie !

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"Je suis convoqué pour révision de mon invalidité. J'ai peur qu'on me la supprime"

Légalement c'est bien sûr toujours possible, mais la suppression de l'invalidité est très difficile à décider pour le médecin conseil d'autant plus que dans ce cas la personne qui n'a pas travaillé depuis plus d'un an perd ses éventuels droits au chômage.
La suppression de l'invalidité est envisageable, bien sûr, chez les personnes qui ont repris spontanément un travail à temps plein.
Sinon cette décision est exceptionnelle et concerne
– Des personnes "jeunes"
– Des personnes qui ont été avertis de cette possibilité, et qui sont convoquées pour ce motif.
– Pour certaines pathologies qui peuvent s'améliorer de façon significative.

Chez une personne qui a des arrêts de travail à répétition [29] la suppression de l'invalidité semble inenvisageable.

1° Au delà de 50 ans (et lorsqu'on n'a pas pu reprendre d'activité), on n'est "normalement" [30] pas convoqué [31] car on ne supprime pas l'invalidité à partir de cet âge [32].
2° Le médecin conseil va demander s'il y a des faits médicaux nouveaux depuis la dernière fois qu'il vous a vu. Si, depuis cette date, vous avez des comptes rendus d'hospitalisation, de consultation spécialisée, d'examens, il les consultera.
3° Le médecin conseil va chercher à savoir ce qui vous empêcherait médicalement (physique et psychique) de reprendre votre ancien travail. Il risque de vous demander si vous pourriez retravailler à votre ancien poste de travail, sinon pourquoi ?
4° Le médecin conseil risque de vous demander si vous avez des loisirs style jardinage, bricolage ou si vous avez des difficultés pour faire les taches ménagères (aspirateur, repassage) : ceci pour évaluer votre capacité à faire des efforts et votre moral. Il va aussi vous demander s'il y a des choses que vous aimez faire (coudre, lire..) pour évaluer votre moral.
En ce qui concerne la capacité de faire des efforts, il ne s'agit pas de savoir si l'on peut ou non faire un peu de bricolage ou de jardinage mais de savoir si l'on peut tenir ou non un poste de travail, par exemple de jardinier salarié, à temps plein (ou mi-temps).
5° Si vous faites un effort, il vous demandera pourquoi : essoufflement ? fatigabilité ? manque de force....?
6° Le fait de vouloir retravailler et de ne rien trouver comme travail (De nos jours qui va embaucher une personne de plus de 50 ans avec un trou dans le CV ?), montre pour moi, que la société ne veut plus donner du travail à la personne, et donc c'est pour moi un argument pour le maintien ou la mise en l'invalidité. Mais ce n'est peut-être pas l'opinion de tous les médecins conseils !
Par contre si vous avez essayé de retravailler et que cela a été un échec pour une raison médicale, ceci démontre alors l'impossibilité pour vous de retravailler.
7° Si vous êtes déprimé il vous posera des questions en rapport avec une des échelles d'évaluation [33]

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"Peut on rester en maladie des qu'on est en invalidité"

le médecin conseil ne peut se prononcer sur l'invalidité que lorsque l'état médical est stabilisé. A partir de la stabilisation l'arrêt de travail n'est plus indemnisable, et c'est l'invalidité qui prend le relais. Donc si on prolonge l'arrêt de travfail, celui-ci ne sera pas indemnisé.
Par contre si l'état de santé s'aggrave, la personne invalide peut être remis en arrêt, mais attention, celui-ci ne sera indemnisé que si la personne a toujours ses droits administratifs ouverts. En effet, l'indemnisation d'un arrêt de travail n'est pas possible au delà de 3 ans d'arrêt indemnisé continu ou non. Il faut attendre un an sans arrêt de travail indemnisé pour que les droits à 3 ans d'IJ soient rouverts. [34] Donc en cas de nouvel arrêt l'invalide doit s'informer auprès de la caisse.

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"Critères médicaux de l'invalidité (en particulier cat 1) ?"

1° réponse :
Contrairement à l'évaluation des séquelles d'un accident du travail ou à l'évaluation d'un handicap par la MDPH, il n'y a pas de barème ou de guide en ce qui concerne la mise en invalidité. Le médecin conseil ne peut que s'appuyer sur la loi c'est à dire l'article L 341-1
« L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées [La réduction est en fait de 2/3 selon la règlementation], sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme. »
La définition légale est donc complexe et pas très claire.
Il n'y a donc pas grand chose pour guider le médecin conseil. .
On voit que la loi précise bien le référentiel qui est "une profession quelconque". Le médecin conseil, n'est pas un médecin du travail, il n'a pas étudié les conditions d'aptitude par rapport à tel ou tel poste de travail, par ailleurs la loi précise bien que le référentiel est "une profession quelconque".
Il n'empêche que le premier objectif du médecin conseil est le maintien dans l'emploi, et donc dans le cas de l'invalidité cat 1, il est bien obligé de tenir compte du poste de travail.
L'idéal serait qu'il en discute avec le médecin du travail puisque c'est son rôle de décider de l'aptitude ou non à un poste à temps plein. Il ne serait pas logique que le médecin conseil mette en invalidité cat 1 et que le médecin du travail déclare l'aptitude à temps plein au poste.
En général le médecin conseil se contente cependant des dires de l'assuré en ce qui concerne la charge de travail, et l'avis du médecin du travail.
En conclusion, si le médecin du travail estime que vous ne pouvez pas travailler à temps plein mais que vous pouvez travailler à temps partiel, c'est un argument très fort pour la mise en invalidité cat 1.
Si le médecin du travail estime que vous pouvez travailler à temps plein vous ne serez pas mis en invalidité.
La principale information à apporter au médecin conseil est donc la réponse à la question : « qu'en pense le médecin du travail ? »
Il sera aussi cependant intéressé par le descriptif du poste de travail et vos difficultés pour assumer un temps plein.
2° réponse :
Il n'y a pas de référentiel officiel ou même officieux pour l'évaluation de l'invalidité ; contrairement à l'évaluation des séquelles d'un AT ou d'une MP, aux accidents de droit commun, ou à l'évaluation du handicap par la MDPH.
Il n'y a même pas d'outils d'évaluations comme il en existe dans d'autres pays.
Le médecin conseil fait cependant un rapport d'invalidité et argumente donc sa décision. Il essaye de se coordonner plus ou moins avec les collègues et avec les décision du TCI en cas de contestation. Mais tout ceci n'est pas formalisé.
Dans un article très ancien j'avais essayé de réfléchir à la question.
On s'aperçoit qu'en fait cela poserait de gros problèmes. On comprend donc que les autorités préfèrent rester dans le flou et la subjectivité.
En fait les médecins conseils mettent plus facilement en invalidité que ne le voudrait la réglementation. Si on applique strictement la réglementation une personne qui peut travailler à mi-temps ne relève pas de l'invalidité. Or comment peut-on vivre avec la moitié de son salaire !!

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"Suite mi-temps thérapeutique j'ai été mis en invalidité cat 1 : dois-je prévenir
mon employeur où c'est la CPAM qui le fait ? J'ai été mis en invalidité : dois-je prévenir mon employeur ?"

1) La CPAM ne prévient pas votre employeur. Il n'y a que l'invalide qui est informé de sa mise en invalidité. Ni le médecin du travail ni même le médecin traitant ne sont informés. La carte vitale peut peut-être (à confirmer) permettre au médecin traitant d'avoir accès à cette information. Il n'a pas accès à la catégorie.

2) Il n'y a aucune obligation légale à prévenir quiconque, en particulier son employeur.
Le seul droit que la mise en invalidité donne est de pouvoir bénéficier de la prévoyance employeur si celui-ci cotise : Il faut donc informer l'organisme de prévoyance si on veut bénéficier de ce complément de revenu. Voir ci-dessous.

3) Quelle serait l'utilité pour l'invalide d'informer son employeur ?
Il s'agit de droit du travail et donc je ne suis pas expert. L'invalidité concerne le droit sécu et non le droit du travail. Donc la mise en invalidité ne donne aucun droit en ce qui concerne son travail.
3-1) Par rapport à votre contrat de travail, cela ne sert à rien à votre employeur de savoir que vous êtes en invalidité sécu.
3-2) Par rapport au médecin du travail légalement vous n'êtes pas obligé de le lui dire : la mise en invalidité ne l'oblige en rien :
3-2-1) Si vous êtes en catégorie 2 c'est que le médecin conseil estime que vous ne pouvez plus du tout travailler. Mais cela n'oblige pas le médecin du travail à vous déclarer inapte si vous désirez être déclaré inapte pour pouvoir bénéficier de la prévoyance employeur et des indemnités de licenciement.
3-2-2) Si vous êtes en invalidité cat 1 c'est que probablement vous voulez continuer à travailler à mi-temps sur le long terme. Dans ce cas non plus la cat 1 n'oblige ni le médecin du travail à vous déclarer apte à mi-temps à un poste adapté ni votre employeur à vous proposer un poste à mi-temps.
Donc par rapport au travail voyez avec votre médecin du travail. C'est lui qui doit négocier avec l'employeur un poste adapté à vos difficultés, et un poste éventuellement à mi-temps au long cours. Vous pouvez l'informer de votre mise en invalidité cat 1 pour appuyer votre demande. Dans tous les cas il est préférable que vous l'ayez rencontré avant la mise en invalidité et que vous ayez discuté avec lui de votre avenir professionnel. Il peut ainsi préparer au mieux votre maintien dans l'emploi.

3-3) Par rapport à la prévoyance employeur [35] :
Si vous voulez bénéficier de ce complément de revenu il faut évidemment prévenir l'organisme de prévoyance. Je ne sais pas si cela peut se faire sans passer par l'employeur ni si celui-ci n'est pas informé à un moment ou un autre par l'organisme de prévoyance. Donc par rapport à la prévoyance employeur, voyez avec l'organisme de prévoyance.

3-4) Si vous voulez être licencié pour toucher des indemnités de licenciement — comme expliqué ci-dessus — la mise en invalidité n'oblige ni l'employeur à vous licencier pour inaptitude, ni le médecin du travail à vous déclarer inapte. Il est donc tout à fait possible que le médecin du travail vous déclare apte, même si vous êtes en invalidité cat 2. Cela pourrait être ressenti comme une pression sur par rapport à sa décision si vous l'informiez au dernier moment de cette invalidité. Il est préférable que vous l'ayez rencontré avant la mise en invalidité et que vous ayez discuté avec lui de votre avenir professionnel.

3-5) En ce qui concerne l'objectif de rester dans les effectifs de l'entreprise, il faut éviter de se faire licencier soit en continuant à se faire prescrire des arrêts de travail et à adresser le seul volet employeur à l'employeur. Sinon la mise en invalidité permettrait semble-t-il de rester dans les effectifs de l'entreprise mais ceci est à confirmer +++.

4) Évidemment c'est très utile pour l'employeur de savoir que vous ne retravaillerez plus dans son entreprise. Donc si vous voulez être très sympa avec lui vous pouvez l'en informer.

Sur la même question : Faut-il ou non prévenir son employeur ? et sur la question de la prévoyance : un témoignage suite à une réunion pour les futurs invalides avec la CPAM :

Dans le power point présenté par la cpam, une diapo faisait état des conseils une fois l'avis d'invalidité délivré : ( et là, je vous le donne en mille)
Une seule mention :
Première chose à faire : "PREVENIR votre employeur" !
A ce moment je suis intervenu en précisant que le salarié était libre de ne pas le prévenir...à condition qu'il continue de transmettre des AM. Il m'a été répondu "tout à fait vous avez parfaitement raison".
Mais le fait est que la cpam passe dessus/ à aucun moment dans le pwp il n'y est fait mention.
Cela doit recouper probablement des choses que je ne maîtrise pas (à un autre niveau). Peut être s'agit il simplement d'un oubli, mais c'est gros quand même. Cela reste un mystère. Mais peut être pas, bien lire mon analyse ci après !
Du coup, beaucoup de question d'ordre personnel dans la salle ("moi je veux garder mon boulot, moi je ne veux pas être licencié, moi je veux rester aux effectifs de l'entreprise" etc). En fait beaucoup de personnes sont dans l'ignorance par rapport à ce sujet et ont du mal à comprendre.
MAIS : dans les faits, le fait de prévenir son employeur de son invalidité oblige ce dernier, à prévenir l'organisme de prévoyance, afin de mettre à jour (re qualifier) le dossier rémunération du salarié. LA PREVOYANCE N'EST DECLENCHEE POUR LA PLUPART DES CONTRATS (pour ne pas dire tous), QUE LORS D'UNE INVALIDITE CATEGORIE 2 (et 3).

Concrètement, il s'agit bien entendu de l'organisme de prévoyance qui apportait le complément de salaire lorsque l'on était en IJ mais il faut qu'il soit "recaractérisé" contractuellement du fait de l'invalidité 2. Financièrement cela ne change (quasiment) rien par rapport à la situation antérieure. Mais pour mettre à jour le dossier, l'employeur demandera au salarié invalide 2 et 3 et ce, le plus rapidement possible (pour éviter les trous et délais de rémunérations),
*le titre de pension,
*le montant de la pension
*et les deux derniers avis d'imposition.
Une fois transmis à l'employeur, ce dernier fait suivre les éléments à l'organisme de prévoyance en question.

2 remarques : (abordées ce matin) :
* tous les contrats de prévoyance ne se ressemblent pas et de fortes disparités peuvent exister d'un contrat à un autre et donc d'une entreprise à une autre. Donc la meilleure façon de savoir est de se renseigner précisément sur le contenu des clauses assurantielles.
* Comment ? : généralement, tant que le salarié reste à l' effectif de l'entreprise les renseignements sur la prévoyance sont délivrés par...l'entreprise et non par l'organisme de prévoyance lui même. DONC, si vous ne prévenez pas votre entreprise , l'organisme de prévoyance que vous auriez contacté directement vous demandera probablement de vous mettre en rapport avec l'entreprise. Et donc retour à la case départ où, en gros, si vous désirez toucher la prévoyance liée à votre invalidité et bien vous êtes obligé de prévenir...votre employeur. Pourquoi ? et bien parce que généralement c'est l'employeur qui réunit toutes les infos et qui édite les feuilles de paie.
Une fois le salarié licencié, c'est l'organisme de prévoyance qui gère directement le dossier de l'ex salarié.

A titre personnel, j'ai deux organismes de prévoyance et je ne sais pas une fois licencié comment mon dossier sera géré . Une collègue m'a dit que a priori l'employeur pourrait continuer à gérer le dossier même après le licenciement...ce qui serait quand même incroyable. Donc à vérifier. Je vous dirais exactement ce qui s'est passé une fois mon histoire terminée.

Je rappelle que le salarié en arrêt ne peut obtenir ses IJ plus de 36 mois , APRES CES 3 ANS, et s'il souhaite rester dans l'effectif de l'entreprise, il en a certes la possibilité MAIS s'il n'informe pas de son invalidité et bien il ne pourra bénéficier de la prévoyance employeur, tout simplement. Donc aucun intérêt, de mon point de vue à ne rien dire à l'employeur...(d'où peut être la présentation de la cpam)
N'oublions pas également que la prévoyance ne s'enclenche QUE lorsque le salarié commence à toucher les IJ (pendant trois ans max) puis lorsqu'il est déclaré en invalidité 2 ou 3...ce que semblait ignorer pas mal de personnes ce matin. Des personnes ne savait même pas si elles pouvaient bénéficier d'une prévoyance...
CONCLUSION : après trois ans d'arrêt (situation bien sûr différente si le salarié est dans la configuration où il peut encore avoir droit aux IJ) dans la majorité des cas (pour ne pas dire tous les cas), le salarié qui ne prévient pas son employeur de sa mise en invalidité 2 ou 3 PERD sa pension prévoyance...IDEM s'il obtient une invalidité 1 car , dans la plupart des contrats de prévoyance (souscrits par les employeurs) je le répète, l'invalidité 1 ne déclenche pas la prévoyance. Dans les deux cas, le salarié ne bénéficiera QUE de sa pension CPAM.

Celui qui souhaite rester aux effectifs de l'entreprise et continuer à toucher la prévoyance en plus de la pension invalidité doit :
*prévenir son employeur de sa mise en invalidité 2 ou 3
*prévenir qu'il ne souhaite pas reprendre son travail (pas de passage à la médecine du travail)
*continuer à délivrer des arrêts maladie à son employeur

Celui qui souhaite sortir de l'entreprise et continuer à toucher la prévoyance en plus de la pension invalidité :
*prévenir son employeur de sa mise en invalidité 2 ou 3
*demander une visite de préreprise à son employeur OU prendre rdv directement auprès de la médecine du travail
*faire correspondre l'arrêt de travail avec le rdv avec le médecin du travail : situation toujours un peu délicate car l'employeur est aux aguets de la moindre absence non justifiée. Attention à ce point.
*obtenir l'inaptitude : d'où l'intérêt de la constitution d'un dossier médical béton. Si aptitude partielle ou sous conditions, l'employeur devra faire des propositions que le salarié pourra toujours refuser afin de se faire licencier. Vous l'avez dit dans votre blog, le licenciement offre le gros avantage de pouvoir toucher les indemnités contractuelles.

Je reprécise également une chose parce que plusieurs personnes ce matin l'ignoraient : " bah, je verrais avec mon employeur après mon invalidité si je peux avoir une rupture conventionnelle" : il faut le redire : une fois une invalidité prononcée, une rupture conventionnelle (à l'amiable) n'est plus possible car invalidé par le ministère (l'inspection du travail).

Il y a eu aussi un assez long débat sur l'opportunité ou non de souscrire à l'assurance chômage, mais là ça va vraiment devenir trop long...

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" Raisons médicales du refus d'invalidité" ?

Deux raisons :
– État non stabilisé : L'état clinique évolue encore et on peut espérer une amélioration suffisante pour que la personne puisse reprendre le travail à terme. Sauf cas particulier, pas de stabilisation avant 1 an et demi d'évolution.
– Non réduction de la capacité de travail (ou de gain) des 2/3. Voirdéfinition légale de 'l'invalidité. L'évaluation par le médecin conseil est subjective : "si j'étais employeur, est-ce que j'embaucherai cette personne ?". Pour l'invalidité cat 1, le maintien dans l'emploi est prioritaire, tout repose donc sur l'avis du médecin du travail. Si le médecin du travail estime que la personne peut continuer à travailler à mi-temps mais pas à temps plein alors la personne relève de la cat 1, ce qui lui assure un complément de revenu.

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"Invalide cat 1 je suis en arrêt de travail. Je suis convoqué par le médecin conseil pour mon arrêt. Que peut-il se passer" ?

Le médecin conseil peut :
1° soit vous stabiliser et vous mettre en cat 2, même si vous n'êtes pas stabilisable au sens médical strict, dans la mesure où il estime que même si votre état de santé peut s'améliorer, il ne s'améliorera pas suffisamment pour que vous puissiez reprendre le travail. [36]
2° soit justifier l'arrêt et vous reconvoquer plus tard.
3° il pourrait aussi vous stabiliser en vous laissant en cat 1
4° Suppression de l'invalidité

Évidemment le médecin conseil est libre de décider.

Pour le 1° : il faut savoir que les directives internes est de stabiliser à un an et demi d'arrêt de travail, car selon ce que "la sécu" dit, une personne qui n'a pas repris le travail après un an et demi d'arrêt de travail ne reprendra pas le travail.

Le 2° est le plus probable si vous vous voulez reprendre le travail à court ou moyen terme et que médicalement cette possibilité n'est pas totalement exclue. D'après les directives, le maintien dans l'emploi est une priorité. Et tant qu'il y aura cette possibilité (et votre volonté de reprendre) l'arrêt de travail devrait être prolongé..

Pour le 3° : Voir les critères de stabilisation :
Si le traitement est "actif", c'est à dire si par exemple une rééducation est en cours et a pour objectif d'améliorer l'état clinique alors il est peu probable que "l'arrêt soit interrompu", quoique cela soit possible si le le médecin conseil estime que malgré l'amélioration envisageable elle ne sera pas suffisante pour permettre une reprise à temps complet.
Par contre s'il s'agit d'un traitement d'entretien, c'est à dire si — toujours avec le même exemple — la rééducation a seulement pour objectif d'éviter une aggravation de l'état clinique alors une stabilisation, et donc une interruption du paiement des IJ est possible.

Pour le 4° : Voir ma réponse à cette question.

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"Troubles à mettre en avant dans le cadre d'une invalidité sans être fourre tout ?"

Le médecin conseil essaye d'abord d'avoir un diagnostic précis et d'évaluer la possibilité d'amélioration à terme grâce au traitement. pour cela il s'appuie sur les comptes rendus de consultation et/ou d'hospitalisation et/ou d'examens.
Il essaye ensuite d'évaluer la relation entre les "troubles" exprimés et la perte de capacité de travail que cela entraîne. Plus précisément le médecin conseil essaye de comprendre en quoi l'anxiété, la fatigue, les douleurs par exemple, réduisent "en pratique" la capacité de travailler.
Il peut par exemple poser comme question : "dans tous les symptômes que vous avez qu'est-ce qui vous empêche le plus de travailler ?" S'il s'agit des douleurs il vous demandera en quoi les douleurs vous empêchent concrètement de tenir votre poste de travail ?
Concentrez vous sur les plaintes les plus handicapantes et surtout soyez vous-même, dites ce que vous ressentez et n'essayez pas d'en rajouter . Si vous multipliez les plaintes cela risque aussi d'être mal perçu : " qui veut trop prouver ne prouve rien".
Si vous mettez en avant les considérations financières pour appuyer votre demande cela risque aussi d'être très mal vu. Les médecins conseils "contrôlent" l'état médical et n'ont pas à contrôler la situation financière des personnes.

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"Est ce que mes médecins peuvent attester de mes troubles et demander une catégorie 2 ou bien ça ne se demande pas ?"

Si cela se demande !
Pour le régime général c'est le patient qui au départ doit faire la demande et les médecins font (non nécessairement) des courriers pour appuyer la demande du patient. mais le plus souvent on a seulement un simple certificat du médecin traitant demandant l'invalidité.
Par ailleurs, le médecin conseil qui décide peut, s'il juge qu'il n'a pas suffisamment d'éléments pour décider, contacter le médecin traitant.
Ce qui est important ce n'est pas que les médecins attestent de la réalité ou de l'importance des troubles. Ce qui est important dans les cas où le médecin conseil a de la difficulté à décider, c'est que le médecin traitant (où le spécialiste qui suit la personne) donne une argumentation médicale et ceci peut se faire par courrier où dans les cas difficiles où un dialogue est nécessaire, par contact téléphonique.
Que veut dire argumentation médicale ?
Il s'agit d'écrire plus que : "j'atteste que les douleurs dont souffre Mr ou Mme X réduit totalement sa capacité de travail"
– Le diagnostic le plus précis possible, les arguments en faveur de ce diagnostic.
– L'historique médical (l'évolution des symptômes, leurs conséquences sur la vie quotidienne, les traitements essayés et leur résultat, les hospitalisations éventuelles)
– Pour la dépression vous avez plusieurs échelles d'évaluation qui précisent ce que sont des arguments médicaux... Par exemple ici
A l'appui d'une demande d'invalidité, il ne s'agit pas de tout préciser (ni bien sûr de quantifier) mais de noter les arguments médicaux essentiels...
Il s'agit en fait de faire son travail de médecin lorsqu'il écrit à un collègue pour avoir un avis spécialisé ou justifier ses "prescriptions" ou sa demande (ici une mise en invalidité)

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"Je suis en invalidité [37] et en arrêt de travail [38]. La caisse dit que je n'ai pas droit aux IJ car la pathologie justifiant mon arrêt de travail est la même que celle justifiant mon invalidité.."

Cet avis est donné par le médecin conseil. En cas de contestation le recours est l'expertise médicale.
Cet avis peut-être donné par le médecin conseil dans la situation administrative particulière suivante : vous avez bénéficié des 3 ans d'IJ pour la même affection (ayant justifié l'invalidité) et vous ne vous êtes pas réouvert les droits aux IJ pour cette affection. Les droits aux IJ sont en effet réouverts pour cette même affection au bout d'un an après la période des 3 ans. Ce type d'avis ne peut donc être donné que dans l'année qui suit la période de 3 ans d'IJ. [39]
En résumé : pour les arrêts en rapport avec l'affection invalidante vous n'aurez pas droit aux IJ si vous avez bénéficié d'une période de 3 ans d'IJ [40] pour cette affection.
– par contre si vous avez une nouvelle affection justifiant l'arrêt vous aurez tout à fait droit aux IJ
– De plus au bout d'un an les droits sont à nouveau réouverts pour 3 ans d'IJ pour l'affection ayant justifié l'invalidité.
Voir l'article L323-1 :

"L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé [ = 3 jours : délai de carence] suivant le point de départ de l'incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non. Elle peut être servie pendant une période d'une durée maximale [ = 3 ans] , et calculée dans les conditions ci-après :
1°) pour les affections donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324-1,[ = affections de plus de 6 mois] la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est calculée de date à date pour chaque affection. [chaque affection donne lieu à une période de 3 ans d'IJ] Dans le cas d'interruption suivie de reprise de travail, le délai ci-dessus court à nouveau dès l'instant où la reprise du travail a été au moins d'une durée minimale [ = un an] ;"

Le 2° concerne plutôt les patients en général non invalides qui ont eu plus de 365 jours d'IJ en 3 ans et cela quelque soit les affections.
Donc une affection longue durée, c'est à dire de plus de 6 mois, peut donner droit à l'invalidité et donne droit à bénéficier des IJ pendant les 3 ans qui suivent le début de cette affection. Ensuite pendant un an on ne peut bénéficier des Ij pour cette affection mais on peut bénéficier des Ij pour les autres affections. Au bout d'un an après la fin des 3 ans on a à nouveau droit aux IJ pour cette affection. Si un arrêt de travail est prescrit dans l'année pendant laquelle on n'a pas droit (administrativement donc) aux Ij, la caisse peut demander au médecin conseil de donner un avis, non pas sur la justification médicale de l'arrêt ni sur le fait de savoir si la pathologie est ou non stabilisé, mais sur le fait de savoir si la pathologie justifiant l'arrêt est la même que celle ayant justifié les 3 ans d'IJ (et donc en général l'invalidité). Vous pouvez avoir connaissance de la pathologie ayant justifié l'invalidité en demandant le rapport d'invalidité. Donc le refus est médical mais il peut arriver, vu la complexité médico-administrative, qu'il y ait au départ une erreur administrative : La caisse a interrogé le service médical alors qu'elle n'aurait pas dû le faire, soit parce qu'on est encore dans la période des 3 ans, soit parce qu'il s'est écoulé une période de un an qui n'a pas été pris en compte pour un nouveau point de départ des 3 ans.
L'idéal, en cas de problème, est que le médecin traitant contacte le médecin conseil.

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"je suis en invalidité 1er catégorie, pour une maladie. Récemment on m'a diagnostiqué une nouvelle maladie reconnue en ald30. Vais je passer d'office en deuxième catégorie du fait de cette nouvelle maladie" ?

Pourquoi vous inquiétez-vous ? Le passage en cat 2 ou même 3 ne change rien pour vous, à part le montant de l'invalidité qui sera supérieur.
La mise en invalidité ou le passage d'une catégorie à l'autre se fait toujours à la demande explicite ou implicite de l'assuré.
Lorsque le médecin conseil met en invalidité, c'est parce qu'il a arrêté le versement des indemnités journalières ou qu'il n'y a plus administrativement la possibilité pour cette personne d'avoir des IJ. Il met en invalidité pour que la personne continue à avoir un revenu. Vous pouvez toujours refuser une mise en invalidité par le médecin conseil. Je n'ai connu peut-être qu'un ou deux cas dans ma carrière.
Par contre le médecin conseil ne convoque jamais une personne pour la seule raison de lui augmenter la catégorie.

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"Puis je demander a passer invalidité deuxième catégorie sans médecin ?"

Oui, faire un courrier au service médical de votre sécurité sociale : "Mon état s'étant aggravé depuis ma mise en invalidité cat 1 je demande le passage en cat 2"

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"Mon accident de travail exclut-il de facto l'attribution d'un statut d'invalidité puisque les pathologies semblent communes ou à défaut consécutives ? "

Réglementairement on ne peut mettre en invalidité pour des affections déjà prises en charge au titre AT [41] (accident du travail). Pour que la mise en invalidité soit possible il faut qu'existe par ailleurs au moins une autre affection invalidante qui ne soit pas un AT et donc qui soit "prise" en maladie. D'où parfois l'intérêt de ne pas avoir tous les problèmes médicaux pris en accident du travail : En effet si toutes les maladies handicapantes sont déjà prises en charge en accident du travail, on ne peut-être mis en invalidité pour ces maladies.
Alors évidemment le problème est de distinguer ce qui relève des AT et ce qui n'en relève pas.
Dans certains cas où le taux d'IP [42] est peu élevé et la personne se retrouve sans travail et sans espoir de retravailler, le médecin conseil peut avoir une interprétation "bienveillante" de ce qui relève ou non de l'indemnisation AT et mettre en invalidité pour des affections qui peuvent sembler en rapport avec les AT. Mais ceci est très mal vu au sein de l'assurance maladie.

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"Une pension d'invalidité est-elle cumulable avec une rente d'incapacité permanente ?"

Oui, sous certaines conditions. Voir ici :
Une rente incapacité permanente est à vie (sauf révision par le service médical qui est toujours possible à tout moment) car elle indemnise une séquelle.
Une invalidité s'arrête à la retraite car c'est un revenu de substitution pour une personne qui ne peut travailler. Elle se transforme automatiquement en pension de vieillesse au titre de l'inaptitude à 62 ans

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"L'éventuel refus par le médecin-conseil de la CPAM de m'attribuer le statut d'invalide peut-il avoir des conséquences sur mon taux d'incapacité
permanente ?"

Non directement. La modification du taux ne peut se faire que suite à un avis du médecin conseil sur ce taux.
Même si rien ne s'y oppose dans la réglementation il est d'usage de ne pas prendre en traître la personne et de ne revoir le taux d'incapacité [43] qu'à l'occasion d'une convocation par le médecin conseil pour révision de ce taux, et non suite à un rendez-vous pour autre chose. Il y a donc un risque d'être reconvoqué pour cela si le médecin conseil s'aperçoit à l'occasion de la convocation pour une autre demande que le taux ne correspond plus à l'importance des séquelles.

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"Le médecin conseil a dit que la prochaine fois il me mettrait en invalidité. Puis je refuser car je veux retravailler quand j'irai mieux."

Lors de ma mise en invalidité le médecin conseil donne obligatoirement deux avis : un avis de "stabilisation" et un avis de mise en invalidité.
Lors de la notification de l'avis par courrier de la CPAM vous pourrez contester soit la stabilisation soit la mise en invalidité.
La "stabilisation" entraîne l'arrêt des indemnités journalières. La mise en invalidité permet de bénéficier en remplacement d'une pension d'invalidité.
Si vous refusez la seul invalidité vous n'aurez donc plus aucun revenu versé par la sécu.
Si vous voulez continuer à bénéficier des IJ en arrêt de travail, Il faudra donc contester la stabilisation.
Le problème c'est que la notion de stabilisation est une notion très claire sur le plan médical... et donc, en cas de contestation, l'expert confirme le plus souvent l'avis du médecin conseil.
Par ailleurs la mise en invalidité n'interdit pas de reprendre le travail. Par contre en cat 1, on ne perçoit de la sécu que le 1/3 de son salaire. Et donc la cat 1 devrait être réservée aux personnes qui peuvent continuer à travailler à mi-temps dans leur emploi actuel, mais pas à temps complet..
Le médecin conseil doit normalement privilégier le maintien dans l'emploi, et donc retarde la stabilisation avec mise en invalidité s'il y a un espoir raisonnable de reprise du travail à court ou moyen terme.
Le médecin annonce souvent à la personne qu'à la prochaine consultation elle sera mise en invalidité — même si ce n'est pas certain de la mettre en invalidité — pour la préparer psychologiquement, En effet il s'agit d'une période psychologiquement difficile pour elle.
Qu'en pense votre médecin du travail ? S'il estime lui aussi que vous pouvez reprendre votre travail et ainsi éviter un licenciement, cela peut avoir du poids auprès du médecin conseil.. Prenez rendez-vous auprès de votre médecin du travail si cela n'a pas été fait...
Lorsque vous serez convoqué, si vous pensez toujours pouvoir reprendre le travail à court ou moyen terme, le mieux sera d'en discuter avant avec votre médecin traitant puis, s'il le juge utile, que celui-ci soit vous remette un courrier pour le médecin conseil soit lui téléphone .

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"Avez vous des idées afin de réussir ce recours au TCI"

En invalidité ce qui est jugé c'est la réduction de la capacité de travail et/ou de gain du fait de votre maladie. Tout ceci en liaison avec votre formation et vos emplois antérieurs.
Soyez vous même, exprimez seulement ce que vous ressentez et vos difficultés dans la vie quotidienne, les difficultés que vous aviez au travail ou que vous auriez pour tenir un poste de travail même à temps partiel.
Soyez factuel/concret. Si vous dites par exemple que vous jardinez (un peu) précisez, si on vous le demande, les difficultés que vous avez à jardiner (c'est à dire les difficultés que vous auriez à jardiner selon les exigences de votre employeur si vous étiez embauché comme jardinier).
Si vous avez cherché du travail et que vous n'avez pas pu en trouver du fait de votre maladie, expliquez pourquoi.
Les questions que le médecin conseil posent : "comment je m'occupe de mes enfants, est ce que je fais les devoir avec eux, est ce que je m'amuse avec eux etc.." sont faites pour évaluer l'importance de la dépression. Mais on peut tout à fait s'occuper de ses enfants et ne pas pouvoir tenir un poste de travail . Si vous avez vécu cela expliquez concrètement pourquoi.
Si vous avez déjà travaillé et que vous avez dû arrêter de travailler du fait de votre maladie expliquez le plus concrètement possible les difficultés que vous aviez au travail.
A noter que la présence d'un médecin n'est pas obligatoire.

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"Pourquoi le médecin conseil m'a mis en invalidité cat 1" ?

1° cas, vous êtes en mi-temps thérapeutique depuis plusieurs mois, et le médecin conseil a donné un avis de stabilisation et vous a mis en invalidité cat 1.
Pour mettre en invalidité, par exemple le 1° février, le médecin conseil doit obligatoirement vous stabiliser au 31 janvier.
Si vous étiez en arrêt temps complet ou en mi-temps thérapeutique, la stabilisation entraîne la fin du paiement des Ij .
Dans ce cas le médecin conseil a pu stabiliser et vous mettre en invalidité pour arrêter le paiement des IJ au titre du mi-temps thérapeutique.
Dans l'esprit de la législation et du point de vue médical le mi-temps thérapeutique ne doit pas durer trop longtemps. Dans l'esprit de la réglementation le mi-temps est fait pour pouvoir reprendre "en douceur" le travail à temps complet. Il s'agit de favoriser le maintien dans l'emploi. Un à deux mois suffit a priori largement pour savoir si la personne pourra reprendre ou non le travail à temps complet.

Plusieurs possibilités s'offrent au médecin conseil pour arrêter un mi-temps thérapeutique (c'est à dire le versement des IJ par la sécu) :
– Soit donner une avis de fin d'IJ par aptitude à un travail quelconque. La personne peut donc soit être reconnu apte par le médecin du travail, et reprendre à temps complet, soit continuer à travailler à temps partiel (si l'employeur est d'accord) en ne percevant que son salaire, soit être reconnu inapte par le médecin du travail et être licencié pour inaptitude.
– Soit refuser la poursuite du mi-temps thérapeutique mais accepter les IJ pour un arrêt de travail à temps complet.
– Il peut aussi vous mettre en invalidité cat 1. Pour cela il doit obligatoirement d'abord donner un avis de stabilisation.
Vous pouvez si vous le voulez contester la stabilisation. Dans ce cas le médecin conseil (ou l'expert) peut accepter de ne pas vous stabiliser (et donc ne pas vous mettre en invalidité) mais il pourra refuser le mi-temps thérapeutique. Ce qui fait que :
– soit vous continuerez de travailler à mi-temps avec le seul salaire de l'employeur et sans les IJ sécu,
– soit, si le médecin conseil l'accepte, et le médecin traitant le prescrit, vous bénéficierez de l'arrêt de travail temps complet "habituel" avec les IJ de la sécu et sans le salaire employeur [44].
Si la personne ne conteste pas la stabilisation, à l'issu du mi-temps et lorsque la personne ne peut reprendre à temps complet alors elle peut demander à son employeur de prolonger le mi-temps ; mais il n'y aura plus le complément des IJ sécu puisqu'il ne sera plus "thérapeutique". Par contre, au salaire de l'employeur pour le mi-temps que la personne effectue sera ajouté le montant de l'invalidité cat 1. Donc classiquement et en gros :
– Pendant le mi-temps thérapeutique : salaire correspondant au travail effectué payé par l'employeur + la moitié du salaire payé par la sécu sous forme d'IJ
– Temps partiel + cat 1 : salaire correspondant au travail effectué payé par l'employeur + 1/3 du salaire au titre de l'invalidité cat 1.

Tout cela n'a aucun impact sur la possibilité ou non d'avoir à nouveau des IJ en cas d'aggravation de la maladie...

2° cas, Vous arrivez à la fin des "3 ans d'IJ" suite à une affection longue durée.
Dans ce cas et cela pendant un an au delà des 3 ans, vous ne pourrez légalement bénéficier d'indemnités journalières en cas de prolongation ou nouvel arrêt de travail pour cette même affection.
Dans ce cas donc, sauf certitude [45] que vous n'aurez pas d'arrêt de travail à temps complet pour cette affection, le médecin conseil met en invalidité cat 2 plutôt qu'en cat 1. En cas d'arrêt de travail la personne percevra son invalidité cat 2, ce qui est d'un montant à peu près équivalent aux IJ. En cat 1 elle ne percevrait qu'un tiers de son salaire pendant son arrêt de travail. Au bout d'un an, la personne retrouve ses droits aux IJ.

3° cas, Vous n'êtes ni dans le cas 1 ni dans le cas 2. Si le médecin conseil vous a mis en invalidité cat 1 c'est qu'il estime que votre arrêt de travail n'est plus justifié et que vous pouvez retravailler à temps partiel. Il faut cependant que l'employeur soit d'accord ainsi que le médecin du travail. Le médecin conseil doit donc se coordonner avec le médecin du travail et le médecin traitant, pour que le retour au travail se fasse au mieux.
Ceci n'a aucun impact sur la possibilité ou non d'avoir à nouveau des IJ en cas d'aggravation de la maladie...

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"Je suis en invalidité 2, j'envisage de tenter de retravailler. Est-il possible que mon statut invalidité 2 soit cassé suite à une reprise à mi-temps " ?

Quelle que soit la catégorie, si vous avez un revenu du travail supérieur à l'invalidité l'invalidité sera "suspendu sur le plan administratif : voir ici.
Si échec de la reprise alors l'invalidité est administrativement réattribuée.
Sur le plan légal rien n'interdit au médecin conseil de réviser l'invalidité. Rien de légal ne l'oblige non plus.
La bonne pratique devrait amener le médecin conseil à ne réviser l'invalidité que si vraiment la reprise du travail se fait de façon stable...
De même, le médecin conseil ne devrait réviser l'invalidité que si la personne a un revenu autre que l'invalidité et ne risque pas d'être mis en arrêt de travail de façon itérative, et donc la nécessité pour le médecin conseil de rétablir à court ou moyen terme l'invalidité...
Sur le plan médical la reprise d'un travail à temps complet pendant plusieurs mois est en effet un argument, mais ce n'est pas le seul.
Si vous avez plus de 50 ans, en principe on ne révise pas l'invalidité.
Si vous retravaillez à mi-temps, il ne devrait pas y avoir de révision non plus.
Si la reprise du travail est un échec, le médecin conseil devrait donc vous rétablir l'invalidité..

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"Je vais être déclaré en invalidité 2eme catégorie : est ce à moi à en informer l'employeur et la médecine du travail pour une visite ? "

Voir mon article sur le sujet

Il n'y a que vous qui êtes informé par la CPAM de votre mise en invalidité.
Le travailleur mis en invalidité n'est pas obligé de se présenter à son travail (et donc au médecin du travail). Par politesse il peut informer son employeur qu'il ne reviendra plus travailler. Mais il peut aussi ne rien dire du tout. S'il n'adresse plus d'arrêt de travail à l'employeur, celui-ci saura qu'il ne reprendra plus le travail. Vous n'êtes pas obligé de passer devant le médecin du travail pour être licencié.

Le fait que vous soyez en invalidité n'impacte en rien votre contrat de travail et le médecin du travail n'est par exemple pas tenu de vous licencier pour inaptitude. Il peut vous déclarer apte.

Il y a cependant deux intérêts à se présenter devant la médecine du travail pour être licencié.
1° Bénéficier de l'indemnité de licenciement
2° bénéficier éventuellement de la rente invalidité prévoyance.
Si votre employeur à cotisé à la rente invalidité prévoyance, il faut, pour en bénéficier, que le licenciement ait lieu après la mise en invalidité. Il faut donc faire comme si vous repreniez le travail (= ne pas prolonger les prescriptions d'arrêt de travail et se présenter au travail (et dire qu'on ne peut travailler)) en vu d'un licenciement pour inaptitude (Sachant, comme dit ci-dessus, que le médecin du travail est libre de sa décision et peut vous déclarer apte au travail malgré votre invalidité cat 2.) Pour cela il faut contacter rapidement le médecin du travail (avant la fin de l'arrêt en cours), en expliquant que vous pensez ne pas pouvoir reprendre votre poste de travail et que vous voulez le rencontrer en vu d'un "éventuel" licenciement pour inaptitude.

Pour corser le tout, vous pouvez ne rien dire et continuer à adresser les arrêts de travail à l'employeur, pour rester dans l'effectif en vue de reprendre le travail... Cela reste exceptionnel... Évidemment, pendant tout ce temps, vous ne touchez pas d'IJ.

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"je vais être déclaré en invalidité. Si je suis licencie de mon entreprise ,ai je droit à la prévoyance en complément de la sécurité sociale ? "

La sécurité sociale ne s'occupe pas de ces questions de prévoyance ou de convention collective, donc je ne peux vous répondre, puisque ma partie c'est la sécu.
Ce que je sais, après discussion avec des travailleurs, c'est que certains employeurs cotisent à un contrat de prévoyance (pas tous). Il faut donc demander à l'employeur (ou à son secrétariat) s'il a cotisé à un contrat de prévoyance, et lui demander d'en bénéficier.

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"Je suis en invalidité catégorie 2 depuis 1 an. Ce matin, j'ai reçu un courriel de la CPAM m'informant qu'une attestation m'est délivrée la OETH. "

Ce que je sais c'est que l'employeur est légalement obligé de salarier un certain pourcentage d'handicapés <-> l'employeur a une obligation d'emploi d'handicapés, d'où le sigle OETH.
Ces personnes handicapées doivent préalablement avoir été reconnues travailleurs handicapés ( = RQTH) par la MDPH.
Sinon l'employeur est soumis à une contribution financière. Il a de plus une aide à l'embauche d'handicapés RQTH.
Cette législation est censée favoriser l'embauche d'handicapées.
Si je lis bien bien vos courriers il s'agit simplement de simplifier la démarche pour l'invalide qui voudrait retravailler. Il n'a plus à s'adresser à la MDPH pour être reconnu RQTH.
Cela n'entraîne aucune obligation de reprendre le travail pour l'invalide ( D'autant plus que du point de vue de la législation sécu un invalide cat 2 est censé ne pas pouvoir exercer un travail quel qu'il soit).
Donc si vous ne voulez pas retravailler, ce courrier ne change rien pour vous.
Si vous voulez retravailler et faire bénéficier l'employeur de l'embauche d'un handicapé, plus besoin d'aller à la MDPH pour la reconnaissance RQTH.

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"faut-il l'avis Medical du médecin conseil pour obtenir la retraite au taux plein et/ou au titre de l'inaptitude ou c'est automatique même dans cette catégorie ?"

Il s'agit d'une question administrative pure, Je n'ai donc pas de connaissance particulière pour vous répondre. Vous avez peut-être la réponse sur le site ameli

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"Après 3 ans d'arrêt maladie j'ai été mis en invalidité. j'ai pu reprendre le travail à mi-temp sans arrêt de travail pendant plusieurs années. Mais Depuis 15 j, je suis en arrêt maladie.
Est ce que je risque d'être contrôlé par un médecin conseil. est ce que le service médical peut il, en voyant mon arrêt de travail et donc par conséquent, voit que j'avais pu reprendre le travail, après convocation me rétrograder et me mettre en invalidité 1ere catégorie. "

médico-légalement c'est possible.
Ensuite cela dépend de la "politique" du service médical..
Jusqu'en 2019 l'objectif était de faire baisser les IJ, quitte à mettre les gens en invalidité dès que possible (1 an et demi).
Et donc je vous aurez répondu c'est très très peu probable..
La diminution du nombre d'invalides n'était pas dans le tableau de bord du service médical.
Actuellement je ne sais pas si la diminution du nombre de patients invalides fait partie des objectifs.
Si l'objectif est seulement la diminution des IJ, alors il est logique de convoquer pour les IJ tous les patients en arrêt de travail et plus particulièrement les invalides cat 2 qui ont pu retravailler, pour les "stabiliser". [En effet en ce qui concerne la seule réglementation sécu un patient en invalidité cat 2 a une réduction totale de la capacité de travail..]
Il ne serait donc pas étonnant qu'il vous contrôle pour stopper les IJ (tout en vous laissant en invalidité).

La question peut en fait ne pas se poser car de toute façon avant de donner un avis sur l'invalidité il faut que votre état soit médicalement "stabilisé".

Lorsqu'un invalide a repris le travail il y a toujours la possibilité règlementaire de supprimer l'invalidité ou de diminuer la catégorie quitte à la remettre la catégorie 2 en cas de rechute..
Mais bon c'est un peu lourd comme procédure vu votre âge > 50 ans On peut tenter une suppression chez un jeune mais "logiquement" pas à votre âge..

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"Je souffre de [liste de maladies] Mon medecin a fait une demande d'invalidité cat2. Pensez vous que je l'obtiendrai ? "

Le médecin conseil ne juge pas de l'invalidité à partir des diagnostics ? mais à partir de la réduction de la capacité de travail qui résulte des différentes pathologies.
C'est le cas si vous avez une baisse de l'acuité visuelle suffisamment importante pour réduire votre capacité de travail.
L'âge aussi est important.
Si vous avez plus de 50 ans et une baisse gênante de la vision, ajouté aux autres pathologies, vous devriez être mis en invalidité.

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"[Liste de problèmes médicaux]. Ai-je droit à une invalidité de la fonction publique et à quel taux si vous pouvez me renseigner svp ?"

Comme indiqué dans mon site je n'ai pas d'expertise particulière en ce qui concerne le régime des fonctionnaires.Or celui est très différent du régime général.
Je ne peux donc répondre à votre question.
Par ailleurs voir la réponse ci-dessus

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"je suis reconnue en invalidité catégorie 2 pour [la pathologie X ], une autre pathologies est survenue. Mon médecin traitant peut il faire une demande d'invalidité pour cette deuxième pathologie ? Si c'est le cas comment se déroule le paiement de la deuxième invalidité."

L'invalidité correspond selon la législation à une réduction de la capacité de travail ou de gain des 2/3. La mise en invalidité n'est pas liée à une pathologie précise. On ne peut donc avoir plusieurs invalidités.
Il n'y a que 3 catégorie d'invalidité. Vous êtes en 2. En cas d'aggravation de l'état clinique telle que vous ne pouvez plus effectuer seuls les "actes essentiels de la vie quotidienne" vous pouvez demander la catégorie 3 : voir cette question

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" J'ai été mis en catégorie 2 avec un taux à 50 % mais je m'interroge sur ce taux"

Il n'y a que trois types d'invalidité cat1, cat 2, cat 3.
Le taux ne correspond pas à l'importance de votre handicap mais au montant de la pension que vous allez avoir. Voir ici. Il ne s'agit pas d'un taux évaluant le handicap de la personne.
Donc on ne peut pas contester le taux de 50% ?

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"Sur une notification de pension d'invalidité le motif médical est il écrit ou y a t il secret médical ? De peur de fournir ce document a la prévoyance qui pourrait invoquer une exclusion... "

Non le motif médical n'est pas précisé.

ANNEXE 1

Le terme d'invalidité est employé pour des situations totalement différentes : il faudrait toujours préciser "invalidité au sens commun du dictionnaire ou au sens de... telle ou telle réglementation..." . Employer le terme invalidité sans préciser ne veut donc rien dire et peut entraîner un risque d'incompréhension... L'invalidité du régime général concerne les assurés salariés. Cela n'a rien à voir avec l'invalidité des fonctionnaires, de la MSA, du RSI, des différentes assurances personnelles, ou des personnes handicapées qui ne travaillent pas... Pour plus de précisions voir le site ameli

Il existe des conditions administratives et médicales : voir Article L 341.1 et suivants...

Article L 342.1 et suivants pour les droits du conjoint survivant.

DEUX POINTS IMPORTANTS

L'invalidité concerne une réduction de la capacité de travail par rapport à un travail quelconque et non par rapport au travail actuel de la personne.

Contrairement à la cotorep/mdph on ne parle pas de pourcentage d'invalidité mais de catégories. Il y a 3 catégories :
– La catégorie 1 correspond aux personnes qui ne peuvent plus travailler à temps complet mais peuvent continuer de travailler par exemple à mi-temps.
– La catégorie 2 correspond aux personnes qui ne peuvent pas du tout travailler.
– La catégorie 3 correspond aux personnes qui nécessitent une tierce personne pour les actes essentiels de la vie quotidienne. Il ne s'agit pas d'une aide pour le ménage ou la cuisine. Il s'agit de personnes alitées qui ont besoin de quelqu'un pour se lever du lit, s'habiller etc...

ANNEXE 2 (En cours d'écriture)

Deux personnes m'ont raconté les échanges qu'elles avaient eu avec la sécu et cela ne cadrait pas avec les procédures de mise en invalidité que j'ai pratiqué pendant plus de 20 ans.
Je donne l'information sous réserve de confirmation car il s'agit peut-être de cas isolés.
Avec cette procédure, le médecin conseil ne pourrait semble-t-il pas de lui même mettre en invalidité : il faudrait que dans tous les cas le patient demande l'invalidité.

Procédure habituelle
La mise en invalidité — pour un patient en arrêt maladie — se fait soit à la demande du patient soit à l'initiative du médecin conseil.

Lorsque la mise en invalidité est à l'initiative du médecin conseil cela se fait après six mois d'arrêts de travail en maladie, souvent à un an et demi d'arrêt.
Le médecin conseil notifie alors une fin de paiement des IJ par stabilisation au premier jour du deuxième mois [46] par rapport à la date où il donne son avis : ceci afin d'éviter que la personne ne se retrouve plusieurs semaines sans ressource. Ce temps semble en effet nécessaire aux services administratifs pour calculer le montant de l'invalidité.
Lors de sa consultation le médecin conseil avertit (en général) la personne qu'il va la mettre en invalidité, puis celle-ci reçoit un courrier officiel de la caisse précisant la date de stabilisation et la date de mise en invalidité (le lendemain de la stabilisation), avec les voies de recours. Elle reçoit ensuite un courrier du service administratif lui demandant des précisions sur sa carrière professionnelle récente afin de fixer le montant de l'invalidité.
Si le médecin conseil arrête le paiement des Ij sans mettre en invalidité, il ne donne pas un avis de stabilisation [47], mais un avis d"aptitude à un travail quelconque".

"Procédure inhabituelle(?)"
Il semble que dans certains cas le médecin conseil ne mette pas en invalidité mais pousse le patient à faire cette demande en donnant un avis de fin de repos par stabilisation.
Dans cet article du site ameli on peut en effet lire le passage suivant :
"Le médecin conseil du service médical de votre caisse d'Assurance Maladie fait le point avec vous sur votre état de santé et vous propose une pension d'invalidité."
Lorsque le médecin conseil décide de ne plus indemniser un arrêt de travail et de mettre en invalidité, il stabilise l'arrêt de travail et ne pourrait qu'inviter la personne à demander l'invalidité.
Cela ne concerne que la procédure interne de la sécu car la loi ne semble pas avoir changé voir article article L341-8, le médecin conseil peut selon la loi mettre en invalidité.
Selon cette nouvelle procédure inhabituelle.., les personnes reçoivent donc par courrier, courriel ? ou sur leur espace personnel ameli l'information suivante :

Nous vous informons que nous ne pourrons plus vous verser vos indemnités journalières au-delà du xxxxxx En effet, le Docteur xxxxxxxx, médecin conseil, a estimé que votre état de santé sera stabilisé à cette date.

Avec en plus les voies de recours, mais sans aucune autre explication. Il n'est en particulier pas fait référence à la possibilité de demander l'invalidité et à la proposition d'être accompagné dans cette démarche ?
Les personnes reçoivent semble-t-il ensuite une proposition de rendez-vous avec l'assistante sociale qui les poussent évidemment à demander l'invalidité car sinon elles risquent de se retrouver sans ressource après la date de stabilisation.
Cette procédure semble pouvoir générer des incompréhensions et le risque de se retrouver sans ressource un certain temps.
Par ailleurs que se passe-t-il si la personne conteste la stabilisation et/ou ne veut pas l'invalidité. Fait-il la demander quand même comme cela vous est proposé par le médecin conseil et/ou l'assistante sociale ?
1° cas : vous contestez la stabilisation, l'expert juge dans votre sens, le paiement des IJ reprend
2° cas : vous contestez la stabilisation, l'expert confirme la stabilisation, Si vous n'avez pas l'invalidité vous n'avez plus de ressource. Si vous acceptez l'invalidité suite à la décision de l'expert, la date de mise en invalidité sera probablement le lendemain de la date de stabilisation et donc possiblement rétroactive[Vu qu'il s'agit d'un point important ceci est à confirmer], mais vous risquez plusieurs semaines sans ressources.
Peut-on dans le même temps contester la stabilisation et accepter — au cas où ? — de faire la demande d'invalidité ? Comme expliqué ci-dessus ceci n'est pas (médico-administrativement) très logique [48], mais cela peut probablement se faire sans risque [ À confirmer là aussi, vu l'importance de cette affirmation].
Donc voir avec l'assistante sociale les risques. Cependant il n'est pas certain que celle-ci fasse une information réellement éclairée.
Cette procédure facilite beaucoup le travail du médecin conseil qui peut plus facilement faire notifier des fin d'indemnisations d'arrêts de travail avec le risque d'avoir des personnes qui se retrouvent sans ressource pendant plusieurs semaines si elles ne demandent pas rapidement leur mise en invalidité.

Selon le commentaire de marc100 ci-dessous :
"Après l'examen médical, et après avoir contacté le médecin du travail elle a conclu à me mettre en invalidité cat 2 à la fin de mon arret de travail le 30 nov. Elle m'a averti au téléphone, puis j'ai reçu un courrier en recommandé m'avertissant que les IJSS ne seront plus versées et que mes droits à l'invalidité (non précisée cat 1 ou 2) seront étudiés. On m'indique de remplir un cerfa qui lui fait mention de la catégorie 2 (2/3) . je reçois ma notification de titre et montant de pension le 3 décembre par courrier simple."
Cela semble être la procédure habituelle :
1° le médecin conseil avertit la personne qu'elle la met en invalidité (et non "propose").
2° le courrier de la SS précisant que les IJ ne seront plus versés, est envoyé en recommandé + on écrit que les droits à l'invalidité sont étudiés (donc sous entendu accord a été donné)
3° l'imprimé cerfa est là pour étudier les droits administratifs et le montant de l'inval.

ANNEXE III : Témoignage

Bonjour,
voici la procédure qui m'a été appliquée :
je viens d'être mis en invalidité cat 2 au 1er décembre 2016 (sur Beauvais) :
– auparavant consolidé fin juin 2016 d'un accident de travail (anxio-dépression) en date du 9/2/2015, avec 18% d'IP. en arrêt complet sur 10 mois, suivi de 6 mois de mi-temps thérapeutique, puis en arrêt complet jusque maintenant. Le médecin du travail ne m'a pas convoqué à la consolidation, bien que j'ai communiqué à plusieurs reprises par email avec lui.
– fin octobre 2016, convoqué par un des médecins conseil qui m'a indiqué qu'il était anormal de ne pas avoir été convoqué suite à ma consolidation et qu'elle mettrait fin aux IJSS. Après l'examen médical, et après avoir contacté le médecin du travail elle a conclu à me mettre en invalidité cat 2 à la fin de mon arret de travail le 30 nov. Elle m'a averti au téléphone, puis j'ai reçu un courrier en recommandé m'avertissant que les IJSS ne seront plus versées et que mes droits à l'invalidité (non précisée cat 1 ou 2) seront étudiés. On m'indique de remplir un cerfa qui lui fait mention de la catégorie 2 (2/3) . je reçois ma notification de titre et montant de pension le 3 décembre par courrier simple.
en parallèle, j'avertis mon employeur le 30 nov, que mon invalidité cat 2 est annoncée pour le 1/12. je suis convoqué le 2/12 chez le médecin du travail qui veut me déclarer apte sur un poste à 50, voire 40% . il ne coche ni la case apte, ni la case inapte, écrit "en attente du document de la cpam attestant de l'invalidité pour pouvoir adapter son poste", car il trouve que le document que j'ai reçu n'est pas clair, et coche la case "à revoir dans 1 mois". Je lui demande si je peux rester chez moi en attendant qu'il vérifie l'après-midi à la cpam ; puis plus de nouvelles. mon employeur m'envoie une mise en demeure pour absence injustifiée après. je contacte le DG, lui fourni un certificat établi par mon médecin le 8/12 indiquant que je ne suis pas en état de travailler suite à l'inaptitude, ainsi que le titre de pension. Il m'est répondu que je dois fournir un arrêt de travail en bonne et due forme , alors que la Cpam m'a indiqué qu'il ne pouvait plus en être question du fait de l'invalidité !
Il y a donc risque de licenciement pour absence injustifiée . Je précise que je suis également RQTH depuis 2012, et que,je ne me vois pas retravailler sans grave danger pour ma santé à 13 mois de ma retraite.
Une question : après avoir été mis à 18% en incapacité permanente accident, serait-il légitime vu mon passage en continuité en maladie suivie 5 mois après de l'invalidité cat 2, de demander l ?aggravation du taux d'incapacité ? je précise que je n'ai jamais demandé ni la rente ni l'invalidité, et que je m'en suis remis aux médecins.
Pour la "prévoyance", chez malakoff méderic j'ai envoyé par email mon dossier pour obtenir le complément à la pension de la sécurité sociale, sans passer par mon employeur. Pour info celui-ci n'a déclaré à la prévoyance que 20 mois mon accident de février 2015,.
Je vous remercie enfin de mettre à disposition votre expérience de médecin conseil, car il est difficile dans nos situations de connaître les limites de compétences (administratives, juridiques et même médicales !) des acteurs que nous rencontrons.
bien à vous, Marc K.

Bonjour,

Je vous remercie pour avoir relaté votre expérience. Il y aurait beaucoup à dire +++ [ je préciserai dans mes articles]. Je vois beaucoup d'anomalies si ce que vous écrivez correspond à la réalité. Il semble qu'il y ait eu un manque de "coordination" entre les différents "acteurs". Le passage en invalidité est toujours une période compliquée, et donc cela se prépare pour que cela ne se fasse pas dans l'urgence. Il faut dans les cas difficiles que le médecin du travail, le médecin traitant, et le médecin conseil se parlent et surtout soient de bonne volonté. Sinon on en arrive à de l'incompréhension, du ressentiment, avec des conséquences financières mais aussi médicales.

Concernant votre question :

après avoir été mis à 18% en incapacité permanente accident, serait-il légitime vu mon passage en continuité en maladie suivie 5 mois après de l'invalidité cat 2, de demander l'aggravation du taux d'incapacité ?

Légitime en quel sens ? Sur le plan médical je ne peux en juger. Sur le plan réglementaire vous pouvez toujours demander.
Vous avez une IP pour des séquelles précisées dans le courrier que vous avez reçu de la caisse notifiant les 18% d'IP et/ou précisées dans les conclusions du rapport d'IP. Si ces séquelles s'aggravent (de façon objectivable) sans qu'il y ait de cause extérieure à l'accident expliquant cette aggravation, alors le médecin conseil peut réévaluer le taux.

Merci pour vos réponses,
je reste à votre disposition pour vous fournir en privé les informations qui vous seraient utiles à votre démarche utile au collectif (documents-nombreux !), nom des médecins que vous pourriez contacter.
j'ajoute que j'ai été expert en sécurité industrielle pendant 31 ans , avec des analyses très peu nombreuses mais très détaillées d'accident mortels faites avec des ergonomes, sans rencontrer le monde médical.
j'ai été étonné de la façon dans les décisions médicales sont prises : beaucoup plus rapides mais en même temps plutôt justes dans mon cas (sauf le dernier médecin du travail qui arrive à diagnostiquer par email mon aptitude...). Votre explicatif sur le sujet m'a éclairé et je vois bien qu'il y a très peu de temps disponible pour le diagnostic.
en tant qu'"acteur " involontaire, j'ai été confronté au problème de la cohérence. Je rappelai à chaque entretien médical, l'avis des autres médecins, car il n'y a pas de "dossier de suivi" commun. Côté entreprise, élu et syndiqué pendant plus de 20 ans, j'ai passé à 59 ans un master 2 en sciences politiques , suite à l'invitation de la DRH à travailler dans la responsabilité sociétale et l'économie sociale et solidaire qui était mon champ d'action personnel. après et pendant cette formation les objectifs de la DRH ont changé...mais de fait j'ai vu de l'intérieur d'une DRH pendant 1,5 an certains mécanismes, notamment pour orienter les avis de la médecine du travail, et particulièrement dans mon cas. Enfin, comme je vois que vous avez une rubrique placebo, j'ai pu sortir partiellement de la dépression (majeure au début) grâce au Qi Gong (je suis enseignant formé par le Dr Requena), et ce qui peut vous intéresser, le psychiatre ( de l'inspection du travail) qui m'a suivi a constaté à 8 mois d'intervalle la progression ., sans utiliser d'antidépresseurs, mais avec l'aide aussi d'un psychologue. par contre, les examens médicaux, et confrontations liées à mon employeur ou à mon état médicale reste durs à gérer. c'est pourquoi je souhaite m'éloigner de cette cause de souffrance et de dégradation.
En tous cas, il y a sans aucun doute à travailler à la coordination. ce matin, un conseiller syndical m'a indiqué que étant invalide Cat2, l'employeur ne devait pas me donner de poste à plus d'1/3. Je pense qu'il n'a pas de fondement juridique à cela puisque même un cat 3 peut théoriquement travailler ; de plus il me dit de ne pas faire d'arret de travail...
donc à votre disposition si je peux aider à votre objectif d'établir une sorte de doctrine compréhensible par tout le monde.
Concernant l'aggravation, c'est sur le plan plus de la logique médicale : comme c'est les mêmes médecins conseils qui ont décidé de ces 2 consolidations, je me demandai si la logique voulait que la deuxième englobe "forfaitairement" la première, ou bien si logiquement une réévaluation s'imposait à vue de nez.
pour l'aspect médical, aucun autre événement n'est venu interférer pendant ces 5 mois.
cordialement
marc K.

"concernant l'aggravation, c'est sur le plan plus de la logique médicale : comme c'est les mêmes médecins conseils qui ont décidé de ces 2 consolidations, je me demandai si la logique voulait que la deuxième englobe "forfaitairement" la première, ou bien si logiquement une réévaluation s'imposait à vue de nez."

Je ne comprends pas trop...
Comme je l'ai expliqué l'IP de l'accident concerne l'évaluation des séquelles d'une lésion bien précise. La révision de l'IP ne concerne que ces séquelles.
On ne peut être en invalidité pour les seules lésions déjà indemnisées en AT.
L'invalidité concerne une évaluation globale de la personne : l'invalidité prend en compte les AT mais il faut qu'il y ait d'autres problèmes médicaux que les AT qui réduisent la capacité de travail. L'invalidité prend aussi en compte "l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle".

ANNEXE IV

Concernant la mise en invalidité je confirme que la procédure est bien similaire à ce que vous décrivez :

1/ Ultime ou dernier entretien avec le médecin conseil qui vous dit : " je vous place en invalidité à compter de telle date, "1 mois après/ le temps de remplir les modalités" . (C'est moi qui ai toutefois demandé de préciser le niveau, ce à quoi il m'a répondu niveau 2 )

2/ Trois semaines plus tard, je reçois de la CPAM un dossier à remplir de "demande d'invalidité" avec l'imprimé CERFA numéro 11174*05, copie identité et copie avis imposition année antérieure (C'est vrai qu'il peut être déstabilisant d'entendre le médecin conseil dire "je vous mets en invalidité puis recevoir un imprimé où on vous invite à faire une demande d'invalidité. Des personnes ont dû ne pas comprendre...) [49]

3/ Une semaine après, redemande d'un avis d'imposition

A ce stade toujours pas de confirmation officielle de la mise en invalidité...

4/ environ un bon 4 semaines après ( la date du médecin conseil dépassée d'une huitaine de jours) vous recevez :

* le Titre de pension d'invalidité vous indiquant la catégorie et la date de mise en place, en mentionnant le fait que le dit document est unique, qu'il ne sera délivré aucun duplicata et que l'invalidité est toujours attribuée à titre temporaire.

* la Notification du montant de la pension d'invalidité rappelant la catégorie, le taux de calcul (50% pour Inval 2), le salaire annuel moyen brut, le montant annuel de la pension etc

* le récapitulatif des éléments de carrière (avec les10 meilleurs années etc)

* Une invitation à vous rendre à une réunion d'information de la CPAM pour aborder tous les sujets liés à la mise en invalidité.

Donc rien de nouveau à ce vous décrivez dans l'ensemble concernant la mise en invalidité.(peut être qq précisions en plus).

NB : La prévoyance de l'entreprise ne peut se mettre en place qu'APRES avoir reçu le Titre de la pension ainsi que la Notification. Elle vous demandera également les deux derniers avis d'imposition.

En ce qui me concerne je me suis bien gardé de ne rien dire à quiconque AVANT de posséder TOUS les docs officiels.

D'où l'intérêt de bien faire attention dans le déroulé des événements...

Là je n'ai plus le temps de continuer, mais une question reste importante pour vos lecteurs sur le fait de prévenir ou non l'employeur...c'est effectivement crucial.

ANNEXE V

"J'ai été victime d'un accident du travail. Pendant 1 an
la CPAM m'a pris en charge à ce titre, puis pendant les 3 années suivantes
en maladie. J'ai ensuite reçu une décision de classement en 1ère cat
d'invalidité.
Mon employeur m'a licencié, suite à quoi je me suis inscrit
à Pôle Emploi qui m'a dirigé vers Cap Emploi compte tenu de mon
invalidité.
Après avoir suivi un parcours traditionnel de demandeur d'emploi (répondre
aux convocations, faire des recherches d'emploi par ses propres moyens,
suivre les prestations exigées par son conseiller etc...) Cap Emploi m'a
recommandé et aidé à constituer un dossier de révision de mon
invalidité pour passer en 2ème catégorie.
Ma demande a été traitée par le tribunal de Montpellier
siégeant en matière de SS et a décidé, sur avis du MC, d'accéder à ma
demande avec effet rétroactif, soit 16 mois de rétroactivité.
N'étant ni juriste, ni assisté d'un conseil, je n'ai pas mesuré les
conséquences de cette rétroactivité et j'ai continué à vivre "normalement",
sans excès, en honorant mes charges en loyers, assurances, nourriture
etc... et sans changer mes habitudes de gestion de son budget par des
dépenses inhabituelles.
Aujourd'hui, Pôle Emploi me réclame la totalité des sommes perçues pendant
cette période (soit 18 000 ?) alors que la SS ne m'a versé
qu'environ 6 000 ? suite au changement de catégorie."

|Lorsqu'un tribunal donne un avis, son avis s'impose à la caisse. Le tribunal est libre de suivre ou non l'avis du médecin conseil. Le médecin conseil n'est que médecin, il ne s'occupe pas des questions/conséquences financières : il n'y connaît rien...

Il est certain par contre que votre témoignage - qui n'est pas isolé - est important. Actuellement rien n'est mis en place au niveau CPAM ou Cap emploi ou pôle emploi pour informer de ce risque de récupération d'indu. A mon avis l'information relèverait plutôt de pôle emploi puisque ce sont eux qui versent l'argent puis ensuite veulent le récupérer...

Que faire ?
"Mouiller" le plus de monde possible car il s'agit d'une injustice aux conséquences désastreuses [50] même si nul n'est censé ignorer la loi.
Le médecin traitant peut essayer de contacter le médecin conseil pour lui expliquer les conséquences de la rétroactivité. [51]
Contester la décision du tribunal et surtout de pôle emploi. Il faut voir avec les forums dédiés et/ou un avocat...
Voir aussi avec les associations de défense des travailleurs handicapés type FNATH.
Une assistante sociale peut aussi peut-être aider...
Ainsi que le médiateur de la CPAM.
Et enfin : Le médiateur de la République ? Les journaux ? Les politiques ?

FORUM

"Je suis en categorie 1 avec 24h/semaine à 120 km de chez moi salaire moyen mensuel calculé sur 10 meilleures années 2750 euros bruts, salaire actuel pour 24 heures 1005 euros bruts.

Je vais reprendre a temps complet dans autre entreprise plus près de chez moi pour 1700 brut.

Comment la Cpam va savoir que je retravaille à temps complet puisqu'on ne lui declare que des montants et que je suis loin de dépasser en revenu ce que j'avais avant ?
Je ne voudrais pas qu'elle me coupe la pension du moins pas tout de suite car j'envisage un temps partiel après ma titularisation. J'ai 43 ans ai-je des risques d'être convoqué ? ?

"Comment la Cpam va savoir que je retravaille à temps complet puisqu'on ne lui declare que des montants et que je suis loin de dépasser en revenu ce que j'avais avant " ?

Il s'agit d'une question administrative pure, et donc je ne suis pas expert. Selon cet article du site sécu le montant de la pension n'est pas lié au temps de travail (temps complet ou partiel) mais au revenu : si on a un revenu important en ne travaillant que 10 heures/sem, sa pension peut-être supprimée.

" J'ai 43 ans ai-je des risques d'être convoqué " ?

Légalement oui. En pratique c'est fonction de la maladie pour laquelle vous êtes en invalidité. Si vous reprenez à temps complet la probabilité d'être convoqué est plus grande. Cela reste quand même rare.

Plusieurs réponses courtes

Questions à traiter, et réponses courtes/
« pourquoi pension d'invalidité plutot que mi temps thérapeutique »

Le mi-temps thérapeutique ne devrait médicalement que durer un à deux mois et surtout déboucher sur une reprise du travail à temps complet.

« 18% invalidité a quoi ai je le droit »

Il ne s'agit pas de l'invalidité maladie au sens sécu, peut-être d'l'iP en cas d'accident du travail : dans ce cas on a une rente de 9% % salaire de référence..

« après un arrêt de 6 mois en accident du travail peut on être reconnu en invalidité »

On ne peut être reconnu en invalidité pour la seule affection ou les seules séquelles d'un traumatismes déjà prises en AT (ou MP)

« burn out invalidité »

Non si changement d'employeur possible et envisageable

« combien de rdv chez le médecin conseil pour une reconnaissance invalidité »

Si demandé un seul rendez-vous..

« contrôle invalidité catégorie 2 » (2)

rare : fonction âge, pathologie... Voir ci-dessus

« convoque a la secu on manmis en invalidite cat 1 sa vzut dire quoi »

cela veut dire que le médecin conseil estime que vous pouvez travailler à temps partiel et que vous aurez en plus du salaire correspondant au temps partiel, un tiers de votre salaire payé par la sécu

« est se que on doit donner une pension en cas divorce mais je suis en invalidite »

C'est le juge qui décide

« forums astuces pour reviser taux ipp en etant chomeur »

chômeur le médecin conseil révise l'iPP si le patient en fait la demande

« mise en invalidité discopathie évoluée avec hernie discale »

On ne met pas en invalidité à partir du seul diagnostic

« peut on travailler en etant invalide sans pension »

Comment peut-on être invalide sans pension ?

« quand demander invalidité »

Quand on estime qu'on ne pourra retravailler à court ou moyen terme

« que doit ton inscrire dans une demande de revision »

rien. par contre le médecin traitant peut faire un courrier argumentant médicalement la demande.

« quelles maladies sont reconnues pour l'invalidite »

L'invalidité ne reconnaît aucune maladie. L'invalidité reconnaît une diminution de la capacité de travail ou de gain supérieure au 2/3

« refus de rechute accident de travail est ce que cela passe en maladie »

Non en cas d'avis défavorable pour absence d'aggravation ou de fait nouveau, oui en cas de refus de rechute pour absence de lien avec l'accident du travail

« reprise avant la decision d invalidité catégorie 1 »

Pas de problème

de un an jusqu'à la retraite

« comment se mettre en invalidité »

En faire la demande

« controle secu peut mettre inapte »

Non, c'ets la prérogative du médecin du travail

« mon patron put il me mettre en retraite en inaptitude »

Non

« licenciement pour inaptitude prevoyance et chomage »

Grande question, j'aimerai bien des témoignages...

lorsqu on n est reconnu en invalidite faut il attendre 1 mois pour être payer

L'attente est liée au calcul administratif du montant de la pension d'invalidité. l'invalidité étant donné le premier jour du deuxième mois à partir de la date d'accord, pendant ce temps on a les IJ.

« ivalide mais pas inapte »

Ce n'est pas médicalement logique mais c'est tout à fait légalement possible. Le droit du travail est indépendant du droit de la sécu...

« combien de temps a l employeur pour donner avis mise en invalidite categorie 1 »

Avis sur quoi ?

"J'ai pu lire sur certain site que la rente accident du travail et la pension d invalidité étaient
cumulable qu à partir du moment où la somme des deux ne dépassaient pas une certaine somme."

Pour le cumul voir ici. Ce sont les indemnités journalières en arrêt de travail qui ne sont pas cumulable entièrement avec l'invalidité dans certains cas..
Attention : demander l'invalidité avant d'être licencié pour inaptitude pour pouvoir bénéficier de la prévoyance employeur.

BROUILLON

Que signifie "rapport d'invalidité" ? Rédige t'on ce rapport même lorsqu'il n'y a pas d'invalidité ?
Dans le cas du régime général on rédige toujours ce rapport même en l'absence de mise en invalidité...

http://www.legavox.fr/forum/travail/salarie/licenciement/invalidite-chomage-prevoyance_82904_1.htm

.
Quand peut on etre en invalidite.
« invalidite et nouvel employeur »
« Une fois au chomage combien de temps peut on se mettre en maladie »
« combien de temps la decision pour l invalidite »
« comment persuader le mÃ©decin conseil pour pension invaliditÃ© cause hernie discale »
« avertir son patron d une invalidité 2ème categorie lorsqu »
« combien de temps aprés la demande pour avoir la pension d'invalidité »
« combien de temps recoit on la notification de mise en invalidité après avoir vue le médecin conseil »
« divorcee et en invalidite cat2 et petite pension quel recours »
« dois ,je avertir mon employeur que j'ai fait une demande d'une pension d'invalidite en catégorie 1 »
« en attente pension d invalidite puis je m inscrire au chomage »
« faut il etre en arret pour demander un changement categorie invalidite »
« garde t on ces droit d invalide cat 1 apres demission question »
« maladies psychiques et invalidite 2015 »
« pension invalidite 1ere categorie et medicaments »
« si je travail alors que j'ai une pension d'invalidité categorie 2 est ce que je perds cette pension »
invalidité 2ème catégorie et arrêt de travail
« combien touche t on quand on est invalide »
« ald non exonérante et invalidité »
« rdv chez le. medecin conseil comment demander invalidite »

[1] Vu la complexité médico-administrative il sera fréquent que le médecin traitant ne sache pas répondre, du moins avec certitude. L'idéal n'est pas que le médecin traitant sache répondre à tout mais qu'il puisse contacter le médecin conseil au cas par cas.

[2] "soyons terre a terre étant en AT avec IJ ils ne peuvent pas me mettre en invalidité il semble qu'il faille être en maladie bref, je suis perdue ," Si votre médecin traitant l'accepte (beaucoup refusent) ils peut essayer de contacter le médecin conseil pour discuter de votre avenir professionnel.
Sinon demandez rendez-vous avec l'assistante sociale de la CPAM

[3] Et la réduction de la capacité de travail pour l'invalidité est jugée globalement : AT + maladie.

[4] Vous pouvez même vous inscrire au chômage. Si vous cherchez du travail, et voulez avoir le plus de chance de trouver un travail, inutile de dire que vous êtes en invalidité !

[5] En fait, plus précisément c'est la CPAM qui met en invalidité. Le médecin conseil donne un avis à la caisse sur les conditions médicales précisées dans la loi = Existe-t-il une réduction de la capacité de travail ou de gain des 2/3 ?

[6] Sauf si on a déjà eu 3 ans d'arrêts pour la même affection sans reprise pendant un an... C'est plutôt complexe à expliquer..

[7] Voir le site ameli.

[8] En fait au bout d'un an et demi d'arrêt de travail, il est demandé au médecin conseil de mettre en invalidité ou de donner un avis défavorable à la prolongation de l'arrêt de travail.

[9] En cat 1 on touche en effet un tiers de son salaire : on ne peut donc vivre avec seulement l'invalidité cat 1.

[10] = Remboursés à 30% ou moins...

[11] Pour les transports en rapport avec une pathologie, si on ne peut conduire du fait de son invalidité, il faut demander à être en ALD non exonérante pour cette pathologie... si on ne bénéficie pas déjà de l'ALD exonérante pour cette pathologie. Voir avec le médecin traitant..

[12] Les barèmes existants (AT-MP ou le barème droit commun ou le barême "COTOREP".) ne sont pas adaptés à l'évaluation de l'invalidité.

[13] Le médecin conseil juge à partir de son impression générale : est-ce que j'emploierai cette personne comme secrétaire ou femme de ménage ou manutentionnaire...?

[14] D'autant plus que la définition légale n'est pas très claire...

[15] Même si la loi parle de réduction de la capacité de gain des 2/3. Un contentieux en CNI a confirmé ce point.

[16] Il faut au moins deux actes essentiels impossible. Il est aussi tenu compte, pour la cat 3, de l'évolution prévisible à moyen terme...Le sens de "marcher seule" selon la grille c'est la possibilité de se déplacer dans sa maison sans aide humaine.. Le sens de "peut elle manger seule" selon la grille c'est la nécessité d'une aide pour manger une fois la nourriture dans l'assiette. (et non pour préparer les repas)

[17] Dans l'esprit de la réglementation (ou du moins de son application par les médecins conseils et les TCI), lorsque la personne n'a pas de famille, la catégorie 3 sert théoriquement à payer une personne, non pas pour faire la cuisine ou le ménage, mais pour faire à manger, pour aider à se lever du lit, pour s'habiller...

[18] Voir par exemple ce témoignage. Le médecin conseil ne donne pas une invalidité pour une période déterinée (comme par exemple pour les "ALD exonérantes") mais il échéance le dossier médical en vue d'une reconvocation. Il peut ou non avertir le patient. En général il l'avertit.

[19] Sauf le cas très particulier des personnes ayant eu l'invalidité pour une pathologie et par la suite une reconnaissance en maladie professionnelle pour cette même pathologie.

[20] contrairement d'ailleurs à la reconnaissance en maladie professionnelle

[21] contrairement à la Maladie Professionnelle

[22] Dans certain cas il peut être donné un avis (favorable ou non) même en cas d'état non stabilisé dans la mesure où - l'amélioration prévisible ne sera pas suffisante pour rester en cat 1 (ou en cat 2 pour une demande de cat 3)
– et dans la ,mesure où la cat 1 n'est réellement adaptée qu'aux personnes qui continuent de travailler à temps partiel.

[23] Voir le courrier de refus de la CPAM pour savoir comment contester

[24] Charge de travail trop importante

[25] Dans certains cas "évidents" ce délai peut être raccourci par le médecin conseil

[26] Voir la définition de l'invalidité

[27] Mais ceci n'est pas dans la loi

[28] Au bout d'un an elle perd ses droits au chômage, et donc se retrouve au RSA du jour au lendemain en cas de suppression de l'invalidité.

[29] Patient en cat 1 a priori

[30] Règle interne non écrité

[31] Voir cependant question du forum

[32] Il est en effet quasi impossible de retrouver un travail à partir d'un certain âge.

[33] Voir internet

[34] A noter cependant que si la personne à une catégorie 2, il n'est pas médicalement logique qu'elle puisse bénéficier à nouveau d'une prescription d'arrêt de travail.

[35] Attention je ne suis pas expert

[36] On parle de stabilisation médico-administrative. Cela permet de mettre en cat 3 des personnes en fin de vie qui sinon ne pourrait pas l'être...

[37] cat 1 en général : voir note suivante

[38] Nous sommes évidemment dans le cas où la personne à un employeur et touche un salaire c'est à dire qu'elle a pu continuer de travailler ou a repris un travail malgré son invalidité.

[39] Dqns les autres situations, le médecin conseil donne un avis de stabilisation de la maladie (et non d'aptitude à un travail), pour stopper le versement des IJ

[40] arrêts continus ou non

[41] ou MP (maladie professionnelle)

[42] ou IPP Incapacité permanente)

[43] Dans l'objectif de baisser le taux plutôt que l'inverse bien sûr

[44] Avec cependant parfois le complément employeur dans le cadre de la prévoyance employeur

[45] Ce qui me semble être un cas exceptionnel

[46] En fait un jours avant

[47] Même si c'est légalement possible)

[48] Puisque pour être en invalidité il faut que l'arrêt de travail soit stabilisé

[49] Le nom de cet imprimé est en effet source de confusion. Cependant il s'agit d'un document plus administratif que d'une demande : voir cet imprimé ici. Et surtout, même si le médecin conseil met en invalidité, le patient peut toujours refuser cette mise en invalidité. C'est pour cela qu'il doit toujours demander explicitement sa mise en invalidité.

[50] poursuites judiciaires, saisies

[51] S'il s'agit d'une décision d'un tribunal (avec des juges donc !) le médecin conseil ne peut absolument rien faire, par contre il sera informé du risque pour d'autres personnes...

Quelques liens qui peuvent aider mais je n'ai pas vérifié toutes les informations données...

Émission les pieds sur terre

Legavox

http://forum.tedforum.com/maladie/

Questions sur les accidents du travail (ou les maladies professionnelles). [version 29/01/2019]

omedoc — 2016-12-13T16:02:32Z

Voir aussi cet article.

Voir aussi la rubrique AT MP

EN COURS DE REECRITURE

Contestation refus de reconnaissance MP
– Quelles voies de recours ?

Délai de la caisse pour donner un avis sur une demande de reconnaissance de MP
– délai de 6 mois ?

Certificat de consolidation
– Comment le rédiger ?

Séquelles non indemnisables.
– Avis donné par le médecin conseil à partir du seul certificat final

Séquelles non indemnisables : Avis donné par le médecin conseil à partir du seul certificat final.

?Ma maladie professionnelle a été reconnue, après réception de la notification de la reconnaissance de la MP je suis retourné voir mon médecin traitant qui m'a fait un certificat de consolidation final avec séquelles mais sans préciser lesquelles, il a juste marqué " lombalgies persistantes " en me disant que c'est suffisant et qu'ils comprendront. Cependant 12 jours après j'ai reçus une réponse m'indiquant ceci : Après avis du médecin conseil, je vous confirme cette date et vous informe que les séquelles mentionnées sur le certificat médical final ne sont pas indemnisables. Le médecin traitant n'aurait-il pas dû détailler les séquelles ? ?

Ce qu'il faut comprendre c'est que les services médicaux reçoivent
chaque jour beaucoup de certificats de consolidations avec séquelles
et qu'ils ne peuvent convoquer tout le monde pour évaluer les
séquelles vu le nombre de certificats reçus et l'important sous effectif.
Les médecins conseils donnent donc des avis sans voir les patients
à partir de ce qui est précisé sur le certificat de consolidation,
quitte ensuite à convoquer la personne si celle-ci conteste. [1]
Le médecin n'a donc pas fait d'erreur en ne détaillant pas les séquelles, il a fait comme tous ses collègues... Même avec des séquelles détaillées vous risquiez
d'avoir le même type d'avis pour les raisons indiquées ci-dessus. Il aurait pu à la rigueur rajouter simplement que les séquelles sont indemnisables et que vous devez être convoqué pour les évaluer. Mais je n'ai jamais eu le cas en plus de 20 ans de carrière. Vous avez contesté, et donc plutôt que de lancer l'expertise, le
médecin conseil vous convoquera pour évaluer les séquelles et ne lancera l'expertise que si son avis reste inchangé.. C'est la procédure habituelle..

Contestation refus de reconnaissance MP : quelles voies de recours ?

j'ai fait une demande de reconnaissance. J'ai
reçu une notification de refus de prise en charge. Les délais d'instruction
arrivant à terme le CRRMP n'a pas pu donner son avis.
La CPAM m'informe que je peux contester cet avis en adressant une
réclamation "motivée". J"avoue que je ne sais pas comment étayer ma
demande.

Quel est le motif exact du refus ?

Il y a plusieurs motifs possibles, médicaux et administratifs, et plusieurs types de délais

Voir mon article

et plus précisément ce passage :

> Plusieurs possibilités d'avis
> Un avis favorable, pour une pathologie et un tableau. S'il existe une autre pathologie associée il faudra faire une nouvelle demande de reconnaissance puisque les conditions administratives sont en général différentes ;
> Si la pathologie n'est pas inscrite dans un tableau, à priori le dossier sera traité en tant que maladie hors tableau 4° alinéa et donc transmis au CRRMP(voir ci-dessous).
> S'il y a désaccord sur le diagnostic entre le médecin conseil et le médecin traitant, un avis défavorable médical sera donné avec l'expertise médicale comme voie de recours. De même si l'état n'est pas stabilisé (maladie hors tableau) ou en l'absence d'imputabilité (affection d'origine autre connue).
> Si les conditions médicales du tableau ne sont pas remplies (accord sur le diagnostic cependant) un avis défavorable administratif est donné (recours : "Commission de Recours Amiable" puis TASS)
> De même si l'enquête administrative conclut à l'absence d'exposition au risque, ou si le délai de prescription est dépassé, ou si l'affection est déjà indemnisée à un autre titre.
> Si certaines conditions administratives ne sont pas remplies ( délais de prise en charge, durée d'exposition, liste limitative de travaux) le dossier sera transmis en CRRMP

Il y a toujours une contestation possible mais en fonction du motif du refus le traitement est différent.

La contestation proposée concerne-t-elle par hasard la commission de recours amiable ?

Si votre médecin traitant est "sympa" (et qu'il ne sait pas répondre), il peut essayer de téléphoner au service médical et joindre le médecin conseil chargé des maladies professionnelles ou un médecin conseil qu'il connaît bien.

j'ai fait une demande de reconnaissance. J'ai
reçu une notification de refus de prise en charge : ."..les délais d'instruction impartis arrivent à terme et l'avis motivé du CRRMP, obligatoire dans le cadre de votre demande, ne m'est pas parvenu. En conséquence, je suis contraint de vous refuser le bénéfice de la législation relative aux risques professionnels.
Toutefois lorsque cet avis aura été rendu, je ne manquerai pas de vous informer de sa teneur.
Dans l'hypothèse où un avis favorable serait donné, je reviendrais sur cette décision en vous adressant une notification de prise en charge.
Si toutefois vous estimez devoir contester cette décision, vous devez adresser votre réclamation motivée, accompagnée de ce courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, à la commission de recours amiable de notre organisme."
Dois je contester la décision de la CPAM ou attendre l'avis du CRRMP ?

Votre relève donc de l'avis du CRRMP mais il faut savoir que suite à une demande de reconnaissance il y a des délais pour la "réponse" de la caisse (3 mois + 3 mois).

http://www.ameli.fr/employeurs/vos-demarches/maladie-professionnelle/formalites-et-declarations/comment-declarer-une-maladie-professionnelle.php

> Comment se déroule l'instruction du dossier ?
>
> La Caisse dispose alors de trois mois pour instruire le dossier et se prononcer sur le caractère professionnel ou non de la maladie. Si des investigations supplémentaires (recherche de l'exposition au risque, avis du médecin du travail, témoignages de collègues, etc.) s'avèrent nécessaires, elle peut recourir à un délai complémentaire de trois mois. L'intéressé en sera informé au préalable par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce qui n'est pas dit sur le site de la sécu c'est que si la "réponse" n'a pas été donnée dans les délais, alors la maladie professionnelle est reconnue automatiquement.

Voir par exemple ici :

http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/maladies_professionnelles_MP_-2.pdf

> L'absence de réponse de la caisse à l'issue de
> l'un ou l'autre de ces délais de 3 mois vaut
> reconnaissance implicite du caractère professionnel de la maladie.

Pour éviter cela (et peut-être ainsi contourner la loi), une "réponse" temporaire est donnée c'est à dire un avis défavorable à la reconnaissance avec un motif qui n'est donc peut-être pas très légal (dépassement des délais).

Le recours est la CRA composé d'administratifs qui jugent seulement le caractère légal ou non de l'avis. Mais ce ne sont pas de vrais juges. Donc il est habituel qu'ils suivent la décision de la caisse.

La décision de la CRRMP est donc toujours en attente, et comme expliqué dans le courrier, vous aurez un nouvel avis qui lui sera une réponse définitive.

- Soit vous estimez que la loi a été contournée, et donc, vous contestez la décision en CRA.

- Soit vous ne vous lancez pas dans un combat judiciaire (épuisant et sans certitude de gagner : en effet la loi ne précise pas si une réponse temporaire est possible) et attendez la décision définitive.

Vous pouvez aussi marquer le coup et contester en CRA pour la forme, sans prévoir nécessairement d'aller plus loin.

A priori, même si vous contestez en CRA, vous devriez évidemment quand même avoir la réponse définitive du CRRMP. Étant à la retraite, je ne peux vérifier moi-même cela auprès de la caisse. Vérifiez donc auprès de la caisse ?

Ma demande de reconnaissance a été faite le xxxx, est ce que le CRRMP est tenu de donner une réponse dans un délai précis ?

Non, à ma connaissance...

"Il me semble avoir lu sur votre site qu'en cas de refus de reconnaissance MP alors que le dossier répond à tous les critères du tableau MP en question il ne fallait
pas saisir le CRRMP mais contester (comment ? et à qui ?) la décision en se
basant sur la présomption d'imputabilité vu que tous les critères du
tableau (en l ?occurrence tableau 57) sont réunis."

Ma réponse : Il s'agit peut-être de celui-ci
Si refus, la caisse notifie la décision de refus en donnant le motif du refus (qui peut-être très divers), et en donnant la voie de recours correspondante.
A tout motif de refus correspond réglementairement une voie de recours.
Voir plus particulièrement ce passage de mon article (des liens sont rompus...)

Réponse à ma réponse :
?Ma réflexion était effectivement issue de la lecture des textes que vous m'avez transmis ainsi que de cet article ?

Ma réponse : merci pour le lien qui est très très intéressant.
Il faut distinguer :
– l'absence d'exposition au risque
– et le fait que l'on soit bien exposé au risque mais pas dans le cadre de la liste limitative de travaux précisée dans le tableau de MP (voir par exemple une telle liste pour l'hépatite B :)

Si l'enquête conclut à une absence d'exposition au risque (C'est surtout le médecin du travail qui est interrogé au cours de l'enquête...).
D'après ce que j'ai écrit (mais il y a peut-être eu des changements, ou il est erroné), il est notifié un refus et la voie de recours est la CRA et le TASS.
"De même [= recours : "Commission de Recours Amiable" puis TASS)] si l ?enquête administrative conclut à l ?absence d ?exposition au risque, ou si le délai de prescription est dépassé, ou si l ?affection est déjà indemnisée à un autre titre."

Dans le second cas (liste limitative des travaux..) cela relève bien de la CRRMP : le dossier est transmis au CRRMp et c'est lui qui décide ou non du refus...

Pour la 57 C de l'article il n'y a pas de liste limitative de travaux et donc le recours aurait dû me semble-t-il être la CRA et le TASS.

Dans les deux cas on perd la présomption d'imputabilité (ou d'origine selon l'article)

Comme il est rappelé dans l'article " est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ".

Dans le cas où il y a présomption d'imputabilité, l'accord est donné directement par le service médical (cas le plus fréquent d'ailleurs).

La CRRMP intervient dans les cas où le service médical et/ou administratif estime que les conditions du tableau ne sont pas remplis.

Ce qu'il faut comprendre c'est que, pour les maladies décrites dans un tableau, la CRRMP ne juge pas (directement) de l'imputabilité mais juge si les condition du tableau sont oui ou non remplies...

"Ce qu'elle ne sait pas, c'est que, devant cette instance, sa demande ne bénéficie plus de la présomption d'origine et qu'elle doit dès lors faire la preuve d'un lien direct entre son syndrome du canal carpien et ses conditions de travail. Une démonstration complexe, qui réduit les chances de reconnaissance. "

Ceci est tout complètement faux.. si la maladie est reconnue par la CRRMP l'avis s'impose à la caisse.... Elle n'aura pas à faire la preuve d'une présomption d'origine/d'imputabilité ;

"Ce qu'elle ne sait pas non plus, c'est que la caisse a sauté une étape et qu'elle aurait dû lui envoyer une notification de refus, mentionnant les voies de recours, avant la transmission de son dossier au C2RMP."
En fait ceci est faux (contrairement à ce que je vous ai dit ci-dessous) : En fait il faut considérer la CRRMP comme donnant un avis expertal pour la sécu (idem le service médical mais le CRRMP est spécialisé dans les MP) . Tant que ce n'est pas passé en CRRMP, il n'y a pas eu en fait de refus de la sécu. La sécu interroge le CRRMP. La loi oblige la caisse à donner un avis dans les 3 mois (+ 3 mois), CRRMP inclus, sinon il y a reconnaissance automatique !
Mais c'est vrai qu'elle aurait peut-être dû informer de la transmission en CRRMP...

Donc lorsque la sécu transmet le dossier à le CRRMP elle n'a encore rien décidé, même si elle a estimé qu'il y avait un problème d'imputabilité (et c'ets pour cela qu'elle transmet)

"Ce qu'elle ignore, enfin, c'est qu'elle avait tout intérêt à utiliser ces voies de recours - commission de recours amiable (CRA) de la caisse primaire, puis tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass) -, car elles lui auraient permis de contester la décision de refus - non notifiée - de la caisse tout en restant dans le système des tableaux."
Normalement c'est me semble-t-il ce qui aurait dû être fait

Par ailleurs la contestation en CRA et TASS (avec une décision dans 1 ou deux ans, et parfois passage en CRRMP en plus...) peut toujours se faire à n'importe quel moment, en particulier après la décision de la CRRMP, qui surviendra obligatoirement avant 6 mois...

Je pense que c'est pour simplifier que la sécu transmet en CRRMP.
A mon avis, la personne ne perd rien, au contraire car la CRRMP va surtout juger globalement sur les dires du patient et va juger largement comme pour le second cas...
et l'avis de la CRRMP s'impose à la caisse.

Par contre si elle passe devant le juge du TASS, là elle aura à faire la preuve de la présomption d'origine devant le juge !!!! Donc sur ce point les rédacteurs de l'article ont tout faux...

Il faudra que je réécrive mon article pour préciser ces points...

Réponse à ma réponse : "Je comprends mieux les subtilités d'un passage en CRRMP qui n'est pas forcément un "désavantage" pour l'assuré."

Délai de la caisse pour donner un avis sur une demande de reconnaissance de MP : délai de 6 mois ?

Question : "J'apprends aussi que le délai global de 6 mois inclus le passage en CRRMP. Le délai de 6 mois arrive à sa fin le 29 août 2017. L'enquêteur nous dit qu'à la fin de ce délai deux issues :
– avis favorable
– ou passage en CRRMP (notification de refus "temporaire" dans ce cas ?)
Vu que toutes les conditions du tableau 57A sont remplies pas de refus immédiat."

Ma réponse : De mémoire le délai normal est de 3 mois renouvelable une fois (pour passage en CRRMP) : donc 6 mois en tout, CRRMP inclus..
Voir ici :
"Votre caisse d'Assurance Maladie dispose d'un délai de 3 mois après avoir reçu les pièces pour instruire votre dossier et se prononcer sur le caractère professionnel ou non de votre maladie.
Des investigations supplémentaires sont parfois nécessaires (recherche de l'exposition au risque, avis du médecin du travail, témoignages de collègues, etc.). Dans ce cas, votre caisse d'Assurance Maladie peut recourir à un délai complémentaire de 3 mois. Elle doit vous en informer au préalable par lettre recommandée avec accusé de réception.
Votre dossier peut par exemple être soumis au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Cette instance établit s'il existe un lien entre votre maladie et votre travail habituel, puis rend un avis motivé à votre caisse d'assurance maladie."
A noter que la caisse doit informer l'assuré en RAR si le délai de 3 mois supplémentaire est demandé, avec ou sans passage par la CRRMP d'ailleurs...

Réponse à ma réponse : "Oui la CPAM nous a bien notifié par LRAR le délai supplémentaire de 3 mois. Si j'ai bien compris les sous entendus de l'enquêteur le dossier n'avait pas du tout été traité dans les 3 premiers mois, la CPAM du département accusant d'important retard par manque considérable de personnels..."

Questions
"La CPAM a bien reconnu le caractère professionnelle de la maladie (tendinite épaule tableau 57).
Je me permets de vous solliciter afin d'obtenir vos conseils sur la rédaction du certificat médical de consolidation.
En effet, comme rappelez dans vos articles il faut y prêter une attention particulière.
Le médecin traitant ne doit pas reprendre simplement le libellé du certificat médical initial, mais décrire les séquelles
Idéalement il s ?agit de décrire les séquelles selon la formulation du barème IP
Ex :
– première rédaction du certificat de consolidation : « Fracture de pouteau colles droit »
– Courrier de la caisse : « veuillez faire préciser par votre médecin la description des séquelles à indemniser »
– Nouveau certificat final : « Raideur du poignet droit avec douleur, Paresthésies au niveau territoire du cubital »
Disposez vous de ce barème ? afin d'obtenir la bonne formulation. Si non, quels conseils de rédaction vous me préconisez pour une tendinite de l'épaule, sachant que les séquelles sont "classiques" :
– douleur aiguë lors de sollicitation de l'épaule ou après (dans les 24h généralement)
– douleur générale (de modéré à aiguë) épaule + omoplate (coté gauche)
– "arthropathie acromio-claviculaire débutante non hypertrophique""

Ma réponse :

Voici le lien
« Le médecin traitant ne doit pas reprendre simplement le libellé du certificat médical initial, mais décrire les séquelles »
Il s'agit pour le médecin conseil de savoir s'il y a des séquelles justifiant une convocation.
Dans le doute plutôt que de convoquer il donne alors un avis de consolidation sans séquelle, et attend que la personne conteste éventuellement.
Par ailleurs le certificat médical final est une pièce médico-légale, il faut donc qu'y soit précisé toutes les séquelles, sans trop rentrer dans les détails cependant :
Par exemple :
impotence fonctionnelle de l'épaule gauche(?) : douleur et diminution de la mobilité(?)
arthropathie acromio-claviculaire gauche

Questions :
"Mon médecin traitant a consolidé ma maladie professionnelle avec séquelles le 03/09/2016.
Le certificat médical final ainsi qu ?un protocole de soin post consolidation ont été envoyés à la CPAM.
Depuis aucune nouvelle. De quel délai dispose la CPAM pour me répondre sur :
– l ?accord du protocole de soin ;
– la consolidation avec séquelles (accord ou refus) ;
– la fixation du taux d ?IPP."

Réponse :
De mémoire il n'y a pas de délais légaux. J'ai vérifié les procédures internes que nous avions, il n'y avait pas de délais.
Par contre la bonne pratique demande que ce type de demande soit traité rapidement.
Lorsqu'un délai est précisé dans les procédures internes de traitement des demandes, il est en général de un mois (ce qui est déjà beaucoup...). Un délai de plus d'un mois semble donc totalement anormal.
Une explication possible est la réduction du personnel et le fait que beaucoup de services médicaux souffrent du manque de médecin conseil...
Même si c'est l'explication du retard, cela reste injuste. Avez-vous interrogé la caisse ?

Réponse à ma réponse :
?Un agent de la CPAM m ?a informé que la consolidation avait été notifiée au 03/09/16. La protocole de soin post consolidation a été acceptée le 13/10/2016. Et que le dossier pour estimer le taux d ?ipp était sur le « bureau du médecin conseil » depuis le 19/10/2016.?

Questions :
"Un taux IPP de 5% (dont 0% de taux professionnel) a été attribué (tendinite MP57)
Conclusions médicales : « Séquelles de tendinite du sus-épineux d ?épaule gauche consistant en limitation modérée de mobilité de l ?épaule gauche avec algies résiduelles, compte tenu d ?un état antérieur de l ?épaule gauche. Absence de séquelles indemnisable de traumatisme lombaire. »

1/ Dans le barème indicatif de la SS : les limitations légères des mouvements sont comprises entre 8 et 10% (non dominant) peut-on contester sur ce point ?

2/ Est ce que le terme « algies » = périarthrite ? Si oui le barème indique +5%...

3/ Dans les conclusions du médecin les « séquelles musculaires et tendineuses » du chapitre 1.1.4 du barème indicatif ont-elles été (dans la formulation du médecin) prises en compte, à votre avis ?

4/ 0% de taux professionnel alors que déclarée inapte à tous poste manuel par médecin du travail. Licenciée des mes trois emplois (employée d ?immeuble / ménage) aucune qualifications pour métiers « administratifs » requis par le médecin travail. 61 ans inscrite au chômage depuis le licenciement (baisse des revenus de 55% !)
Est-ce normal d ?obtenir 0% ? Comment le taux professionnel est-il « en général » évalué ?

5/ Est-il « bien vu » (toléré/acceptable) de contester directement au TCI sans passer pas la CRA ?"

Réponses :

1/
Les 5% sont justifiés - selon la conclusion - par l'existence d'un état antérieur. On peut contester l'existence d'un état antérieur.

2/
Oui au sens du barème. Donc selon les conclusions limitation légère + douleur (=13% à 15%) et il a été enlevé 8 à 10% pour l'état antérieur..

3/
Dans les conclusions du médecin les « séquelles musculaires et tendineuses » du chapitre 1.1.4 du barème indicatif ont-elles été (dans la formulation du médecin) prises en compte, à votre avis ?
Non car selon les conclusions il n'y aurait pas eu rupture d'un des tendons précisés. Mais a priori c'est 1.1.4 ou 1.1.2, pas les deux..

4/
Oui c'est anormal que vous n'ayez pas eu de taux mais c'est normal que le médecin conseil n'ait pas fixé de taux...
Voir mon article (très complexe et que je dois réécrire) sur le sujet..
Le mieux c'est que vous demandiez un taux professionnel à la caisse... Merci de me tenir informé de la suite..

5/
Avec la notification vous devez avoir les voies de recours... Si vous contestez le taux, la voie de recours est le TCI et pas la CRA.
Pour la contestation de l'absence de taux professionnel, lorsque je suis parti à la retraite c'était le TCI qui décidait (si la personne contestait le taux)...

?6/ Peut-on demander un taux professionnel après avoir reçu la notification de décision. Je viens d ?appeler la Caisse qui me dit qu ?il fait contester auprès du TCI.

7/ Le seul document dont disposait le médecin conseil était une IRM datant de décembre 2016 (postérieure a la demande de reconnaissance MP -> novembre 2016) + examen médical effectué lors du rendez-vous. Comment peut-il évoquer « un état antérieur » ? En se basant sur mon âge (59 ans) ??

6/
C'est ce que je pensais, il faut contester la décision auprès du TCI pour avoir un taux professionnel... Donc ça ne peut se faire qu'après avoir reçu le courrier de notification du taux (il donne obligatoirement les voix de recours..)

7/
Non, il ne peut se baser sur l'âge...
Vous pouvez demander le rapport d'IPP, vous aurez des informations..

Réponse à ma réponse :

"Bonjour je reviens vers vous afin de vous communiquer les recours du contentieux MP dont les détails se trouvent dans l ?échange ci-après.

Après avoir contester auprès du TCI le taux de 5% (dont 0 pro) le tribunal a jugé recevable notre demande et a accordé un nouveau taux de 11% (dont 4 pro)."

Oui, mais c'est le TCI qui le fixera, il faudra aussi le demander au TCI

SUITE EN COURS D'ECRITURE

Extraits de l'Émission les pieds sur terre sur le TCI	Mes commentaires
21min 33 : ouvrier/agent de production. Assisté d'un syndicaliste.	il me semble préférable pour mieux se défendre d'être assisté par son médecin traitant [2] ou par un médecin spécialisé en contentieux [3] et non par un syndicaliste ou un avocat.
Refus de reconnaissance (et non "prise en charge") d'une maladie professionnelle	Il n'est pas dit pourquoi. Or il y a plusieurs raisons pour un refus.
Lumbago déclaré :	En fait il s'agit d'un accident du travail, et cela aurait dû être déclaré comme un accident du travail. Pourquoi cela n'a pas été fait ? "je suis allé à l'infirmerie mais ils l'ont fait passer en maladie" Voir ci-dessous. Par ailleurs le lumbago n'est pas décrit dans un tableau de maladie professionnelle, et donc pour que ce soit reconnu comme une maladie professionnelle il faut 25% d'IPP : voir ici.
Syndicaliste accompagnant : "inaptitude pour le port de charges lourdes qui n'a pas été respecté."Il y a une pression derrière : si tu ne fais pas ça, ce sera considéré comme un refus de travail." "[ce qui explique que] ça revient derrière... des sciatiques..."	La contestation est aussi motivée par de mauvais rapports avec l'employeur.
Le président : "ne peut-on "transformer" en accident du travail ?"	Oui on a deux ans pour déclarer un accident du travail (non précisé par la représentante de la CPAM, ni semble-t-il conseillé au départ dans le courrier de "refus de prise en charge")
La représentante de la CPAM : "ce n'est pas la caisse qui décide président c'est l'employeur."	Totalement faux !!!! C'est la caisse qui décide s'il s'agit ou non d'un accident du travail. C'est l'employeur qui fait la déclaration d'accident du travail et il est obligé de la faire ! S'il ne la fait pas il est prévu une sanction financière (ce qui n'a probablement jamais été appliqué). De toute façon, le travailleur accidenté peut faire la déclaration lui même. Il doit demander l'imprimé de déclaration à la CPAM. Voir ici
Le syndicaliste : "J'ai des intérimaires qui se blessent, ils vont à l'infirmerie, Ils sont obligé de se faire accompagner par leur chef, et le chef sur le trajet met un coup de pression. Fais pas une déclaration d'accident du travail, on va te mettre tranquille un petit moment... Tu vas te reposer..." Et puis "On est jugé par un infirmier : c'est lui qui dit c'est un accident du travail ou non ce n'est pas un accident du travail."	Comme dit ci-dessus : ceci est totalement "illégal".
Le syndicaliste : "Mais après les gens ont des complications, et après ils ne sont plus couverts, ils se mettent en arrêt maladie et hop on ne renouvelle pas le contrat. On se lave les mains comme ça. les gens ont peur déjà de faire une demande de maladie professionnelle, ils ont peur pour leur carrière, ils ont peur d'être licencié...Alors que ça les protège plus qu'autre chose..."	Il n'est pas certain que la reconnaissance en maladie professionnelle ou la déclaration d'un accident du travail les protège du licenciement ou ne risque pas d'être un frein à leur carrière. Voir ici
Le syndicaliste : "Il y en a qui abandonne parce qu'ils sont noyés dans tous le coté administratif, qui est fait exprès.. ; On fait d'abord la demande de maladie professionnelle après on peut vous envoyer au recours à l'amiable, après tribunal administratif, au contentieux...Tout le système est fait pour vous noyer dans les papiers.. et dans les délais aussi... Et comme ça après c'est bon.. ; ils font des économies comme ça..."	Non le système n'est pas fait "exprès" pour faire des économies à la sécu, la branche AT est structurellement équilibrée puisque si une année il y a un déficit, l'autre année les cotisations employeurs augmentent [4]. Pire : l'intérêt de la sécu c'est qu'il y ait le moins possible d'arrêts maladie. Donc l'intérêt de la caisse c'est que le plus possibles d'arrêts maladie soient déclarés en AT ou MP. Pourtant, il y a en effet une certaine réticence ! Pourquoi ? j'ai quelques idées sur cette question.. Par ailleurs : l'intérêt de la société est de développer la prévention des AT MP en entreprise, et la sous-déclaration empêche cette prévention de se développer comme il devrait. C'est vrai que c'est complexe et qu'il est scandaleux que les personnes ne soient pas mieux accompagnés dans les démarches administratives, alors que c'est le rôle de la sécu de le faire !

?Simuler un malaise pour avoir un accident de travail. ?

le terme de malaise n'est pas employé entre médecins car il n'est pas assez précis. Il peut en effet correspondre à une simple sensation de mal être d'origine psychologique ou bien a contrario à une perte de connaissance par arrêt cardiaque ou autre pathologie organique. L'interrogatoire permet facilement d'évoquer le caractère psychologique du malaise, et donc le caractère "suspect" du malaise. De toute façon dans ce cas l'arrêt de travail ne peut qu'être très court (24 heures) et il n'y a pas de séquelles. Attention cependant, simuler un malaise peut être le signe d'une réelle souffrance au travail. Et cela peut être grave.

?Est ce qu'un patron peut nous obliger a relater un accident par écrit ? ?

Non, car ce n'est pas lui à décider s'il s'agit réellement d'un accident du travail ou non, par contre il doit remplir la DAT, et donc il doit avoir quelques informations sur l'accident. Il peut contester la "matérialité" de l'accident (= émettre des réserves).

?J'ai demandé une reconnaissance MP peut être qu'il fallait faire une
demande AT ?
Pour qu'il y ait un accident du travail il faut, selon la loi : "un fait accidentel pouvant être daté avec précision et qui est à l'origine d'une lésion corporelle ou psychique"

Donc un accident du travail c'est : "tel événement précis qui s'est passé à une heure précise un jour bien précis." Cet événement a été à l'origine d'une pathologie traumatique physique ou psychique. Avant cet événement il n'y avait pas de problème.

AT - MP et invalidité

On ne peut pas être en AT (ou MP) pour la seule et même affection ayant justifié l'invalidité.

Plusieurs accidents (du travail) successifs concernant la même région corporelle.

Même si les traumatismes concernent médicalement la même région du corps, il s'agit
d'accidents du travail administrativement différents qui doivent être traités différemment : c'est à dire
– pour le travailleur : faire - pour chaque accident - une déclaration d'accident du travail et fournir un certificat médical initial.
– Pour la caisse et pour chaque accident le reconnaître ou non comme accident du travail (ce n'est ni au travailleur ni à l'employeur de reconnaître ou non l'accident du travail)
– Le médecin conseil fait pour chaque accident reconnu : une consolidation, si celle-ci n'a pas été faite par le médecin traitant) et un rapport d'IPP (si séquelles).

Déclaration d'accident du travail

On a deux ans pour faire une déclaration d'accident du travail. Évidemment, en cas de déclaration tardive, l'enquête est systématique...

"LÉSION NOUVELLE"

?Comment déclarer une "nouvelle lésion" ? ?

Pour déclarer une nouvelle lésion à la CPAM il faut l'indiquer sur
les certificats d'AT en prolongation. Pour pas qu'il y ait de problème, il est préférable d'indiquer sur le certificat qu'il s'agit d'une "lésion nouvelle".

?Existe t il un texte ou un écrit de la sécurité sociale concernant la
déclaration d'une nouvelle lésion avant consolidation et les délais
d'instruction ? ?

Article R441-10

?J'ai déclaré une nouvelle lésion. Je n'ai pas eu de réponse dans les délais, or le médecin conseil refuse la prise en charge de cette nouvelle lésion en AT. ?

En pratique les médecins marquent bien la nouvelle lésion dans un certificat de prolongation sans préciser qu'il s'agit d'une nouvelle lésion.
Comme c'est un administratif qui lit les certificats en AT, la nouvelle lésion n'est parfois pas reconnue en tant que nouvelle lésion et donc non soumise pour avis au service médical pour rattachement ou non à l'AT ou à la MP.
Selon le texte de loi, la non réponse vaut accord. Cependant certains médecins conseils vont continuer à juger médicalement et prendre la nouvelle lésion éventuellement en arrêt maladie et ne pas prendre en compte la nouvelle lésion pour consolider ou pour fixer le taux d'IPP ou en tant que question si expertise....
En général si contestation la commission de recours amiable valide la prise en charge, à condition que la question lui soit posée !
Sinon, c'est le juge du TASS qui décidera mais cela prend beaucoup de temps.tout ceci entraîne beaucoup de temps et d'énergie perdue et un sentiment d'injustice de la part du travailleur accidenté qui ne comprend pas.

il arrive donc que les administratifs ne repèrent pas la nouvelle lésion dans les certificats de prolongations. Les certificats en AT initiaux, de prolongation et finaux sont des pièces médico légales fondamentales. Les juges du TASS s'appuient sur ces pièces pour décider. L'employeur a lui même accès à ses pièces car il doit payer en fonction du nombre d'AT et des IPP donnés (A partir des certificats il peut par exemple contester une lésion pour payer moins).

1° Légalement d'après la loi ci-dessous, toutes les lésions marquées sur les certificats de prolongations et non contestées dans les délais doivent être prises en accident du travail. En général la caisse accepte la lésion non repérée comme lésion nouvelle et transmet l'information au médecin conseil, mais parfois ce n'est pas le cas.
Dans ce cas, Il faut un écrit de la caisse qui précise les lésions prises en charge au titre AT. Si nécessaire on peut passer par le conciliateur de la caisse. Si échec écrire au directeur de la caisse. En cas de désaccord, cet écrit ouvre les voies de recours. En cas d'accord il faut demander qu'ils en informent le service médical.
Sinon, seul le juge du TASS pourra décider.
Si le médecin traitant discute avec le médecin conseil, il peut parfois débloquer la situation.

2° En dehors du problème légal il y a le problème médical. Pour le médecin conseil — qui n'a pas eu l'information de la nouvelle lésion à prendre en charge au titre AT [5] — il n'y a pas de relation entre l'accident et la nouvelle lésion, d'où ses décisions concernant la consolidation, la question fermée posée à l'expert, le refus de rechute, l'évaluation de l'IPP, la question posée en CRA....

3° Sur le plan financier.

S'il n'y a pas de problème financier : on peut attendre que le problème de la prise en charge ou non soit réglée par le juge du TASS.
S'il y a un problème financier : s'adresser à l'assistante sociale de la CPAM et/ou à la conciliatrice et/ou faire intervenir le médecin traitant pour qu'il contacte le médecin conseil.
Sachant qu'on ne peut être mis en invalidité pour des lésions déjà prises en charge au titre AT : il faut que soient associées d'autres pathologies invalidantes prises en charge au titre maladie.
- S'il y a d'autres pathologies invalidantes prise en charge au titre maladie et si l'invalidité est prévisible, il peut être intéressant financièrement pour la personne de demander l'invalidité en attendant que la lésion nouvelle soit prise en charge au titre AT.
- S'il n'y a pas d'autres pathologies invalidantes prises en charge au titre maladie : il peut être aussi intéressant financièrement que la lésion nouvelle ne soit pas prise en compte au titre AT mais reste pris en charge en maladie pour que l'invalidité soit possible.
- Ceci reste assez complexe et peut difficilement être calculé.

DIVERS

Je suis cette année à la retraite pour inaptitude et je conserve ma rente AT de 67% (consolide il y a 14ans).
Je voudrais savoir si bien que retraité je peux encore être controlé par la sécu/rente ? puis-je la considérer comme définitivement acquise ?
Je voudrais savoir aussi si je conserve ma rente en m ?installant à l ?étranger ?

Légalement rien ne s'oppose à un contrôle et à une révision de la rente (minoration ou majoration), mais cela reste exceptionnel dans votre cas.
Cela dépend du type de séquelles : s ?il s ?agit de séquelles type amputation ou cécité par exemple, l ?IPP sera évidemment considérée comme définitive.
Parfois on consolide un AT alors qu ?on sait que les séquelles peuvent s ?améliorer, mais à long terme. Dans ce cas on averti en général la personne que l ?IPP sera révisée, et la révision sera logiquement fait avant 5 ou 10 ans après la consolidation.

Sinon, il est exceptionnel de convoquer la personne pour une révision d ?IPP, parce que ce n ?est pas une priorité du service médical (et, actuellement, la charge de travail est importante, et réviser un taux d ?IPP prend du temps +++), parce qu ?il peut y avoir en fait aggravation et parce que c ?est en général difficile de justifier médicalement une amélioration des séquelles.

A priori on conserve sa rente même si on s'installe à l'étranger (on peut même être contrôlé par la sécu du pays), mais il s'agit d'une question administrative pure et donc il est préférable de poser la question à ceux qui payent c'est à dire les services administratifs

[1] Ce n'est probablement que dans 10% des cas que la personne conteste, et ce pour différentes raisons : très souvent les personnes ne veulent pas être guéris par peur de ne pas pouvoir être en rechute à l'avenir (ce qui est faux), et donc le médecin traitant fait un certificat de
consolidation avec séquelles même s'il y en a pas...

[2] Difficile de bloquer une demi-journée pour le médecin traitant : il peut faire cependant un courrier. S'il est bien fait c'est aussi efficace.

[3] mais sérieux !

[4] Attention : c'est l'employeur qui paye pour le régime AT MP, le salarié ne cotise pas pour ce risque !!

[5] ou par mauvais foi